CDI intérimaire : quels sont les avantages et les inconvénients ?

Le CDI intérimaire revient de loin. En effet, les juges avaient invalidé ce nouveau type de contrat, mis en place par un accord de branche. Ils considéraient que les partenaires sociaux n’étaient pas compétents pour créer un nouveau contrat de travail. Cependant, la loi sur l’avenir professionnel sécurise ce dispositif en l’intégrant notamment dans le Code du travail. Mais que recouvre ce contrat encore très peu connu ? Quelles différences avec le travail temporaire classique ? LegalVision revient donc pour vous sur le CDI intérimaire, ses avantages et ses inconvénients.

Sommaire :

I/ CDI intérimaire : c’est quoi ?
II/ CDI intérimaire : avantages
III/ CDI intérimaire : inconvénients
IV/ Comment mettre fin au CDI intérimaire ?
V/ Les différences entre CDI classique et CDI intérimaire

I/ CDI intérimaire : c’est quoi ?

Le CDI intérimaire est une appellation ambiguë. Il convient donc de voir ce qui se cache derrière cette notion, et savoir comment il se forme.

A) CDI intérimaire : définition

Le CDI intérimaire permet à une entreprise de travail temporaire d’embaucher un salarié en contrat de travail à durée indéterminée. Ce dernier doit alors effectuer des missions d’intérim successives auprès d’entreprises utilisatrices.

Pendant les périodes hors mission, pendant lesquelles il ne travaille pas, le salarié bénéficie d’une garantie minimale de rémunération. Autrement dit, le CDI intérimaire est régi par les dispositions légales relatives au contrat à durée indéterminée. Ainsi, une rupture conventionnelle peut être conclu avec ce salarié intérimaire par exemple. Cependant, certaines dispositions spécifiques au CDI intérimaire s’appliquent.

Ce sont les agences d’intérim qui décident avec qui elles souhaitent conclure ce type de contrat. En effet, c’est un engagement aussi bien pour le salarié que pour l’entreprise de travail temporaire qui l’emploie. En général, ce contrat est proposé aux intérimaires avec lesquels les agences de travail temporaire ont l’habitude de travailler et qui sont irréprochables dans leur travail.

B) CDI intérimaire : formalisme

Comme pour les travailleurs intérimaires, chaque mission donne lieu à :

  • la conclusion d’un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice. Ce contrat est identique au contrat de mise à disposition conclu pour un travailleur temporaire,
  • l’établissement, par l’entreprise de travail temporaire, d’une lettre de mission remise au salarié.

Le CDI intérimaire est établi par écrit et doit comporter les mentions suivantes :

  • L’identité des parties ;
  • Le cas échéant, les conditions relatives à la durée du travail, notamment le travail de nuit ;
  • Les horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission ;
  • Le périmètre de mobilité dans lequel s’effectuent les missions, qui tient compte de la spécificité des emplois et de la nature des tâches à accomplir, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié ;
  • La description des emplois correspondant aux qualifications du salarié ;
  • Le cas échéant, la durée de la période d’essai ;
  • Le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie ;
  • L’obligation de remise au salarié d’une lettre de mission pour chacune des missions qu’il effectue.

II/ CDI intérimaire : avantages

Tout d’abord, ce contrat offre au salarié, une plus grande stabilité dans l’emploi. En effet, le collaborateur conclu un contrat à durée indéterminée. Il va donc, a priori, avoir du travail pour une durée indéfinie.

La durée totale de la mission est fixée par une convention ou un accord de branche étendu. En l’absence de dispositions conventionnelles, la durée totale de la mission du salarié en CDI intérimaire ne peut excéder 36 mois contre 18 mois pour une mission d’intérim classique.

Ensuite, le salarié bénéficie d’une rémunération quoi qu’il arrive. En effet, Le CDI intérimaire doit prévoir le versement au salarié d’une rémunération mensuelle minimale garantie pour les périodes pendant lesquelles il n’est pas en mission. Le montant de cette dernière fait l’objet d’une négociation avant la signature du contrat.

Enfin, le salarié en CDI intérimaire bénéficie d’un droit à congés payés au même titre que les salariés en contrat à durée indéterminée de droit commun. Les périodes hors mission sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de ses droits à congés payés. Vous souhaitez en savoir plus sur les congés payés ? Consultez notre article dédié !

Il est important de rappeler que le CDI intérimaire peut être conclu à temps plein ou à temps partiel. Si vous souhaitez en savoir plus sur le CDI à temps partiel, n’hésitez pas à consulter notre article à ce sujet !

III/ CDI intérimaire : inconvénients

CDI intérimaire inconvénients : le salarié est tenu d’accepter les missions correspondant à son contrat de travail dès lors que sa rémunération horaire est au moins égale à 70% de celle de sa précédente mission. Ainsi, le salarié en CDI intérimaire a beaucoup moins de liberté qu’un intérimaire classique, dans la mesure où ce dernier peut toujours refuser les missions qu’il ne souhaite pas réaliser.

Par ailleurs, un salarié en CDI classique, connait précisément les missions qu’il va effectuer. Dans le cadre du CDI intérimaire, les missions du salarié peuvent être très diversifiées.

Lorsque le salarié n’a pas de missions qui lui sont attribuées, le salarié est tenu d’être à la disposition de l’entreprise de travail temporaire afin que celle-ci puisse lui confier d’autres missions, ou encore lui faire suivre des formations qualifiantes. Cette situation peut être très contraignante pour le salarié qui, peut à tout moment, être appelé pour travailler. Or, dans le cadre d’un CDI classique, le salarié connaît, en principe, ses horaires.

Il faut également noter que le salarié ne bénéficie pas de l’indemnité de fin de mission versée au travailleur intérimaire au terme de chaque mission. En effet, il n’est pas considéré comme étant dans une situation précaire puisqu’il a un CDI.

IV/ Comment mettre fin au CDI intérimaire ?

Le CDI intérimaire peut est rompu de plusieurs manières. Le salarié pourra même, dans certains cas, bénéficier du chômage.

A) Les modes de rupture du CDI intérimaire

Le CDI intérimaire est un CDI classique avec quelques particularités. Concernant les modes de rupture d’un CDI intérimaire, ils sont identiques à ceux d’un CDI dit normal :

  • le licenciement pour faute simple, grave, ou lourde. Le salarié a eu un comportement fautif et a manqué à ses obligations contractuelles. L’employeur prend donc l’initiative de se séparer de son collaborateur. Une procédure particulière doit être respectée, avec notamment la tenue d’un entretien préalable avant toute notification du licenciement.
  • la rupture conventionnelle. CDI intérimaire et rupture conventionnelle vont de pair. Elle constitue une rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Il vont alors négocier et se mettre d’accord sur les modalités de la rupture. L’indemnité de rupture conventionnelle octroyée au salarié ne peut être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
  • le licenciement pour inaptitude. Le salarié a été victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle ou non professionnelle. Le médecin du travail, à son retour au travail, considère qu’il n’est plus apte à exercer sa fonction. Si l’employeur est dans l’impossibilité de le reclasser sur un autre poste de travail adapté au salarié, il procède alors, à son licenciement.
  • la démission. Le collaborateur veut quitter son poste de travail et va être à l’initiative de la rupture du contrat de travail. La différence avec les autres modes de rupture est que la démission ne permet pas de pouvoir toucher l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) sauf exceptions.

B) CDI intérimaire et chômage

En cas de rupture du CDI intérimaire, le salarié peut bénéficier des allocations d’Aide au retour à l’emploi (ARE) s’il remplit les conditions suivantes :

  • son contrat de travail est rompu de manière involontaire (licenciement, rupture conventionnelle),
  • il est physiquement apte à l’exercice d’un emploi,
  • sa résidence se trouve en France,
  • il est inscrit en tant que demandeur d’emploi,
  • il justifie, à la date de fin du contrat de travail, d’une période minimale de travail de 88 jours ou 610 heures, au cours des 28 derniers mois (ou 88 jours ou 610 heures de travail, au cours des 36 derniers mois s’il a plus de 53 ans).

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V/ Les différences entre CDI classique et CDI intérimaire

Même si le CDI intérimaire trouve son origine dans le CDI classique, il se distingue tout de même de ce dernier sur quelques points :

  • le CDI classique peut être écrit ou verbal, alors que le CDI intérimaire doit être nécessairement écrit car doivent figurer dans le contrat, des mentions obligatoires.
  • le CDI intérimaire fait intervenir 3 parties, à savoir le salarié, l’entreprise de mise à disposition et l’entreprise utilisatrice alors que le CDI classique est simplement signé entre le salarié et l’entreprise.
  • dans le cadre d’un CDI classique, il n’existe pas de périodes d’intermittence.
  • le salarié en CDI intérimaire peut être appelé n’importe quand pour travailler, alors que le salarié en CDI connait, en principe, une certaine régularité dans ses horaires.

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