Tout savoir sur la prime de précarité en fin de contrat

devenir voyant professionnel

La prime de précarité est une indemnité offerte au salarié se retrouvant dans une situation précaire. Si elle est, en principe, due à la fin de chaque contrat temporaire ou CDD, il existe certaines situations dans lesquelles ce n’est pas le cas. LegalVision revient pour vous sur cette notion et vous explique l’essentiel.

Sommaire :

I/ Dans quels cas la prime de précarité est-elle versée au salarié ?
II/ Dans quels cas la prime de précarité n’est-elle pas versée au salarié ?
III/ Qu’en est-il en cas de renouvellement ou de succession de CDD ?
IV/ Le calcul de la prime de précarité
V/ Prime de précarité CDD ou prime de précarité interim : quand est-elle versée ?
VI/ Prime de précarité CDD ou prime de précarité interim : régime social et fiscal
VII/ Requalification du CDD en CDI : la prime de précarité est-elle due ?
VIII/ Je n’ai pas perçu ma prime de précarité CDD ou prime de précarité intérim, que faire ?
IX/ Les documents de fin de contrat

I/ Dans quels cas la prime de précarité est-elle versée au salarié ?

Le contrat à durée déterminée (CDD) tout comme le contrat de travail temporaire à durée déterminée sont des contrats dits précaires. Ils ne permettent pas aux salariés, de bénéficier d’une certaine stabilité. En effet, ces contrats sont conclus uniquement pour une durée limitée. Ainsi, pour compenser la fragilité de leur situation, une prime leur est accordée :

  • en cas de fin de CDD, on parle alors d’indemnité de fin de contrat,
  • en cas de fin de contrat de travail temporaire, on parle alors d’indemnité de fin de mission.

Cependant, ces deux notions sont appelées plus couramment, « prime de précarité ». Celle-ci constitue un complément de salaire qui s’ajoute à la rémunération brute totale perçue par le salarié.

Elle est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat. Cependant, ce pourcentage peut être limité à 6 % par une convention ou un accord collectif de branche étendu. En contrepartie le salarié aura un accès privilégié à la formation professionnelle.

Vous désirez contracter un CDD avec un futur collaborateur ? N’hésitez pas à recourir aux services de LegalVision !

II/ Cas où la prime de précarité n’est pas versée au salarié

L’indemnité n’est pas versée dans les cas suivants :

  • si la rupture du CDD intervient au cours de la période d’essai,
  • si la rupture anticipée du contrat de travail est à l’initiative du salarié,
  • lorsque la rupture anticipée du contrat de travail est due à une faute grave ou une faute lourde du salarié ou en cas de force majeure,
  • si le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente,
  • si le contrat est destiné à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi,
  • lorsque l’employeur s’est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié,
  • si le contrat est conclu avec un jeune, sur son temps de vacances scolaires ou universitaires,
  • s’il s’agit d’un emploi saisonnier ou d’un CDD d’usage exclut le recours à un CDI,
  • la relation de travail se poursuit, sur un même poste ou sur un poste différent, sous forme de contrat à durée indéterminée immédiatement à l’issue du contrat à durée déterminée, sans interruption,
  • à l’échéance d’un contrat de professionnalisation,
  • à la fin d’un contrat d’apprentissage.

III/ Qu’en est-il en cas de renouvellement ou de succession de CDD ?

Rappelons qu’un renouvellement du CDD ne représente qu’un seul et même CDD. C’est ce même contrat qui peut être en principe, renouvelé deux fois, sauf convention collective prévoyant d’autres dispositions en la matière. Ainsi, dans un tel cas, le salarié ne bénéficie pas d’une prime de précarité après chaque renouvellement. Il perçoit cette indemnité une seule fois, puisqu’il n’y a qu’un seul contrat.

Prenons pour exemple un CDD de remplacement. Il est conclu pour une durée d’1 mois. Il est renouvelé une fois pour 2 mois, puis une seconde fois pour 5 mois. Le salarié ne va pas obtenir 3 primes de précarité, mais bien une seule.

D’ailleurs, lorsque le salarié refuse le renouvellement de son CDD, la prime de précarité lui reste due.

En cas de succession de CDD, l’indemnité de fin de contrat est octroyée au salarié, à la fin de chaque contrat conclu.

Par exemple, un premier CDD pour usage est contracté pour une période de 6 mois. Un second CDD est conclu pour une période de 5 mois. Le salarié percevra alors 2 primes de précarité car il y a bien deux contrats distincts.

IV/ Le calcul de la prime de précarité

Comme dit précédemment, en principe, l’indemnité de fin de contrat est égale à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.

Le calcul de la prime de précarité se fait sur le salaire de base mais également sur les majorations d’heures supplémentairesindemnités et primes diverses telles que la prime de vacances ou la prime de fin d’année.

Remarque : la période prise en compte étant constituée par toute la durée du contrat, il y a lieu de tenir compte non seulement des salaires perçus pendant la durée initiale mais également ceux versés pendant la durée du ou des renouvellements, le cas échéant.

Ainsi, pour y voir plus clair, effectuons le calcul de la prime de précarité d’un CDD pour une durée de 4 mois. Le salarié a obtenu les rémunérations mensuelles suivantes :

  • juin 2019 : 1 500 euros
  • juillet 2019 : 1 600 euros
  • août 2019 : 1 500 euros
  • septembre 2019 : 1 555 euros

Il faut alors additionner ces 4 rémunérations mensuelles, ce qui donne 6 155 euros. En prenant 10% de cette somme, on se rend compte que le calcul de la prime de précarité de ce salarié sera de 615,5 euros.

V/ Prime de précarité CDD ou prime de précarité intérim : quand est-elle versée ?

Le versement de la prime de précarité s’effectue, en principe, à l’issue du contrat de travail, en même temps que le dernier salaire. Elle doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.

Il est toutefois possible d’envisager son paiement, au mois le mois, à chaque échéance de paie. Il doit alors être indiqué dans le contrat que l’indemnité ne sera définitivement acquise qu’à son échéance normale et qu’elle doit être restituée par le salarié si le contrat est rompu ou poursuivi dans des conditions n’ouvrant pas droit à l’indemnité.

VI/ Prime de précarité CDD ou prime de précarité intérim : régime social et fiscal

Concernant le régime social de la prime de précarité, cette dernière représente un complément de salaire. Elle est donc soumise aux cotisations et contributions sociales, selon les mêmes modalités que la rémunération principale du salarié.

En ce qui concerne le régime fiscal de la prime de précarité, l’indemnité de fin de contrat versée aux salariés à l’issue d’un CDD et l’indemnité de fin de mission versée à l’issue d’une mission d’intérim sont imposables à l’impôt sur le revenu. En cas de rupture anticipée du contrat de travail par l’employeur, l’indemnité de fin de contrat est également imposable. Le montant de la prime imposable correspond aux rémunérations que le salarié concerné aurait perçues jusqu’au terme du contrat.

VII/ Requalification du CDD en CDI : la prime de précarité est elle due ?

Lorsqu’elle est perçue par le salarié à l’issue de son CDD, l’indemnité de fin de contrat lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée.

En effet, la requalification ne peut effacer le fait que le salarié s’est trouvé à l’issue de son CDD en situation de précarité. Cependant, une condition est posée. L’indemnité de fin de contrat doit avoir été perçue à l’issue du contrat, ce qui suppose que la requalification ait été demandée ultérieurement. Autrement dit, la règle ne s’applique pas en cours d’exécution du contrat. En effet, dans cette hypothèse, le CDD s’est mué en CDI, de sorte que le débat indemnitaire s’organise autour des règles du licenciement.

Toutefois, reste le cas d’un salarié en CDD amené à travailler au-delà du terme de son contrat. S’il demande la requalification en CDI, l’indemnité de fin de contrat est due si aucun CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n’a été proposé au salarié à l’issue du CDD.

Vous souhaitez rédiger un contrat à durée indéterminée ? LegalVision vous accompagne !

VIII/ Je n’ai pas perçu ma prime de précarité CDD ou prime de précarité intérim, que faire ?

Si l’employeur n’a pas versé de prime de précarité alors que le salarié pense qu’il aurait dû ou s’il y a erreur sur le montant de cette prime il conviendra d’envoyer une lettre en recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit bien sûr reprendre toutes les informations nécessaires à la compréhension et à la défense du litige.

Sans réponse ou en cas de refus de l’employeur de payer la prime de précarité, il est possible de saisir le Conseil de Prud’hommes :

  • dans un délai de 6 mois si le salarié a signé son solde de tout compte,
  • dans un délai de 3 ans si le salarié a refusé de signer son solde de tout compte.

IX/ Les documents de fin de contrat

Lors de la rupture ou la fin d’un contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié plusieurs documents :

  • un certificat de travail. Il doit être délivré par l’employeur à l’expiration de tout contrat de travail, à la fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non. Il est tenu à la disposition du salarié dans l’entreprise ou lui est remis avec le dernier bulletin de salaire.
  • un reçu pour solde de tout compte. Ce document obligatoire fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail : indemnité de rupture, salaire afférant au mois en cours, indemnité compensatrice de congés payés et de préavis, prorata d’éventuelles primes, etc.
  • et une attestation Pôle emploi. Elle est indispensable au demandeur d’emploi pour faire valoir ses droits à l’allocation chômage.

 

Sources :

Articles :

 

Contactez nos juristes !

William Leroy

William Leroy

William est juriste chez Legalvision, bénéficiant de la formation d'un double diplôme en droit des affaires et en école de commerce, il a un fort attrait pour le droit des sociétés.

Recommended Articles

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *