Apport en société : le guide pratique LegalVision !

Apport en société : l’apport en société est essentiel à la constitution de n’importe quelle société. Il s’agit, en effet, de l’une des conditions de validité du contrat de société. Il convient de noter que le capital social est composé par les différents apports réalisés par les apporteurs. Ainsi, lorsque les apports n’existent pas ou pas réellement, la société est fictive et frappée de nullité. 

Dans ce nouvel article de LegalVision, nous vous présenterons les différents types d’apports en société et nous vous expliquerons les modalités de leur libération.

I/ Apport en société : qu’est-ce que c’est ?
II/ Apport en société : les différents types
III/ Apport en société : la libération des apports

I/ Apport en société : qu’est-ce c’est ?

Les apports en société correspondent aux biens ou sommes d’argent apportés par les associés lors de la création d’une société. Ces apports concourent, en effet, à la formation du capital social. Par ailleurs, ils constituent le gage des créanciers et permettent de financer les différentes activités de la société.

En contrepartie de ces apports, les apporteurs reçoivent des droits sociaux (parts sociales ou actions) qui leurs donnent le statut d’associé ou d’actionnaire, selon le cas.

Enfin, il convient de préciser que les droits et obligations et surtout le régime de responsabilité des associés (ou actionnaires) varient selon la forme juridique concernée.

A savoir : 

L’apport en société se distingue du compte courant d’associé. Ce dernier désigne en effet un prêt consenti par l’associé à la société dont il est membre. Ainsi, il en ressort que les sommes mises à la disposition de la société par le biais du compte courant ne constituent, en réalité, pas des apports.

II/ Apport en société : les différents types

Traditionnellement, on distingue 3 types d’apports en société :

  • d’abord, les apports en numéraire ;
  • ensuite, les apports en nature ;
  • enfin, les apports en industrie.

A) Apport en numéraire

Il correspond à l’apport d’une somme d’argent. C’est le type d’apport en capital le plus traditionnel. 

Dès son immatriculation, la société pourra disposer de ces fonds et les investir pour les besoins de son activité. En pratique, ils vont généralement servir à couvrir les premières dépenses de la société nouvellement constituée.

B) Apports en nature

L’apport en nature se définit comme tout apport de biens meubles ou immeubles ou de valeurs dans le commerce. Ainsi, l’apport en nature correspond à un apport autre qu’une somme d’argent.

Pour être valable, un apport en nature doit remplir 3 conditions : 

  • il doit d’abord porter sur des biens susceptibles d’évaluation ;
  • ensuite, ces biens doivent être dans le commerce juridique ;
  • enfin, ces biens doivent être cessibles.

Ainsi, peuvent notamment faire l’objet d’un apport en nature :

  • des fonds de commerce ;
  • ainsi que des valeurs mobilières ;
  • ou bien des immeubles bâtis et non bâtis.

Pour plus d’informations sur les apports en nature, nous vous recommandons de consulter notre article dédié à cet effet.

C) Apports en industrie

L’apport en industrie consiste pour le futur associé, à mettre à disposition de la société son travail, ses connaissances techniques ou ses services dans un domaine spécifique.

Cette possibilité est donc intéressante lorsque l’entrepreneur souhaite s’associer à d’autres en créant une société mais n’a pas les moyens financiers de réaliser un apport en numéraire ou en nature.

L’apport en industrie n’est pas comptabilisé dans le capital social mais donne droit à l’attribution de parts. Ainsi, l’apporteur en industrie se voit conférer les mêmes droits que les autres associés.

Il est titulaire de plusieurs droits, il peut notamment :

  • obtenir les bénéfices liés à l’exploitation à hauteur de son apport ;
  • bénéficier du droit au partage de l’actif net ;
  • participer aux décisions collectives de la société.

Il est également obligé de contribuer aux pertes de la société.

De plus, les parts représentant des apports en industrie ne pourront pas être cédés puisqu’ils dépendent de la prestation fournie par l’apporteur. En outre, particularité de l’apport en industrie, celui-ci ne se réalise que progressivement, c’est-à-dire qu’il s’effectue au fur et à mesure de la vie sociale de l’entreprise. On dit qu’il a un caractère successif. 

L’ensemble des règles concernant les apports en industrie sont insérées dans les statuts juridiques de la société, à savoir : la rémunération, la durée, les modalités. Toutefois, en l’absence de précisions dans les statuts, la part de l’associé ayant seulement apporté en industrie est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté.

A noter : 

Ce type d’apport en société n’est pas possible dans tous les types de sociétés. Ainsi, par exemple, l’apport en industrie est interdit dans les sociétés anonymes. Il est cependant réalisable dans les Sociétés A Responsabilité Limitée (SARL) ou dans les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS).

III/ Apport en société : la libération des apports

La libération des apports se distingue de la souscription des apports. En effet, lorsque l’associé souscrit un apport, il s’engage donc à effectuer un montant d’un certain apport. Cependant, la libération d’un apport correspond  à l’exécution par l’associé de cet engagement.

A) Apport en numéraire

La loi autorise la libération partielle des apports en numéraire réalisés à la création de la société. Il n’est ainsi pas nécessaire de déposer l’intégralité de la somme en numéraire.

Concernant les SARL, par exemple, il est obligatoire de déposer 20 % de la somme totale pour les SARL et 50 % pour les sociétés par actions (SA, SAS). Le reste devra ensuite être déposé dans les 5 années qui suivent l’immatriculation de la société.

L’apport en numéraire doit être déposé, dans les 8 jours à compter de sa réception. En ce qui concerne le dépôt :

  • il est possible de déposer la somme d’argent sur un compte professionnel ouvert au nom de la société ;
  • mais aussi de transmettre la somme d’argent à la caisse de dépôts et consignations ;
  • ou encore de procéder au dépôt de la somme chez un notaire qui vous transmettra alors un certificat de dépôt.

B) Apport en nature

1. La libération intégrale

Peu importe la forme juridique de la société concernée, les apports en nature doivent être intégralement libérés.

La libération de ces apports en nature s’effectue de deux manières :

  • par le transfert des droits correspondant : droit de propriété, d’usufruit ou de jouissance ;
  • ainsi que par la mise à disposition du bien objet de l’apport.

2. Les différents types de transfert des droits

Tout d’abord, concernant, l’apport en pleine propriété, il s’opère une véritable transmission de la propriété du bien au profit de la société. Dans le cas où l’apport est effectué à la constitution de la société, celle-ci acquiert alors la pleine propriété de ce bien seulement à la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Ensuite, il existe l’apport en jouissance, qui est un type d’apport pour lequel le bien est mis à disposition à la société pendant une durée limitée. Cette durée peut être déterminée de façon préalable et insérée dans les statuts juridiques. L’apporteur reste alors propriétaire du bien qu’il transfère à la société. Réciproquement, la société ne sera pas propriétaire du bien en question. En outre, l’apporteur supportera alors en pratique lui-même les risques liés à la propriété. Pour plus d’informations sur cette forme de libération d’apport, nous vous invitons à consulter notre article « Apport en jouissance : tout comprendre avec LegalVision« .

Par ailleurs, l’apport en usufruit est une situation intermédiaire entre l’apport en pleine propriété et l’apport en jouissance. Ainsi, la société peut disposer du bien apporté librement, et en percevoir les bénéfices liés à son exploitation. L’apporteur reste alors le propriétaire du bien.

Enfin, il y a l’apport en nu propriété. Dans ce cas, la société devient propriétaire du bien. Cependant, l’apporteur va conserver l’usage et les fruits liés à l’exploitation du bien apporté. Donc, la société n’aura pas le droit d’utiliser ces biens ni de percevoir les bénéfices qu’ils procurent.

3. Évaluation du commissaire aux apports

En outre, l’apport en nature nécessite une évaluation. Cette évaluation peut être faite par le biais d’un commissaire aux apports. Ce dernier est chargé de retranscrire la valeur de ces apports dans un rapport d’évaluation. Ce rapport doit ensuite faire l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent. De plus, dans le cas d’une constitution d’une société, ce rapport devra être annexé aux statuts de la société lors du dépôt du dossier au RCS.

Les modalités de la nomination du commissaire aux apports varient selon la forme juridique de la société choisie.

Attention : 

Dans les SARL et les SAS, les futurs associés peuvent décider à l’unanimité qu’il n’est pas obligatoire de désigner un commissaire aux apports. Ceci est envisageable dans le cas où :

  • la valeur d’aucun apport en nature n’excède 30 000 euros ;
  • la valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un CAC n’excède pas la moitié du capital social de l’entreprise.
Sources 

Articles : 

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