La responsabilité civile professionnelle de l’agent commercial

RCP de l’agent commercial : avant de se lancer dans une activité quelle qu’elle soit, il faut en connaitre les modalités d’exercice mais également les risques. A ce titre, il faut noter que certains professionnels supportent une responsabilité particulière. C’est notamment le cas de l’agent commercial.

Le Code de commerce définit l’agent commercial comme « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, (…) est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte d’autrui« .

Dans cet article, LegalVision vous explique tout ce que vous devez savoir sur la RCP de l’agent commercial.

Sommaire

I/ RCP de l’agent commercial : devenir agent commercial
II/ RCP de l’agent commercial : la responsabilité civile professionnelle
III/ RCP de l’agent commercial : conclusion

I/ RCP de l’agent commercial : devenir agent commercial

Vous pouvez exercer votre activité d’agent commercial en tant que personne physique ou par le biais d’une société.

A) L’agent commercial personne physique

Vous pouvez tout à fait exercer votre activité d’agent commercial sous la forme d’une entreprise individuelle.

L’agent commercial doit s’immatriculer à un Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du tribunal de commerce du lieu de son activité.

Votre dossier d’immatriculation se compose de:

  • 2 formulaires AC0 dûment signés et complétés ;
  • 2 formulaires TNS dûment signés et complétés ;
  • 1 exemplaire du contrat d’agent commercial, ou à défaut, une attestation ;
  • 1 copie de votre pièce d’identité ou de votre passeport ;
  • et 1 attestation de non-condamnation et de filiation.

Le cas échéant, il faudra également fournir :

  • une déclaration d’insaisissabilité ;
  • une copie de l’attestation de délivrance de l’information donnée à votre conjoint des conséquences sur les biens communs de dettes contractées dans l’exercice de sa profession.

A l’issue de votre immatriculation, vous recevrez un récépissé de déclaration ainsi qu’un numéro d’immatriculation valables pour une durée de 5 ans, renouvelable.

Si vous exercez votre activité sans constituer de société, vous pourrez alors, si les conditions sont remplies, bénéficier du régime micro-fiscal et du régime micro-social.

Bon à savoir : par principe, l’agent commercial n’est pas un commerçant. Dès lors, il n’a pas à s’enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce n’est plus le cas s’il exerce son activité par le biais d’une société.

B) L’agent commercial personne morale

Vous pouvez également exercer votre activité sous la forme d’une société commerciale telle qu’une EURL, SASU, etc.

Dans ce cas, vous devrez nécessairement vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) préalablement à votre inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) car l’extrait d’immatriculation au RCS devra être ajouté à votre dossier d’immatriculation au RSAC.

Votre dossier d’immatriculation se compose alors de :

  • 2 exemplaires de l’imprimé AC0 dûment signés et complétés ;
  • 1 exemplaire du contrat d’agent commercial, ou à défaut, une attestation ;
  • 1 extrait RCS datant de moins de 3 mois ;
  • s’il agit d’une société commerciale, il faut également inclure 1 photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport pour chacun des dirigeants (gérants, administrateurs, associés en nom collectif ou commandités) ;
  • s’il s’agit d’une société civile, il faut également inclure 1 photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport pour chacun des associés.

C) Les obligation de l’agent commercial

Ayant conclu un contrat de mandat, l’agent commercial doit :

  • agir dans le cadre des instructions données par le mandant ;
  • respecter une obligation d’information du mandant qui doit être constamment au courant des activités réalisées en son nom ;
  • rédiger des comptes-rendus réguliers ;
  • reverser sans attendre les sommes d’argents perçues pour le mandant. Dans le cas contraire, l’agent commercial pourrait être tenu des intérêts sur les sommes conservées indûment ;
  • et respecter un devoir de loyauté.

En cas de non respect de l’une au-moins de ces obligations, la responsabilité civile professionnelle de l’agent commercial pourra être engagée.

II/ RCP de l’agent commercial : la responsabilité civile professionnelle

En qualité de mandataire, vous exercez une activité qui présente un certains nombre de risques pouvant entraîner votre responsabilité.

Par principe et sauf dispositions légales contraires, tel que pour l’agent commercial immobilier, l’agent commercial n’est pas tenu d’être assuré pour débuter son activité. Toutefois, il est très fortement conseillé, au vue des risques encourus, de souscrire à une assurance.

A) Les risques encourus par l’agent commercial

1. Envers le mandant

L’agent commercial doit donc agir en bon professionnel et dans la défense des intérêts du mandant.

S’il ce n’est pas le cas sa responsabilité civile professionnelle pourra être engagée. C’est notamment le cas s’il fait concurrence aux activités du mandant ;

  • ne suit pas les instructions du mandant ;
  • dénigre son mandant ;
  • lui cache des informations ;
  • perd des documents transmis…

Sa responsabilité civile professionnelle pourra également être engagée s’il est prouvé qu’il n’a pas été suffisamment diligent dans le cas où il contracte au nom et pour le compte du mandant avec un tiers qui s’avère être insolvable. En effet, l’agent commercial doit protéger les intérêts du mandant et donc faire attention aux personnes avec qui il contracte.

Enfin, une distinction doit être opérée entre l’agent commercial personne physique et l’agent commercial personne morale. Dans ce dernier cas, le mandant souhaitant engager la responsabilité civile professionnelle de l’agent commercial devra prouver une faute de ce dernier détachable de ses fonctions. S’il échoue à le faire, seule la responsabilité de la société mandataire pourra être engagée.

2. Envers les tiers

Il faut noter que l’agent commercial n’est susceptible d’engager sa responsabilité l’égard des tiers que s’il commet personnellement une faute extérieure à l’exécution de son mandat.

Autrement dit, un manquement à ses obligations n’engage sa responsabilité civile professionnelle qu’envers le mandant et personne d’autre.

B) La souscription d’une assurance rcp agent commercial

La responsabilité civile professionnelle de l’agent commercial vous couvre contre tous les risques pécuniaires entourant votre activité et notamment :

  • des dommages corporels et incorporels, matériels et immatériels causés dans le cadre de votre activité ;
  • de la disparition de documents confiés.

La couverture et le coût dépendent de l’assureur choisi.

Dès lors, avant toute souscription, pensez à demander des devis afin de faire le meilleur choix. Pour cela, pensez aux comparateurs d’assurance.

III/ RCP de l’agent commercial : conclusion

Plusieurs statuts sont envisageables pour exercer l’activité d’agent commercial (auto-entrepreneur, etc.). Dans tous les cas, vous devez être protégé contre les risques d’engagement de votre responsabilité civile professionnelle. Pensez donc à faire appel à un professionnel pour vous aider dans vos démarches.

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