Décès d’un associé dans une SARL : tout savoir avec Legalvision

Quelles sont les conséquences du décès d’un associé dans une SARL ? Est-ce que cet événement entraîne la dissolution de la société ? Quelle est la procédure à suivre dans ce cas particulier ?

Découvrez les réponses à toutes ces questions dans ce nouvel article consacré au décès d’un associé dans une SARL.

Sommaire

I/ Les conséquences du décès d’un associé dans une SARL
II/ Transmission des parts sociales : l’agrément préalable des associés
III/ Les formalités à réaliser en cas de décès d’un associé dans une SARL

I/ Les conséquences du décès d’un associé dans une SARL

La vie d’une société est rythmée par la survenance d’un certain nombre événements. En principe, ces derniers nécessitent une modification des statuts de la société. Il en va ainsi en cas d’une augmentation de capital oud’un transfert de siège social. D’autres événements peuvent même entraîner la disparition de la société (dissolution-liquidation). Tel est le cas du décès d’un associé. Toutefois, les conséquences découlant de la survenance de cet événement varient selon la forme juridique concernée. Dans cet article nous traiterons uniquement le régime applicable au décès d’un associé dans une SARL.

Pour déterminer les conséquences d’un tel événement, il convient tout d’abord de regarder les dispositions prévues par les statuts la société concernée. En effet, les statuts peuvent prévoir qu’en cas de décès de l’un des associés, la société continuera avec :

  • son héritier,
  • ou seulement avec les associés survivants.

Par ailleurs, les statuts peuvent prévoir que la société continuera avec :

  • le conjoint survivant ;
  • un ou plusieurs des héritiers ;
  • toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l’autorisent, par dispositions testamentaires.

Dans ce sens, le Code de commerce précise que, dans les sociétés à responsabilité limitée, lorsque la société continue avec les seuls associés survivants, ou lorsque l’agrément est refusé à l’héritier, celui-ci a, par conséquent, le droit à la valeur des droits sociaux.

Enfin, il convient de noter qu’il est possible que les statuts prévoient que le décès d’un associé dans une SARL entraîne la dissolution-liquidation de la société. Ce genre de clause est souvent prévue dans le cas où l’associé est un homme clé et son décès entraînera irrémédiablement le dysfonctionnement de la société.

Bon à savoir :

Dans le cas où l’associé décédé laisse plusieurs héritiers, ces derniers sont en indivision jusqu’au partage de l’actif successoral.

II/ Transmission des parts sociales : l’agrément préalable des associés

En principe, les parts sociales d’un SARL sont librement transmissibles par voie de succession. Toutefois, les statuts peuvent soumettre la transmission de parts sociales à l’agrément préalable des associés. Autrement dit, les statuts peuvent stipuler qu’un ou plusieurs héritiers ne peuvent devenir associés qu’après avoir été agréés par les associés dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales dans une SARL.

Les délais accordés à la société pour statuer pour statuer sur l’agrément ne peuvent être plus long que ceux prévues en matière de cession de parts sociales dans les SARL. Ainsi, la société doit faire connaitre sa décision dans le délai de 3 mois à compter de la dernière notification faites par les héritiers.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre article sur la clause d’agrément dans la SARL.

A) Le refus d’agrément

Les conséquences du refus d’agrément des héritiers de l’associé décédé sont régies par les mêmes règles applicables en matière de cession de parts sociales. En effet, la loi prévoit, dans ce cas de figure, 3 solutions :

  • d’abord, le rachat des parts sociales par les associés ;
  • ensuite, la désignation par la société d’un tiers acquéreur ;
  • enfin, le rachat des parts par la société en vue de leur annulation.

Il convient de noter que la société dispose d’un délai de trois mois à compter du refus d’agrément pour faire connaitre sa décision. Ce délai peut être prorogé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder 6 mois. Toutefois, si aucune des solutions susvisées n’intervient dans les délais impartis, l‘agrément est réputé acquis.

B) La détermination de la valeur des droits sociaux

Le Code de commerce précise que, dans les sociétés à responsabilité limitée, lorsque l’agrément est refusé à l’héritier, celui-ci à le droit à la valeur des droits sociaux. Cette valeur est déterminée au jour du décès par un expert selon les dispositions prévues par le Code civil. Ce dernier est désigné :

  • soit par les parties,
  • soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.

Il convient de noter que l’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties.

III/ Les formalités à réaliser en cas de décès d’un associé dans une SARL

A) La décision de l’assemblée générale

Le décès de l’associé entraîne une nouvelle répartition du capital. Par conséquent, il est nécessaire de modifier les statuts et réaliser les démarches nécessaires dans le cadre de cette modification.

Tout d’abord, l’assemblée générale doit se réunir et approuver la nouvelle répartition du capital suite au décès de l’associé, conformément aux conditions fixées dans les statuts.

B) Les formalités

1. En cas d’agrément de l’héritier

Suite à la décision de l’assemblée générale, il convient d’effectuer un certain nombre de formalités afin de rendre cette modification statutaire opposable à la société et aux tiers. Tout d’abord, il faut publier un avis dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Ensuite, il convient de déposer un dossier modificatif auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Ce dossier doit comporter entre autres :

  • un formulaire M2 mentionnant les nouveaux associés et la répartition du capital social ;
  • le procès-verbal de l’assemblée générale.

Par ailleurs, il convient de noter qu’il convient de remplir une déclaration des bénéficiaires effectifs. En effet, si l’associé décédé était bénéficiaire effectif, son héritier agréé par la société aura le même statut.

Pour rappel, les bénéficiaires effectifs à déclarer sont exclusivement les personnes physiques qui :

  • détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital et/ou des droits de vote de l’entité,
  • ou qui exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes d’administration.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter nos articles sur le DBE-S-1, DBE-S-2, et DBE-S-bis

2. Le cas particulier du décès l’associé gérant

Dans la SARL, il est possible de cumuler la qualité d’associé et de gérant. Il peut s’agit ainsi soit de gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire. Dans ce cas de figure, le décès de l’associé-gérant nécessite l’accomplissement de formalités supplémentaires.

En effet, si l’associé était le seul gérant, son décès entraîne une vacance. Il est donc nécessaire de nommer un nouveau gérant. Cette décision doit être prise conformément aux dispositions prévues dans les statuts. En principe, dans la SARL, la nomination d’un nouveau gérant doit être adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Toutefois, si cette majorité n’est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois. Ainsi, dans ce cas, les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Ensuite, il faudra publier un avis de nomination du nouveau gérant dans un journal habilité à recevoir une annonce légale. Cet avis devra indiquer le nom du nouveau gérant et celui du gérant partant. Par ailleurs, si vous exercez une activité une activité réglementée, il est obligatoire de procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l’organisme l’ayant délivré. Enfin, il faudra déposer un dossier modificatif auprès du greffe.

Ce dossier doit comprendre :
  • un exemplaire de PV d’assemblée générale décidant du changement de gérant, certifié conforme par le nouveau gérant ;
  • un formulaire M3 SARL-SELARL  dûment rempli et signé ;
  • un pouvoir   du nouveau gérant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M3 ;
  • une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales ;
  • une photocopie de la pièce d’identité du nouveau gérant ;
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée du nouveau gérant .
  • une attestation de filiation du nouveau gérant, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

 

 

 

Sources 

Articles :

  • L. 223-13 du Code de commerce relatif à la transmission des parts sociales dans une SARL ;
  • L. 223-14 du Code de commerce relatif à la cession des parts sociales dans une SARL ;
  • L. 223-18 du Code de commerce relatif au gérant de SARL ;
  • L. 223-29 du Code commerce relatif aux conditions de majorités des AGO ;
  • 1843-4 du Code civil relatif à la fixation de prix par un expert.

 

 

 

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