Comment créer votre petite entreprise : Nos conseils d’experts

Pour des raisons diverses et variées, de nombreuses personnes souhaitent se lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat et créer une petite entreprise. Toutefois, cette procédure peut s’avérer, en pratique, particulièrement complexe et risquée. Par ailleurs, l’entrepreneur devra éviter certains pièges et réaliser un certain nombre de formalités pour mener ce projet à terme.

Dans cet article, LegalVision vous explique tout le processus de création d’une petite entreprise : démarches, formalités… 

Sommaire

I/ Créer une petite entreprise : les étapes préalables 
II/ Créer une petite entreprise : le choix de la forme juridique
III/ La procédure pour créer une petite entreprise

I/ Créer une petite entreprise : les étapes préalables 

A) La première étape : déterminer votre activité

D’abord, pour créer une petite entreprise, vous devrez déterminer quelle activité vous souhaitez exercer. Ainsi, il convient de vous posez les questions suivantes :

  • Quels sont vos points forts ? Êtes vous un bon commercial, un artisan de talent, un professionnel libéral ? Sur ce point, il peut être intéressant de se baser sur votre expérience professionnelle passée.
  • Quels sont vos points faibles et comment remédier à ceux-ci ?
  • Quelles sont vos passions ? Un domaine d’activité vous intéresse-t-il plus qu’un autre ?
  • Pouvez-vous facilement accéder à un secteur particulier ?

En effet, en vous posant ces différentes questions vous trouverez assez facilement l’activité qui vous conviendra le mieux.

B) Le choix d’un local commercial

Ensuite, pour créer une petite entreprise, il vous faudra décider de l’endroit dans lequel vous souhaitez vous implanter. Ce choix est, en effet, particulièrement important car il déterminera votre clientèle sauf si vous exercez une activité en ligne. Or, la clientèle est l’élément le plus important d’un fonds de commerce. C’est cette dernière qui déterminera, en effet, la réussite ou l’échec de votre entreprise ainsi que sa valeur sur le marché. De plus, le choix de votre secteur influencera également le prix de votre local commercial. Enfin, certains secteurs géographiques particuliers peuvent vous permettre d’accéder à certains avantages fiscaux. C’est notamment le cas des ZRR (Zones de Revitalisations Rurales) et des ZFU (Zone Franche Urbaine).

C) La mise en place d’une stratégie commerciale

Il faudra également réaliser une étude de marché en examinant particulièrement les potentiels concurrents qui pourraient compliquer le lancement de votre projet d’entreprise. En effet, si votre petit village possède déjà 5 boulangeries, il sera probablement difficile pour vous d’en créer une et d’avoir une activité rentable.

Enfin, l’entrepreneur devra définir une stratégie commerciale. Il devra alors choisir :

  • sa politique tarifaire : est-il plus intéressant de vendre un nombre important de produits à faible prix ou d’en vendre un plus faible nombre en réalisant une marge bénéficiaire plus importante ?
  • sa politique marketing : celle-ci sera probablement influencée par la politique tarifaire puisqu’un produit relativement cher peut donner une certaine image de marque à l’entreprise.

Il peut par ailleurs être intéressant d’envisager le dépôt d’une marque auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). De même, si vous envisagez de créer un site internet, il faudra penser à déposer un nom de domaine.

Pour en savoir plus sur ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre article dédié spécifiquement au choix d’un business plan.

II/ Créer une petite entreprise : le choix de la forme juridique

Le choix de la forme juridique revêt une importante cruciale dans le processus de création d’une entreprise. En effet, ce choix déterminera l’ensemble des obligations auxquelles votre entreprise sera soumise. Vous avez le choix entre différentes formes juridiques : SAS, SASU, SARL, EURL…

Chacune de ses formes présente un ensemble d’avantages et inconvénients. Il convient donc d’effectuer votre choix en se référant à vos besoins et attentes :

  • Souhaitez vous créer votre entreprises seul ou avec d’autres personnes ?
  • Quelle est la nature de l’activité que vous projetez d’exercer ?
  • Quelle est la nature des apports que vous projetez de réaliser ?
  • Quel est votre budget ?

A) Le statut d’entrepreneur individuel : la solution la plus simple pour créer votre petite entreprise

1. L’entreprise individuelle

Pour les entreprises de petite taille, il peut s’avérer intéressant de choisir le régime de l’entreprise individuelle. De manière générale, l’adoption de ce statut nécessite moins de formalités que la création d’une société . Elle constitue donc une procédure plus simple et moins coûteuse. Toutefois, ce statut ne crée pas de personne morale écran entre le client et l’entrepreneur.

Il convient de distinguer l’entreprise individuelle (EI) de l’entreprise individuelle à responsabilité limité (EIRL). L’entreprise individuelle est marquée par l’unicité du patrimoine de l’entrepreneur. Par conséquent, en cas de cessation de paiement, les créanciers de l’entrepreneur peuvent saisir tant son patrimoine personnel que professionnel. En revanche, le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée permet de protéger le patrimoine personnel par la création d’un patrimoine d’affectation.

2. Le régime d’auto-entrepreneur (micro-entreprise)

Il s’agit du statut le plus choisi par les entrepreneurs souhaitant créer une petite entreprise. Pour bénéficier du régime de faveur de l’auto-entreprise, l’entreprise doit avoir un chiffre d’affaire inférieur à :

  • 170 000 euros pour les activités de vente de marchandises ;
  • 70 000 euros pour les activités de prestation de services.

Le régime de l’auto-entreprise permet de bénéficier de différents avantages. D’abord, il permet de limiter les obligations comptables auxquelles est soumis l’entrepreneur. Par ailleurs, l’adoption de ce statut n’implique pas l’obligation d’adhérer à un centre de gestion agréé.

Le régime d’imposition de l’auto-entrepreneur est lui aussi très simplifié. L’auto-entrepreneur est en effet imposé conformément au barème de l’impôt sur le revenu. Toutefois, la base imposable de la micro-entreprise est calculée en prenant le chiffre d’affaires réalisé par celle-ci et en lui appliquant un abattement forfaitaire. Cet abattement forfaitaire est de :

  • 71 % du chiffre d’affaires si le l’entreprise exerce une activité d’achat pour revente, une activité artisanale ou une activité hôtelière ;
  • 50 % du chiffre d’affaires en cas de prestation de service ;
  • 34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales.

Pour en savoir plus sur le régime des auto-entrepreneurs, n’hésitez pas à consulter notre article dédié.

B) Les différentes formes de sociétés unipersonnelles pour créer une petite entreprise

La création d’une société unipersonnelle peut être particulièrement intéressante dans le sens où elle permet à la fois de créer une personnalité morale tout en permettant à l’entrepreneur de gérer seul sa société. De plus, si la qualité de gérant d’une société unipersonnelle est distincte de la qualité d’associé, en pratique l’associé unique se nomme souvent lui-même gérant de la société.

1. L’EURL

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est en réalité une simple SARL (Société À Responsabilité Limitée) à associé unipersonnel. En principe, l’EURL est soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, l’associé peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Ce choix peut permettre au gérant associé unique de l’EURL de répartir stratégiquement ces revenus entre son salaire et ses dividendes.

Bon à savoir :

Vous envisagez de créer une EURL, optez pour le service de création de LegalVision. Un juriste vous accompagne dans toutes vos démarches.

2. La SASU

La SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) est comme son nom l’indique une version unipersonnelle de la SAS. Cette forme juridique permet une grande liberté dans la rédaction des statuts de la société. Aussi, elle permet d’accéder à un régime d’imposition de faveur en cas de cession d’actions.

Cette société est par principe soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, il est possible pour l’entrepreneur d’exercer une option pour l’IR sous certaines conditions et pour une durée de 5 ans maximum.

Si vous souhaitez créer votre SASU, n’hésitez pas à déléguer vos formalités à LegalVision.

C) Les autres formes de sociétés

De nombreuses autres formes de sociétés sont possibles pour les entrepreneurs souhaitant créer une petite entreprise rentable. Toutefois, toutes ces formes de sociétés nécessitent la réunion d’au moins 2 associés (ou actionnaires). Ainsi, elles ne sont pas forcément les plus adaptes aux petits projets. Toutefois, si une entreprise est amenée à se développer, il est toujours possible pour un entrepreneur de transformer son entreprise ou sa société en une forme plus adaptée (SARL, SAS, etc.)

Pour plus d’informations, nous vous invitions à consulter notre guide des différentes formes juridiques de société.

III/ La procédure pour créer une petite entreprise

La procédure variera ici en fonction de la forme sociale choisie pour créer une petite entreprise.

A) La déclaration de début d’activité

Si vous créez une auto-entreprise ou plus généralement une entreprise individuelle, il vous faudra déclarer votre activité. Cette déclaration devra être effectuée en remplissant :

Le registre auprès duquel l’enregistrement est réalisé variera en fonction de l’activité exercée par l’entreprise.

L’immatriculation s’opérera auprès de :

  • la chambre des métiers et de l’artisanat pour les activités artisanales. L’entrepreneur sera alors immatriculé au répertoire des métiers.
  • la chambre de commerce et de l’industrie pour les activités commerciales. L’entrepreneur sera alors immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).
  • l’URSSAF pour les activités libérales. L’entrepreneur sera alors immatriculé à un répertoire particulier.

Une fois l’entreprise déclarée, elle recevra, en conséquence, un numéro SIREN et un code APE.

Le dossier devra, par ailleurs, contenir différentes pièces justificatives qui seront décrites dans la suite de cet article.

B) La rédaction des statuts

Lorsque vous choisissez de créer votre petite entreprise sous forme de société, la procédure est plus longue et complexe. Tout d’abord, il faudra rédiger les statuts de la nouvelle société.

Les statuts forment le contrat social qui lient les associés entre eux et expriment ainsi le consentement de ces derniers à la création de la société. Cette phase est particulièrement importante lors de la création d’une SASU. En effet, si vous choisissez ce type de société, vous aurez une grande liberté dans la rédaction de vos statuts et pourrez ainsi personnaliser le fonctionnement de votre société.

Il faudra aussi constituer le capital de la société. Pour cela, les associés pourront réaliser :

  • d’abord, des apports en numéraire,
  • ensuite, des apports en nature
  • enfin, des apports en industrie.

C) L’annonce légale de constitution

Si l’entrepreneur décide de créer une société, il devra, en effet, publier un avis de constitution de la société. Cette annonce doit comporter les informations suivantes :

  • la dénomination sociale de l’entreprise ;
  • la forme sociale de celle-ci ;
  • le montant du capital ;
  • l’adresse du siège social ;
  • l’objet social, indiqué sommairement ;
  • la durée pour laquelle la société a été constituée ;
  • les nom, prénom usuel et domicile des dirigeants de la société ;
  • l’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

D) Le dossier à déposer au greffe du tribunal de commerce

Une fois votre annonce légale publiée, il vous faudra enfin déposer un dossier de constitution auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette formalité est en effet, obligatoire pour toutes les sociétés tant commerciales que civiles.

L’entrepreneur, par conséquent, envoyer les documents suivants :

  • un exemplaire des statuts de la société paraphés, datés et signés ;
  • un exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du président si ce dernier n’a pas été nommé dans les statuts ; 
  • le formulaire M0 ou P0 ;
  • un justificatif de jouissance des locaux du siège social de la société ;
  • un exemplaire du certificat de dépôt de fonds ;
  • une copie de l’attestation de parution dans un Journal d’annonces légales ;
  • le document relatif au bénéficiaire effectif ;
  • la déclaration sur l’honneur de non-condamnation du dirigeant ; 
  • un extrait d’immatriculation au RCS datant de moins de trois mois pour les mandataires personnes morales ;
  • éventuellement un pouvoir du dirigeant.
Sources 

Articles :

  • L. 210-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique ;
  • L. 526-1 et suivants du Code de commerce relatifs à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
  • R. 123-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France.

Créez votre petite entreprise !

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