Changer l’adresse d’une entreprise

Comment changer l’adresse d’une entreprise ? Quelles sont les démarches à suivre ? est-ce que cette opération nécessite l’intervention d’un professionnel ?

LegalVision répondra à toutes vos questions dans cet article et vous présentera un guide complet sur ‘comment changer l’adresse du siège social d’une entreprise? »

Sommaire

I/ Changer l’adresse d’une entreprise : en quoi cela consiste-t-il ?
II/ Changer l’adresse d’une entreprise : la décision de transfert
III/ Changer l’adresse d’une entreprise : les démarches à réaliser 

I/ Changer l’adresse d’une entreprise : en quoi cela consiste-t-il ?

Changer l’adresse d’une entreprise consiste en un transfert du siège social de celle-ci. En effet, à l’instar d’une personne physique qui change de domicile, une société peut évidemment déplacer son siège social.

Si vous décidez de changer l’adresse de votre société, il convient de noter que ce transfert n’emporte pas la liquidation de votre société ,ou la création d’une entité juridique nouvelle et n’affecte aucun droit ni obligation existant avant le transfert du siège social. Il s’agit, en effet, d’une simple modification statutaire.

S’agissant toutefois d’une décision qui emporte une modification des statuts, des modalités particulières sont établies pour la prise d’une telle décision. Ces modalités varient selon la forme juridique de la société. Par ailleurs, ce changement étant de nature à affecter les droits des tiers, des mesures de publicité doivent être respectées.

On distingue traditionnellement deux types de transfert de siège social:

  • un transfert dans le même ressort,
  • et un transfert hors ressort.

II/ Changer l’adresse d’une entreprise : la décision de transfert

Le siège social est l’une des mentions obligatoire devant être indiquée dans les statuts de toutes les sociétés, tant commerciales que civiles. Par conséquent, tout changement affectant cette mention constitue une modification des statuts. Ainsi, changer l’adresse d’une entreprise implique la prise d’une décision par les associés. La majorité requise pour la validité d’une telle décision varie selon la forme juridique de la société.

A) Pour les sociétés civiles

Dans les sociétés civiles les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants dont le transfert du siège social sont prises :

  • selon les dispositions statutaires,
  • ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés.

B) Pour les sociétés en nom collectif ( SNC)

Dans les sociétés en nom collectif (SNC), le transfert du siège social ne peut être décidé, en principe, qu’à l’unanimité des associés. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que le transfert du siège social sera décidé à la majorité qu’ils précisent.

C) Pour les sociétés à responsabilité limitée ( SARL) 

Le transfert du siège social d’une société à responsabilité limité ( SARL) doit être décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.  Il convient toutefois de noter que les autres modifications statutaires doivent être décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Par ailleurs, la décision de transfert ne peut être valable qu’en respectant le quorum exigé. Ainsi, pour les sociétés constituées après la publication de la loi no 2005-882 du 2 août 2005:

  • Sur première convocation : l’assemblée ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins le quart des parts sociales.
  • Sur deuxième convocation :  l’assemblée ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, le cinquième des parts sociales.

À défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans l’un ou l’autre de ces deux cas, le déplacement du siège social est toujours décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts.

En revanche, pour les SARL constituées antérieurement à la publication de la loi du 2 août 2005, le transfert du siège social est décidé à l’unanimité des associés. Toutefois, ces derniers peuvent opter pour l’application des dispositions prévues pour les sociétés constituées après cette date.

D) Pour les sociétés par actions simplifiées (SAS)

Aucune disposition du Code de commerce ne traite du transfert du siège social dans les SAS ou la SASU. Par conséquent, il appartient aux statuts de déterminer si cette décision doit être prise collectivement par les associés. Dans ce cas, ils doivent préciser les conditions de quorum et de majorité. Aussi, les statuts peuvent prévoir que cette décision sera attribuée à la compétence d’un organe de direction.

E) Pour les sociétés anonymes (SA)

Dans les sociétés anonymes, le changement d’adresse ( transfert du siège social), relève de la compétence exclusive de l’assemblée générale extraordinaire. En effet, cette dernière est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Par conséquent, toute clause contraire étant réputée non écrite.

La décision de transfert du siège social est adoptée à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

En ce qui concerne les conditions relatives au quorum :

  • Sur première convocation : la délibération suppose que les actionnaires présents ou représentés possèdent, au moins, le quart des actions ayant droit de vote.
  • Sur deuxième convocation : La délibération suppose que les actionnaires présents ou représentés possèdent, au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote.

À défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.

F) Pour les sociétés en commandite par actions (SCA)

Le transfert du siège social d’une SCA est soumis à une double approbation. D’abord, le changement d’adresse doit être approuvé par les commanditaires réunis en assemblée générale extraordinaire. Ensuite, il doit être approuvé, en principe à l’unanimité des commandités.

Les commanditaires sont réunis dans les conditions fixées pour les assemblées générales extraordinaires des sociétés anonymes qu’il s’agisse du quorum ou de la majorité. En revanche, pour les commandités, en l’absence de précision légale, il est fait application, par analogie, des règles relatives aux assemblées des sociétés en nom collectif.

G) Pour les sociétés en commandite simple (SCS)

Dans les sociétés en commandite simple (SCS),  les modifications statutaires dont le transfert de siège social peuvent être décidées à l’unanimité des commandités. En ce qui concerne les commanditaires, toute modification doit être décidé à la majorité en nombre et en capital des commanditaires.  Toutefois, les statuts peuvent adopter des conditions de majorité moins élevées . En revanche, les clauses édictant des conditions plus strictes de majorité sont réputées non écrites.

III/ Changer l’adresse d’une entreprise : les démarches à réaliser

Le changement de l’adresse d’une entreprise implique la réalisation d’un certains nombre de formalités qui varient selon la nature du transfert et la forme de la structure concernée.

A) Le changement d’adresse d’une entreprise individuelle

Le changement d’adresse d’une entreprise individuelle nécessite le dépôt auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) d’un dossier comprenant :

Ce dépôt permet ainsi d’effectuer une inscription modificative auprès Registre du Commerce et des Sociétés.

Le centre de formalités des entreprises compétent varie selon la qualité du demandeur :

  • Pour les commerçant : la chambre du commerce et de l’industrie ;
  • Pour les artisans : la chambre des métiers et de l’artisanat ;
  • et enfin pour les activités libérales et les micro-entreprises : l’URSSAF.

B) Le changement d’adresse pour une micro-entreprise

Le changement d’adresse d’une micro-entreprise est relativement simple. En effet, cette modification peut être réalisée  sur le site cfe.urssaf.fr .

D’abord, il faut accéder à la rubrique « modification ou cessation d’activité autoentrepreneur » du site . Ensuite, Il faut  choisir « modifier votre situation ou votre activité ». Après, il faut renseigner la case « modification du lieu d’exercice » et le cas échéant si vous déménagez « changement de domicile personnel ». Il vous sera ensuite demandé de sélectionner votre domaine d’activité. Enfin, il faut  renseigner les informations relatives à :

  • La micro-entreprise et celles liées à votre identité ;
  • Votre nouvelle adresse personnelle ;
  • L’ancienne et nouvelle adresse professionnelle ;
  • L’activité ;
  • Le lieu désiré de réception du courrier.

Il convient de noter qu’il est possible de procéder au changement  d’adresse de votre micro-entreprise via la procédure par papier.

C) Le transfert de siège social dans les sociétés commerciales

1. Publicité du changement

Toute modification statutaire doit faire l’objet de publicité. Il en va ainsi du transfert du siège social d’une société commerciale ( SAS, SARL…). L’annonce légale doit, outre la nouvelle adresse du siège social de la société, indiquer les informations suivantes :

  • La forme juridique ;
  • La dénomination sociale ;
  • Le capital ;
  • L’objet social ;
  • L’ancien siège social ;
  • L’organe décisionnel ;
  • La date de la décision ;
  • Le nouveau siège social ;
  • Le numéro d’identification au RCS ainsi que le nom de la ville du RCS ;
  • Le nouveau greffe compétent, en cas de changement de département.

Il convient de préciser qu’en cas de transfert de siège social dans le même ressortun seul avis de publication est nécessaire. Toutefois, en cas de transfert hors ressort,  Il faudra publier deux avis relatifs au transfert de siège social :

  • un avis dans le RCS de l’ancien siège social ;
  • et un autre dans le département du nouveau siège social de la société.

2. Le dépôt du dossier

Le transfert du siège social doit être déclaré s auprès du CFE compétent  dans le mois suivant la décision de transfert de siège social .

Cette déclaration est réalisée par le dépôt d’un dossier auprès du CFE ou directement auprès du greffe tu tribunal de commerce . Ce dossier doit compter les documents suivants :

  • Les statuts mis à jour du transfert de siège social ;
  • Un exemplaire du procès verbal de l’AG ayant décidé du changement d’adresse ;
  • Un justificatif du siège social ;
  • Le formulaire M2 daté et signé par le représentant légal ;
  • Un pouvoir, le cas échéant, si le formulaire n’a pas été signé par le représentant légal ;
  • L’attestation de parution de l’avis dans le journal d’annonces légales ;
  • La liste des sièges sociaux antérieurs (si transfert hors ressort c’est-à-dire hors département).

Bon à savoir :

Le formulaire M2 est à fournir en 3 exemplaires. Par ailleurs,  les cadres à compléter sont les suivants : 1, 2, 11, 12, 13, 14, 22 et 23.

D) Le coût de la formalité

Le coût transfert de siège varie selon qu’il s’opère dans un même ressort, ou hors ressort. Ainsi, il faudra prévoir :

  • 195,38 euros pour un transfert de siège social dans un même ressort ;
  • 242,61 euros pour un transfert de siège social hors du ressort du greffe dont elle dépendait avant le changement d’adresse.

Pour votre transfert de siège social ou pour le changement d’adresse des associés et/ou du dirigeant, LegalVision peut s’occuper de toutes les formalités nécessaires en ligne et seulement en 48 H.

 

Sources :

Articles : 

  • L. 210-2 du Code de commerce relatif aux mentions obligatoires des statuts ;
  • L. 221-6 du Code de commerce relatif aux modalités de prise des décisions excédant les pouvoirs des gérants dans la SNC ;
  • L. 223-30 du Code de commerce relatif aux modifications statutaires dans la SARL ;
  • L. 227-9 du Code de commerce relatif aux modifications statutaires dans la SAS  ;
  • L. 225-96 du Code de commerce relatif sur les assemblés d’actionnaires dans la SA ;
  • 1852 du Code civil relatif aux décisions collectives dans la SCI.

 

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