Comment bien choisir la date de clôture de l’exercice comptable ?

Chaque entreprise est soumise à un régime d’imposition et doit donc avoir fixé une date d’ouverture et de fermeture de son exercice comptable dans ses statuts. La date de clôture de l’exercice comptable doit être choisie de façon réfléchie. En effet, ce choix est le point de départ de plusieurs obligations fiscales. En outre, faire correspondre cette date avec l’année civile n’est pas forcément le choix le plus adéquat.

LegalVision vous donne toutes les cartes pour choisir la date de clôture d’exercice de façon efficace !

Sommaire 

I/ Date de clôture : qu’est-ce que c’est ?
II/ Date de clôture : comment la fixer ?
III/ Date de clôture : comment la modifier ?

I/ Date de clôture : qu’est-ce que c’est ?

Toutes les sociétés (SARL, SAS, SCI) doivent effectuer la clôture de leurs comptes et les faire approuver par les associés. Ainsi, chaque entreprise doit fixer une date d’ouverture de son exercice comptable et une date de clôture. L’exercice comptable est une période correspondant à un cycle complet d’activité d’une entreprise.

Ainsi, cet exercice comptable doit avoir une date de début (date d’ouverture de l’exercice) et une date de fin (date de clôture de l’exercice social) fixée dans les statuts juridiques de l’entreprise. Généralement, la date de clôture est renseignée dans une clause relative à l’exercice social.

A) Date de clôture : définition

La clôture de l’exercice comptable marque la fin de l’exercice comptable d’une société sur toute une année. Elle permet alors d’enregistrer les écritures comptables pour le passage au prochain exercice comptable de l’entreprise.

En outre, cette clôture apporte une vision globale de toutes les opérations effectuées par votre entreprise, mais permet aussi de donner une vision générale de la santé de votre entreprise sur une année.

En pratique, la date de clôture de l’exercice social correspond le plus souvent avec l’année civile, mais ce n’est pas une obligation. Il est possible de choisir une autre date de clôture.

Exemple :

Si la date de clôture de l’exercice social est fixée au 31 décembre 2019, la date d’ouverture du prochain exercice comptable sera fixée au 1er janvier 2020.

B) Règles spécifiques pour le premier exercice comptable

La loi impose que l’exercice social de l’entreprise ne doit pas dépasser 12 mois. Toutefois, le premier exercice comptable peut exceptionnellement durer plus ou moins de 12 mois. En effet, la date d’ouverture de l’exercice dépendra de la date d’immatriculation de la société. Ainsi, si la date d’immatriculation est au milieu de l’année civile, votre exercice ne durera pas 12 mois dans le cas où vous souhaitez le clôturer le 31 Décembre.

Changer la date de clôture du premier exercice comptable présente d’ailleurs plusieurs intérêts.

LegalVision vous explique en détail les éléments à considérer lors d’un changement de date de clôture dans son article « Changer la date de clôture du premier exercice social : intérêt et modalités« .

II/ Date de clôture : comment la fixer ?

En principe, le choix de la date de clôture de l’exercice social a lieu lors de la constitution de la société. La date de clôture de l’exercice (et donc, réciproquement, la date d’ouverture de l’exercice), ne doit pas être choisie aléatoirement.

 A) La liberté dans le choix de la date de clôture

1. Liberté dans la fixation de la date de clôture

En principe, les entreprises ont une totale liberté concernant la détermination de l’exercice comptable de leur entreprise. Ainsi, elles sont libres de fixer la date de clôture ou d’ouverture de leur exercice ainsi que sa durée. En effet, aucune date particulière n’est imposée par la loi. Il est donc possible de débuter son exercice social ou de le terminer à n’importe quel moment de l’année.

Habituellement, la date de clôture de l’exercice social est fixée au 31 décembre. Ainsi, la durée de l’exercice social correspondra à une année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

2. Cas particuliers

Toutefois, cette liberté dans la détermination de l’exercice comptable n’est pas absolue puisqu’elle dépend du type d’imposition auquel est soumise la société. 

En effet, certaines formes juridiques de sociétés sont soumises à des obligations légales concernant la date de clôture de leur exercice. Ainsi, elles devront obligatoirement clôturer leur exercice avant le 31 décembre de chaque année.

Les entreprises concernées par cette obligation sont les entreprises soumises au régime des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Ce régime fiscal est une catégorie d’impôt sur le revenu.

Exemple :

Les bénéfices des professions libérales sont soumis à l’imposition des BNC. Il est donc nécessaire de vérifier au préalable si vous êtes assujetti au BNC.

A l’inverse, les entreprises soumises au BIC (régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux) auront quant à elles le choix concernant la date de clôture de leur exercice social.

B) Selon l’activité de votre entreprise

Généralement, il faut choisir la date de clôture de son exercice comptable selon l’activité exercée par votre entreprise.

Pourquoi est-il si important de bien choisir sa date de clôture ? C’est à partir de cette date que doivent être effectuées plusieurs obligations fiscales notamment, l’établissement des comptes annuels, le dépôt des comptes annuels au greffe, ou encore, la liquidation de l’impôt sur les sociétés.

Ainsi, par exemple, si votre société propose des formations scolaires, il est plus adapté de clôturer votre exercice lors des vacances d’été. A l’inverse, si vous exercez une activité saisonnière comme par exemple de la location de jet skis, il est plus raisonnable de clôturer votre exercice comptable en fin d’année civile, en période creuse, par exemple au 31 décembre.

III/ Date de clôture : comment la modifier ?

En principe, une fois la date de clôture fixée, celle-ci ne fait pas l’objet de modification. Cependant, plusieurs raisons peuvent pousser l’entrepreneur à modifier la date de clôture de l’exercice social en cours d’activité.

Le législateur a donc autorisé la modification ultérieure de la date de clôture de l’exercice comptable en cours d’activité. En effet, plusieurs raisons peuvent amener l’entrepreneur à modifier la date de clôture de l’exercice social :

  • le changement du régime fiscal ;
  • la volonté d’harmoniser les dates d’exercice comptable dans un groupe de sociétés ;
  • le désir d’être en accord avec les caractéristiques de l’activité exercée par l’entreprise (notamment lorsque l’entreprise exerce une activité saisonnière).

A) Vérifications préalables

Il existe plusieurs vérifications préalables à accomplir avant de procéder au changement de cette date.

Ainsi, il faut vérifier :

  •  que la date de l’exercice comptable en cours n’est pas dépassée. En effet, dans ce cas, il sera alors impossible de modifier la date de clôture de l’exercice ;
  • que votre activité ne soit pas concernée par l’obligation de clôture d’exercice comptable au 31 décembre ;
  • que la durée de l’exercice comptable ne soit pas supérieure à la durée légale de 12 mois (sauf premier exercice comptable).

B) Procédure de modification de la date de clôture

Suite à ces vérifications préliminaires, il est possible de procéder au changement de la date de clôture. Par ailleurs, la procédure présente quelques différences selon la forme juridique de l’entreprise concernée.

Il conviendra d’abord de tenir une assemblée générale extraordinaire dans le but de modifier la date de clôture de l’exercice. Il faudra donc procéder à la modification des statuts lors de cette assemblée. Les statuts à jour sont d’ailleurs à annexer au dossier pour le changement de la date de clôture. Il convient, toutefois, de noter que pour les sociétés unipersonnelles, cette étape prendra la forme d’une décision unilatérale de l’associé unique.

En ce qui concerne l’annonce légale, la loi n’impose pas d’obligation de publicité en cas de modification de la date de clôture de l’exercice. Cependant, dans le cas où la date de début ou de clôture de l’exercice est mentionnée dans l’avis de constitution de la société, il faudra obligatoirement procéder à la publication dans un JAL de l’avis de modification.

Enfin, il faut déposer le dossier complet auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent. Le CFE compétent à traiter votre dossier est déterminé en fonction du siège social de votre entreprise. Ce dossier doit comporter entre autres, le formulaire M2 correspondant à une déclaration de modification de personne morale auquel il convient d’inscrire le changement de la date de clôture .

Bon à savoir :

En cas de modification de la date de clôture par exemple, la durée de l’exercice comptable sera différente. En effet, la modification de cette date va soit entraîner un raccourcissement de l’exercice comptable en cours, soit un rallongement de cet exercice. Ainsi, exceptionnellement, elle pourra être supérieure à 12 mois dans ce cas. Cette durée ne devra cependant pas dépasser un délai de 24 mois.

C) Modification de la date de clôture : les conséquences

Le moment de la clôture de l’exercice social entraîne principalement 3 conséquences :

  • l’établissement du bilan comptable de l’exercice en cours ;
  • le paiement de l’impôt correspondant ;
  • l’approbation et le dépôt des comptes annuels. Suite à la clôture de l’exercice et l’approbation des comptes par les associés ou l’associé unique, il y a une dernière formalité juridique à accomplir : le dépôt de vos comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Il s’agit d’une obligation légale pour les sociétés commerciales qui doit être effectuée tous les ans.

Si votre exercice antérieur a été clôturé au 31 décembre de l’année passée, il est donc temps de déposer vos comptes.

Bon à savoir :

Pour les Sociétés A Responsabilité Limitée (SARL), les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS), certaines SNC, les comptes annuels font l’objet d’un dépôt au RCS dans le mois qui suit la tenue de l’assemblée générale qui les a approuvés, soit dans un délai de 7 mois maximum à compter de la clôture de l’exercice concerné.

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Notre service comporte :

  • la rédaction des documents juridiques ;
  • la vérification du dossier par un juriste ;
  • l’enregistrement auprès du greffe et des administrations compétentes.
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