Réactiver une entreprise radiée

Après une procédure de radiation, une entreprise perd, en principe, sa personnalité morale. Il s’agit en quelque sorte du « décès » de la société. Toutefois, sachez qu’il est éventuellement possible de réactiver une entreprise radiée.
Dans ce nouvel article, LegalVision vous donne les informations nécessaires pour comprendre comment réactiver une entreprise radiée.

Sommaire

I/ La radiation d’une entreprise
II/ Les conséquences d’une procédure de radiation
III/ Réactiver une entreprise radiée

I/ Radiation d’une entreprise

Tout d’abord, avant d’évoquer les démarches nécessaires pour « réactiver une entreprise radiée », voyons ce que la radiation signifie.

A) La procédure de radiation

Ici, l’objectif étant que la société ou l’entreprise individuelle, ne soit plus inscrit soit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) soit au Répertoire des métiers et des artisans.

Pour mémoire, c’est bien l’inscription au RCS qui permet de donner une identité à votre société. Or, le propre de la radiation, est justement de supprimer cette identité.

Dans les faits, la radiation intervient à la suite d’événements tels que :

  • la cessation d’activité (fermeture de l’établissement dans lequel est exercée l’activité) ;
  • la dissolution, c’est-à-dire la fin du contrat de société, précède la liquidation ;
  • la fusion, qui consiste en la mise en commun de 2 entreprises (autrement dit, la constitution d’une nouvelle société).

Attention, concernant la radiation, vous êtes tenus d’une obligation déclarative. En effet, une déclaration doit être effectuée auprès des services du RCS.

Notez qu’il existe plusieurs procédures de radiation. Tout d’abord, il y a la procédure normale. Cette procédure survient à la suite d’une dissolution classique. Veillez à ce que votre demande intervienne dans les 30 jours à compter de la cessation d’activité.

Ensuite, il y a la radiation d’office. Cette radiation intervient suite à une décision administrative. Elle est, en effet, la conséquence de la survenance de certains événements :

  • à l’occasion du décès de l’entrepreneur (en sachant que le maintient de la société est possible sur demande, pendant 1 an renouvelable) ;
  • aussi, lorsqu’une personne mentionne au RCS une cessation d’activité. Après 3 ans, il faudra procéder à la radiation d’office par le juge ;
  • en cas de non déclaration de changement d’adresse de siège social, alors que vous aviez reçu une lettre recommandée avec accusé de réception à ce sujet ;
  • enfin suite à une décision de justice.

B) Le cas de la mise en sommeil

A la différence de la précédente procédure, la mise en sommeil est un acte réalisé volontairement par les entrepreneurs. On parle :

  • d’une cessation temporaire d’activité pour une entreprise individuelle,
  • d’une mise en sommeil pour une société.

L’idée étant de ne pas exercer d’activité :

  • soit pendant une période de 2 ans pour les sociétés ;
  • soit pendant 1 an pour une entreprise individuelle.

Cette procédure diffère de la radiation en ce sens qu’elle n’a pas pour conséquence de dissoudre l’entreprise. On le rappelle, la radiation a pour but de mettre un terme à la personnalité morale.

De ce fait, la mise en sommeil ou la cessation temporaire d’activité permet de :

  • suspendre l’activité ;
  • conserver la personnalité morale ;

Toutefois, au niveau social, l’entrepreneur devra continuer de payer les cotisations en tant que travailleur non salarié. A défaut de rémunération, il ne sera donc pas tenu de payer des cotisations pour le régime général.

Par ailleurs, au niveau fiscal, la déclaration des bénéfices devra faire l’objet d’une mention « néant » ; l’entreprise sera dispensée de payer la TVA. Aussi, pendant la période de 2 ans de mise en sommeil, l’entreprise devra encore pour 1 an, payer la cotisation foncière pour les entreprises.

La décision de mettre en sommeil une société relève en principe du représentant légal. Notez toutefois que les statuts peuvent prévoir d’autres modalités, telle que la tenue d’une assemblée générale. Si tel est le cas, il faudra alors effectuer une déclaration auprès du Centre de Formalité des Entreprises, remplir un formulaire M2 et enfin, avoir déposer les comptes sociaux.

A l’issue de la durée de mise en sommeil ou sur demande de l’entreprise, soit :

  • la mise en sommeil cesse et l’entreprise reprend son activité ;
  • soit, à défaut, il faudra déclarer au greffe une procédure de dissolution/liquidation afin d’entamer la radiation de la société.

II/ Les conséquences d’une procédure de radiation

A) La fin du contrat de société (en théorie)

Que se passe-t-il une fois la société radiée ? En théorie, la société ou l’entreprise individuelle qui vient d’être radiée est censée perdre sa personnalité morale.

A partir de quand exactement, peut-on dire que la société est officiellement radiée ? Selon les dispositions légales, la date d’effectivité de la radiation correspond à la date de clôture de la liquidation :

  • pour les sociétés civiles ;
  • ainsi que pour les sociétés commerciales.

B) La prolongation de la personnalité morale (en pratique)

En pratique, les choses sont appréhendées assez différemment. En effet, la jurisprudence préfère prolonger la personnalité morale au delà de cette date effective de clôture de la liquidation. Notamment parce qu’il peut rester des créances ou des dettes.

Dès lors, deux cas de figure possible :

  • soit la société radiée détient encore des créances,
  • soit elle détient au contraire, des dettes.

Conclusion, que la société soit créancière ou débitrice, il est tout à fait possible de se retrouver en procès avec une société supposée « radiée » du RCS.

Par ailleurs, il convient de noter que la radiation d’une entreprise ne fait pas obstacle à la l’imposition de celle-ci. Ainsi, tous les bénéfices réalisés entre la date de clôture du dernier exercice et la cessation d’activité seront tout de même imposés. A l’inverse, si les résultats sont déficitaires pour la société, il sera possible de les déduire des revenus des associés.

III/ Réactiver une entreprise radiée

A) Faire une demande de rapport de radiation

Tout est encore possible ! Pour réactiver une entreprise radiée, il suffit de réaliser un rapport de radiation.
Ainsi, vous pouvez procéder de la sorte : effectuer les démarches vous-même auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

A l’issue de la demande de réactivation, vous devrez remplir le formulaire M2 en complétant la partie « observations ». Il faudra alors préciser dans les observations votre projet : celui de « rapport de radiation » pour demander la réactivation. Le coût de cette procédure est de 65,04€.

Vous pouvez aussi revenir sur votre décision de radier la société auprès du président du tribunal de commerce. Cependant, cette demande de réactivation doit être réalisée dans les 6 mois qui suivent la radiation. Au delà de cette période de 6 mois la procédure de réactivation n’est plus possible.

B) Procédure alternative de ré-immatriculation

Cette fois, on est dans le cas ultime où, il n’est plus possible de réactiver une entreprise radiée. Dès lors, si vous souhaitez utiliser de nouveau votre société, il faudra se tourner vers une procédure de « ré-immatriculation ».

Comme son nom l’indique, la procédure de ré-immatriculation consiste à demander l’enregistrement, de nouveau, auprès du RCS ou du Registre des métiers et des artisans. Certes, votre société aura une identité différente pour les tiers, et ce, malgré le fait de disposer du même nom ou de la même adresse.
Enfin, sachez que dans le cadre d’une demande de ré-immatriculation, si celle-ci intervient corrélativement à une procédure de dissolution et de radiation, le greffe peut accepter que la société puisse perdre son existence légale.

Sources 

Articles :

  • 1844-8 du Code civil relatif à la durée de la personnalité morale avant la publication de la clôture de liquidation pour les sociétés civiles ;
  • L. 237 du Code de commerce relatif à la durée de la personnalité morale avant la publication de la clôture de liquidation pour les sociétés commerciales

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