Dépôt de capital à la caisse des dépôts : LegalVision vous éclaire !

Dépôt de capital à la caisse des dépôts : vous souhaitez effectuer un dépôt de capital à la caisse des dépôts ? Avant toute chose, il convient de définir quelques termes pour vous éclairer.

Qu’est-ce que le capital social ?

Le capital social correspond à la somme des valeurs d’origine apportées par les associés à la société. Ces valeurs sont mises à la disposition de la société par les associés sous forme d’apports en numéraire ou en nature. Le capital social figure généralement sur l’ensemble des documents commerciaux d’une entreprise.

Le montant du capital diffère selon le type de société. Ainsi, aucun capital minimum n’est exigé s’agissant de la SARL, la SAS, la SNC, la SASU ainsi que pour les sociétés civiles. Néanmoins, leur capital social ne pourra être nul. Par conséquence, il devra être au moins égal à 1 €. Toutefois, il existe un capital minimum exigé pour la SA, qui est de 37 000 euros.

Ainsi, avant de procéder à l’immatriculation d’une société, il est de mise d’ouvrir un compte bancaire professionnel sur lequel est déposé le capital social de la société. En effet, l’immatriculation d’une société dépend de la remise d’une attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque. Sans cette attestation, la société ne peut pas être immatriculée.
Toutefois, l’ouverture d’un compte bancaire n’est pas la seule option pour déposer le capital social de votre société. Le dépôt de capital à la caisse des dépôt est une autre option.

Bon à savoir : 

Depuis la loi du 22 mai 2019, dite Loi PACTE, un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur n’a pas à constituer de capital social. Dès lors, il n’a pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Cependant, il devra ouvrir un compte bancaire dédié à son activité si, durant 2 années civiles consécutives, le chiffre d’affaires de la société est supérieur à 10 000 euros. Toutefois, ce compte n’est pas un compte bancaire professionnel. Il s’agit tout simplement d’un autre compte bancaire différent du compte courant privé du chef d’entreprise. Différents documents seront ainsi demandés pour ouvrir un compte relatif à une activité professionnelle.

Qu’est-ce que la caisse des dépôts et consignations ?

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est une institution financière publique qui assure un service d’intérêt général et de développement économique. Attention la Caisse des Dépôts et Consignation n’est pas une banque.

Fondée en 1996, la CDC est un groupe constitué d’un établissement principal et de diverses filiales. Elle est sous la responsabilité du Parlement ainsi que sous la surveillance du Sénat et de l’Assemblée National à travers une commission de surveillance composée de 12 membres : 3 députés, 2 sénateurs, 2 représentants de la Cour des Comptes, le Gouverneur de la Banque de France, le Directeur Général du Trésor Public ainsi que d’un représentant du Conseil d’Etat. Enfin, elle est présidée par un député.

Le Directeur Général de la CDC est désigné par le Président de la République pour un mandat de 5 ans.

Par conséquent, il est possible de procéder à un dépôt de capital à la CDC.

Sommaire : 

I/ Pourquoi déposer le capital social à la caisse des dépôts et consignations ?
II/ Comment déposer dépôt de capital à la caisse des dépôts ?
III/ Comment retirer le dépôt de capital à la caisse des dépôts ?
IV/ Et si jamais la caisse des dépôts refuse ?

I/ Pourquoi déposer le capital social à la caisse des dépôts et consignations ?

En effet, la question peut se poser de savoir pourquoi choisir de déposer le capital social d’une société dans les caisses de dépôts et consignations et non pas tout simplement dans une banque ?

En réalité, il arrive que les banques classiques refusent l’ouverture d’un compte.

Il existe un marché de banques en ligne, dont les acteurs peuvent vous aider à ouvrir un compte. Pour plus de renseignements, vous pouvez suivre les liens suivants qui mènent à nos articles :

Mais pour quelles raisons ?

Si vous souhaitez déposer un capital social de 1 euro symbolique, par exemple, puisque le minimum exigé selon le type de votre société n’est pas plus élevé, dans ces cas-là, certaines banques peuvent vous refuser l’ouverture d’un compte. De plus, les banques sont méfiantes et peuvent refuser le dépôt de fonds dans leur coffre, pour des raisons d’éventuels risques, comme des risques de blanchiment d’argent.

II/ Comment effectuer le dépôt de capital à la caisse des dépôts ?

Pour déposer son capital social à la CDC certaines démarches sont à effectuer.

En effet, il convient de télécharger, compléter et envoyer le formulaire de demande de dépôt de capital social qui est disponible sur le site internet de la CDC. Celui ci peut être envoyé par courrier si le montant du capital social de votre société est inférieur à 3 000 euros, toutefois s’il est supérieur à la somme de 3 000 euros, alors vous devrez joindre un conseillé de la CDC pour lui faire part de votre situation ainsi que pour prendre rendez vous qui vous permettra de déposer le dossier en main propre. Il est important que vous complétiez le dossier avec toutes les pièces justificatives nécessaires pour la validité du formulaire. En effet, s’il n’est pas complet il ne pourra être traité et il vous sera renvoyé.

Quelles sont les différentes pièces justificatives à fournir ?

  • Un exemplaire certifié conforme des statuts de la société avec une mention obligatoire indiquant le montant du capital social : « la somme de … euros a été déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la CDC, conformément aux dispositions de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 » ;
  • La liste des personnes ayant des parts sociales ou actions dans la société ;
  • Un procès verbal de nomination de la gérance ou de la présidence ;
  • La photocopie recto verso en couleur de la carte d’identité du gérant ou dirigent et des associés ;
  • Un chèque suivi de l’attestation de délivrance du chèque de banque établi par la banque émettrice ;
  • Le justificatif de domicile datant de moins de trois mois ou une attestation d’hébergement suivie d’une photocopie de la carte d’identité de l’hébergeur.

Par la suite, la CDC envoie par courrier dans un délai de 3 semaines l’attestation de consignation des fonds à l’entrepreneur. Une copie de l’attestation de consignation devra ensuite être jointe à votre dossier remis au greffe du Tribunal de Commerce.

Si vous souhaitez connaitre l’adresse postale d’envoi du dossier, vous pouvez vous rendre sur le site de la Caisse des dépôts et saisir votre numéro de département.

III/ Comment retirer le dépôt de capital à la caisse des dépôts ?

Par ailleurs, il est possible que vous souhaitiez retirer le dépôt de capital à la CDC et ainsi procéder à une déconsignation. Dans ces cas-là, il existe une procédure à suivre. Tout d’abord, il est important de savoir que cette démarche est gratuite.

Le retrait des sommes déposées s’effectue par courrier auprès de la CDC. Il convient d’envoyer une demande de déconsignation. Toutefois, la demande ne peut se faire moins de 15 jours après le dépôt des fonds et avant que la société ne soit immatriculée.

A) Si votre société est immatriculée

Les documents à fournir sont les mêmes s’agissant des sociétés commerciales à responsabilité limitée (la SARL et l’EURL) ou des sociétés commerciales par actions (la SAS, la SA et la SASU) :

  • Une demande de restitution signée par le gérant ;
  • Une photocopie de la pièce d’identité du gérant ;
  • L’extrait K-bis de moins de 3 mois ou le certificat délivré par le greffe du Tribunal de commerce suivi de la mention obligatoire « société immatriculée » ;
  • Le BIC ou l’IBAN du compte ouvert pour la société ;
  • Une photocopie du récépissé de dépôt transmis au gérant lors du dépôt des fonds ;

B) Si votre société n’est pas immatriculée

Toutefois, dans le cas où la société n’est pas immatriculée, la procédure est différente. En effet, pour récupérer votre capital il conviendra pour cela de joindre certains documents :

  • Une photocopie de la pièce d’identité de chaque associé de la société ;
  • L’original du certificat de non immatriculation remis par le greffe du Tribunal de commerce ;
  • Le RIB de chaque associé ;
  • L’original du récépissé de dépôt du capital social ;

Il est cependant possible de retirer les sommes déposées seulement si vous êtes le gérant ou le dirigeant de la société.

L’argent consigné auprès de la Caisse des dépôts est conservé pendant 30 ans. Une fois le délai dépassé, et si le bénéficiaire ne se manifeste pas avant, les sommes restantes seront reversées à l’Etat.

IV/ Et si jamais la caisse des dépôts refuse ?

Enfin, il est possible que vous vous voyez refuser le dépôt de capital à la caisse des dépôts et consignations et qu’ainsi elle n’accepte pas de traiter votre demande. Dans ces cas-là, il existe des alternatives. En effet, les banques en ligne peuvent être une alternative à envisager.

De plus, il existe des avantages à déposer son capital social dans une banque en ligne. Comme, par exemple, le fait que vous obtiendrez rapidement votre attestation de dépôt de capital social, le plus souvent, sous trois jours. Ce qui vous permet ainsi de créer votre société de manière plus rapide. Il existe des banques en ligne dans lesquelles de nombreux statuts de société ont été acceptés. De plus, les cartes bancaires peuvent être gratuites et les frais sont limités. Pour être aidé dans la rédaction de vos statuts, n’hésitez pas à nous contacter.
S’agissant des documents à fournir, ce sont les mêmes que pour le dépôt auprès d’une Caisse de Dépôts et Consignations.

Outre, le dépôt de capital à la caisse des dépôts, il est possible de de vous adresser à un notaire. Toutefois, cette démarche est payante, elle vous coûtera environ 100 euros.

Sources 

Articles :

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