Annoncer l’ouverture d’une nouvelle société : le guide LegalVision !

Ouvrir une société nécessite la réalisation de différentes étapes (rédaction des statuts…). En outre, il est nécessaire d’annoncer l’ouverture de votre nouvelle entreprise à différentes entités : organismes, tiers… Annoncer l’ouverture d’une nouvelle société s’avère être important dans le processus de création d’entreprise. Aussi, il ne faut pas négliger cette étape !

Dans cet article, LegalVision vous donne toutes les clefs pour annoncer l’ouverture d’une nouvelle société ! 

Sommaire : 

I/ Annoncer l’ouverture d’une nouvelle société : les formalités préalables
II/ Annoncer l’ouverture d’une nouvelle société : donner de la visibilité à son entreprise ! 

I/ Annoncer l’ouverture d’une nouvelle société : les formalités préalables

Ouvrir sa société nécessite la réalisation de nombreuses formalités. On distingue les opérations effectuées avant la création de l’entreprise de celles effectuées post-création.

A) Annoncer l’ouverture d’une nouvelle société lors de la création

1. Annoncer l’ouverture d’une nouvelle société par l’annonce légale

Préalablement au dépôt du dossier de création d’une société, il convient de publier dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL), un avis de constitution de société.

L’annonce légale permet de rendre publique des informations précises sur une entreprise, et ainsi, d’aviser les tiers de la constitution d’une nouvelle entreprise. 

Ainsi, l’annonce légale est la première mesure de publicité de la société. Cette mesure est préalable à l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Voici un exemple d’annonce légale de création de société :

Par acte sous seing privé en date du [indiquer la date de signature des statuts], il a été constitué une SOCIETE dénommée :

DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ 

Siège social : [ indiquer l’adresse du siège social ]

Capital : [ Le montant du capital ] euros divisé en … actions de … euros

Objet : Il faut déterminer les différentes activités que la société peut exercer

Président : Monsieur/Madame [ indiquer, le nom, prénom et adresse du dirigeant de la SASU ]

Durée : [ il faut fixer une durée qui n’est pas supérieur à 99 ans ]

Immatriculation : au RCS de [ indiquer la ville ]

2. Annoncer l’ouverture d’une nouvelle société par le dépôt du dossier au greffe

La création d’une société passe par le dépôt du dossier de constitution au greffe du Tribunal de commerce. Ce dossier doit notamment contenir :

  • un exemplaire des statuts de la société nouvellement constituée ;
  • la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
  • un formulaire M0 de constitution de société (dépendra de la forme de société crée) ;
  • un justificatif de jouissance des locaux ;
  • l’attestation de publication dans un journal d’annonces légales.

A noter :

Les pièces nécessaires au dépôt varient selon la forme juridique de la société créée. Par exemple, il faut parfois fournir le rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature.

Le dépôt au greffe permet donc d’annoncer l’ouverture d’une nouvelle société aux organismes concernés, à savoir, le greffe, le CFE ou encore l’administration fiscale.

B) L’immatriculation : et après ?

1. La délivrance de l’extrait Kbis

L’extrait Kbis d’une entreprise atteste de l’existence juridique de celle-ci. Il est délivré suite à l’immatriculation de la société par le greffe du Tribunal de commerce. Ainsi, il sera attribué à l’entreprise lorsqu’elle aura valablement accompli toutes les formalités nécessaires à sa création.

En principe, cet extrait Kbis est envoyé directement au siège social de l’entreprise dans un délai de 10 à 15 jours à compter du dépôt du dossier d’immatriculation. Vous n’avez donc aucune formalité supplémentaire à effectuer.

A noter :

Bien souvent, l’administration ou les partenaires commerciaux de votre entreprise exigeront un Kbis datant de moins de 3 mois. Il s’agit pour eux de s’assurer que les informations inscrites sont bien à jour. LegalVision vous explique, dans cet article, quelle est la procédure pour effectuer postérieurement à la création une demande de Kbis auprès du greffe du Tribunal de commerce.

B) L’obtention du numéro de TVA

Le numéro de TVA intracommunautaire correspond à un numéro d’identification fiscale propre à chaque entreprise. Ce numéro est fourni directement par le service des impôts des entreprises (SIE) après l’immatriculation de la société.

Ce numéro est nécessaire pour tout échange de services commerciaux au sein de l’Union Européenne (UE). De plus, il doit obligatoirement figurer sur chaque facture de la société.

En France, le numéro de TVA intracommunautaire est composé :

  • d’abord, du code FR en début de code ;
  • ensuite, d’une clé à 2 chiffres ;
  • et enfin, du numéro d’identification SIREN de l’entreprise.

A savoir :

Concernant les entreprises assujetties mais non redevables de la TVA, celles-ci doivent faire une demande d’attribution de numéro de TVA intracommunautaire à leur SIE.

Pour tout calculer rapidement votre TVA : rendez-vous sur notre article dédié à cet effet.

3. L’octroi du code APE

Le code d’activité principale exercée (APE) est composé de 5 caractères (4 chiffres et une lettre).

Ce code est attribué à toute personne physique ou morale inscrite au répertoire SIRENE par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques). Ainsi, la création d’entreprise implique automatiquement l’attribution d’un code APE.

Le code APE s’avère être d’une utilité importante puisqu’il permet le classement des entreprises par secteur d’activité. Par ailleurs, il permet aussi de déterminer le type de convention collective qui sera applicable à la société.

Si vous souhaitez en savoir plus à propos du code APE, nous vous invitons à consulter notre article : « Code APE comment l’obtenir et à quoi sert-il ? ».

4. La reprise des actes accomplis avant l’immatriculation de la société 

Bien souvent, plusieurs actes ont été accomplis pour le compte de la société en formation. Il s’avère donc nécessaire de réaliser un état de ces actes et des dépenses effectuées. Ce document a, normalement été annexé aux statuts de la société. Ainsi, à la signature des statuts, ces engagements pourront repris par la société légalement constituée.

5. Déblocage du compte bancaire professionnel

Préalablement à l’immatriculation de la société, il convient d’ouvrir un compte bancaire professionnel sur lequel est déposé le capital de la société. Cette étape s’avère obligatoire pour les sociétés commerciales. Le dossier d’immatriculation déposé au greffe du Tribunal de commerce doit en effet comporter l’attestation de dépôt des fonds. Cette attestation est délivrée par la banque suite à l’ouverture du compte bancaire professionnel.

Pour rappel, l’apport réalisé sur le compte bancaire professionnel de la société est un apport en numéraire. Ce type d’apport correspond à un apport d’une somme d’argent.

Donc, une fois l’immatriculation réalisée, il est nécessaire de remettre à votre établissement bancaire votre extrait Kbis afin de débloquer les fonds.

II/ Annoncer l’ouverture d’une nouvelle société : donner de la visibilité à son entreprise ! 

Donner de la visibilité à son entreprise nouvellement créée peut s’avérer être intéressant pour permettre le développement de celle-ci. Par ailleurs, plusieurs moyens sont à votre disposition pour réaliser cet objectif.

A) Dépôt de marque

1. Pourquoi et comment la déposer ?

Tout d’abord, déposer sa marque peut s’avérer être particulièrement intéressant suite (ou préalablement) à l’ouverture de sa société. En effet, le dépôt de marque présente de nombreux avantages : se protéger de la concurrence, tirer des revenus de l’exploitation de sa marque… La marque, lorsqu’elle est enregistrée permet d’interdire aux tiers de l’utiliser pour des produits ou services identiques ou similaires. Il est donc vivement recommandé de protéger sa marque en la déposant. 

La demande d’enregistrement d’une marque française s’effectue auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

Donc, différents types de signes sont susceptibles de représentation graphique et seront aptes à distinguer les produits ou services de votre entreprise.

Généralement, 3 formes de marques sont fréquemment utilisées :

  • tout d’abord, la marque nominale ou verbale, composée de mots et de lettres ;
  • ensuite, la marque figurative qui prend la forme d’un dessin ou bien d’un logo (sans élément verbal) ;
  • enfin, la marque semi-figurative, qui contient à la fois des éléments figuratifs ou verbaux couplés avec des formes graphiques.

Par exemple : en cas de création d’entreprise, il est fréquent de déposer la dénomination sociale de sa société, ou bien le nom de son enseigne en tant que marque dans le but que celle-ci ne soit pas utilisée par les concurrents qui pourraient profiter de la potentielle notoriété pouvant être attachée à ce nom.

2. Conditions préliminaires à l’enregistrement d’une marque

La marque doit présenter 3 caractères pour faire l’objet d’un enregistrement :

  • elle doit remplir la condition de disponibilité. Elle ne doit donc pas avoir fait l’objet d’un dépôt préalable par une tierce personne. Or, pour vérifier que cette condition est bien remplie, il convient de procéder à une recherche d’antériorité.
    Cette recherche consiste en un balayage des bases de données marques des différents offices concernés. Ainsi, il est possible de vérifier si une marque identique n’a pas été déposée au préalable. En outre, il est vivement conseillé de compléter ce balayage par une recherche en similitude. En effet, si une marque similaire à la vôtre a été enregistrée pour des produits et services identiques ou similaires, alors, votre marque ne pourra pas être enregistrée.
  • ensuite, la marque doit être distinctive, c’est-à-dire qu’elle doit permettre au consommateur de rattacher les produits ou services à une entreprise spécifique. Donc, c’est le lien entre la marque et les produits et services qui doit être emprunt d’une certaine originalité.
  • enfin, la marque doit être licite. Ainsi, la marque doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes moeurs. 

B) Réseaux sociaux et publicité

Annoncer l’ouverture d’une nouvelle société peut aussi passer par les réseaux sociaux. En effet, donner une certaine visibilité à son entreprise par le biais des réseaux sociaux permet aussi d’attirer la clientèle. 

L’entreprise peut donc utiliser la publicité dans le but de se rendre plus visible et pour faire face à la concurrence dans son domaine d’activité.

En outre, la publicité via tout moyen peut permettre d’annoncer l’existence de votre entreprise aux clients, mais aussi aux différents fournisseurs.

Par exemple : la distribution de flyers pour annoncer l’ouverture d’un nouveau restaurant peut porter ses fruits ! De plus, il est aussi possible de passer une annonce pour l’ouverture de son magasin sur un journal local pour informer de l’ouverture d’un nouveau magasin.

Sources 

Articles : 

  • R.210-16 du Code de commerce relatif à la publicité dans les journaux d’annonces légales ;
  • R.210-17 du Code de commerce relatif à la publicité par dépôt d’actes ou de de pièces ;
  • L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle relatif à la distinctivité d’une marque ;
  • L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle relatif à l’obligation de conformité à l’ordre public.

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