Les avantages conférés par les Zones Franches Urbaines

ZFU


Toute entreprise doit avoir un siège social. Elle doit, par conséquent, être domiciliée dans un lieu physique déterminé. Cette obligation s’applique même lorsqu’une entreprise exerce une activité entièrement numérique.

Il convient de noter que le choix du siège social d’une entreprise est un élément qui devra être mûrement réfléchi par l’entrepreneur avant la création d’une entreprise. En effet, l’implantation d’une entreprise dans certains lieux permet de bénéficier de certains avantages. C’est notamment le cas de l’implantation d’une entreprise dans une Zone Franche Urbaine généralement appelée ZFU.

Qu’est-ce qu’une Zone Franche Urbaine ? Quels sont les avantages accordés par les ZFU et comment les obtenir ? Dans cet article, Legalvision vous explique tout ce que vous devez savoir sur le sujet.

Sommaire

I/ ZFU : Définition
II/ Les avantages conférés par les ZFU
III/ Les conditions d’exonérations

I/ ZFU : Définition

Une Zone Franche Urbaine (ZFU) est une zone périurbaine où les habitants rencontrent certaines difficultés socio-économiques. Les ZFU sont déterminées par arrêtés ministériels.

Selon la loi, ces zones doivent impérativement être des villes de plus de 10 000 habitants (ou plus de 8 500 pour les zones ayant été créée après le 1er août 2006). Au-delà de ce critère, la fixation des Zones Franches Urbaines dépend du ministère de la Cohésion du territoire. Toutefois, en pratique, le ministère prend en compte certains critères spécifiques dont notamment :

  • Le taux de chômage de la zone ;
  • La proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme dans la zone ;
  • La proportion de jeunes actifs dans le secteur ;
  • Le revenu fiscal par habitant de la zone.

Pour plus de simplicité, vous pouvez consulter la liste de toutes les ZFU sur le site du système d’information géographique de la politique de la ville.

Ces zones bénéficient d’un statut particulier qui accorde certains avantages aux entreprises qui choisissent de s’y installer. Ce dispositif vise à stimuler l’activité économique dans ces zones.

Toutefois, si ces avantages sont intéressants pour une entreprise souhaitant commencer son activité, d’autres facteurs doivent être pris en compte. Ainsi, l’entrepreneur devra se poser un certain nombre de questions avant de lancer son activité :

  • La ZFU dispose-t-elle de locaux adaptés pour l’activité envisagée?
  • La clientèle de cette zone est-elle suffisante pour assurer la continuité et la pérennité de l’entreprise ?

Bon à savoir :

Pour plus d’informations sur les formalités de création d’une entreprise, n’hésitez pas à consulter notre article  » Guide pratique : quelles sont les formalités de création d’entreprise  »

II/ Les avantages conférés par les ZFU

Pour déterminer les avantages découlant de l’implantation dans une ZFU, il convient préalablement de distinguer entre les entreprises créées avant le 1 er janvier 2015 et celles créées après cette date.

A) Les entreprises créées avant le 1 er janvier 2015

1. L’exonération d’impôt sur les bénéfices de l’entreprise

Pour les entreprises ayant été créées dans une ZFU avant le 1er janvier 2015, elles bénéficient d’une exonération totale les cinq premières années. Toutefois, pour les années suivantes, elles bénéficient d’une exonération dégressive :

  • 60 % de la sixième à la dixième année ;
  • 40 % la onzième et douzième année ;
  • 20 % la treizième et quatorzième année.

2. L’exonération de cotisations sociales patronales

Les modalités de cette exonération varient selon la taille de l’entreprise. Dans tous les cas, l’exonération de cotisations sociales est totale durant les 5 premières années suivant l’implantation de l’entreprise dans la ZFU.

Par ailleurs, lorsque l’entreprise a plus de 5 salariés l’exonération sera dégressive. Elle sera, par ailleurs, valable pour 3 ans supplémentaires.

L’exonération sera ainsi de :

  • 60 % la sixième année ;
  • 40 % la septième année ;
  • Enfin de 20 % la huitième année.

Si l’entreprise a moins de 5 salariés l’exonération sera alors maintenu pendant 9 ans. Elle sera de :

  • 60 % de la sixième année à la dixième année inclus ;
  • 40 % la sixième et la septième année ;
  • 20 % la huitième et la neuvième année.

L’exonération n’est toutefois valable que pour certaines cotisations patronales. Ainsi, les exonérations suivantes sont exclues du régime de faveur des ZFU :

  • Les cotisations de retraite complémentaire ;
  • Les cotisations d’accidents du travail ;
  • La taxe d’apprentissage ;
  • Les cotisations d’assurance chômage ;
  • La Contribution Sociale Généralisée ;
  • La Cotisation pour le Remboursement de la Dette Sociale.

Attention : lorsque la rémunération des salariés dépasse 1,4 x le SMIC, les cotisations patronales ne seront que partiellement exonérées. De plus, si la rémunération dépasse 2 x le SMIC, les cotisations patronales ne seront pas du tout exonérées.

Par ailleurs, le bénéfice de l’exonération pour un emploi ne peut pas être cumulé avec celui d’une autre aide à l’emploi de l’État visant le même emploi.

3. L’exonération de CFE et de taxe foncière

Les entreprises créées dans une ZFU avant le 1 er janvier 2015 peuvent bénéficier d’une exonération totale de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une durée de cinq ans. Ensuite, elles peuvent bénéficier d’une exonération partielle pendant 3 ou 9 ans. Cette exonération est applicable selon les mêmes modalités de l’exonération de cotisations sociales décrites ci-dessus.

Enfin, il est important de rappeler que selon la législation européenne, les aides accordées aux nouvelles entreprises seront toujours plafonnées à 200 000 euros par période de 3 ans.

B) Les entreprises créées après le 1 er janvier 2015

Les entreprises installées dans des Zones Franches Urbaines (ZFU) bénéficient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Celle-ci est, en effet, valable que l’entreprise soit soumise à l’impôt sur les revenus (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). L’exonération est valable pour une durée totale de 8 ans.

Les 5 premières années suivant la création de l’entreprise, l’exonération d’impôt est totale. L’entreprise ne sera donc redevable d’aucun impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés durant cette période.

Les 3 années suivantes l’exonération sera dégressive. Ainsi :

  • La sixième année, l’entreprise sera exonérée à hauteur de 60 % ;
  • La septième année, l’entreprise sera exonérée à hauteur de 40 % ;
  • Enfin, la huitième année, l’entreprise bénéficiera d’une exonération de 20 %.

NOTEZ BIEN : Seuls les bénéfices issus de l’activité exercée dans une ZFU sont exonérés. Par conséquent, si une entreprise exerce une activité dans plusieurs endroits, il conviendra de différencier les bénéfices issus d’une activité exercée dans une Zone Franche Urbaine et ceux issus des activités exercées en dehors de cette zone.

L’exonération fiscale des ZFU est plafonnée à un montant de 50 000 euros par an.

Par ailleurs, l’exonération d’impôt des ZFU n’exclut pas l’obtention d’autres aides plus générales. Pour en savoir plus sur ce sujet, n’hésitez pas à consulter nos articles dédiés aux aides à la création d’entreprise, et aux subventions des créateurs d’entreprise.

III/ Le régime d’exonération

A) Les conditions d’exonération

Le bénéfice des avantages découlant de l’implantation dans une ZFU n’est pas automatique . En effet, l’entreprise doit remplir certains critères. Elle doit d’abord être créée avant le 31 décembre 2020. Aussi, l’entreprise doit être implantée dans une ZFU ou exercer une activité au sein de cette zone. L’activité exercée peut être commerciale, artisanale ou bien libérale. Par ailleurs, le chiffre d’affaire de l’entreprise doit être inférieur à 10 millions d’euros. De plus, le nombre des salariés ne peut dépasser 49 salariés.

Enfin, l’entreprise ne devra pas être détenue à plus de 25 % par une entreprise qui dépassent deux des trois seuils suivants :

  • 250 salariés ;
  • Chiffre d’affaires annuel hors taxe : 50 millions d’euros ;
  • Total du bilan annuel : 43 millions d’euros.

Toutefois, il convient de noter qu’en matière d’exonération d’imposition sur les bénéfices de l’entreprise, une condition supplémentaire est exigée. En effet, pour les entreprises créées après le 1er janvier 2015, il faudra également qu’au moins 50 % des salariés en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois d’ancienneté résident dans une ZFU. Cette condition n’est imposée, cependant, qu’aux entreprises disposant de plus d’un salarié.

B)  Le cas du repreneur d’activité

Les avantages accordés aux créateurs d’entreprise dans des ZFU sont également applicables aux entrepreneurs reprenant une activité existant précédemment dans ces zones. Toutefois, cette faculté n’est pas ouverte si l’entreprise implantée en ZFU a déjà bénéficié :

  • du dispositif d’exonération d’impôt,
  • ou de la prime d’aménagement du territoire (PAT).

C) Entreprises exclues du dispositif d’exonération

Certaines entreprises exerçant certaines activités ne pourront pas bénéficier des exonérations prévues pour les ZFU.

Les activités exclues sont les suivantes :

  • Construction automobile et navale ;
  • Sidérurgie ;
  • Fabrication de fibres textiles ;
  • Transport routier ;
  • Agriculture ;
  • Crédit-bail mobilier, location d’immeubles non professionnel ;
  • Construction-vente.

B) La procédure d’obtention des exonérations

1. Pour l’exonération d’impôt sur les bénéfices

Pour bénéficier du dispositif d’exonération des ZFU, il faut, en effet, informer le service des impôts de votre intention d’utiliser cette option. Cette notification devra être effectuée dans les 6 mois suivant le début d’activité de la nouvelle entreprise.

L’entrepreneur doit, par ailleurs, envoyer un état de détermination du bénéfice joint à sa déclaration du résultat annuel. Ce document est disponible sur le site du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôt.

A défaut de réponse dans les 3 mois suivant la demande, l’exonération sera considérée comme acceptée.

Toutefois, si vous n’êtes pas certain de remplir les différentes conditions d’éligibilité du régime de faveur des ZFU, vous pouvez effectuer une demande d’information en envoyant un rescrit à la Direction départementale des finances publiques. Un modèle de rescrit est disponible sur le site du service des impôts.

2. Pour les cotisations sociales

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, l’employeur doit envoyer une déclaration annuelle des mouvements de main-d’oeuvre à l’URSAAF. Cette déclaration doit, par ailleurs, être envoyée au plus tard le 30 avril de chaque année.

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Sources :

 

Thibaud DESREUMAUX

Thibaud DESREUMAUX

Thibaud est juriste au sein de LegalVision. Titulaire d'un Master 2 Droit de la propriété intellectuelle obtenu à l'Université Jean Moulin Lyon 3, il est particulièrement intéressé par le Legaltech.

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