Transformation de SAS en SARL

Vous envisagez de réaliser une transformation de SAS en SARL ? Toutefois, vous ignorez la portée de cette opération ainsi que les démarches à réaliser ? Nous vous invitons à lire notre nouvelle article sur transformation de SAS en SARL.

Sommaire

I/ Les motivations possibles pour transformer une SAS en SARL
II/ Les conséquences d’une transformation de SAS en SARL la procédure de transformation de SAS en SARL
III/ La procédure pour effectuer la transformation de SAS en SARL

I/ Les motivations possibles pour transformer une SAS en SARL

Avant d’énumérer les différentes raisons motivant la transformation d’une SAS en SARL, il convient de déterminer les points communs et les différences entre ces deux formes juridiques.

A) SAS et SARL, deux formes assez proches

Dans un premier temps, voyons quelles sont similitudes entre une SAS et une SARL. Dans ces deux formes juridiques, la responsabilité de chaque associé est limitée à son apport. Par conséquent, il n’y a pas de différence sur la protection du patrimoine personnel des associés de la SAS et de la SARL.

Un autre point commun consiste en la nature des apports que peuvent faire les associés de ces sociétés. En effet, dans ces dernières, il est possible de faire 3 types d’apports : apports en numéraire, en nature et enfin en industrie.

Enfin, dans le processus de création, les deux sociétés nécessitent la réalisation des mêmes formalités :

  • rédaction de statuts ;
  • publication d’une annonce légale ;
  • dépôt au greffe.

Quant aux différences, il convient de noter que les Sociétés par Actions Simplifiée (SAS) sont marquées par leur souplesse tant au niveau des formalités qu’au niveau du fonctionnement. En effet, les associés de la SAS bénéficient d’une grande liberté en matière de rédaction des statuts. En revanche, les sociétés à responsabilité limitée obéissent à un formalisme rigoureux.

Pour plus d’informations, consultez notre tableau comparatif de la SAS et de la SARL.

B) SAS et SARL, les différences qui peuvent motiver une transformation

Hormis la liste des souscripteurs demandée en plus lors de la création d’une SAS, quelles sont les différences qui vont réellement intéresser un dirigeant pour la transformation de SAS en SARL ?

1. L’absence d’encadrement juridique dans la SAS

La SAS est l’une des formes de société les plus appréciée par les entrepreneurs et ce, en grande partie pour le peu d’encadrement juridique et la liberté dont bénéficient les associés dans la rédaction des statuts. Ce qui n’est pas le cas de la SARL. Toutefois, l’absence de cadre peut persuader les dirigeants de SAS de procéder à une transformation de SAS en SARL.

En effet, cette absence de liberté pose problème lors de la rédaction des statuts. Parfois, certains dirigeants réalisent que les clauses n’ont pas été rédigées stratégiquement. Il en va ainsi de la rédaction des modalités de vote en assemblée ou des conditions de réunion des organes décisionnaires.

2. Le régime social par rapport au régime des non salariés

Dans la SAS, les dirigeants peuvent être protégés par le régime social des salariés. Toutefois pour cela, il faudra nécessairement qu’ils s’acquittent de charges. Or, le taux de cotisation est beaucoup plus élevé que celui pour le régime des travailleurs non salariés en SARL. Comptez un taux de cotisation de 70% !

Certes, il est toujours possible pour les dirigeants de contourner ces cotisations dès lors qu’ils sont rémunérés en dividendes. Toutefois, une telle rémunération par dividende entraîne la perte du bénéfice du régime social.

Un dernier point : en SAS il n’est pas possible pour le conjoint d’obtenir le statut de conjoint collaborateur.

II/ Les conséquence de la transformation de SAS en SARL

A) Conséquences techniques de la transformation en SARL

Tout d’abord, rappelons qu’une SAS est une société de capitaux. En SARL, elle devient une société de personnes. En conséquence, les actions deviennent des parts sociales.

Aussi, toute la réglementation concernant les apports sous le régime de la communauté de biens change. S’appliquera alors l’obligation d’information du conjoint par exemple ou encore la nécessité d’obtenir son consentement. En parallèle de ce changement, l’obtention du statut de conjoint collaborateur est envisageable, chose impossible en SAS.

Concernant la direction, il n’est, en effet, plus question de parler de président mais bien de gérant. Un dernier point à propos des cessions de titres envers les tiers. Si en SAS, la cession des actions n’est pas spécialement encadrée (sauf si prévue dans les statuts), en SARL, l’agrément des associés est obligatoire en principe.

B) Conséquences sociales

Le régime social en SARL est différent de celui en SAS. En effet, dans la SAS, le dirigeant est assimilé au régime des salariés. Par conséquent, il sera soumis au régime général de la sécurité sociale et bénéficiera de la même protection sociale que les salariés. Toutefois, il ne pourra pas prétendre à l’assurance chômage du fait de son statut de mandataire social.

En revanche, dans la SARL, le régime sera le suivant :

  • Dans le cas où le gérant serait majoritaire, celui-ci sera affilié au régime des travailleurs non salariés. Il est par conséquent, exclu du régime général. Il devra par conséquent cotiser pour l’assurance maladie, l’assurance vieillesse et enfin, l’URSSAF pour bénéficier des allocations familiales.
  • Dans le cas où le gérant serait minoritaire, il sera affilié (à quelques différences près) au même régime social que le régime des salariés.

III/ La procédure pour effectuer la transformation de SAS en SARL

A) Réunir une assemblée générale extraordinaire (AGE)

Comme pour chaque décision entraînant une modification importante des statuts de la société, il faudra nécessairement rassembler une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés. La décision de transformation est alors adoptée dans les conditions exigées pour la modification des statuts de la SARL, c’est-à-dire à la majorité des trois quarts des parts sociales.

Une fois la décision prise, il faudra rédigé le procès verbal d’AGE . Ensuite, il convient de l’enregistrer au service des impôts dans le mois suivant la signature du PV.

B) La nomination éventuelle d’un commissaire

Si la SAS dispose déjà d’un commissaire aux comptes (CAC), la décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société, s’il en existe. Le rapport atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

Lorsqu’il n’y a pas de CAC nommé, la transformation de SAS en SARL ne nécessitera pas la nomination d’un commissaire à la transformation.

C) La modification des statuts de SAS en statuts de SARL

A l’issue de la décision de transformation de SAS en SARL, Il faut procéder à une modification des statuts. Il faudra, en effet, revoir en conséquence les articles suivants en priorité :

  • d’abord, la forme juridique ;
  • ensuite, l’objet social ;
  • par ailleurs, les modalités de vote ;
  • enfin, les modalités de cession des parts sociales.

Notez bien que l’absence de cadre juridique dans le régime de votre société antérieurement à cette transformation, nécessitera, par conséquent, des changements importants. Aussi, pourquoi ne pas faire confiance à des professionnels ?

D) Le dépôt au greffe (CFE)

Suite à l’enregistrement du procès verbal en AGE constatant la décision de transformation par le service des impôts, il convient de déposer la demande de transformation au centre de formalités des entreprises (CFE).

Le dossier doit comporter :

  • un formulaire M2 (+ M3 s’il y a plusieurs gérants),
  • un formulaire pour les travailleurs non salariés (TNS),
  • les statuts modifiés,
  • le procès verbal enregistré,
  • le rapport éventuel du CAC si la SAS en était dotée,
  • une attestation de parution dans un journal d’annonce légale.

Sachez que LegalVision peut vous accompagner dans les démarches de transformation de SAS en SARL. Notre service de création comporte :

  •  la rédaction des documents juridiques (M0, acte de nomination du premier dirigeant, etc) ;
  •  l’accompagnement téléphonique tout au long de la procédure ;
  •  l’enregistrement auprès du greffe.

Bon à savoir : 

Quelle forme juridique choisir, SAS ou SARL ? Faites le point avec LegalVision.

Sources

Articles : 

  • L. 225-244 du Code de commerce relatif à la nomination d’un CAC dans le cadre d’une transformation ;
  • L. 227-1  et suivants du Code commerce relatifs aux sociétés par actions simplifiée (SAS) ;
  • L. 223-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à responsabilité limitée (SARL).

Transformation d'une SAS en SARL

7

Ecrire un commentaire