Réactiver une entreprise radiée

réactiver une entreprise radiée

Après une procédure de radiation, une entreprise perd, en principe, sa personnalité morale. Il s’agit en quelque sorte du « décès » de la société. Toutefois, sachez qu’il est éventuellement possible de réactiver une entreprise radiée.
Dans ce nouvel article, LegalVision vous donne les informations nécessaires pour comprendre comment réactiver une entreprise radiée.

Sommaire

I/ La radiation d’une entreprise
II/ Les conséquences d’une procédure de radiation
III/ Réactiver une entreprise radiée

I/ Radiation d’une entreprise

Tout d’abord, avant d’évoquer les démarches nécessaires pour « réactiver une entreprise radiée », voyons ce que la radiation signifie.

A) La procédure de radiation

Ici, l’objectif étant que la société ou l’entreprise individuelle, ne soit plus inscrit soit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) soit au Répertoire des métiers et des artisans.

Pour mémoire, c’est bien l’inscription au RCS qui permet de donner une identité à votre société. Or, le propre de la radiation, est justement de supprimer cette identité.

Dans les faits, la radiation intervient à la suite d’événements tels que :

  • la cessation d’activité (fermeture de l’établissement dans lequel est exercée l’activité) ;
  • la dissolution, c’est-à-dire la fin du contrat de société, précède la liquidation ;
  • la fusion, qui consiste en la mise en commun de 2 entreprises (autrement dit, la constitution d’une nouvelle société).

Attention, concernant la radiation, vous êtes tenus d’une obligation déclarative. En effet, une déclaration doit être effectuée auprès des services du RCS.

Notez qu’il existe plusieurs procédures de radiation. Tout d’abord, il y a la procédure normale. Cette procédure survient à la suite d’une dissolution classique. Veillez à ce que votre demande intervienne dans les 30 jours à compter de la cessation d’activité.

Ensuite, il y a la radiation d’office. Cette radiation intervient suite à une décision administrative. Elle est, en effet, la conséquence de la survenance de certains événements :

  • à l’occasion du décès de l’entrepreneur (en sachant que le maintient de la société est possible sur demande, pendant 1 an renouvelable) ;
  • aussi, lorsqu’une personne mentionne au RCS une cessation d’activité. Après 3 ans, il faudra procéder à la radiation d’office par le juge ;
  • en cas de non déclaration de changement d’adresse de siège social, alors que vous aviez reçu une lettre recommandée avec accusé de réception à ce sujet ;
  • enfin suite à une décision de justice.

B) Le cas de la mise en sommeil

A la différence de la précédente procédure, la mise en sommeil est un acte réalisé volontairement par les entrepreneurs. On parle :

  • d’une cessation temporaire d’activité pour une entreprise individuelle,
  • d’une mise en sommeil pour une société.

L’idée étant de ne pas exercer d’activité :

  • soit pendant une période de 2 ans pour les sociétés ;
  • soit pendant 1 an pour une entreprise individuelle.

Cette procédure diffère de la radiation en ce sens qu’elle n’a pas pour conséquence de dissoudre l’entreprise. On le rappelle, la radiation a pour but de mettre un terme à la personnalité morale.

De ce fait, la mise en sommeil ou la cessation temporaire d’activité permet de :

  • suspendre l’activité ;
  • conserver la personnalité morale ;

Toutefois, au niveau social, l’entrepreneur devra continuer de payer les cotisations en tant que travailleur non salarié. A défaut de rémunération, il ne sera donc pas tenu de payer des cotisations pour le régime général.

Par ailleurs, au niveau fiscal, la déclaration des bénéfices devra faire l’objet d’une mention « néant » ; l’entreprise sera dispensée de payer la TVA. Aussi, pendant la période de 2 ans de mise en sommeil, l’entreprise devra encore pour 1 an, payer la cotisation foncière pour les entreprises.

La décision de mettre en sommeil une société relève en principe du représentant légal. Notez toutefois que les statuts peuvent prévoir d’autres modalités, telle que la tenue d’une assemblée générale. Si tel est le cas, il faudra alors effectuer une déclaration auprès du Centre de Formalité des Entreprises, remplir un formulaire M2 et enfin, avoir déposer les comptes sociaux.

A l’issue de la durée de mise en sommeil ou sur demande de l’entreprise, soit :

  • la mise en sommeil cesse et l’entreprise reprend son activité ;
  • soit, à défaut, il faudra déclarer au greffe une procédure de dissolution/liquidation afin d’entamer la radiation de la société.

II/ Les conséquences d’une procédure de radiation

A) La fin du contrat de société (en théorie)

Que se passe-t-il une fois la société radiée ? En théorie, la société ou l’entreprise individuelle qui vient d’être radiée est censée perdre sa personnalité morale.

A partir de quand exactement, peut-on dire que la société est officiellement radiée ? Selon les dispositions légales, la date d’effectivité de la radiation correspond à la date de clôture de la liquidation :

  • pour les sociétés civiles ;
  • ainsi que pour les sociétés commerciales.

B) La prolongation de la personnalité morale (en pratique)

En pratique, les choses sont appréhendées assez différemment. En effet, la jurisprudence préfère prolonger la personnalité morale au delà de cette date effective de clôture de la liquidation. Notamment parce qu’il peut rester des créances ou des dettes.

Dès lors, deux cas de figure possible :

  • soit la société radiée détient encore des créances,
  • soit elle détient au contraire, des dettes.

Conclusion, que la société soit créancière ou débitrice, il est tout à fait possible de se retrouver en procès avec une société supposée « radiée » du RCS.

Par ailleurs, il convient de noter que la radiation d’une entreprise ne fait pas obstacle à la l’imposition de celle-ci. Ainsi, tous les bénéfices réalisés entre la date de clôture du dernier exercice et la cessation d’activité seront tout de même imposés. A l’inverse, si les résultats sont déficitaires pour la société, il sera possible de les déduire des revenus des associés.

III/ Réactiver une entreprise radiée

A) Faire une demande de rapport de radiation

Tout est encore possible ! Pour réactiver une entreprise radiée, il suffit de réaliser un rapport de radiation.
Ainsi, vous pouvez procéder de la sorte : effectuer les démarches vous-même auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

A l’issue de la demande de réactivation, vous devrez remplir le formulaire M2 en complétant la partie « observations ». Il faudra alors préciser dans les observations votre projet : celui de « rapport de radiation » pour demander la réactivation. Le coût de cette procédure est de 65,04€.

Vous pouvez aussi revenir sur votre décision de radier la société auprès du président du tribunal de commerce. Cependant, cette demande de réactivation doit être réalisée dans les 6 mois qui suivent la radiation. Au delà de cette période de 6 mois la procédure de réactivation n’est plus possible.

B) Procédure alternative de ré-immatriculation

Cette fois, on est dans le cas ultime où, il n’est plus possible de réactiver une entreprise radiée. Dès lors, si vous souhaitez utiliser de nouveau votre société, il faudra se tourner vers une procédure de « ré-immatriculation ».

Comme son nom l’indique, la procédure de ré-immatriculation consiste à demander l’enregistrement, de nouveau, auprès du RCS ou du Registre des métiers et des artisans. Certes, votre société aura une identité différente pour les tiers, et ce, malgré le fait de disposer du même nom ou de la même adresse.
Enfin, sachez que dans le cadre d’une demande de ré-immatriculation, si celle-ci intervient corrélativement à une procédure de dissolution et de radiation, le greffe peut accepter que la société puisse perdre son existence légale.

Sources 

Articles :

  • 1844-8 du Code civil relatif à la durée de la personnalité morale avant la publication de la clôture de liquidation pour les sociétés civiles ;
  • L. 237 du Code de commerce relatif à la durée de la personnalité morale avant la publication de la clôture de liquidation pour les sociétés commerciales

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Ambre THEVENON

Ambre THEVENON

Ambre est juriste au sein de LegalVision et titulaire d'un Master 2 Droit de la distribution et des contrats d'affaires au sein de l'Université de Montpellier.

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25 Comments

  1. Avatar
    Nouredine Amrani

    Bonjour,

    Que deviennet les actifs d’une société radiée et qu’on souhaite ré-immatriculer après une radiation depuis plus de 6 mois

    Merci beaucoup

    1. Avatar
      Mégane Gorzerino

      Bonjour,

      En principe, les actifs d’une société radiée sont réalisés lors de la clôture des opérations de liquidation. La demande de réactivation doit être réalisée dans les 6 mois qui suivent la radiation. Ainsi, au delà du délai de 6 mois la réactivation est impossible. Il convient donc de procéder à une ré-immatriculation, c’est à dire une nouvelle immatriculation. Il faudra dans ce cas faire une demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce ou au CFE compétent. Suite à l’acceptation de cette demande, une nouvelle société sera crée. Celle-ci pourra avoir la même dénomination que la société radiée, la même activité…

      Bien à vous,

  2. Avatar

    Bonjour

    J aimerai savoir si il est possible de réactiver une société liquidé mais non radié depuis environs 7 ans

    Et si oui quel sont les démarches
    Merci de votre aide

    1. Avatar
      Mégane Gorzerino

      Bonjour,

      En principe, le délai maximum de mise en sommeil d’une société est de deux ans. Ainsi, au delà du délai maximum de deux ans de cessation temporaire d’activité et à défaut de décision de reprise d’activité, de cession ou de dissolution, le greffe du Tribunal de commerce peut procéder à la radiation d’office de la société. Celui-ci doit en informer le représentant légal par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à son siège social (application de l’article R. 123-130 du Code de commerce).

      Dans le cas où la radiation a bien été prononcée, il convient de réaliser une nouvelle demande d’immatriculation au RCS.

      Bien à vous,

  3. Avatar

    bonjours,j ai remarqué que ma sci a été radié du rcs depuis le 10 octobre 2019,ce n est pas moi l auteur de ce fait, comment faire pour la réinscription au rcs?cordialament.

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,
      Il convient tout d’abord de s’interroger sur les raisons de la radiation, si vous n’étiez pas à l’origine de cette radiation c’est que de toute évidence elle a eu lieu d’office. Si vous avez déclarez une cessation d’activité, ou que vous n’avez pas déclarer le changement d’adresse de siège social, vous pourrez ré-activer votre activité sous le même numéro d’immatriculation.
      Il vous faudra donc adresser au greffier un formulaire M2 qui permettra d’indiquer au greffier que la demande porte sur un rapport de radiation. Ainsi, il conviendra de préciser « rapport de radiation » au titre des observations pouvant être formulées sur ce document. Encore, si la radiation est intervenue suite à la constatation d’une situation irrégulière par le greffier, notamment en cas d’absence de réalisation de certaines formalités, vous devrez apporter une justification quant à la régularisation de la situation (transfert de siège social par exemple). En outre, réactiver une société radiée en suivant cette procédure coûtera 65,04€ de frais de greffe à l’entrepreneur.
      Cependant si votre radiation est le fruit d’une procédure de liquidation judiciaire et que vous êtes frappé d’une interdiction de gérer, la réinscription au RCS peut être problématique.
      LegalVision peut vous aider pour votre réinscription auprès du RCS, cliquez sur le lien pour plus d’informations : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/?utm_referrer=https%3A%2F%2Fblog.legalvision.fr%2F2018%2F08%2F07%2Freactiver-une-societe-radiee%2F
      En espérant avoir pu vous être utile

      Bien à vous

  4. Avatar

    Bonsoir j’ai ouvert ma société en juillet 2018 et j’ai hélas du la clôturer en juillet 2019 ,donc 1 an ,à présent je souhaiterais la reactiver,comment dois je faire svp?

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,
      Il convient tout d’abord de s’interroger sur les raisons de la clôture, avez-vous mis en sommeil votre société ou procéder à une dissolution liquidation ? Dans le premier cas vous pouvez réactiver dans un délai de deux ans, dans le deuxième cas il vous faudra créer une nouvelle entreprise, même si la procédure pourra être plus rapide que lors de la première création.
      Cependant si par clôture vous entendez radiation et que vous n’êtes pas à l’origine de cette radiation, c’est que de toute évidence elle a eu lieu d’office. Si vous avez déclarez une cessation d’activité, ou que vous n’avez pas déclarer le changement d’adresse de siège social, vous pourrez ré-activer votre activité sous le même numéro d’immatriculation.
      Il vous faudra donc adresser au greffier un formulaire M2 qui permettra d’indiquer au greffier que la demande porte sur un rapport de radiation. Ainsi, il conviendra de préciser « rapport de radiation » au titre des observations pouvant être formulées sur ce document. Encore, si la radiation est intervenue suite à la constatation d’une situation irrégulière par le greffier, notamment en cas d’absence de réalisation de certaines formalités, vous devrez apporter une justification quant à la régularisation de la situation (transfert de siège social par exemple). En outre, réactiver une société radiée en suivant cette procédure coûtera 65,04€ de frais de greffe à l’entrepreneur.
      Cependant si votre radiation est le fruit d’une procédure de liquidation judiciaire et que vous êtes frappé d’une interdiction de gérer, la réinscription au RCS peut être problématique.
      LegalVision peut vous aider pour votre réinscription auprès du RCS, cliquez sur le lien pour plus d’informations : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/?utm_referrer=https%3A%2F%2Fblog.legalvision.fr%2F2018%2F08%2F07%2Freactiver-une-societe-radiee%2F
      En espérant avoir pu vous être utile

      Bien à vous

  5. Avatar

    Bonjour,

    J’ai eu une radiation suite à une mauvais suivi de changement d’adresse cette radiation date d’aujourd’hui 5 mois le greff mais fais savoir de faire une liasse, grâce à vos informations jai pu avoir comprendre qu’il fallait que je télécharge le formulaire M2, mais je n’y comprends vraiment rien peut-on obtenir de l’aide avec vos experts afin de pouvoir remplir cela correctement avant la date des 6 mois ?

    Bien Cordialement

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,

      En effet il convient de remplir dûment le formulaire M2 avant de l’envoyer au greffe dy tribunal compétant. Si vous souhaitez contacter nos experts ils vous répondront dans les plus brefs délais, il suffit pour ce faire de les contacter au lien suivant : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/?utm_referrer=https%3A%2F%2Fblog.legalvision.fr%2F2018%2F08%2F07%2Freactiver-une-societe-radiee%2F

      En espérant avoir pu vous être utile et à bientôt.

      Bien cordialement.

  6. Avatar
    didier le Blond

    bonjour comment je peut procède pour relancer mon entreprise qui a était radier le 01/03/2019 a ma demande car le code APE ne correspondez pas a mon activité en et fais avec le code APE j apparaisses en entreprise de nettoyage hors je suis une entreprise de bricolage a domicile; si je relance esque je peut garder mon intitules et le même non de l’entreprise merci.

    1. Avatar
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Comme indiqué dans l’article, pour réactiver une entreprise radiée, il suffit de réaliser un rapport de radiation. Cependant, lorsque cette demande a été faite plus de 6 mois après la radiation, la demande de réactivation n’est plus possible et il convient d’entamer une procédure de ré-immatriculation. La société aura une identité différente, mais pourra conserve le même nom et la même adresse.

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  7. Avatar
    Dahan jean paul

    Je suis associé à une entreprise morale qui a était radié d office depuis plus de 8 mois
    Mon associé qui est gérant est en désaccord avec moi
    Je souhaite me séparé de lui de devenir gérant
    De vendre le fond de commerce même si nous somme à 50% chacun mais les 50 % autre et la société radie depuis huit mois
    Cordialement

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Je vous invite à contacter nos juristes par téléphone, ils sauront vous guider dans vos démarches : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

  8. Avatar

    Le rapport de radiation prend combien de temps pour être effectif. La réactivation prend combien de temps

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Cela dépend des greffes, mais la réactivation prend en moyenne une quinzaine de jours.
      Pour plus d’informations, vous pouvez contacter nos juristes qui se feront un plaisir de vous répondre : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

    2. Avatar

      Bonjour j’ai été le 23janvier 2019 sans le savoir j’aimerais comment pour la réactivité ou demander un maticul car la S C I a des bien
      Comment faire les démarches merci
      Dc

      1. Vincent Jauniau
        Vincent Jauniau

        Bonjour,

        Vous pouvez contacter nos juristes qui sauront vous assister : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

        Bien à vous.

  9. Avatar

    Bonjour,
    Une SCI a été radiée du RCS de Nanterre par le greffe pour défaut de siège social et inactivité. Elle ne peut plus faire l’objet d’un rapport de radiation car elle n’a aucun lieu pour se domicilier dans le ressort de ce tribunal de commerce.
    1) Peut-elle être remise en activité dans un autre ressort sur la base de ce « rapport de radiation »?
    -Si oui dans quel délai après la radiation?
    2) ou bien doit-elle être entièrement recréée ou Réimmatriculée dans un autre ressort où elle aurait un siège social reconnu?
    Dans quels délais ces formalités?
    Merci d’avance pour vos explications.

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Le rapport de radiation doit obligatoirement être fait auprès du greffe qui a radié la SCI. Il faudra alors faire une demande de transfert de siège en même temps que le rapport de radiation pour pouvoir domicilier la SCI dans un autre ressort.
      Legalvision peut vous aider dans vos démarches : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      En espérant avoir pu vous aider,
      Bien à vous.

  10. Avatar

    Bonjour

    J’ai reçu une facture, le numéro RCS mention obligatoire sur une facture est bien indiqué, sauf que ce numéro correspond à une entreprise radiée sur info greffe.

    La facture est elle valable quand même ?

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Théoriquement, une entreprise radiée n’a plus de personnalité juridique. Elle ne peut donc plus facturer de prestations.

      Bien à vous.

  11. Avatar
    Coban Mustafa

    Bonjour,
    Je souhaiterais avoir un renseignement il y a maintenant plus de dix ans que ma société à été radié suite à liquidation judiciaire ma question et ils possibles de faire la demande de retrait inscription totale du site sur info société et greffe.

    Cordialement

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Je vous invite à prendre contact avec notre équipe de juriste qui saura vous répondre : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

  12. Avatar

    Bonjour,

    J’ai procédé à une dissolution liquidation de ma société. Est-ce que je peux la réactiver ? Si oui, Est-ce qu’elle se réactive à partir de la date de demande de réactivation, la date de radiation ou bien la date de cessation d’activité ?

    En vous remerciant.

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