Toutes les étapes pour devenir mandataire immobilier

Lorsqu’on a pour projet de trouver une maison ou que l’on souhaite se lancer dans l’immobilier comme nouvelle aventure professionnelle on pense tout de suite à l’agent immobilier. Mais il n’est pas le seul à agir dans ce domaine. En effet, connaissez-vous cet acteur des transactions immobilières qu’est le mandataire immobilier ?
Dans cet article, LegalVision vous explique tout ce que vous devez savoir sur le mandataire immobilier.

Sommaire

I/ La définition du mandataire immobilier

Le mandataire immobilier est, comme son nom l’indique un professionnel de l’immobilier. Il faut différencier cette profession de celle d’agent immobilier. Bien qu’il existe des similarités il existe aussi de nombreuses différences entre ces deux métiers.

A) La distinction entre mandataire et agent immobilier

Le mandataire immobilier est indépendant et agit sur mandat, au nom et pour le compte d’autrui. Ce n’est pas le cas de l’agent immobilier qui est, en principe, salarié d’une agence. Dès lors, le mandataire immobilier travaille très souvent à son domicile de manière autonome. Il n’a pas de local et gère donc son emploi comme il l’entend. Egalement et contrairement à l’agent immobilier, il n’a pas besoin de diplôme particulier. Cependant, pour se lancer mieux vaut disposer de solides connaissances en droit.
Le mandataire immobilier n’a pas à détenir de carte professionnelle immobilière (appelée aussi la « Carte T »). Cette carte est délivrée par l’administration et permet à son détenteur, en principe l’agent immobilier, de rédiger un compromis de vente et donc d’en percevoir la commission. S’il est membre d’un réseau de mandataire, le mandataire immobilier peut toutefois être bénéficiaire d’une carte de l’agence partenaire.
Dans tous les cas, le mandataire immobilier est mandaté par une agence immobilière ou une organisation spécialisée dans ce domaine qui détient une carte professionnelle. En contrepartie, celui-ci reçoit une attestation afin de justifier de ses missions.

Mais alors, pourquoi faire appel à un mandataire immobilier?

Il a l’avantage d’être plus flexible et généralement moins coûteux que l’agent immobilier. En tant qu’agence immobilière, vous ferez des économies en mandatant ses services plutôt que d’engager un agent immobilier salarié.
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur le métier d’agent immobilier n’hésitez pas à consulter notre article dédié.

B) Les missions du mandataire immobilier

Le mandataire immobilier est un professionnel ayant pour mission de négocier et de vendre des biens immobiliers par le biais d’un mandat. C’est un agent commercial dont les missions sont limitées au mandat qui lui est donné. Il agit comme intermédiaire entre le vendeur d’un bien et son acheteur. Dès lors, il ne réalise jamais de transaction pour son propre compte. Il reçoit, en contrepartie, une commission pour la transaction. Plus largement, quelles sont ses missions?

Le mandataire immobilier peut :

  • prospecter pour obtenir des mandats,
  • proposer des biens à des acheteurs potentiels,
  • réaliser des visites,
  • négocier les conditions du compromis de vente. En cela, il se rapproche du métier de négociateur en immobilier. Pour rappel, il ne peut ni rédiger ni signer un compromis de vente.
  • réaliser les formalités administratives entourant une vente,
  • et donner des conseils généraux en matière de transactions immobilières.

Et quels sont les avantages pour un particulier à faire appel à un mandataire immobilier ?

Faire appel à un mandataire immobilier permet de bénéficier :

  • de conseils sur le prix de vente/d’achat conformément à la réalité du marché,
  • d’une mise en valeur du bien lors de la rédaction de l’annonce de vente (de belles photos, produire le plan, etc.),
  • d’une communication via des portails de publicité spécialisés,
  • mais également d’une aide à la négociation,
  • et d’une sécurisation de la transaction par une gestion des visites et des acheteurs ainsi que de leur crédibilité.

Attention : si vous êtes mandataire immobilier, pensez toujours à rédiger un contrat d’agence avec votre mandant afin d’encadrer au mieux vos relations. Ce contrat contient notamment les clauses suivantes 

  • la commission et ses modalités de versement,
  • les droits et obligations du mandataire immobilier (ne pas agir pour un concurrent sans en avertir le mandant, respecter le secret professionnel, exécuter ses missions avec professionnalisme, les conditions de résiliation du contrat, etc.),
  • et les droits et obligations du mandant (paiement des commissions, etc.).

II/ Le statut du mandataire immobilier

Le mandataire immobilier est soumis au statut d’agent commercial.

A) Le statut d’agent commercial

Les mandataires immobiliers sont des agents commerciaux. De ce fait, ils exercent leur activité sous ce régime. Ce statut d’agent commercial a plusieurs avantages en permettant au mandataire immobilier de :

  • récupérer la TVA sur le matériel acheté pour l’exercice de sa profession,
  • déduire les charges sur les frais réels.

Ce régime présente toutefois certains inconvénients tels que : 

  • l’absence de rémunération sans vente,
  • le besoin de trésorerie, 
  • la soumission au régime de base obligatoire qui offre peu de protection sociale, 
  • et l’absence d’allocations chômage.

B) Le réseau de mandataires

Le mandataire immobilier étant indépendant, il est important pour lui de faire partie d’un réseau de mandataires. Faire partie d’un tel réseau permet de :
  • publier des annonces via un site internet,
  • disposer d’outils techniques et administratifs tel qu’un site internet, etc.,
  • d’être formé…

Notez qu’en contrepartie de tous ces services, le réseau peut facturer un forfait mensuel et récupérer un pourcentage des commissions gagnées par le mandataire. Pensez donc à comparer les différents réseaux qui vous sont proposés.

III/ Comment devenir mandataire immobilier ?

Le mandataire immobilier peut exercer son activité sous le statut d’auto-entrepreneur.

A) Le mandataire immobilier auto-entrepreneur

Pour vous inscrire comme auto-entrepreneur plusieurs étapes sont à respecter. Il faut :
  • remplir le formulaire P0,
  • fournir également une photocopie de la pièce d’identité datée et signée avec la mention « Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative d’identité »,
  • transmettre le tout au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, à savoir pour un mandataire immobilier, l’URSSAF.

Pour faciliter vos démarches, pensez à les réaliser sur internet.

L’immatriculation est réussie lorsque le CFE vous transmet:

  • votre numéro Siret,
  • la notification de votre régime d’imposition,
  • et les coordonnées de vos interlocuteurs fiscaux.

N’étant pas un commerçant, vous n’avez pas à vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le mandataire immobilier est soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Il est également soumis à la TVA et à la Contribution Economique du Territoire (CET).
Astuce : Débutez votre activité en vous inscrivant en qualité d’auto-entrepreneur. Dans ce cas, l’URSSAF se chargera de transmettre les informations au RSAC vous économisant du temps.
Pour plus d’informations sur les conditions pour devenir auto-entrepreneur en 2019 ainsi que sur les avantages d’un tel statut lorsque l’on est un professionnel de l’immobilier.

B) La création d’une société

Le mandataire immobilier peut exercer son activité sous la forme d’une société. Il peut ainsi adopter le statut d’EURL ou de SASU. Dans ce cas, il doit réaliser toutes les formalités relatives à l’immatriculation de la société auprès du RCS. Pour gagner du temps pensez à effectuer vos démarches en ligne.

Toutefois, il convient de noter que selon la jurisprudence seules peuvent être habilitées, en vue de la négociation ou du démarchage par le titulaire d’une carte professionnelle, des personnes physiques. Par conséquent, une société, personne morale, ne peut être mandatée pour exercer des mission de négociation ou de démarchage. Il s’agit de la seule limite applicable à l’exercice de l’activité de mandataire immobilier sous forme de société.

C) L’immatriculation au RSAC

Pour devenir mandataire immobilier vous devez vous immatriculer au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) du greffe du Tribunal de commerce du lieu de résidence. Attention, cette immatriculation au RSAC doit être renouvelée tous les 5 ans.

Pour cette inscription, vous devez transmettre les documents suivants au greffe, à savoir :

  • un contrat d’agence daté et signé démontrant votre activité réelle,
  • le formulaire AC0 dûment complété,
  • une déclaration de non-condamnation,
  • une procuration si vous n’allez pas vous inscrire personnellement,
  • et un chèque du montant des frais d’immatriculation. Ce tarif varie en fonction du greffe compétent mais est généralement compris entre 20 et 30 euros.

IV/ Le lancement de votre activité

Afin de lancer au mieux votre activité, respectez donc les étapes suivantes :
  • assurez-vous qu’exercer une profession à titre indépendant ne vous dérange pas,
  • comparez les réseaux de mandataires disponibles et choisissez celui qui vous convient le mieux,
  • immatriculez-vous auprès du CFE compétent qui se chargera des formalités auprès du RSAC.

Il ne vous restera ensuite qu’à trouver des mandants.

Devenez auto-entrepreneur avec Legalvision !

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