Registre des métiers : quand et comment s’inscrire ?

Registre des métiers : l’immatriculation au répertoire des métiers (ou registre des métiers), est obligatoire pour les personnes physiques ou morales n’employant pas plus de 10 salariés et exerçant une activité artisanale.

Dans cet article, LegalVision vous guide dans les étapes à suivre pour la création de votre entreprise artisanale auprès du registre des métiers. 

Sommaire 

I/ Qu’est-ce que le registre des métiers ?
II/ Qui est concerné par l’inscription au registre des métiers ?
III/ Les démarches à réaliser pour s’inscrire au registre des métiers
IV/ les coûts de l’inscription au registre des métiers
V/ Les sanctions en cas de défaut d’inscription au registre des métiers

I/ Qu’est-ce que le registre des métiers ?

Le registre des métiers et de l’artisanat, ou aujourd’hui communément appelé répertoire des métiers, recense tous les artisans, c’est-à-dire toutes les entreprises artisanales composées de moins de 11 salariés au moment de leur création. Le répertoire des métiers est tenu pas les chambres des métiers et de l’artisanat.

Les chambres des métiers et de l’artisanat sont implantées sur le territoire français à différents niveaux :

  • au niveau national : il existe l’assemblée permanente des chambres des métiers et de l’artisanat (APCMA). Cette assemblée est aussi appelée CMA France. Il s’agit de l’établissement national à la tête du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat françaises.
  • au niveau régional : il y a les chambres régionales des métiers et de l’artisanat (CRMA) et aussi les chambres des métiers et de l’artisanat des régions (CMAR) ;
  • au niveau départemental : ce sont les chambres des métiers et de l’artisanat départementales qui se chargent des métiers de l’artisanat.

Ainsi, chaque chambre des métiers et de l’artisanat tient le répertoire des métiers des entreprises situées dans son ressort.

II/ Qui est concerné par l’inscription au registre des métiers ? 

L’inscription au registre des métiers doit être effectuée lorsque deux 2 conditions sont cumulées : 

  • la structure de l’entreprise a un maximum de 10 employés au moment de sa création ;
  • l’activité exercée par cette entreprise est artisanale, c’est à dire qu’il s’agit d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services. Vous trouverez ci-après la liste des activités relevant de l’artisanat.

Bon à savoir : 

Lors de l’inscription au registre des métiers, le nombre de salariés ne doit pas, en effet, excéder 11 employés. Cependant, ce nombre peut évoluer au fil du temps.

Ainsi, depuis 2016, il est possible pour les entreprises artisanales dépassant le nombre de 10 salariés de rester immatriculées au répertoire des métiers. En effet, la loi prévoit que si le seuil de 10 salariés est dépassé en cours d’exploitation, l’immatriculation au registre des métiers est alors maintenue jusqu’à 49 salariés.

Par ailleurs, les entreprises peuvent rester immatriculées au registre des métiers lorsqu’elles ont :

  • entre 11 et 49 salariés et reprennent un fonds déjà inscrit au répertoire ;
  • plus de 50 salariés : elles restent immatriculées l’année du dépassement de seuil, puis les 2 années suivant celle-ci ;
  • au moins 50 salariés et immatriculées au 10 décembre 2016 : elles peuvent bénéficier de l’immatriculation au registre des métiers pendant une durée de 5 ans.

A) Qu’est-ce qu’un artisan ?

Un artisan est un entrepreneur réalisant une activité de prestation de service caractérisée par la prépondérance du travail manuel et personnel de l’entrepreneur.

Il y a donc 2 critères très importants pour caractériser le métier d’artisan :

  • le travail manuel ;
  • et le travail personnel.

Pour se prévaloir de la qualité d’artisan, il est donc nécessaire de remplir ces 2 critères.

Par ailleurs, depuis 2017, les personnes morales et personnes physiques relevant du secteur de l’artisanat peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan dès lors qu’ils justifient :

  • d’un diplôme ou d’un titre dans le domaine concerné,
  • ou d’une expérience professionnelle significative dans le métier qu’ils exercent.

Un artisan peut exercer son activité sous n’importe quelle forme, c’est-à-dire qu’il peut choisir entre plusieurs formes juridiques et statuts. Par exemple, il peut avoir le statut d’auto-entrepreneur, ou exercer son activité sous une entreprise individuelle (EI), ou encore sous la forme d’une société (SARL, SA…).

B) le régime social et fiscal de l’artisan 

Concernant tout d’abord le régime social de l’artisan indépendant, celui-ci relève du régime social des travailleurs non-salariés. Ainsi, l’artisan doit obligatoirement être affilié à la sécurité sociale pour les indépendants.

Ensuite, concernant le régime social de l’artisan dans une société commerciale, celui-ci dépendra de la forme de la société choisie.

Le régime fiscal de l’artisan va dépendre de la forme juridique de sa société :

  • s’il relève des BIC : ses cotisations sociales personnelles sont automatiquement calculées sur la base du chiffre d’affaires ;
  • s’il relève de l’IR (impôt sur le revenu) : la base de calcul des cotisations sociales dans ce cas, correspondra au revenu d’activité imposable de l’entreprise ;
  • s’il relève de l’IS (impôt sur les sociétés) : ses cotisations sociales sont calculées à partir de la rémunération qu’il perçoit.

B) Distinction activité artisanale des autres activités

L’activité artisanale doit, en effet, être distinguer des autres activités :

  • l’activité commerciale ;
  • l’activité libérale ;
  • l’activité agricole.

Ces 3 activités font, en effet, l’objet d’une immatriculation dans des chambres différentes et non pas aux chambres des métiers et de l’artisanat.

1. La distinction entre activité artisanale et l’activité commerciale

L’activité commerciale est définie par le Code de commerce. Ce dernier prévoit qu’une personne effectuant des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle est un commerçant. L’activité commerciale est donc exercée par un commerçant. La loi liste d’ailleurs l’ensemble des actes qui sont considérés comme des actes de commerce. Ainsi, à titre d’exemple, est un acte de commerce : tout achat de biens meubles ou immeubles pour les revendre. 
L’activité artisanale correspond quant à elle à une activité exercée par une entreprise exerçant une activité indépendante de transformation, de production, de réparation et n’employant pas plus de 10 salariés.

En principe, le commerçant est soumis au droit commercial alors que l’artisan est soumis au droit civil. L’artisan sera cependant soumis à de nombreuses dispositions présentes dans le Code de commerce, comme notamment l’assujettissement aux procédures collectives (redressement judiciaire, ou encore liquidation judiciaire).

Lorsque la différence entre artisan et commerçant n’est pas évidente, il faut vérifier si les revenus de l’artisan proviennent bien de son travail manuel.

Pour tout savoir sur les différences entre l’artisan et le commerçant : rendez-vous ici !

2. La distinction entre l’activité artisanale et l’activité libérale

Une activité libérale consiste en une activité ayant pour finalité d’offrir des services intellectuels. Elle est exercée de façon indépendante et justifiée par des diplômes ou qualifications professionnelles correspondantes. Par exemple, la profession d’avocat, de médecin ou encore de notaire est exercée de façon libérale.

Il convient de préciser qu’en cas d’exercice d’une profession libérale réglementée, des règles spécifiques à cette profession vont s’appliquer et devoir être respectées par le professionnel sous peine de sanctions. Ces règles sont en principe propres au métier exercé. Par ailleurs, un organisme représentatif de la profession contrôle leur respect. Pour reprendre notre exemple, il s’agit de l’ordre des médecins pour les médecins, ou encore l’ordre des avocats pour les avocats.

3. La distinction entre l’activité artisanale et l’activité agricole

L’activité agricole est définie par le Code rural. Il s’agit d’une activité consistant en la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle. Cela concerne aussi les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Elle se distingue donc assez facilement de l’activité artisanale.

4. Le statut particulier de l’artisan commerçant

La qualité d’artisan n’est pas incompatible avec celle de commerçant. Ainsi, il est possible pour l’artisan de cumuler 2 activités : une activité artisanale et une activité commerciale.

Par conséquent, dans le cas où vous effectuez deux activités différentes (l’une commerciale et l’autre artisanale), il faudra que vous vous immatriculiez au répertoire des métiers pour votre activité artisanale et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour votre activité commerciale. Il sera ainsi obligatoire de procéder à une double immatriculation. 

III/ Les démarches à réaliser pour s’inscrire au registre des métiers

LegalVision vous liste les étapes nécessaires pour s’inscrire à la chambre des métiers.

A) Formalités préalables

Préalablement à la constitution du dossier d’immatriculation au registre des métiers, il conviendra de réaliser quelques formalités :

  • choisir une dénomination sociale pour l’entreprise : votre prénom ainsi que nom de famille peut suffire, mais vous avez aussi la possibilité d’inventer un nom d’entreprise ;
  • fixer l’adresse de l’entreprise : vous pouvez choisir de fixer l’adresse de votre domicile ou encore décider d’utiliser une société de domiciliation ;
  • déterminer l’activité principale exercée par cette société.

B) Le dépôt du dossier

Le dépôt du dossier peut s’effectuer directement en ligne, ou devant la chambre des métiers et de l’artisanat de votre département.

Les pièces obligatoires à fournir lors du dépôt du dossier sont les suivantes : 

  • le formulaire de déclaration de début d’activité ;
  • une pièce d’identité ou extrait d’acte de naissance ;
  • une déclaration de non-condamnation et de filiation ;
  • dans le cas où votre activité est une activité réglementée : il est obligatoire de fournir un formulaire JQPA (Justificatif de Qualification Professionnelle Artisanale), ou une copie du diplôme, attestation du métier concerné ;
  • une attestation d’information du conjoint des conséquences sur les biens communs en cas de dettes de l’exploitant (si régime de la communauté pour l’entrepreneur individuel).

A noter : 

L’attestation de suivi de stage de préparation à l’installation (SPI) n’est plus obligatoire depuis la loi PACTE.

C) L’immatriculation au registre des métiers

A la suite de votre demande d’inscription au registre des métiers, la chambre des métiers correspondante vous délivre un extrait D1. Cet extrait du registre des métiers (D1) est l’équivalent de l’extrait d’inscription au registre du commerce dit extrait Kbis pour les activités commerciales.
 
C’est un peu comme la « carte d’identité de votre société ». Ainsi, l’extrait D1 donne des renseignements sur :

  • l’adresse ;
  • mais aussi sur l’activité de l’entreprise ;
  • l’exploitant de l’entreprise ;
  • et enfin, un numéro vous est délivré par le répertoire des métier : le numéro Siren.

L’extrait D1 de la chambre des métiers permettra de prouver aux tiers et aux organismes l’enregistrement de votre entreprise à la chambre des métiers.

IV/ Les coûts de l’inscription au registre des métiers

En moyenne, le coût pour une immatriculation au registre des métiers est de 130 euros. Cependant, ce tarif varie selon le département devant lequel est effectuée la demande. Vous trouverez les tarifs correspondant à votre département sur le site internet de la chambre de votre ressort.

V/ Les sanctions en cas de défaut d’immatriculation au registre des métiers

L’inscription au répertoire des métiers est obligatoire. Aussi, dans le cas où celle-ci n’a pas été effectuée, l’artisan encourt plusieurs sanctions : 

  • 7 500 euros d’amende pour une personne physique ;
  • 37 500 euros d’amende pour une personne morale ;

Par ailleurs, ces sanctions peuvent être accompagnées de peines supplémentaires notamment, la fermeture pour une durée de 5 ans de l’établissement ; ou encore l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée.

Toutefois, il est possible pour l’artisan, pour régulariser sa situation, d’envoyer une lettre recommandée dans un délai d’1 mois après le début de son activité. Après ce délai d’1 mois, l’artisan encourra les sanctions précédemment citées.

Enfin, il convient de noter qu’il est obligatoire pour l’artisan de déclarer tout changement important de situation sous peine de sanctions. Ainsi, certaines formalités obligent à effectuer une déclaration de modification au registre des métiers. On peut citer par exemple, le transfert de siège social ou encore le changement de nom commercial de l’entreprise.

Sources 

Articles : 

Décrets :

Lois :

 

 

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