Comment radier sa SCI ? : les conseils de LegalVision

radiation d'une SCI

Vous souhaitez radier votre SCI ? La radiation d’une SCI marque la fin de la vie de cette société. Pour effectuer cette procédure, il convient de réaliser différentes formalités.

Dans cet article, LegalVision vous guide pas à pas dans les démarches à réaliser pour radier facilement et rapidement sa SCI. 

I/ Radiation d’une SCI : les causes 
II/ Radiation d’une SCI : les démarches
III/ Radiation d’une SCI : les conséquences

I/ Radiation d’une SCI : les causes

Tout d’abord, il existe 2 types de radiation pour une SCI :

  • la radiation d’office : elle est issue d’une décision administrative. Elle entraîne automatiquement la dissolution de la société.
  • la radiation amiable résultant d’une décision anticipée des associés de dissoudre la société.

A) Radiation d’une SCI : la radiation d’office 

L’administration impose la radiation en cas de :

1. Décès de la personne physique immatriculée

Dans ce cas, il est possible de déclarer le maintien provisoire de la SCI pendant le délai d’1 an, renouvelable une fois.

 2. Cessation d’activité

Il s’agit du cas où la SCI immatriculée mentionne au RCS la cessation de son activité. Ainsi, après un délai de 3 ans à compter de cette mention, le greffe rappelle les obligations déclaratives relatives à la dissolution que la société n’a pas respectées. Si après relance infructueuse, le greffe procédera alors à la radiation d’office de la SCI.

A savoir : 

La cessation d’activité se distingue de la mise en sommeil d’une société qui correspond à une cessation d’activité volontaire pendant une durée de 2 années maximum.

3. Dissolution

Suite à la notification de la dissolution de la SCI, la société est radiée d’office après un délai de 3 ans.

La dissolution d’une SCI peut intervenir suite à la réalisation de différents événements. Ces événements marquant la fin de la société sont communs à toutes les formes de sociétés. Ainsi, la SCI peut être dissoute, puis radiée, en cas d’expiration du terme de la société, de la réalisation ou l’extinction de l’objet social, de l’annulation du contrat de société…

4. Décision de justice

La radiation d’une SCI est dans ce cas due à une cause judiciaire ou contentieuse. En effet, il est possible pour un particulier de mettre en demeure la SCI lorsqu’il a connaissance d’un acte ou d’un événement ayant pour conséquence, à terme, la radiation de la  SCI.

Il est dans ce cas possible de régulariser sa situation dans un délai de 6 mois. Cependant, à défaut, d’une régularisation, le ministère public ou le justiciable peut demander au tribunal la dissolution, puis la liquidation et la radiation au RCS de la SCI.

Il existe de nombreux autres cas de radiation intervenant en cas d’une décision de justice. C’est le cas par exemple lorsque le gérant est frappé d’une interdiction de gérer, ou lorsqu’il y a une procédure collective de faillite de la SCI.

A savoir : 

Il est possible de contester une radiation d’office. En effet, la radiation d’office est une sanction administrative, ainsi, elle peut être contestée de différentes manières. Pour régulariser sa situation, la société doit agir dans les 6 mois à compter la radiation. Dans le cas où le délai de 6 mois est dépassé, il faudra procéder à la ré-immatriculation de la société. Cette nouvelle immatriculation impliquera donc la constitution d’un nouveau dossier de création de SCI à déposer au greffe, ainsi que la réalisation de toutes les formalités afférentes à la création.

B) Radiation d’une SCI : la procédure amiable 

Cette radiation est issue d’une décision commune des associés. Celle-ci peut être motivée pour plusieurs raisons variées : économiques, personnelles…

Pour entamer une procédure de radiation à l’amiable, nous vous conseillons de consulter notre article « Les formalités relatives à la procédure de dissolution-liquidation amiable d’une société« .

II/ Radiation d’une SCI : les démarches

Comment faire pour fermer une SCI ? Comme pour les autres types de sociétés, il faudra d’abord procéder à la dissolution de cette SCI puis ensuite à la liquidation de celle-ci. 

A) Les démarches préalables à la réalisation de la radiation d’une SCI 

Il existe plusieurs démarches préalables à réaliser pour fermer une SCI :

  • d’abord, il faut procéder à la dissolution de la société ;
  • puis ensuite à la liquidation de celle-ci ;
  • et enfin, à la publication dans un journal d’annonces légales des avis de dissolution puis de liquidation.

1. Décision de dissolution de la SCI 

Il est nécessaire de prendre une décision de dissolution de la société.

Le gérant de la SCI doit convoquer les associés en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). La décision de dissoudre la société doit, en principe, être prise à l’unanimité. Toutefois, il est possible de prévoir des règles plus souples dans les statuts de la société. Par exemple, il est possible de prévoir que cette décision soit prise à la majorité.

2. Procès verbal de dissolution de la SCI

Le gérant de la SCI doit par la suite prendre un procès verbal de dissolution de société.

A savoir :

Ce procès verbal fait l’objet d’un enregistrement au service des impôts gratuitement.

Au sein de ce procès verbal, il est obligatoire de nommer le liquidateur de la société. Le liquidateur sera nommé selon les statuts. Aussi, il peut être nommé soit à l’unanimité par décision des associés ; soit par désignation du tribunal compétent lorsque les associés n’arrivent pas à s’entendre.

Dans les 6 mois à compter de sa nomination, le liquidateur doit convoquer une Assemblée Générale Ordinaire (AGO), laquelle doit clôturer les comptes de liquidation.

Par ailleurs, il est possible de procéder à cette dissolution-liquidation le même jour. Ainsi, cela implique que les opérations de liquidation soient intégralement accomplies. Il faudra dans ce cas faire parvenir 2 dossiers au CFE :

  • un dossier de dissolution ;
  • un dossier de demande de radiation pour cause de clôture de liquidation.

3. Publications dans des journaux d’annonces légales

Enfin, la dernière étape préalable consiste en la publication dans un journal d’annonces légales de 2 avis : un avis de dissolution puis un avis de liquidation. Ces deux publications s’inscrivent parmi les formalités mettant définitivement fin à la société.

L’annonce de dissolution doit nécessairement avoir lieu après l’Assemblée Générale et le PV de dissolution. Cette publication s’effectue auprès du BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales). Il conviendra ensuite de publier un avis de liquidation de la SCI dans un journal d’annonces légales. Cette formalité préalable doit être effectuée par le liquidateur.

A compter de la publication de ces annonces, la dissolution et la liquidation de votre société deviennent opposables à vos partenaires commerciaux.

A noter : 

Certains greffes admettent parfois une publication unique pour la réalisation de ces 2 formalités (dissolution puis liquidation).  Toutefois cette éventualité reste plutôt rare et reste réservée aux cas où les 2 opérations s’enchaînent rapidement.

B) La constitution du dossier de radiation d’une SCI

En revanche, à la différence de la dissolution, la radiation est une décision administrative qui ne peut résulter d’une décision des associés.

Suite à la réalisation de ces formalités préalables, il est possible de déposer le dossier sollicitant la radiation de la SCI.

En effet, il est nécessaire de transmettre une déclaration de radiation auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et ce, dans un délai de 30 jours après publication de la clôture de la liquidation.

1. Quel CFE est compétent ?

Le CFE compétent à traiter votre dossier est déterminé en fonction de votre siège social. Ainsi, par exemple, si votre siège social est situé en Ile de France, le CFE devant lequel vous devrez déposer votre dossier sera le CFE situé dans ce ressort.

2. Dossier de radiation

Le dossier de radiation doit être composé de plusieurs éléments notamment : 

  • de la déclaration de radiation, c’est à dire le formulaire M4 dûment rempli ;
  • de l’attestation de l’avis de publication de la liquidation dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ;
  • d’un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation (validé par le liquidateur) ;
  • d’un exemplaire des comptes de la société validés par le liquidateur.

Ce n’est qu’à la suite du dépôt de ce dossier de radiation, qu’un extrait du certificat Kbis vous est adressé.

De même que le Kbis de constitution de société, le Kbis de radiation mentionne :

  • l’identité de la société, notamment : la dénomination sociale, la forme juridique, le numéro de SIREN ;
  • son objet social ;
  • la mention des procédures collectives le cas échéant ;
  • l’identité des dirigeants ou administrateurs.

Ainsi, le Kbis de radiation contient seulement quelques informations supplémentaires spécifiques à la radiation.

La radiation d’une société ne sera effective qu’à compter de la publication au RCS de la clôture de sa liquidation.

C) Le coût pour fermer une SCI

La fermeture d’une SCI implique nécessairement des frais. Ces frais se divisent en frais d’annonces légales et frais de greffe.  

Le coût de radiation d’une SCI s’élève en 2019 à environ 509 euros (ce tarif comprend la dissolution puis la liquidation).

III/ Radiation d’une SCI : les conséquences

La conséquence majeure de la radiation de la SCI est la suppression de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ainsi, la SCI perd son identité juridique. 

Il est important de noter que malgré cette perte de personnalité morale, la radiation n’entraîne pas la suppression des obligations de la société envers les tiers. La jurisprudence a en effet précisé que, malgré la radiation, la société continuait d’exister tant qu’elle devait procéder au règlement de certaines créances. En conséquence, celle-ci doit donc continuer à accomplir ses obligations, notamment auprès des impôts. 

Ainsi, dans le cas où la société radiée est débitrice d’obligations auprès de tiers, le créancier devra alors se reporter sur le mandataire représentant l’entreprise radiée. En effet, suite à la radiation, les gérants de la SCI perdent leur qualité de représentants. Le créancier devra alors se tourner vers le mandataire pour récupérer son dû.

Par exemple : la SCI peut être assignée en justice même si elle a fait l’objet d’une radiation.

A noter :

La radiation d’office entraîne, s’il s’agit d’une immatriculation principale, la radiation des immatriculations secondaires correspondantes. Cette situation correspond au cas où votre établissement principal fait l’objet d’une radiation. Ainsi, si l’établissement principal est radié, les établissements secondaires rattachés à cet établissement principal seront radiés d’office.

LegalVision se charge pour vous d’effectuer toutes les démarches pour la radiation de votre SCI !

Sources 

Articles :

Décret : 


Procédez à la dissolution-liquidation de votre société !

William Leroy

William Leroy

William est juriste chez Legalvision, bénéficiant de la formation d'un double diplôme en droit des affaires et en école de commerce, il a un fort attrait pour le droit des sociétés.

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4 Comments

  1. Avatar

    LA SCI DONT JE SUIS GERANT A ETE RADIEE PAR LE T.C. DE FREJUS LE 18 FEVRIER 2015.

    DEPUIS CETTE DATE,AUCUNE DISPOSITION PRISE,PAS D’ASSEMBLEE GENERALE.RIEN.

    QUELLE EST DONC LA SITUATION ACTUELLE ?????

    TOUT EST TERMINE ET PLUS AUCUNE POSSIBILITE DE NOUVELLE REGULARISARTION,AVEC CHANGEMENT DE PORTEURS DE PARTS.

    LE DELM

    MERCI DE BIEN VOULOIR ME RENSEIGNER.

    1. Avatar
      Mégane Gorzerino

      Bonjour,

      La conséquence majeure de la radiation de la SCI est la suppression de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ainsi, comme votre société a été radiée en 2015 par le TC, il n’y aucune possibilité de régularisation (en effet, une procédure de réactivation peut être réalisée dans les 6 mois seulement après la radiation).

      L’option qui s’offre à vous est donc de se tourner vers une procédure de « ré-immatriculation ». La procédure de ré-immatriculation consiste à demander l’enregistrement, de nouveau, auprès du RCS de votre SCI. La société nouvellement créée aura donc une identité différente pour les tiers, et ce, malgré le fait de disposer du même nom ou de la même adresse que la société radiée.
      Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter :
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous,

  2. Avatar
    Samira Ghoribi

    Bonjour,
    Notre Sci a été radié le 10/10/19 par le TG de Bobigny suite à une décision de justice. Nous avons procédé à la dissolution et ensuite liquidation mais le TG nous demande de dé radier la Sci afin de pouvoir la dissoudre. Quel est l’intérêt de la dé radier pour la RE radier ensuite ?
    Je vous remercie par avance pour votre aide.
    Cordialement.

    1. Vincent JAUNIAU
      Vincent JAUNIAU

      Bonjour,

      Lorsqu’une entreprise est radiée, elle n’est plus immatriculée et disparaît du registre du commerce et des sociétés. Il est alors impossible de la dissoudre ou de la liquider. Il faut alors ré-immatriculer la société pour réaliser les formalités de dissolution/liquidation.
      Legalvision peut vous aider dans vos démarches : https://www.legalvision.fr/modification-statuts/dissolution-liquidation/

      Bien à vous.

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