Dans quel cas conclure un CDI de chantier avec un salarié ?

Si le CDI de chantier est un contrat de travail très répandu dans le BTP, il commence néanmoins, à se développer dans d’autres domaines. Destiné à durer le temps d’un chantier, que celui-ci s’étende sur quelques semaines, mois ou années, le CDI de chantier présente de multiples avantages pour l’employeur et le salarié. Son seul inconvénient est de prendre fin à l’achèvement du chantier. Vous souhaitez en savoir plus sur ce type de contrat qui vous est encore inconnu ? LegalVision vous donne toutes les informations essentielles dans cet article ! Vous avez d’autres questions ? N´hésitez pas à nous contacter !

Sommaire

I/ La mise en place du CDI de chantier
II/ La conclusion du CDI de chantier
III/ Prolongation du contrat au-delà de la durée du chantier
IV/ La fin de CDI de chantier
V/ Les avantages et inconvénients du CDI de chantier

I/ La mise en place du CDI de chantier

Le contrat de chantier ou d’opération n’est pas universel. Il ne peut être utilisé :

  • que si une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible d’y recourir ;
  • à défaut, il peut l’être « dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l’exercice régulier de la profession qui y recourt ».

A) Le CDI de chantier prévu par accord collectif de branche étendu

Pour qu’un CDI de chantier puisse être mis en place, il faut qu’une convention ou un accord collectif de branche étendu le prévoit.

En outre, la convention ou l’accord collectif doit prévoir :

  • la taille des entreprises concernées (en d’autres termes, la convention de branche peut très bien réserver le contrat de chantier et d’opération à des entreprises de petite taille) ;
  • les activités concernées (comme dans les CDD d’usage, toutes les activités d’une entreprise ne pourront pas être soumises au contrat de chantier ou d’opération, par exemple, les emplois administratifs resteront soumis aux règles de droit commun) ;
  • les mesures d’information du salarié sur la nature de son contrat ;
  • les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de licenciement accordées aux salariés ;
  • les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;
  • les modalités adaptées de rupture de ce contrat, dans l’hypothèse où le chantier ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.

Ces dispositions conventionnelles permettront, en effet, d’éviter un certain nombre de litiges.

B) Secteurs où le contrat de chantier est de pratique habituelle

Les secteurs les plus connus pour pratiquer le contrat de chantier sont :

  • le bâtiment et les travaux publics ;
  • l’ingénierie, notamment pour les prestations à l’étranger ;
  • la réparation navale ;
  • la construction mécanique ;
  • l’informatique ;
  • le cinéma ;
  • la recherche universitaire.

Cette énumération n’est pas exhaustive. Le juge ne peut se contenter de constater que l’activité de l’entreprise ne figure pas sur cette liste. En effet, il doit rechercher si la pratique du contrat de chantier est ou non habituelle dans le secteur considéré.

II/ La conclusion du CDI de chantier

Le CDI de chantier est un CDI spécifique. Il convient alors de voir pour quelles raisons.

A) Le CDI de chantier : les modalités

La façon de conclure un contrat de chantier ne diffère pas fondamentalement de celle d’un CDI classique. En effet, comme pour le CDI, il suit le formalisme habituel d’un contrat écrit, auquel il conviendra de rajouter certaines clauses spécifiques :

  • avant toute chose, veillez à bien mentionner le type de contrat : « contrat de travail à durée indéterminée de chantier » ;
  • définissez ensuite la nature du poste, le lieu (ou les lieux) du ou des chantier(s) ainsi que les modalités claires et précises de la fin de contrat ;
  • enfin, n’oubliez pas de préciser certaines clauses qui vous paraissent utiles (période d’essaiclause de non-concurrence, de confidentialité, de polyvalence, etc…).
  • il est aussi à noter que ce contrat peut être conclu à temps plein ou à temps partiel.

Le salarié en CDI de chantier bénéficie des mêmes droits que les autres salariés présents dans l’entreprise. Il a droit aux congés payés, au paiement des heures supplémentaires, à la formation professionnelle, etc.

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B) Les particularités du contrat de CDI de chantier

L’intérêt du contrat de chantier ou d’opération, est de pouvoir sans risque, procéder au licenciement du salarié lorsque le chantier est terminé. Or, selon les juges, « l’achèvement d’un chantier constitue une cause de licenciement si le contrat a été conclu pour la durée de ce chantier peu important qu’une durée estimée de ce chantier ait été mentionnée dans le contrat et que cette durée ait été dépassée »

Il est alors important d’indiquer :

  • que le salarié doit avoir connaissance du fait que son contrat, bien qu’à durée indéterminée, n’est prévu pour durer que jusqu’à la fin du chantier sur lequel il est appelé à travailler,
  • que l’employeur n’est pas tenu d’indiquer la durée prévisible du travail à accomplir, mais que, s’il le fait, et même s’il indique une date, le contrat n’en devient pas pour autant un contrat à durée déterminée. Ainsi, même si l’employeur a sous-estimé ou surestimé le temps nécessaire, la faculté de licencier à l’issue du chantier n’en est pas affectée.

III/ Prolongation du contrat au-delà de la durée du chantier

Qu’en est il du cas où le salarié serait muté de chantier en chantier ? Les négociateurs de la convention de branche peuvent prévoir une telle possibilité. Aucune disposition d’ordre public n’interdit en effet d’envisager la succession de chantiers. Cependant, il semble indispensable, dans ce cas, de prévoir la signature d’autant d’avenants au contrat de travail qu’il y aura de chantiers successifs.

Néanmoins, en ce qui concerne les secteurs où ce contrat constitue une pratique habituelle, la jurisprudence considère que le salarié qui a été gardé dans l’entreprise pour effectuer des travaux sur d’autres chantiers est devenu un salarié permanent, doté d’un CDI de droit commun, à moins qu’il n’ait été d’emblée embauché pour plusieurs chantiers.

IV/ La fin de CDI de chantier

Lorsqu’un salarié en CDI de chantier se voit rompre son contrat de travail, les règles de droit commun doivent être respectées.

A) Le licenciement du salarié en contrat de chantier

Selon les juges, la rupture du contrat de chantier ou d’opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l’opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse.

Cependant, si le contrat est rompu avant, le licenciement pourra être considéré par les juges comment étant injustifié. Les conséquences pourront donc être lourdes pour l’employeur.

Lorsque le contrat de chantier prend fin, c’est la procédure de licenciement pour motif individuel appelé « pour fin de chantier » qui s’applique.

Vous devrez alors veiller à respecter un minimum la procédure en :

  • convoquant le salarié à un entretien préalable. La convocation doit être faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
  • le recevant en entretien ; 
  • tentant de le reclasser sur les autres chantiers de l’entreprise comme pour le licenciement pour motif économique. Ce reclassement est obligatoire uniquement s’il est prévu par la convention collective.
  • lui notifiant le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception (2 jours ouvrables après l’entretien) ;

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B) Les conséquences d’un licenciement du CDI de chantier

Le salarié licencié en raison de la fin du chantier ou de l’opération pour lequel il a été recruté a droit au préavis légal ou conventionnel selon son ancienneté.

De même, il doit percevoir la même indemnité de licenciement que celle qui lui serait due pour la rupture d’un contrat à durée indéterminée de droit commun, à moins que la convention de branche étendue ou un accord d’entreprise plus favorable ne lui attribue une indemnité plus avantageuse.

Enfin, la convention ou l’accord étendu autorisant le recours au contrat de chantier ou d’opération peut faire bénéficier le salarié d’une priorité de réembauchage. Ces dispositions conventionnelles doivent alors fixer le délai et les modalités d’exercice de cette priorité.

C) Les autres modes de rupture du contrat CDI de chantier

CDI de chantier et démission vont de paire : le salarié peut démissionner de son CDI de chantier, s’il respecte les règles de démission d’un CDI classique.

En revanche, la notion de rupture conventionnelle n’existe pas dans le CDI de chantier, contrairement au CDI classique.

V/ Les avantages et inconvénients du CDI de chantier

Concernant les inconvénients :

  • une procédure stricte est mise en place pour licencier le salarié en CDI de chantier. En effet, la procédure de licenciement de droit commun doit être respectée. Peuvent également être prévues par la convention collective de branche étendue des spécificités supplémentaires comme l’obligation de reclassement par exemple.
  • le salarié peut connaître une incertitude, dans la mesure où il ne sait pas combien de temps va durer le chantier sur lequel il travaille.
Sources 

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