Créer une société de domiciliation

Lors de la création de sa société, l’entrepreneur doit mentionner, dans les statuts, le siège social de sa société. Plusieurs possibilités s’offrent alors à lui. Il peut domicilier sa société soit à son domicile, soit dans des locaux commerciaux soit auprès d’une société de domiciliation. Qu’est-ce qu’une société de domiciliation ? Comment créer une société de domiciliation ?

Dans cet article, LegalVision vous explique tout ce que vous devez savoir sur la société de domiciliation et plus particulièrement sur sa création.

Sommaire

I/ Qu’est-ce qu’une société de domiciliation ?
II/ Créer une société de domiciliation : les conditions
III/ Comment créer une société de domiciliation
IV/ Le contrat de domiciliation
V/ L’attestation de domiciliation

I/ Qu’est-ce qu’une société de domiciliation ?

A) Définition et missions

Société de domiciliation définition. La société de domiciliation est « un prestataire de service fournissant à titre professionnel une domiciliation juridique (siège social, adresse commerciale, administrative, postale) à des personnes physiques ou morales pour l’exercice de leur activité professionnelle ». La société de domiciliation propose donc un service de domiciliation de société.

La société de domiciliation permet à l’entreprise domiciliée d’utiliser son adresse. L’entreprise domiciliée indique alors l’adresse de la société de domiciliation comme étant celle de son siège social. Cela peut être particulièrement intéressant pour certaines entreprises qui cherchent à mettre en avant une adresse prestigieuse.

La société de domiciliation a pour principale mission de mettre à disposition des domiciliés des locaux. Elle fournit également un service de secrétariat et récupère le courrier adressé à l’entreprise et parfois lui ré-adresse.

Société de domiciliation auto entrepreneur. La société de domiciliation peut domicilier aussi bien des personnes physiques que des personnes morales. Cette possibilité de domiciliation pour les personnes physiques est toutefois récente : elle date seulement de 2008. Un auto entrepreneur peut donc être domicilié auprès d’une société de domiciliation.

B) Avantages et inconvénients

La société de domiciliation apporte un appui à l’entreprise domiciliée : mise à disposition de locaux, secrétariat, gestion du courrier, etc. Elle est une option particulièrement intéressante pour les entrepreneurs qui ne disposent pas de locaux propres ou qui sont souvent en déplacement. Elle leur permet ainsi de disposer d’un espace unique où centraliser leur activité.

Cependant, recourir à une société de domiciliation peut présenter des inconvénients. Tout d’abord, la société de domiciliation domicilie plusieurs sociétés. L’espace mis à disposition est donc limité et à partager. Cela peut aussi être source de difficultés quant il s’agit d’organiser des réunions (disponibilité des salles à vérifier par exemple) ou d’archiver des documents. Aussi, la société de domiciliation est un service payant : il faudra s’acquitter d’une cotisation. Cependant, ce coût doit être mis en perspective avec celui de la location d’un bail commercial.

II/ Créer une société de domiciliation d’entreprise : les conditions

Tout le monde ne peut pas ouvrir une société de domiciliation. Certaines conditions doivent être respectées. En cas de non-respect de ces conditions, l’entrepreneur qui souhaite créer une société de domiciliation ne pourra obtenir l’agrément du préfet, agrément indispensable pour l’ouverture de la société.

A) Créer une société de domiciliation : la condition d’honorabilité

La personne qui souhaite ouvrir une société de domiciliation ne doit pas avoir été condamnée pour certaines infractions, ni avoir été frappée de certaines sanctions disciplinaires ou administratives. C’est ce que l’on appelle la condition d’honorabilité.

Ainsi, elle ne pourra avoir été condamnée notamment pour :

  • crime ;
  • certains délits punis d’au moins de 3 mois de prison sans sursis : recel, blanchiment, corruption, faux, falsification, participation à une association de malfaiteurs, trafic de stupéfiants, proxénétisme, banqueroute, pratique de prêt usuraire, fraude fiscale…

Elle ne doit pas non plus avoir :

  • été l’auteur de faits ayant donné lieu, depuis moins de 5 ans, à une sanction disciplinaire ou administrative de retrait de l’agrément de l’activité de domiciliation ;
  • été frappée de faillite personnelle.

B) Créer une société de domiciliation : le lieu d’installation et d’exercice

La société de domiciliation doit répondre à des critères particuliers quant à ses locaux.

Pour créer une société de domiciliation, il faut que les locaux de la société soient exclusivement à usage professionnel. Il n’est ainsi pas possible d’ouvrir une société de domiciliation à son domicile personnel ni dans des locaux à usage mixte (personnel et professionnel).

En ce qui concerne la propriété des locaux, il faut que la personne justifie être propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée ou titulaire d’un bail commercial de ces locaux.

Il faut enfin que la société de domiciliation mette à disposition une pièce pour chacune des sociétés domiciliées. Cette pièce a vocation à assurer la confidentialité des réunions des organes de direction, d’administration ou de surveillance des entreprises domiciliées. Elle a également pour objet de conserver les archives juridiques et commerciales de ces sociétés.

C) Créer une société de domiciliation : l’agrément

Agrément société de domiciliation. Si toutes ces conditions sont remplies, il est alors possible de demander un agrément au préfet du département du siège social de la société. Cependant à Paris, il existe une particularité : c’est le préfet de police qui délivre l’agrément.

Une fois l’agrément obtenu, la société peut s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’agrément se renouvelle tous les 6 ans.

III/ Comment créer une société de domiciliation ?

Pour récapituler, afin de créer une société de domiciliation, il faut donc :

  • créer sa société ;
  • déposer le dossier de demande d’agrément à la préfecture accompagné des pièces demandées (contrat de bail ou de vente du local, attestation d’honorabilité, etc.).
  • immatriculer sa société au Registre du Commerce et des Sociétés une fois l’agrément obtenu (l’attestation de dépôt du dossier de demande d’agrément permet également de s’immatriculer).

IV/ Le contrat de domiciliation

Contrat de domiciliation société. Le contrat de domiciliation est conclu entre la société de domiciliation dite « domiciliataire » et l’entreprise domiciliée et doit indiquer le numéro d’agrément préfectoral.

Ce contrat doit obligatoirement être conclu par écrit. Il est conclu pour au moins 3 mois et renouvelable par tacite reconduction ; il impose des obligations à chaque partie.

La société domiciliée doit mentionner le contrat au Registre du Commerce et des Sociétés et indiquer l’identité de la société domiciliataire.

Autorisation de domiciliation de société. Une fois le contrat signé, la société est ensuite réputée être domiciliée auprès de la société de domiciliation.

V/ L’attestation de domiciliation

Attestation de domiciliation société commerciale / attestation de domiciliation société civile. Lattestation de domiciliation d’une société est un document distinct du contrat de domiciliation.

L’attestation de domiciliation de société est un document établi par le propriétaire ou le gérant des locaux où est située la société. Il atteste que la société réside effectivement à l’adresse indiquée. Généralement, lorsque l’attestation de domiciliation est demandée, elle doit également être accompagnée d’un justificatif de domicile.

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Sources 

Articles :

  • L123-11-2 du Code de commerce relatif aux lieux où ne peut pas être exercée l’activité de domiciliation ;
  • L123-11-3 du Code de commerce relatif aux conditions pour exercer une activité de domiciliation ;
  • R123-166-1 du Code de commerce relatif à l’agrément ;
  • R123-167, R123-168 du Code de commerce relatifs au contrat de domiciliation.

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