Le guide Legalvision des différences entre société civile et commerciale

Dans ce nouvel article de LegalVision, nous vous exposerons les différences entre société civile et commerciale

La société est un contrat aux termes duquel les parties conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Divers types de sociétés, en fonction de leurs caractéristiques, peuvent être répertoriées. Toutefois, on distingue traditionnellement deux types de sociétés :

  • Les sociétés civiles ;
  • Les sociétés commerciales.

Cette distinction est d’ailleurs particulièrement importante dés lors qu’elle permet de déterminer le régime juridique applicable à chacune de ces sociétés.

Quelles sont les différences entre société civile et commerciale ? Quels sont les différents types de sociétés civiles et commerciales ? À quel régime fiscal sont elles soumises ? Obtenez la réponse à toutes ces questions et bien plus dans cet article.

Sommaire

I/ Définition des sociétés civiles et commerciales
II/ Différences entre société civile et commerciale : les différents types de sociétés
III/ Différences entre société civile et commerciale : régime fiscal 

I/ Définition des sociétés civiles et commerciales

La détermination des différences entre société civile et commerciale implique la définition de chacune de ces formes juridiques.

A) La société civile

La société civile est une société qui n’est pas régie par le code de commerce. En effet, son régime juridique est prévu aux articles 1845 et suivants du code civil. Une société est considérée civile lorsque la loi ne lui attribue pas un autre caractère en raison de sa forme, de sa nature, ou de son objet. Il s’agit d’une personne morale et doit en conséquence être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Cette forme juridique ne peut jamais avoir une activité commerciale. Ainsi, si une société civile a dans ses statuts un objet commercial, son immatriculation sera refusée par le greffe du tribunal de commerce. Toutes les sociétés civiles sont administrées par un gérant.

En pratique, les sociétés civiles sont particulièrement utilisées dans 3 domaines :

  • les activités libérales,
  • les activités agricoles,
  • et enfin les activités immobilières.

La société civile est une société transparente. Cela signifie que même si la société a une personnalité morale, cette dernière ne permettra pas de faire barrage au créancier. Ainsi, concrètement, si une société a des dettes et que ses capitaux propres ne suffisent pas à les rembourser, les créanciers pourront directement se retourner contre les associés afin d’obtenir le remboursement de leur créance. Toutefois, pour cela, le créancier devra obligatoirement avoir poursuivi en vain la société et avoir assigné personnellement l’associé.

Enfin, il existe une autre différence entre société civile et commerciale : contrairement aux sociétés commerciales, une société civile ne peut jamais être créée par un associé unique. Il en faut obligatoirement deux. Ces derniers peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

B) La société commerciale

La société commerciale est une forme juridique régie par le code de commerce. Elle peut avoir une activité commerciale ou une activité civile. Toutefois, en pratique il est assez peu courant de trouver une société commerciale ayant un objet civile car le régime de la société civile est souvent jugé plus approprié par les entrepreneurs.

Enfin, l’une des différences entre société civile et commercial consiste en la compétence matérielle des tribunaux en cas de litige impliquant l’une de ces sociétés. En effet, en cas de litige, les sociétés civiles devront s’adresser au tribunal de grande instance. En revanche, les sociétés commerciales devront s’adresser au tribunal de commerce.

C) Points communs entre société civile et commerciale

S’il existe de nombreuses différences entre société civile et commerciale, il existe également certaines règles communes à ces 2 types de société.

Dans tous les cas, les sociétés sont composées d’actions ou de parts qui accordent la qualité d’associé au personne qui les possèdent.

Les sociétés civiles et les sociétés commerciales sont toutes deux inscrites au Registre des Commerces et des Sociétés.

Enfin, les sociétés civiles et les sociétés commerciales devront accomplir les mêmes démarches pour être constituées et immatriculées (rédaction des statuts, publication d’une annonce légale et dépôt d’un dossier de constitution au greffe du tribunal de commerce).

II/ Différences entre société civile et commerciale : Les différents types de sociétés

En réalité, il existe différents types de société civile visant chacune une activité spécifique. Toutes ces sociétés partagent un ensemble de règles mais elles ont également chacune leurs spécificités. Ainsi, selon l’activité que vous souhaitez exercer l’une des sociétés civiles suivantes pourrait vous intéresser.

A) Différences entre société civile et commerciale : Les différentes formes de sociétés civiles

1. La Société Civile Immobilière (SCI)

Comme son nom l’indique, la SCI est une société civile créée dans le but de gérer un patrimoine immobilier. Elle est autant utilisée dans le cadre personnelle (notamment pour faciliter le transfert de biens immobiliers à ces héritiers) que professionnel.

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2. La Société Civile Professionnelle (SCP)

Les SCP sont réservées aux activités libérales. En effet, elles ne sont permises que pour l’exercice de certaines professions réglementées (notaires, médecins, avocats …). Quel que soit le montant de la participation d’un associé de SCP, ce dernier disposera toujours d’une voie pour voter lors des assemblées générales.

Les SCP peuvent uniquement être composées de personnes physiques exerçant une certaine profession. Par ailleurs, dans ces sociétés, les apports en industrie sont assez courant dans la mesure ou l’exercice de la profession est la véritable raison pour laquelle la SCP est constituée.

3. La Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA)

Une SCEA doit avoir l’un des deux objets suivants :

  • L’exploitation ou la gestion d’un domaine agricole ou forestier,
  • L’exploitation ou la gestion de terrains bâtis ou non bâtis.

Cette forme de société permet une assez grande souplesse dans la rédaction de ces statuts. Elle est créée spécifiquement pour exercer une activité agricole. Elle est également la seule société agricole permettant à une personne morale de devenir associé.

B) Différences entre société civile et commerciale : les différentes formes de sociétés commerciales

1. La SARL et l’EURL

La Société à responsabilité limitée (SARL) est l’une des formes de sociétés les plus utilisées par les petits entrepreneurs. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants. Elle est composée au moins de deux associés sous réserve que le nombre maximum d’associés ne dépasse pas 100.

La cession de parts de SARL est soumise à un agrément sauf en cas de cession à un conjoint, ou à un membre de la famille.

Il est également possible de créer une SARL seul. On parle alors d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).

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2. La société par actions simplifiée (SAS) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

La société par actions simplifiée (SAS) est une forme de société particulièrement souple. En effet, la rédaction des statuts d’une SAS est assez libre. Par exemple, il est assez courant d’insérer une clause d’agrément dans les statuts afin de contrôler plus facilement la circulation des titres de la société. Cela permet aux associés de créer une société personnalisée correspondant véritablement à leur besoin.

En principe, dans une SAS, la cession d’actions est libre sauf si les associés ont inséré une clause contraire dans les statuts ou dans un pacte d’associés.

La SAS est en principe dirigée par un président mais il est possible de prévoir de designer d’autres organes de direction.

Tout comme la SARL, La SAS peut être constitué avec un seul associé. On parle alors de Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

3. La société anonyme (SA)

La Société Anonyme est une société destinée principalement au fonctionnement d’entreprises nécessitants d’importants moyens financiers. Ainsi, cette forme de société est très peu utilisée par les petits entrepreneurs. Seuls les Sociétés Anonymes peuvent être cotés en bourse.

Par ailleurs, la SA doit avoir un capital minimum supérieur à 37 000 euros.

Le fonctionnement interne d’une Société Anonyme est relativement complexe. En effet, la société est à la fois dirigée par un conseil d’administration et un directeur général. Lorsqu’une seul et unique personne exerce ces deux fonctions, on parle de Président directeur générale ou PDG.

4. La société en nom collectif (SNC)

La Société en Nom Collectif (SNC) est une entreprise dans laquelle les associés sont tous commerçants et sont tenus solidairement et indéfiniment de toutes les dettes sociales. Sauf dispositions contraires des statuts, tous les associés sont gérants et peuvent agir au nom de la société.

III/ Différences entre société civile et commerciale : régime fiscal

Les différences entre société civile et commerciale sont enfin d’ordre fiscal. En effet, chacune de ces forme juridique est soumise à un régime fiscal particulier.

A) Le régime fiscal de l’impôt sur le revenu

Les sociétés civiles sont presque toutes imposées à l’impôt sur le revenu (IR). Cela signifie donc que la société civile est fiscalement transparente. Les bénéfices réalisés seront alors directement imposés au niveau des associés. Ces derniers devront alors déclarer une proportion du bénéfice réalisé par la société proportionnelle aux parts sociales qu’ils possèdent.

Exemple :

Soit un associé SCI détenant une participation de 10% du capital. Lorsque la société réalise un bénéfice de 1000 euros, il devra déclarer 100 euros lors de sa déclaration annuelle.

Au delà des sociétés civiles, certaines sociétés commerciales peuvent être soumises à l’IR. Toutefois, dans ce cas, il s’agira toujours de la conséquence d’une option exercée par la société et jamais du régime d’imposition par défaut. C’est notamment le cas des SARL de familles.

Pour plus d’informations sur ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre article dédié à la fiscalité des SARL.

B) Le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés

À l’inverse, la plupart des sociétés commerciales sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, la société est soumise à une imposition distincte de celle de ces associés. Cela crée donc une situation de double imposition.

1. Le régime général de l’impôt sur les sociétés

En principe, le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) est de :

  • 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ;
  • 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ;
  •  26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Il existe toutefois une exception à cette règle. En effet, en 2019, les entreprises ayant un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions d’euros seront imposés à hauteur de 33 % sur la part de leur s bénéfices supérieure à 500 000 euros.

Bon à savoir :

La SCI est la seule société civile qui dispose d’une option lui permettant d’être imposé à l’impôt sur les sociétés. Cette option devra être exercée dans les 3 premiers mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’impôt sur les sociétés. Cette option prend la forme d’une demande écrite au service des impôts de l’entreprise. Pour en savoir plus sur ce cas particulier, n’hésitez pas à consulter notre article sur le régime fiscal de la SCI.

2. Le régime de faveur des PME

Afin d’aider les petits exploitants à commencer leur activité, le législateur a mis en place un régime de faveur pour les petites et moyennes entreprises généralement appelées PME. En effet, ces dernières peuvent bénéficier d’un taux d’imposition favorable de 15 %.

Toutefois, le bénéfice de ce régime favorable est subordonné à la réunion des conditions suivantes :

  • Avoir un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 7,63 millions d’€ ;
  • Avoir un capital entièrement reversé
  • Être détenue à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Enfin, il convient de noter que ce taux de faveur ne s’applique qu’a la tranche de bénéfice ne dépassant pas les 38 120 euros. Ainsi, les sommes dépassant ce montant seront soumises au taux normal d’imposition.

Sources 

Articles :

 

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