Tout savoir sur les Bassins d’Emplois à Redynamiser

L’implantation d’une entreprise est un choix primordial aux conséquences relativement lourdes. En effet, l’emplacement d’une entreprise déterminera partiellement la clientèle de celle-ci. Ainsi, il convient de réfléchir profondément à cette question lors de la création d’une entreprise. Toutefois, le choix du lieu d’implantation de votre entreprise peut également être un choix important d’un point de vue fiscal. En effet, l’implantation dans certains lieux spécifiques peut permettre à des entreprises de bénéficier de certains avantages. C’est notamment le cas des Bassins d’Emploi À Redynamiser (BER).

Qu’est-ce qu’un BER ? Quels sont les avantages accordés aux entreprises s’implantant dans ces zones ? Obtenez la réponse à toutes ces questions et bien d’autres dans cet article.

Sommaire

I/ Bassin d’Emploi à Redynamiser : Définition
II/ Les avantages conférés par l’installation dans un BER

III/ Les différentes conditions d’exonération

I/ Bassin d’Emploi à Redynamiser : Définition

Les Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER) sont des zones relativement isolées où le taux de chômage par habitant est assez élevé.

Actuellement, les Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER) sont uniquement présents dans 2 régions : le Grand Est et l’Occitanie.

Ils sont déterminés par arrêté ministériel. Les BER doivent remplir certaines conditions :

  • Ils doivent avoir un taux de chômage au 30 juin 2006 supérieur de trois points au taux national ;
  • Ils sont obligatoirement des communes qui subissent une perte démographique. Pour être plus précis, les BER doivent avoir une variation annuelle moyenne négative de population entre les deux derniers recensements connus supérieure à 0, 15 %.
  • Enfin, ils doivent avoir une variation annuelle moyenne négative de l’emploi total entre 2000 et 2004 supérieure à 0, 75 %. Cela signifie donc que le taux de chômage doit non seulement être supérieur à la moyenne, mais qu’il doit également être en augmentation.

Bon à savoir :

La liste des bassins d’emplois à redynamiser est disponible sur le site de Legifrance.

II/ Les avantages conférés par l’installation dans un BER

A) L’exonération d’impôts sur le revenu

L’implantation dans un Bassin d’Emploi à Revitaliser permet de bénéficier d’une exonération totale d’impôts pendant une certaine durée. Cette exonération est valable que l’entreprise soit imposée à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutes les entreprises créées avant le 31 décembre 2013 bénéficient d’une exonération totale pendant 7 ans. Toutes les entreprises créées à partir du 1er janvier 2014, bénéficient d’une exonération pendant une durée de 5 ans.

Toutefois, certains bénéfices sont exclusivement exclus de ce dispositif d’exonération. Il s’agit des :

  • Produits issus de cessions d’actions ou parts de sociétés ;
  • Dividendes de sociétés soumis à l’impôt sur le revenu, n’exerçant pas une activité dans un BER ;
  • Produits tirés de la propriété industrielle et commerciale si la recherche et les investissements liés aux différents titres de propriétés ne proviennent pas d’un BER.

B) L’exonération de cotisations patronales

1. La durée de l’exonération

Puisque le statut de BER a été créé pour encourager le retour de l’emploi, les entreprises s’implantant dans ces zones bénéficient d’une exonération de cotisations patronales pour tous les salariés embauchés lors de la création ou pendant une certaine période.

L’exonération est valable pour une durée de 7 ans pour les entreprises créées avant le 31 décembre 2013 ou de 5 ans pour les entreprises créées après le 1er janvier 2014.

2. Les salariés exonérés

Sont exonérés les salariés embauchés lors de la création ou de la reprise de l’entreprise. Sont également exonérés les salariés embauchés durant les 5 premières années d’activité de l’entreprise (ou 7 si elle a été créée avant le 31 décembre 2013).

Pour bénéficier de l’exonération, les dits salariés doivent être embauchés en CDI ou en CDD de 12 mois ou plus.

Il n’est pas nécessaire que les salariés objets de l’exonération exercent l’intégralité de leur activité dans le BER. Il suffit simplement que le salarié exerce une partie de son activité dans cette zone.

Par ailleurs, si l’entreprise procède à un licenciement économique, elle perdra pendant 12 mois toute possibilité d’exonération de cotisations.

De plus, l’entreprise ne pourra pas bénéficier de ce mécanisme d’exonération dès lors que l’employeur a déjà bénéficier d’autres aides relatives à ces emplois. Par exemple, l’entreprise ne pourra pas cumuler l’exonération des BER et des ZRR.

3. Les cotisations exclues

L’exonération porte uniquement sur certaines cotisations sociales. L’entreprise pourra donc être exonérée d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse) et d’allocations familiales.

L’entreprise restera alors redevable des cotisations sociales suivantes :

  • Les cotisations de retraite complémentaire ;
  • La taxe d’apprentissage ;
  • La contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) ;
  • La CSG ;
  • Les cotisations d’assurance-chômage ;
  • La Contribution Sociale Généralisée ;

Enfin, cette exonération sera uniquement applicable aux salariés dont le salaire est inférieur à 1,4 x le SMIC soit 2130 euros brut.

C) L’exonération de CFE et de taxe foncière sur le bâti

Les entreprises décidant de s’implanter dans un BER bénéficient d’une exonération de Cotisation foncière des Entreprises et d’une exonération de taxe foncière sur le bâti. Ces exonérations sont totales et ont une durée de 5 ans.

L’exonération de CFE commencera l’année suivant celle de la création de l’entreprise. Si l’entreprise n’a pas été directement créée dans cette zone mais a uniquement étendue son activité au sein d’un BER, l’exonération commencera à partir de la 2ème année suivant l’extension d’activité dans un BER. 

Par ailleurs, les collectivités territoriales peuvent s’opposer à la mise en place de ces exonérations si elles estiment que l’implantation de l’entreprise n’est pas positive pour le territoire.

Bon à savoir :

Si le Bassin d’Emploi à Revitaliser fait partie d’une zone d’Aide à Finalité Régionale, l’exonération d’impôt ne peut dépasser le plafond imposé par cette zone.

D) Cumul des différents dispositifs d’aides aux entreprises

Enfin, les exonérations accordées aux entreprises implantées dans un BER n’excluent pas l’obtention d’autres aides à vocations plus générales. L’entrepreneur peut notamment bénéficier du dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise).

Pour en savoir plus sur ce sujet, n’hésitez pas à consulter nos articles dédiés aux aides à la création d’entreprise, aux subventions des créateurs d’entreprise et au dispositif NACRE.

Attention :

Selon la législation européenne, le totale de toutes les aides accordées aux entreprises implantées dans un BER ne peut jamais dépasser 200 000 euros (ou 100 000 euros pour les entreprises de transport routier).

III/ Les différentes conditions d’exonération

A) Les conditions relatives à l’exonération d’imposition

1. Les critères d’exonération

Pour bénéficier d’une exonération d’impôts, l’entreprise doit :

  • Exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale dans le BER ;
  • Être implantée uniquement dans un BER.

Une entreprise peut également exercer une activité à l’extérieur d’un BER mais uniquement sous certaines conditions.

Premièrement, l’activité exercée en dehors de la zone doit être accessoire à l’activité exercée dans le BER. D’un point de vue concret, cela implique que le chiffre d’affaires des activités réalisées hors zones doit être inférieur à celui des activités réalisées dans les BER.

Ensuite, l’activité doit être le complément indissociable des activités exercées au sein du Bassin d’Emploi à Redynamiser. Cela nécessite donc une identité de clientèle et implique que l’activité soit nécessaire pour des raisons techniques ou commerciales.

De plus, pour être considérée comme étant implantée dans un BER, une entreprise doit remplir certaines conditions. Elle doit tout d’abord avoir une implantation matérielle sur le territoire. Cela implique par exemple de louer un local, ou de posséder un immeuble sur le territoire. Elle doit également avoir des moyens d’exploitations suffisants et une activité effective. Ces conditions visent à éviter la domiciliation excessive d’entreprise dans ces territoires, car cela n’améliorerait pas la situation économique des communes inclus dans ces zones.

La forme juridique de l’entreprise n’a ici aucune importance.

2. Les revenus ne pouvant pas être exonérés

Certaines activités sont expressément exclues des différents dispositifs d’exonération. Sont donc exclues les entreprises exerçant :

  • Une activité de crédit-bail ;
  • Une activité agricole ;
  • Des activités de construction-vente ;
  • Des activités de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier.

De même, l’exonération est également exclue pour les personnes physiques ou morales qui reprennent une entreprise ayant déjà bénéficié de cette exonération ou d’une autre exonération destinée aux entreprises nouvelles pendant 5 ans.
L’exonération ne s’applique pas aux activités créées dans le cadre d’un transfert ou d’une restructuration d’activités déjà exercées dans le BER.

Vous devrez également envoyer un état de détermination du bénéfice éligible à l’exonération accompagné de votre déclaration de résultats au service des impôts compétents.

B) Les conditions relatives à l’exonération de cotisations patronales

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations patronales, les entreprises implantées dans des BER doivent, en effet, transmettre différentes déclarations sur les mouvements de main d’oeuvre à la Direccte et à l’URSSAF. Le nombre de déclarations et leurs modalités varient selon la date d’implantation de l’entreprise. Dans tous les cas, les déclarations devront être effectuées avant le 30 avril de chaque année.

Si l’établissement a été implanté après le 1er janvier 2018, trois déclarations seront demandées :

  • La première porte sur les mouvements intervenus l’année civile d’implantation et l’année civile suivante. Ainsi, si vous créez votre entreprise le 30 mars 2018, la première déclaration devra intervenir avant le 30 avril 2020 ;
  • Les 2 dernières déclarations devront par la suite être effectuées tous les 2 ans.

Si l’établissement a été implanté entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, deux déclarations sont demandées :

  • La première porte sur les mouvements intervenus au cours des années 2018 et 2019 ;
  • La seconde porte sur ceux intervenus entre le 1er janvier 2020 et la date de fin de bénéfice de l’exonération et devra être effectué le 30 avril suivant la fin du dispositif d’exonération.

Enfin, si l’établissement a été implanté, entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015 et qu’elle bénéficie encore de l’exonération au 1er janvier 2018 1 seule déclaration sera demandée. Cette dernière portera sur les mouvements intervenus entre le 1er janvier 2018 et la date de fin du bénéfice de l’exonération.

Aussi, en cas d’extension d’établissement, l’entreprise doit envoyer à l’Urssaf une déclaration pour les salariés recrutés lors d’une extension d’établissement dans un BER avant la fin du 12e mois qui suit la date d’effet de l’extension.

C) La procédure d’exonération de CFE et de taxe foncière

Pour être exonérée de CFE et de taxe foncière sur le bâti, une entreprise devra en faire la demande.

La demande d’exonération de CFE devra, en effet, être envoyée au centre des impôts fonciers avant le 31 décembre suivant la création de l’entreprise.

La demande d’exonération de taxe foncière devra également être envoyée à ce centre, avant le 1 er janvier de la première année où l’exonération devra s’appliquer.

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Sources 

Articles :

Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis .

 

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