Comment changer d’adresse insee ?

Changer d’adresse INSEE correspond à modifier l’adresse de la société déclarée auprès de l’INSEE. Il s’agit une formalité qui est effectuée suite au transfert de siège social de la société. De plus, une modification d’adresse d’un établissement secondaire ou d’une auto-entreprise entraîne aussi un changement d’adresse INSEE.

Il convient de noter que toute société est tenue de déclarer tout changement entraînant la modification des informations contenues dans les statuts : changement de l’activité principale exercée, d’adresse du siège social, de raison sociale, etc…

Legalvision vous explique tout ce qu’il faut savoir sur cette formalité.

Sommaire

I/ Changement d’adresse INSEE: qu’est ce que c’est?
II/ Quelle est la procédure pour changer d’adresse à l’INSEE?
III/ Les conséquences du changement d’adresse INSEE

I/ Changement d’adresse INSEE: qu’est ce que c’est?

Changer d’adresse INSEE, c’est effectuer un transfert de siège social ou d’établissement. En effet, l’adresse du siège social ou l’adresse d’un établissement sont des mentions obligatoires relatives à une société au même titre que la raison sociale de la société. De même, ces informations sont renseignées en tant qu’éléments d’identification de ladite société. En conséquence, ce sont des informations qui seront retrouvées sur tous les documents importants de la société:

  • Les statuts de la société ;
  • L’extrait K-BIS ou carte d’identité de la société ;
  • Tous les documents et actes produits par la société (procès-verbal, pouvoir, contrats…).

Ainsi, lorsque ces informations sont amenées à changer, certaines modification statutaire et déclaration doivent être obligatoirement effectuées.

Par ailleurs, il faut noter que cela est valable pour toute entreprise :

  • Un auto-entrepreneur ;
  • Une société commerciale ;
  • Une société civile, etc.

D’ailleurs, il convient de s’informer sur les démarches à suivre afin de changer d’adresse INSEE.

II/ Quelle est la procédure pour changer d’adresse à l’INSEE?

A) Les démarches à suivre pour le changement d’adresse

Pour effectuer le changement d’adresse, il faudra tout d’abord que les associés de la société prennent la décision de changer d’adresse. Ensuite, il faudra effectuer les modifications statutaires nécessaires.

1. La décision de changer d’adresse INSEE

Tout d’abord, une assemblée générale devra être convoquée afin de décider le transfert de siège social. Cette décision sera matérialisée par un procès-verbal de décision précisant :

  • Les informations relatives à la société ;
  • La date de la décision ;
  • Les associés présents ;
  • L’ordre du jour ;
  • La nouvelle adresse du siège social ;
  • La date d’effet du transfert de siège social ;
  • La décision de modifier les clauses de statuts impliquées par ce changement.

D’ailleurs, ce procès-verbal sera l’une des pièces du dossier à déposer au greffe pour déclarer le transfert.

2. Les modifications statutaires

Ensuite, après avoir pris la décision de transférer le siège social de l’entreprise, il faudra modifier toutes les clauses des statuts mentionnant l’ancienne adresse du siège social. Cette dernière sera alors remplacée par la nouvelle adresse.

De plus, si les statuts précisent le greffe auprès duquel la société est immatriculée, un transfert de siège social dans un autre département obligera à modifier le nom du greffe compétent qui sera celui du nouveau département. En effet, l’on parle d’immatriculation après transfert de siège social.

Aussi, faudra-t-il certifier conforme les statuts mis à jour de façon manuscrite. Les associés de la société devront alors apposer leur signature à la suite de cette certification.

B) Les formalités auprès du greffe du Tribunal de commerce

Changer d’adresse INSEE implique d’effectuer des formalités de transfert de siège social auprès du greffe du Tribunal de Commerce. En ce sens, la demande de changement d’adresse ne sera pas directement effectuée auprès de l’INSEE. Tout d’abord, un dossier de demande devra être déposé auprès du CFE du greffe du Tribunal de commerce du département dans lequel le transfert s’effectue.

Toutefois, il faudra réaliser des formalités de publicité légale en amont de la demande de transfert de siège social.

1. La publication d’une annonce légale 

Le changement d’adresse du siège social nécessite la publicité d’une annonce dans un journal habilités à recevoir des annonces légales. Cette annonce pourra être rédigée comme suit:

 » le xx.xx.xxx l’AGE/associé unique de la sarl/eurl (à capital variable) [dénomination], capital [X] €, adresse ancien siège, rcs [ville + SIREN], transfère le siège social à [adresse du nouveau siège] à compter du xx.xx.xxxx. rcs [ville]. »

En plus, si le transfert de siège s’effectue d’un département à un autre, il faudra 2 annonces légales. On parle dans ce cas, d’un transfert hors ressort. D’abord, la première sera publiée dans le département de l’ancien siège social. Puis, une deuxième annonce sera publiée dans le département du nouveau siège. En outre, il sera nécessaire de préciser l’activité de la société et les départements de l’ancien et du nouveau siège en indiquant bien celui de radiation et celui de nouvelle immatriculation.

Le coût d’une annonce légale s’élève en moyenne à 150€. Pour un transfert de siège hors ressort, il faudra compter alors le double du tarif.

Cependant, pour le changement d’adresse d’un établissement secondaire, il ne sera pas nécessaire d’effectuer une publicité légale.

2. Le dépôt de la demande de changement d’adresse auprès du greffe

Une demande de changement d’adresse devra être déposée auprès du greffe. Ce dernier se chargera alors de transmettre le dossier aux organismes impliqués notamment l’INSEE.

Ainsi, la demande de transfert de siège social devra comprendre:

  • Les imprimés M2 dûment remplis et signés ;
  • Puis, le procès-verbal de décision ;
  • Les justificatifs de domiciliation à l’adresse du nouveau siège social :
    • Contrat de bail ;
    • Contrat de domiciliation mentionnant l’agrément préfectoral ;
    • Facture à l’adresse du siège (eau/électricité/gaz/téléphone) ;
    • Taxe foncière ;
    • Attestation de propriété délivrée par le notaire ;
    • Acte de vente du bien.
  • Les statuts mis à jour et certifiés conformes à l’original ;
  • La liste des anciens sièges sociaux dans le cas d’un transfert de siège hors ressort ;
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs pour mise à jour ;
  • Mais aussi, les attestations de publication d’annonces légales ;
  • Un pouvoir en original signé par le représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2.

De plus, pour les auto-entrepreneurs, il s’agira de remplir l’imprimé P2.

Enfin, pour un changement d’adresse d’un établissement secondaire, il suffira de transmettre les pièces suivantes :

  • Les imprimés M2 dûment remplis et signés ;
  • Un pouvoir en original signé par le représentant légal si la formalité est confiée à un mandataire.

3. Le coût de la formalité au greffe

MODIFICATIONS

TARIFS

POUR LES PERSONNES PHYSIQUES

Modification avec avis au BODACC

95,95€

Modification sans BODACC

50,95€

POUR LES PERSONNES MORALES

Modification avec avis au BODACC et dépôt d’acte

195,38 €

Avec BODACC, sans dépôt d’acte

181,04 €

Transfert D’établissement Secondaire Hors Ressort

11,27 €

III/ Les conséquences du changement d’adresse INSEE

Une fois que la demande de modification de l’adresse déposée auprès du greffe est validée, le greffe transmettra le dossier de modification aux organismes concernés. Alors, l’adresse de la société sera modifiée.

De plus, il faut noter que les codes d’identification de la société peuvent être modifiés. En ce sens, le numéro de SIRET correspondant à l’établissement principal ou à l’établissement secondaire pourra éventuellement être modifié dans le cadre de la procédure de changement d’adresse.

En outre, le numéro de SIREN de la société restera le même. Cependant, le code NIC, c’est à dire le Numéro Interne de Classement qui ajouté au numéro SIREN forme le numéro de SIRET, sera modifié.

Or, il peut arriver que la modification de l’adresse du siège social implique une modification de l’objet social de la société ou une modification de l’activité exercée dans un établissement. Dans ce genre de cas, le code correspondant à l’activité ne pourra plus être le même. En conséquence, l’INSEE attribuera un nouveau code APE correspondant à la nouvelle activité de la société ou de l’établissement.

En somme, changer d’adresse INSEE pourra consister en un transfert de siège ou d’établissement secondaire mais encore, il pourra s’agir du changement d’adresse personnelle pour un auto-entrepreneur. Ensuite, ce changement, une fois effectif, pourra impliquer beaucoup de modifications importantes relatives à la société. Aussi, apparaît-il plus responsable de confier ces modifications à des professionnels.

Ainsi, votre formalité sera correctement effectuée sans que vous ayez à vous en soucier.

Sources 

Articles :

  • R. 123-5 du code de commerce relatif au dépôt des déclarations de modifications au CFE

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