Liste des documents pour la création d’entreprise

Vous avez un projet de création d’entreprise ? Vous voulez donc créer votre entreprise ? Et vous souhaitez savoir quels sont les différents documents nécessaires lors de la création d’une entreprise ? La création d’une entreprise implique la réalisation de certaines formalités et démarches. De ce fait, un certain nombre de documents pour la création d’entreprise sont à fournir et des formulaires sont à remplir. Ces formalités sont toutefois simples et rapides et peuvent être faites à distance, si vous le souhaitez.

Sommaire

I/ Documents pour la création d’entreprise : quels sont-ils ?
II/ Documents pour la création d’entreprise : de quoi est composé le dossier remis au RCS ?

I/ Documents pour la création d’entreprise : quels sont-ils ?

Avant d’immatriculer votre future entreprise, il convient de remplir certaines formalités préalables et de fournir des documents pour la création d’entreprise.

A) Les formalités préalables à réaliser

1. Domiciliation de l’entreprise

Tout d’abord, il convient de domicilier votre entreprise. En effet, la domiciliation de l’entreprise est un élément préalable à l’immatriculation. Le siège social fait partie des mentions obligatoires devant figurer dans les statuts. Ainsi, lors de la création de votre entreprise, vous pouvez choisir d’établir votre siège social dans un local commercial, dans le siège social d’une autre entreprise, ou encore au domicile d’un tiers, mais pour cela il conviendra d’obtenir une attestation d’hébergement de société.

2. Rédaction des statuts

Ensuite, il sera nécessaire de rédiger vos statuts pour pouvoir les fournir lors de la création de votre entreprise. Toutefois, la rédaction des statuts diffère en fonction de la forme juridique et les mentions obligatoires seront différentes selon le type de votre société.

3. Dépôt des fonds

L’étape suivante sera de déposer les fonds de votre entreprise. Préalablement à la création d’une entreprise, l’entrepreneur doit s’adresser à un établissement bancaire afin d’effectuer une ouverture de compte. En effet, il est préférable d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour exercer son activité. L’ouverture d’un compte bancaire professionnel permet de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Cependant les entreprises individuelles, y compris les micro entreprises, n’ont pas l’obligation de créer un compte professionnel. En effet, celles-ci ne possèdent pas de capital social.

4. Publication d’un avis de constitution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales

Avant de vous pencher sur le dossier remis au RCS, il vous restera une dernière étape, qui est celle de la publication d’une annonce légale.
L’annonce légale est un avis relatif à la modification ou la réalisation d’un acte juridique par une entreprise. Cet avis doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légalesLe journal d’annonces légales est un type spécifique de journal habilité à recevoir et à publier des annonces concernant la vie des sociétés commerciales et civiles.
L’annonce légale contiendra alors les informations essentielles de la société, comme par exemple, la forme sociale, la dénomination, le siège social ou encore le capital social.

B) Cas particulier : les entreprises individuelles

Quelques formalités sont à respecter après avoir crée votre entreprise. En effet, avant tout il conviendra pour l’entrepreneur d’ouvrir un compte bancaire. Hormis pour les artisans ou commerçants ayant déjà un compte bancaire.
Ensuite, l’entrepreneur individuel devra effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant le notaire. Il est possible pour l’entrepreneur de réaliser une déclaration rendant certains biens insaisissables, sans compter la résidence principale, qui l’est déjà. En effet, il est important pour l’entrepreneur de protéger ses biens immobiliers puisque l’entreprise individuelle ne fait pas de distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.
Si vous souhaitez créer votre entreprise individuelle rapidement, LegalVision est la pour vous aider et vous accompagner.

II/ Documents pour la création d’entreprise : de quoi est composé le dossier remis au RCS ?

Ainsi, voici la liste des différents document à fournir lors de la création de votre société. Seulement, il existe certaines spécificités en fonction des différents types de sociétés. Une distinction sera faite entre d’une part les entreprises individuelles et d’autre part les sociétés de capitaux.

A) Entreprises individuelles

Avant toute chose, il convient de créer un dossier pour la création de votre entreprise individuelle. En effet, ce dossier vous permettra de vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le dossier sera déposé au Centre de Formalité des Entreprises (CFE).

Par ailleurs, le dossier pour la création d’une entreprise individuelle n’est pas aussi dense que celui pour la création d’une société commerciale. En effet, la rédaction des statuts, la publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ne sont pas des formalités obligatoires.

Les pièces à fournir dans le cas de la création d’entreprise individuelle sont :

  • une copie de votre carte d’identité recto/verso ou de votre passeport ;
  • le formulaire MO ;
  • un justificatif d’occupation des locaux ;
  • une déclaration sur l’honneur de non condamnation pénale ;
  • en cas d’activité réglementée un justificatif de l’autorisation délivrée ;
  • une attestation de filiation et une copie de votre livret de famille ;
  • une déclaration du conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées à titre professionnel ;
  • un chèque pour les formalités de création, à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce.

B) Les sociétés de capitaux

Tout d’abord, les sociétés qui relèvent du régime des sociétés de capitaux sont :

  • la Société A Responsabilité Limitée (SARL) ;
  • ensuite, la Société Anonyme (SA) ;
  • puis, la Société par Actions Simplifiées (SAS), ainsi que la SASU ;
  • mais encore, la Société en Commandite par Actions (SCA);

Ensuite, il convient de créer un dossier pour l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, de la même manière que pour les entreprises individuelles. Ce dossier contient les mêmes documents que ceux du dossier de l’entreprise individuelle, toutefois selon la forme juridique de la société, le greffe demande certains documents spécifiques :

1. S’agissant de la SA qui dispose d’un directoire

  • une copie de la pièce d’identité : des membres du directoire ; soit du Président du directoire et du Directeur Général Unique ; soit, l’extrait Kbis (personnes morales) des membres du conseil de surveillance ;
  • une copie des statuts de la personne morale étrangère membre du conseil de surveillance ;
  • une copie de l’acte conférant la qualité de représentant à un membre du conseil de surveillance ;
  • un exemplaire du PV nommant le Président ou le Vice Président du conseil de surveillance, et membres du directoire.

2. S’agissant de la SA qui dispose d’un Conseil d’administration

  • un exemplaire du PV désignant soit, le Président du conseil d’administration, le Directeur général ou directeur délégué ;
  • une copie des statuts de la personne morale administrateur ;
  • une copie de la pièce d’identité ou extrait Kbis des administrateurs, soit, du Président du conseil d’administration (directeur général ou non), soit, du directeur général ou soit, des directeurs généraux délégués.

3. S’agissant de la SAS

  • selon les situations : une copie de la pièce d’identité soit, du Président, soit, du directeur général soit du directeur général délégué personne physique ou personne morale ;
  • un extrait Kbis datant de moins de 3 mois de la personne morale soit du Président, soit du directeur général, soit du directeur général délégué ;
  • la révélation des membres des organes sociaux de la SAS.

C) Les coûts d’immatriculation

En effet, les formalités impliquent de payer certains frais : 

  • les frais de greffe : 39,49€ (pour les sociétés commerciales) et 70,39€ (pour les SCI) ;
  • ensuite, les frais relatifs à l’annonce légale : ces frais varient entre 150 et 300 euros selon le nombre de lignes ;
  • enfin, ceux correspondant aux honoraires des rédacteurs d’actes (notamment des avocats ou des experts-comptables) : ces frais varient entre 500 et 3 000 euros.

A la suite de la validation de votre dossier, il y a, par conséquent, inscription de votre demande d’immatriculation au RCS. Le greffe délivre alors au représentant légal de la société 3 exemplaires d’extrait Kbis. Ce document constitue, en effet, la carte d’identité de votre société et atteste donc de son existence juridique auprès des autorités.

Sources 
  • L.210-2 du Code de commerce relatif aux statuts de la société ;
  • R.123-53 du Code de commerce relatif à la demande d’immatriculation.

Créez votre entreprise en quelques clics !

6

Ecrire un commentaire