Quel est l’intérêt d’un dépôt de dessins et modèles ? Afin de conserver l’authenticité de vos produits ou de vos créations face à vos concurrents, il est important de réfléchir à un système de protection des dessins et de modèles s’y rattachant. Outre la protection accordée par le droit d’auteur, l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) vous permet de vous assurer le monopole d’exploitation.
Dans cet article, LegalVision vous explique tout ce que vous devez savoir sur le dépôt de votre dessin ou votre modèle auprès de l’organisme de l’INPI.
Sommaire
La protection d’un dessin ou d’un modèle
Les conditions pour demander le dépôt de dessins et modèles
La procédure de dépôt de dessins et modèles auprès de l’INPI
La protection d’un dessin ou d’un modèle
Qu’est-ce qu’un dessin et un modèle au sens légal ?
Tout d’abord, le dépôt de dessins et modèles auprès de l’INPI nécessite de définir ce qu’est précisément un dessin / un modèle. A cet égard, voici comment sont définis les dessins et modèles :
- Premièrement, pour le dessin, il s’agit d’un assemblage de lignes et ou de couleur sur une surface plane à 2 dimensions ;
- Deuxièmement, pour le modèle, il s’agit d’un ensemble de formes en relief en 3 dimensions.
Ainsi, le législateur prévoit que les dessins et modèles peuvent être protégés par le droit. En ce sens, le code de propriété intellectuelle (CPI) précise que » Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l’exclusion toutefois des programmes d’ordinateur ».
Pourquoi protéger un dessin ou un modèle ?
Pourquoi demander le dépôt de dessins et modèles pour les produits vendus par votre entreprise ? Selon le domaine d’activité de votre société, l’intérêt est surtout stratégique. En effet, prenons par exemple un marché concurrentiel. Entre deux concurrents proposant le même service, lequel sera celui choisi par le client ?
L’autre argument étant le fait que vous avez certainement investi dans l’élaboration de ces produits. Par conséquent vous pouvez donc l’intégrer dans le patrimoine de votre société. En effet, il ne faut pas négliger la valeur d’un dessin ou d’un modèle se rattachant un l’un de vos produits.
Combien de temps dure la protection ?
Une fois qu’un dépôt de dessins et modèles est enregistré par l’INPI, la protection s’étend sur 5 ans. Cette protection est renouvelable tous les 5 ans pour s’étendre jusqu’à 25 ans.
Les conditions pour demander le dépôt de dessins et modèles auprès de l’INPI
Les critères pour déposer
Tout d’abord, pour prétendre à une protection de son dessin ou de son modèle, il faut que celui-ci dispose d’un caractère nouveau. La nouveauté implique qu’aucun dessin ou modèle identique ou quasi identique n’ait été divulgué avant le vôtre. La date de repère étant la date du dépôt de dessin ou la date de priorité revendiquée.
Prenons l’exemple de l’affaire d’une célèbre marque de sabot en plastique. Le tribunal de l’Union Européenne a annulé la demande de modèle communautaire déposée sous priorité par la marque. Pour quel motif ? Tout simplement parce le critère de nouveauté n’était pas rempli. En effet, 12 mois avant la validation de la priorité, un modèle similaire avait été dévoilé.
Ensuite, le dessin ou le modèle doit avoir une identité propre. En ce sens, il faut éviter toute impression de déjà-vu.
Enfin, n’oubliez pas que votre création doit avoir un caractère visible. Ce qui veut dire qu’elle doit être apparente lors de l’utilisation du produit. Ce qui n’est pas le cas si elle est visible seulement au moment de l’entretien ou de la réparation du produit.
Les limites à la demande de protection d’un dessin ou d’un modèle
Comment s’assurer que les conditions sont bien remplies ? Vous pouvez procéder à une recherche d’antériorité pour déceler l’existence d’un modèle ou dessin antérieur similaire. En terme de référentiel, vous pouvez effectuer vos recherches sans limite dans le temps ni dans l’espace. Avec cette recherche d’antériorité le but est simple : s’assurer de la légitimité de la protection revendiquée sur le dessin/modèle.
Pour ce faire, il vous est possible d’entrer en contact avec l’INPI pour demander une recherche avancée. Si vous souhaitez toutefois une recherche plus approfondie, il est préférable de faire appel à un juriste expert en propriété intellectuelle.
Les conditions peuvent donc ne pas être remplies pour 2 raisons :
- Soit il y a eu une divulgation par un tiers au public précédent la demande de priorité ou de dépôt ;
- Soit vous avez-vous même divulgué l’existence d’une création.
Pour conclure, que faire lorsqu’on a divulgué sa propre création ? On vise le cas où il y aurait eu éventuellement une commercialisation. Il est possible de revendiquer tout de même la protection d’un dessin ou d’un modèle délivré au public. Pour cela, il faut que la demande soit faite dans les 12 mois de la divulgation.
Avoir la légitimité de déposer
- soit vous détenez le droit d’auteur sur le modèle ou le dessin,
- soit non, vous devez donc demander à l’auteur le droit d’exploiter la création.
La procédure de dépôt de dessins et modèles auprès de l’INPI
Comment déposer un dessin ou un modèle ?
Pour déposer votre dessin ou votre modèle après de l’INPI la technique est la suivante : la demande d’enregistrement doit contenir toutes les créations graphiques ou autres qui reprennent le dessin ou le modèle.
Ainsi, le dépôt peut se fait directement en ligne via un formulaire (toute erreur est facturée d’un supplément). Une fois que le dépôt effectué via la plateforme, l’INPI envoie en retour une copie du formulaire.
Dès lors, se déroule la procédure d’examen de la part de l’INPI qui apprécie le respect de l’ordre public et des bonnes moeurs. En cas de rejet, il vous est ensuite possible de régulariser votre dossier.
Quels sont les coûts pour déposer ou proroger la protection accordée ?
- Le dépôt classique pour les dessins et modèles à 39€ ;
- Le dépôt simplifié pour les dessins et modèles à 38€ réservé aux entreprises industrielles renouvelant régulièrement la forme ou le décor des produits vendus. Notez que dans ce cadre, il est possible de repousser la publication du dépôt jusqu’à 36 mois après le dépôt effectif, pour garder secret certaines créations.
Par ailleurs, s’ajoute à cela une taxe de reproduction de 23€ pour chaque vue en noir et blanc / 47€ pour les vues en couleur.
Dans le cas où vous souhaiteriez proroger la protection de votre dessin ou modèle, il vous en coûtera 52€ par
Validation et publication par l’INPI
Une fois la validation de l’enregistrement du dépôt par l’INPI, une publicité est réalisée auprès du Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Notez que la publicité permet de rendre possible les éventuelles actions en contrefaçon.
Pour en savoir plus sur ce sujet à l’occasion de la création de votre entreprise, LegalVision vous accompagne !
Sources
Articles :
- L. 11-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle relatif à la protection accordée aux dessins et modèles
Décisions :
- Arrêt du Tribunal du 14 mars 2018 — Crocs/EUIPO sur la perte du critère nouveauté
