Tout savoir à propos de la société en participation !

société en participation

La société en participation est une forme de société singulière. En effet, elle présente toutes les caractéristiques d’une société, c’est à dire l’objet social, l’affectio societatis, mais, elle ne fait pas l’objet d’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

A travers cet article, LegalVision vous éclaire sur les démarches à réaliser pour procéder à la création d’une société en participation.

I/ Qu’est ce qu’une société en participation ? 
II/ Démarches pour créer une société en participation
III/ Fonctionnement de la société en participation 

I/ Qu’est-ce qu’une société en participation ?

A) Définition

La société en participation est une forme de société volontairement crée par les associés, mais qu’ils ont décidé de ne pas immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle peut par exemple prendre la forme d’un contrat signé par au moins 2 personnes physiques ou morales. Cependant, il n’y a aucune obligation de signer des statuts pour ce type de société.

Ainsi, du fait de sa non immatriculation au RCS, elle ne possède pas de personnalité morale, puisque c’est en effet l’immatriculation qui confère la personnalité morale à une société.

Ainsi, cette absence de personnalité morale a plusieurs conséquences :

  • la société n’a pas de patrimoine juridique propre ;
  • la société n’a pas de dénomination sociale, ni de siège social ;
  • en outre, la société ne peut pas être débitrice ou créancière ;
  • de plus, elle ne peut pas agir en justice ;
  • enfin, cette société ne peut pas faire l’objet d’une procédure collective comme le redressement judiciaire par exemple.

En outre, cette société n’a pas de capital minimum imposé par la loi. 

La société en participation peut s’avérer être une forme utile pour la réalisation de missions ponctuelles comme des chantiers de travaux publics ou particuliers.

De plus, la loi impose une durée maximale de 99 ans pour une Société En Participation (SEP). Cependant, depuis la loi de simplification et de clarification du droit des sociétés, la société en participation peut être prolongée suite à l’achèvement du terme de la société (99 ans par exemple).

B) Distinction entre société en participation et société créée de fait

La société en participation reste assez similaire à la société créée de fait mais s’en distingue par la volonté des associés. En effet, pour la société en participation, les associés ont exprimé leur volonté de créer une société mais seulement ont décidé de ne pas l’immatriculer.

Cependant, pour la société créée de fait, les associés n’ont pas exprimé leur volonté de constituer une société. Ils se sont seulement conduits comme des associés sans en avoir conscience, et n’ont donc entrepris aucune démarche nécessaire à la constitution d’une société.

Le critère principal de distinction entre ces 2 types de sociétés est donc la volonté de constituer une société. 

II/ Comment créer une société en participation ?

A) Conditions préalables à la création d’une société en participation

  • la présence d’au moins 2 associés personnes physiques ou morales ;
  • la réalisation d’apports par chacun des associés (peu importe le montant) ;
  • la volonté de travailler ensemble, cette volonté est appelée communément l’affectio societatis ;

Aucune formalité supplémentaire n’est requise.

Pour plus d’informations sur les étapes pour la création d’une société, rendez-vous sur notre article « Les étapes clefs dans la création de société : le guide LegalVision pour vous y retrouver« .

En outre, il reste très fortement conseillé de rédiger par écrit les statuts qui vont indiquer le fonctionnement de la société en participation. En effet, ils permettent de régler les principales règles organisant la société.

LegalVision vous permet d’ailleurs de rédiger facilement vos statuts en un clic, et ce, pour un tarif avantageux.

B) Cas particulier de la société en participation exerçant une activité libérale

Concernant les sociétés en participation exerçant une profession libérale, celles-ci sont soumises à des règles particulières.

En effet, celles-ci doivent avoir une dénomination sociale. De plus, leur création est soumise à publicité dans un journal d’annonces légales. 

Cet avis de constitution doit indiquer un certain nombre de mentions obligatoires notamment :

  • la dénomination sociale ;
  • la forme juridique ;
  • l’adresse du siège social ;
  • l’objet social ;
  • la durée de la société ;
  • le montant du capital social ;
  • la nature des apports ;
  • les noms, prénoms et adresses des dirigeants ;
  • la ville du greffe dont dépend le siège social de la société.

III/ Fonctionnement de la société en participation

L’objet de la société en participation pourra être civil ou commercial. Dans le cas où son objet est commercial, elle est régie par les règles applicables aux sociétés en nom collectif. A l’inverse, dans le cas où son objet est civil, les règles qui lui sont applicables sont celles des sociétés civiles.

A) Régime fiscal et social de la société en participation

La Société En Participation (SEP) fait obligatoirement l’objet d’une déclaration aux services d’imposition.

En effet, la société en participation est soumise de plein droit au régime fiscal des sociétés de personnes. Ainsi, concernant la fiscalité d’une société en participation, les bénéfices sont imposés directement au niveau des associés.

Toutefois, les associés peuvent choisir d’opter pour le régime des sociétés de capitaux.

En outre, bien que la société en participation ne soit soumise à aucune formalité, il est obligatoire tout de même de tenir une comptabilité régulière. De plus, elle est tenue de procéder annuellement à la déclaration de ses résultats.

Concernant le régime social de cette société, les associés sont tenus d’être immatriculés aux caisses sociales correspondant à leur activité : commerciale, libérale ou artisanale. En revanche, les associés na participant pas à l’activité de la société (c’est à dire qu’ils se contentent simplement d’apporter des capitaux) ne relèvent d’aucun régime obligatoire de sécurité sociale.

Le gérant (s’il existe) sera lui soumis au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) dépendant de la nature de son activité exercée dans la société.

B) Avantages et inconvénients de la société en participation 

1. Avantages de cette société

La société en participation présente une grande liberté contractuelle. En effet, il est possible pour les associés de s’accorder librement sur tout le fonctionnement de la société. Il y a donc une très grande souplesse dans le fonctionnement de ce type de société. Ainsi, elle est exempte d’un certain formalisme dans la création.

Ainsi, la société en participation se distingue par la simplicité dans la réalisation des formalités puisqu’aucune formalité n’est nécessaire. Par exemple, il n’y a pas d’obligation de publicité de l’avis de constitution d’une société en participation ou de constitution d’un dossier à déposer au greffe.

De plus, chaque associé conserve la propriété de son apport à la dissolution de la société. En effet, chaque associé reste propriétaire des biens qu’il apporte.

Par ailleurs, la société en participation est inconnue des tiers. Ainsi, sa création permet une certaine discrétion vis à vis des tiers.

2. Inconvénients de cette société

La responsabilité des associés est illimitée puisque l’associé qui contracte, contractera en son nom propre avec les tiers. Ainsi, chaque associé est tenu solidairement et indéfiniment à l’égard des tiers pour les engagements qu’ils ont pris en qualité d’associé.

En outre, le principe même de la société en participation est que celle-ci n’a pas de personnalité morale, ainsi, elle ne peut pas agir en justice. Par ailleurs, elles sont soumises à toutes les obligations applicables à toutes les sociétés commerciales mais ne peut bénéficier des statuts particuliers comme les baux commerciaux.

De plus, la liberté contractuelle peut être une source d’insécurité juridique. Ce risque est exacerbé notamment lorsque des statuts sur le fonctionnement de la société n’ont pas été rédigés.

C) Dissolution d’une société en participation 

La dissolution de cette société peut être réglée par les statuts de la société ou par décision collective des associés. Les causes de dissolution communes à toutes les sociétés s’appliquent pour ce type de société.

Lorsque l’objet de la société est civil, les règles de dissolution applicables sont identiques à celles des sociétés civiles. A l’opposési l’objet social est commercial, les règles applicables sont celles de la SNC.

A savoir :

Lorsque la société est une société en participation à durée indéterminée, c’est à dire qu’il n’a pas été prévu la durée de vie de cette société, la dissolution peut être notifiée à tout moment par l’un des associés aux autres associés. En principe, il n’y a pas de conditions préalables à remplir pour effectuer la demande de dissolution mais il convient qu’elle soit effectuée de bonne foi et pas à contretemps, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas nuire aux associés. 

Sources

Articles : 

William Leroy

William Leroy

William est juriste chez Legalvision, bénéficiant de la formation d'un double diplôme en droit des affaires et en école de commerce, il a un fort attrait pour le droit des sociétés.

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