RCP immobilier : tout savoir avec LegalVision

RCP immobilier : avant de se lancer dans une activité, quelle qu’elle soit, il faut en connaitre les modalités d’exercice mais également les risques. Dans la vie quotidienne, nous sommes tous responsables de nos actes. Toutefois, certains professionnels supportent, en plus, une responsabilité particulière. C’est notamment le cas de l’agent immobilier.

L’agent immobilier a un rôle d’intermédiaire entre le propriétaire d’un immeuble et un acquéreur/locataire potentiel. Il a pour missions :

  • d’évaluer les biens immobiliers ;
  • de conseiller ;
  • d’effectuer les visites ;
  • de négocier ;
  • de gérer les biens loués ;
  • etc.

Si vous souhaitez en savoir plus sur l’agent immobilier n’hésitez pas à consulter notre article dédié !

Dans cet article, LegalVision vous explique tout ce que vous devez savoir la responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier (rcp agent immobilier) ainsi que sur la souscription obligatoire d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Sommaire

I/ RCP immobilier : la responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier
II/ RCP immobilier : l’assurance responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier 
III/ RCP immobilier : conclusion

I/ RCP immobilier : la responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier

A) Le mandat et la responsabilité

RCP définition : la responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier peut être engagée sur un fondement contractuel avec ses clients, et délictuel avec les tiers.

L’agent immobilier et son client doivent conclure un contrat de mandat pour toute opération : vente, achat ou location immobilière. Ce contrat doit être détaillé au maximum afin de préciser au mieux ses missions et obligations à savoir notamment l’objet du contrat et les conditions essentielles de sa mise en oeuvre.

Ce contrat est le premier pilier d’engagement de la responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier qui ne respecterait pas le contrat signé avec le mandant. Le mandat peut être exclusif, semi-exclusif, voir simple. Ce n’est pas tout, l’agent immobilier a également des devoirs généraux.

B) Les devoirs généraux de l’agent immobilier

Tout d’abord, l’agent immobilier a un devoir d’information conformément au droit de la consommation. Il a notamment l’obligation d’afficher le prix de ses missions, etc.

Ensuite et surtout, l’agent immobilier a un devoir de conseil dans le cadre de son mandat. Cela implique deux choses :

  • il doit s’assurer avoir donné des informations loyales sur le bien immobilier,
  • et il doit informer le client sur les vices qui peuvent grever le bien. A noter cependant que l’agent immobilier ne peut être tenu responsable des vices cachés qu’il ne pouvait connaître.

En conclusion et plus largement, l’agent immobilier a l’obligation de délivrer à son client toute information utile à la transaction.

Il est également important de préciser que cette responsabilité est limitée. En effet, l’agent immobilier a une obligation de moyen et non de résultat dans l’exercice de son activité. Ainsi, sa responsabilité civile professionnelle ne peut pas être engagée s’il ne trouve pas de logement à son client. Evidemment, en contrepartie, aucune commission n’est payée. Cette obligation de moyen engage néanmoins l’agent immobilier à faire tout ce qui est en son pouvoir pour réaliser sa mission.

Si l’agent immobilier manque à l’une de ces obligations, il commet une faute. En cas de préjudice consécutif à ce manquement, à cette faute, l’agent immobilier est tenu responsable.

II/ RCP immobilier : l’assurance responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier

Les lois Hoguet et Alur imposent à l’agent immobilier de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour l’ouverture de toute agence, établissement, etc.

A) La souscription à une assurance par l’agent immobilier

Pour obtenir la carte d’agent immobilier, l’agent immobilier doit justifier, lors de sa demande, de la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

En effet, dans le cadre de son activité, l’agent immobilier doit obligatoirement être couvert contre les conséquences financières d’engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

L’assurance responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier peut être souscrite personnellement auprès de toute société d’assurance ou à travers des organisations syndicales professionnelles (moins cher et proposant généralement une protection plus importante).

Une fois souscrite, l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier doit être remise à la Chambre du commerce d’industrie compétente lors de la demande de carte professionnelle.

Attention cependant à ce que l’attestation précise les informations suivantes :

  • le nom de l’assureur et de l’assuré ;
  • l’activité ;
  • un numéro de police ;
  • et une date d’effet.

Il faut également penser à renouveler l’assurance tous les ans si celle-ci ne prévoit pas de tacite reconduction. A noter enfin que la suspension, résiliation ou dénonciation de l’assurance entraîne le retrait de la carte professionnelle.

Pour terminer, la garantie :

  • doit couvrir a minima un montant de 76 225 € par an et par assuré,
  • et ne doit pas laisser à la charge de l’agent immobilier une franchise supérieure à 10% du montant de l’indemnisation.

B) Les risques couverts par l’assurance souscrite par un agent immobilier

La responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier le couvre contre tous les risques pécuniaires entourant son activité et notamment :

  • les dommages causés à cause d’erreurs ;
  • la disparition de documents confiés.

Pour rappel, l’agent immobilier est un mandataire. Il met en lien le propriétaire d’un bien immobilier avec un potentiel acquéreur ou locataire. En cas de dommages subit par un client, sa responsabilité civile peut donc être engagée. Sa responsabilité quasi-délictuelle peut également être engagée, dans certains cas, par toute autre personne non partie au mandat qui subit un dommage.

L’assurance permet donc d’indemniser les victimes en cas de faute commise par un agent immobilier dans le cadre de son activité. Il suffit que le fait générateur de la responsabilité se soit produit pendant la durée du contrat d’assurance.

Cependant, la responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier ne couvre pas les dommages causés :

  • au conjoint, ascendants, descendants, collaborateurs ou préposés de l’agent immobilier ;
  • suite à une faute intentionnelle de l’agent immobilier ;
  • par l’absence de versement ou de restitution de fonds perçus par l’agent immobilier ;
  • par un accident imputable à l’agent.

C) La charge de la preuve

En cas d’engagement de la responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier, ce dernier n’a pas à prouver qu’il est assuré. Par la suite, c’est l’assurance qui vérifie si la garantie peut être actionnée ou non.

D) RCP agent immobilier tarif

Coût assurance rcp agent immobilier : le coût et la couverture dépendent de l’assureur choisi. Dès lors, avant toute souscription, pensez à demander des devis afin de faire le meilleur choix.

Pensez aussi à consulter les comparateurs d’assurance.

III/ RCP immobilier : conclusion

Plusieurs statuts sont envisageables pour exercer l’activité d’agent immobilier (auto-entrepreneur, etc.) mais dans tous les cas, vous devez être protégés contre les risques d’engagement de votre responsabilité civile professionnelle.

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