Les documents pour ouvrir un compte professionnel

Documents pour ouvrir un compte professionnel : comment ouvrir un compte bancaire professionnel ? Quels sont les documents à fournir pour ouvrir un compte bancaire professionnel ? Comment les obtenir ?

Dans cet article, LegalVision vous explique tout ce que vous devez savoir sur l’ouverture d’un compte professionnel. Vous avez d’autres questions ? N’hésitez pas à nous contacter !

Sommaire

I/ Ouvrir un compte bancaire professionnel : une obligation ?

A) Ouvrir un compte bancaire professionnel : une obligation pour les sociétés commerciales ?

Oui. Avant de procéder à l’immatriculation d’une société, il est nécessaire d‘ouvrir un compte bancaire professionnel sur lequel est déposé le capital social de la société. En effet, l’immatriculation d’une société dépend de la remise d’une attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque. Cette attestation est transmise suite à l’ouverture d’un compte bancaire sur lequel a été déposé les fonds constituant le capital social. Sans cette attestation, la société ne peut pas être pas immatriculée. Une fois immatriculée, il est nécessaire de remettre à votre établissement bancaire un extrait K-bis afin de débloquer les fonds.
Une fois l’immatriculation réalisée et les fonds débloqués, vous n’êtes plus dans l’obligation de maintenir votre compte bancaire professionnel ouvert mais cela ne serait pas judicieux de le fermer. En effet, avoir un compte bancaire professionnel présente de nombreux intérêts.

B) Ouvrir un compte bancaire professionnel : une obligation pour les entrepreneurs ?

Par principe et a contrario de ce qu’il a été indiqué ci-dessus, en tant qu’entrepreneur individuel ou de micro-entrepreneur (depuis la loi PACTE) vous n’avez pas à constituer de capital social. Dès lors, vous n’avez pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Cependant, vous serez dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité si, durant 2 années civiles consécutives, votre chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 euros.

Sachez que ce compte dédié n’est pas un compte bancaire professionnel. Il s’agit tout simplement d’un autre compte bancaire différent de votre compte courant privé. Différents documents vous seront ainsi demandés pour ouvrir un compte relatif à votre activité vous seront demandés.

II/ Quel est l’intérêt d’ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Même si ce n’est pas obligatoire, vous pouvez décider d’ouvrir un compte bancaire professionnel tant auprès de votre banque habituelle que d’un autre établissement de crédit voir d’une banque en ligne ou d’une néobanque. Vous permettant une meilleure comparaison, faire appel à une banque en ligne est plus facile et plus rapide. Dans tous les cas, pensez à vérifier les tarifs et les services proposés.
Ouvrir un compte professionnel vous permet ainsi :
  • de séparer vos activités privées de vos activités professionnelles notamment dans le but de clarifier votre fiscalité et votre comptabilité,
  • d’indiquer des co-titulaires voire des mandataires différents de vos comptes privés,
  • de bénéficier des services spécifiques accordés par les banques aux professionnels.

Que vous soyez une société, un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur, les documents pour ouvrir un compte professionnel peuvent varier en fonction de la banque que vous choisissez. Pensez donc à demander la liste complète à votre établissement bancaire. Cependant, certains documents sont à remettre obligatoirement quel que soit l’établissement bancaire.

III/ Les documents pour ouvrir un compte professionnel

A) Les documents pour ouvrir un compte professionnel : la remise des statuts et la liste des souscripteurs d’actions

Ces documents doivent être transmis dès lors qu’il s’agit d’une société (SA, SARL, SAS). En tant qu’entrepreneur individuel, vous n’avez pas à les fournir.

Tout d’abord, il faut remettre les statuts de la société. Pour une société en formation, il convient de remettre un exemplaire du projet de statuts. Pour une société en activité il faut transmettre les statuts constitutifs définitifs. Ces statuts doivent désigner la personne habilitée à utiliser le compte bancaire professionnel.

Lorsque vous souhaitez ouvrir un compte professionnel et que vous avez choisi le statut de société par actions (SAS), il faut également remettre à la banque la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux.

B) Les documents pour ouvrir un compte professionnel : un justificatif de domicile

Ensuite, vous devez également apporter à la banque un justificatif de domicile, c’est-à-dire un justificatif du lieu de votre siège social. Cela peut être, selon votre situation et de manière non limitative:
  • un justificatif datant de moins de 3 mois si la société ou l’entreprise a son domicile chez le professionnel (dirigeant ou entrepreneur) tel qu’une copie de facture d’eau, de téléphone fixe ou d’électricité. A noter que si le dirigeant ou l’entrepreneur est hébergé, vous devez y ajouter une attestation d’hébergement signée par l’hébergeur,
  • un contrat de domiciliation si votre siège social se trouve lié à une société de domiciliation,
  • un contrat de bail si vous siégez dans un local professionnel.

C) Les documents pour ouvrir un compte professionnel : une pièce d’identité

La banque doit évidemment connaitre l’identité du titulaire du compte bancaire professionnel. Il faut donc lui remettre a minima un justificatif d’identité de l’entrepreneur individuel, du micro-entrepreneur ou du dirigeant de la société. Dans le cas où plusieurs personnes auraient la capacité de faire des opérations sur ledit compte bancaire, pensez à remettre la pièce d’identité de chacune de ces personnes. Qu’est-ce qu’un justificatif d’identité ?

Il s’agit, au choix:

  • de la carte nationale d’identité,
  • du passeport,
  • de la carte de résident en France.

D) Les documents pour ouvrir un compte professionnel : un justificatif d’activité professionnelle

Ensuite et bien évidemment, ouvrir un compte bancaire professionnel nécessite que vous exerciez une activité professionnelle. Vous devez donc justifier de cette qualité en en fournissant la preuve. Le justificatif à remettre à votre établissement bancaire dépendant de l’activité exercée.
En effet, un artisan doit remettre un extrait d’immatriculation au Registre des Métiers (RM) de moins de 3 mois. Cet extrait peut être obtenu en faisant une demande en ligne réalisée sur le Portail D1 de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
En qualité de commerçant vous remettez au choix un extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou un extrait Kbis datant de moins de 3 mois. Comment obtenir un tel extrait ? Rien de plus simple, en faisant votre demande sur le site Infogreffe.
Si vous êtes professionnel libéral, vous devez remettre :
  • un justificatif d’inscription au registre de l’INSEE mentionnant votre code APE ainsi que votre numéro SIREN pouvant être obtenu à partir du site de l’INSEE,
  • un justificatif d’enregistrement à l’ordre professionnel concerné à obtenir directement auprès de votre ordre.
Notez qu’une copie de votre carte professionnelle valide est suffisante.
Quant au micro-entrepreneur il doit fournir en plus du justificatif d’activité, une déclaration de début d’activité sous forme de Cerfa Po.

IV/ Les documents pour ouvrir un compte professionnel en cas d’interdit bancaire

Une difficulté peut survenir si vous êtes interdit bancaire et qu’aucune banque n’accepte d’ouvrir un compte bancaire professionnel. En effet, une banque peut librement refuser d’ouvrir un compte bancaire. Cependant, l’établissement bancaire refusant une telle ouverture devra vous fournir une attestation de refus sur laquelle est indiquée le logo de la banque.

Que signifie être interdit bancaire ? L’interdiction bancaire est une décision de banque suite à un incident de paiement. Dans ce cas, la personne en question est inscrite au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France. Cette interdiction ne l’empêche pas de détenir un compte ainsi qu’un certain nombre de services dits minimum. Néanmoins, la banque peut interdire l’émission de chèques. Dans ce cas, comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?

L’entrepreneur qui fait l’objet d’une interdiction bancaire peut se présenter à la Banque de France qui lui désignera un établissement bancaire. Il doit accompagner sa demande des documents suivants :

  • toutes les attestations de refus d’ouverture de compte,
  • le formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique:
  • la copie d’un justificatif d’identité valide du titulaire du compte,
  • le justificatif de domiciliation,
  • le justificatif d’activité professionnelle datant de moins de 3 mois.

Il faut noter que cette demande peut également se faire par courrier. Dans ce cas, pensez à ajouter à votre requête, votre signature manuscrite.

Suite à l’étude par la Banque de France de votre demande un établissement bancaire est désigné. Ce dernier est alors dans l’obligation d’ouvrir votre compte professionnel à la condition évidemment que vous lui transmettiez les documents pour ouvrir un compte professionnel.

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