Immatriculer une société : LegalVision vous accompagne !

Immatriculer une société au Registre du Commerce et des sociétés (RCS) constitue une étape essentielle dans le processus de création d’entreprise. Suite à cette étape clé, votre société se voit attribuer une personnalité juridique. En effet, la personnalité juridique confère à votre société la capacité juridique, c’est à dire l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Ce n’est qu’une fois que la société est immatriculée qu’elle peut commencer à exercer son activité.

LegalVision vous guide dans les étapes à suivre pour immatriculer une société.

Sommaire 

I/ Comment immatriculer une société ? : les conditions préalables
II/ Immatriculer une société : les formalités
III/ Coûts pour immatriculer une société
IV/ Immatriculer une société : et après?

I/ Comment immatriculer une société ? : les conditions préalables

Pour procéder à l’immatriculation d’une société, il convient d’abord de procéder à la vérification des conditions préalables puis à la réalisation de formalités préalables. Pour ce faire, il est possible d’effectuer les démarches :

  • soit en les réalisant soi-même,
  • soit en faisant appel à un professionnel (expert comptable, avocat, Legaltech, etc.).

A)  La nature de l’activité de l’entreprise

Tout d’abord, avant d’immatriculer une société, il convient en effet de vérifier si l’activité que vous souhaitez exercer est réglementée. Effectivement, les activités réglementées sont soumises à autorisation ou agrément préalable.

Par exemple, il convient de se rapprocher de la chambre du commerce et de l’industrie dans le cas où votre société exerce une activité artisanale. Ainsi, il convient de de vérifier si votre activité rentre dans la catégorie d’activités réglementées ou non. Dans ce cas, des dispositions spécifiques s’appliqueront.

B) La domiciliation de l’entreprise

La domiciliation de l’entreprise est un élément préalable à l’immatriculation. En outre, le siège social fait partie des mentions obligatoires devant figurer dans les statuts.

En l’absence d’exigences légales, il est possible de domicilier votre entreprise dans différents endroits :

  • d’abord, au domicile du représentant légal de la société ;
  • ensuite, dans locaux d’une autre entreprise ;
  • enfin, auprès une société de domiciliation.

C) Les statuts

1. La rédaction des statuts de la société

La rédaction des statuts de la société est, en effet, une condition préalable à l’immatriculation de la société.

Les statuts correspondent à l’acte constitutif d’une société comportant un certain nombre de mentions obligatoires qui posent les objectifs ainsi que les règles de fonctionnement de la structure. Ce document doit être établi par écrit. Il peut revêtir différentes formes, notamment :

  • d’un acte sous seing privé,
  • ou bien d’un acte notarié.

Par ailleurs, la loi prévoit une liste de mentions communes à toutes les sociétés qui doivent impérativement figurer dans les statuts notamment :

  • la forme juridique ;
  • la durée de la société ;
  • la dénomination sociale ;
  • le siège social ;
  • l’objet social ;
  • et enfin le montant du capital social.

Ensuite, certaines mentions sont obligatoires en fonction de la forme juridique de chaque société.

Bon à savoir :

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2. Capital social

Le capital social est constitué par les apports en numéraire et en nature réalisés par les associés (ou actionnaires). Le montant minimal du capital social est déterminé par la loi pour certains types de société.

En contrepartie de son apport, chaque apporteur reçoit, en effet, des droits sociaux et se voit attribuer la qualité d’associé ou d’actionnaire.

Bon à savoir :

L’apport en industrie ne concourt pas au capital social, car il ne constitue pas un bien appréciable en argent qui puisse être saisi par des créanciers.

3. La déclaration des bénéficiaires effectifs

Préalablement à la demande d’immatriculation, il convient de remplir une déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE).  En effet, depuis le 1er août 2017, les personnes morales immatriculées au RCS autres que les sociétés cotées doivent remplir ce document auprès du greffe du tribunal de commerce, afin d’identifier les personnes exerçant un contrôle effectif de la société, notamment :

  • celles détenant directement ou indirectement plus de 25% de capital,
  • celles exerçant un contrôle sur les organes de direction, d’administration, de gestion de la société.

4. Les actes accomplis pour le compte de la future société

Bien souvent, plusieurs actes sont accomplis avant la formation de la société. Il est donc nécessaire de réaliser un état de ces actes. Par ailleurs, il convient de l’annexer aux statuts pour que celui-ci soit opposable aux tiers. La signature des statuts entraînera, en effet, la reprise de ces engagements par la société.

II/ Immatriculer une société : les formalités

A) L’enregistrement des statuts de la société

Depuis le 1er juillet 2015, l’obligation d’enregistrement des statuts auprès du service des impôts des entreprises (SIE) a été, en effet, supprimée. Cependant, cette exigence est maintenue dans deux situations. D’abord, lorsque la forme de l’acte l’exige. Ensuite, lorsque l’acte comporte une opération particulière soumise à enregistrement.

B) La publication dans un journal d’annonces légales

Toutes les sociétés doivent, en effet, publier leur avis de constitution dans un journal d’annonces légales habilité. Ainsi, l’annonce légale doit être publiée dans un journal habilité à publier dans le département du siège social de l’entreprise. De plus, cet avis de constitution doit indiquer un certain nombre de mentions obligatoires :

  • la dénomination sociale ;
  • la forme juridique ;
  • l’adresse du siège social ;
  • l’objet social ;
  • la durée de la société ;
  • le montant du capital social ;
  • la nature des apports ;
  • les noms, prénoms et adresses des dirigeants ;
  • la ville du greffe dont dépend le siège social de la société.

C) Le dépôt au CFE compétent

La demande d’immatriculation doit être déposée au centre de formalités compétent (CFE). Le CFE est un organisme traitant les formalités relatives à la vie d’une société, de la création jusqu’à la fermeture de la société.

Il convient par conséquent, avant de déposer votre dossier d’immatriculation, de vérifier quel CFE est apte à traiter votre dossier. La compétence de cet organisme est déterminée par deux éléments:

  • d’abord l’adresse du siège social de votre société ; 
  • ensuite, par la forme juridique de votre société.

De plus, s’agissant de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés :

  • pour les sociétés civiles (SCI,SCM…) : celle-ci s’effectue uniquement devant le greffe du tribunal de commerce ou le Tribunal de Grande nstance (TGI).
  • pour les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…) : celle-ci s’effectue devant les chambres de commerce et de l’industrie.

D) Documents communs à toutes les sociétés 

Pour toutes les sociétés, il est nécessaire de transmettre les documents suivants:

  • un formulaire M0 dûment rempli et signé. En effet, la demande d’immatriculation doit être établie à l’aide d’un formulaire CERFA dont l’intitulé varie selon la forme juridique de la société dont vous demandez l’immatriculation (formulaires M0). Nous vous invitons à lire notre article vous accompagnant dans la rédaction du formulaire M0. Ainsi, le formulaire sera différent selon qu’il s’agisse d’une SARL, d’une société civile ou encore d’une SAS. 
  • un exemplaire des statuts juridiques datés et signés (originaux) ;
  • un justificatif d’occupation des locaux ;
  • le justificatif de la publication dans le journal d’annonces légales de l’avis de constitution ;
  • une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée par le représentant légal de la société (exemplaire original) ;
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par chaque dirigeant ;
  • une copie de la pièce d’identité pour chaque dirigeant ( avec une attestation de filiation au besoin) ;
  • un justificatif d’inscription sur la liste officielle du commissaire aux comptes (s’il a été désigné) ;
  • une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou soit du titre (s’il s’agit d’une activité réglementée) ;
  • un chèque pour payer les frais de greffe.

Toutefois, il convient de noter que selon la forme juridique de la société, le greffe demande certains documents spécifiques.

1. Concernant la SA (à directoire)

  • une copie de la pièce d’identité : des membres du directoire ; soit du Président du directoire et du Directeur Général Unique ; soit, l’extrait Kbis (personnes morales) des membres du conseil de surveillance ;
  • une copie des statuts de la personne morale étrangère membre du conseil de surveillance ;
  • une copie de l’acte conférant la qualité de représentant à un membre du conseil de surveillance ;
  • un exemplaire du PV nommant le Président ou le Vice Président du conseil de surveillance, et membres du directoire.

2. Concernant la SA (à conseil d’administration) 

  • un exemplaire du PV désignant soit, le Président du conseil d’administration, le Directeur général ou directeur délégué ;
  • une copie des statuts de la personne morale administrateur ;
  • une copie de la pièce d’identité ou extrait Kbis des administrateurs, soit, du Président du conseil d’administration (directeur général ou non), soit, du directeur général ou soit, des directeurs généraux délégués.

3. Concernant la SAS 

  • selon les situations : une copie de la pièce d’identité soit, du Président, soit, du directeur général soit du directeur général délégué personne physique ou personne morale ;
  • un extrait Kbis datant de moins de 3 mois de la personne morale soit du Président, soit du directeur général, soit du directeur général délégué ;
  • la révélation des membres des organes sociaux de la SAS.

4. Concernant l’EURL 

  • une copie du contrat d’appui au projet d’entreprise.

Une fois votre dossier est complet, le CFE le valide et traite, par conséquent, votre demande d’immatriculation.

III/ Immatriculer une société: les coûts

Les formalités de constitution d’une société impliquent en effet différents frais qui peuvent être regroupés en trois catégories:

  • d’abord, les frais de greffe : 39,49€ (pour les sociétés commerciales) et 70,39€ (pour les SCI) ;
  • ensuite, ceux relatifs à l’annonce légale : ces frais varient entre 150 et 300 euros selon le nombre de lignes ;
  • enfin, ceux correspondant aux honoraires des rédacteurs d’actes (notamment des avocats ou des experts-comptables) : ces frais varient entre 500 et 3 000 euros.

Bon à savoir :

Outre les frais susvisés, il faut par ailleurs compter les frais relatifs à la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s’élèvent à 24,64 €.

IV/ Immatriculer sa société, et après?

A la suite de la validation de votre dossier, il y a, par conséquent, inscription de votre demande d’immatriculation au RCS. Le greffe délivre alors au représentant légal de la société 3 exemplaires d’extrait Kbis. Ce document constitue, en effet, la carte d’identité de votre société et atteste donc de son existence juridique auprès des autorités.

Le Kbis est composé de plusieurs éléments qui concernent les caractéristiques de l’entreprise. D’abord, il comporte la date d’immatriculation de la société. Par ailleurs, il précise le greffe où la société est immatriculée ainsi que le numéro d’identification SIREN. Puis, est renseigné la forme juridique et le siège social de la société. Il contient également des informations à propos de l’administration de l’entreprise à savoir : l’identité des dirigeants (nom, adresse,nationalité…). Enfin, il convient de noter que l’extrait Kbis conserve sa valeur juridique pendant 3 mois à compter de sa délivrance par le greffe.

Sources 

Articles :

  • R. 210-1 et suivants du Code de commerce relatif à la constitution de la société ;
  • R. 210-16 et suivants du Code de commerce relatif aux formalités de publicité ;
  • L. 123-1 du Code de commerce relatif aux personnes tenues à l’immatriculation.

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