La déclaration de bénéficiaire effectif dans les SCI, une nouvelle obligation légale

document relatif au bénéficiaire effectif sci

La création d’une SCI nécessite de nombreuses formalités qui répondent toutes à des exigences variées. Depuis le 1er avril 2018, ces sociétés doivent également remplir un document relatif au bénéficiaire effectif SCI aussi nommé déclaration de bénéficiaire effectif ou DBE. Quelles sont les informations nécessaires pour remplir ce document ? Existe-t’il des cas particuliers qui doivent être mentionnés ? Quand faut-il remplir cette déclaration ? Obtenez la réponse à toutes ces questions dans cet article.

Sommaire :

I/ Les mentions obligatoires du document relatif au bénéficiaire effectif SCI
II/ Cas particuliers à mentionner dans le document relatif au bénéficiaire effectif SCI
III/ Quand faut-il remplir le document relatif au bénéficiaire effectif SCI ?

I/ Les mentions obligatoires du document relatif au bénéficiaire effectif SCI

La déclaration des bénéficiaires effectifs de SCI est un document qui va permettre l’identification des bénéficiaires effectifs. Le Code monétaire et financier a défini ce qu’était un bénéficiaire effectif. Il s’agit de toutes les personnes qui détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital et/ou des droits de vote de la société.

En réalité, la déclaration de bénéficiaire effectif d’une SCI est composée de trois documents : le DBES-1, le DBES-2 et le DBES-bis.

Lors de chaque déclaration, il faudra obligatoirement un formulaire DBE-S-1. Il faudra également ajouter un formulaire DBE-S-2 par associé supplémentaire et un formulaire DBE-S-bis pour chaque contrôle indirect.

Chacun de ces formulaires devra alors obligatoirement contenir certaines informations.

A) Document relatif au bénéficiaire effectif, les informations relatives à la société

Certaines informations permettant d’identifier la société devront être mentionnées sur chacun des documents relatifs au bénéficiaire effectif.

Ainsi, le document devra contenir les informations suivantes :

  • La dénomination sociale de l’entreprise ;
  • Le numéro unique d’identification SIREN suivi de la mention RCS et du nom de la ville où se situe le greffe auprès duquel la société est immatriculée ;
  • La forme juridique de la société déclarante ;
  • L’adresse du siège social de la société.

Pour plus de simplicité, vous pourrez trouver toutes ces informations sur le K-bis de votre entreprise.

B) Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs SCI

Les documents DBES 1 et DBES 2 doivent également contenir :

  • L’identité du bénéficiaire effectif (nom, nom d’usage, pseudonyme, prénom) ;
  • Sa date et son lieu de naissance ;
  • Sa nationalité ;
  • L’adresse de son domicile personnel actuel ;
  • La date à laquelle la personne physique est devenue bénéficiaire effectif de la société.
  • Le pourcentage du capital détenu dans la société. Ce point est sans doute le plus important de la déclaration des bénéficiaires effectifs.

C) Document relatif au bénéficiaire effectif d’une société SCI, les informations relatives au contrôle indirect

Le formulaire DBE-S-bis devra être rempli lorsque le bénéficiaire effectif de la SCI exerce un contrôle indirect sur celle-ci. Il faudra alors préciser les modalités selon lesquelles le bénéficiaire effectif détient indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote ou exerce un contrôle sur la société.

1. La possession indirecte via les parts de la société mère de la SCI

Il est possible d’être bénéficiaire d’une SCI si vous possédez un certain pourcentage de sa société mère. Pour calculer le pourcentage de la SCI détenue indirectement, il faudra alors réaliser le calcul suivant :

Pourcentage de parts de la société mère détenu par la personne physique X pourcentage de la société déclarante détenu par la société mère.

Exemple : une personne A dispose 50 % de la société X. Cette société X détient 80 % des parts de la SCI Z. L’associé A sera alors considéré comme disposant de 40 % (50 x 80 %) de la SCI Z et sera donc considéré comme un bénéficiaire effectif.

 2. Le bénéficiaire effectif exerçant des pouvoirs de contrôle

Une personne peut également être considérée comme un bénéficiaire effectif lorsqu’elle exerce des pouvoirs de contrôle sur la société. Cela est notamment le cas lorsque certains associés disposent du pouvoir de nommer ou révoquer le gérant de la société. Dans ce cas, il faudra alors préciser par quel moyen les associés ont acquis ce pouvoir de contrôle dans le formulaire DBE-S-bis . Ce contrôle peut notamment être dû à l’existence d’un pacte d’associés ou d’actionnaires voire d’un groupe familial.

Enfin, si aucune personne ne remplit les conditions précédentes, le bénéficiaire effectif sera alors le représentant légal de la société déclarante. Toutefois, lorsque le représentant légal est lui-même une personne morale, le bénéficiaire effectif sera alors la personne physique représentant cette personne morale.

Par ailleurs, sachez qu’il vous est possible de remplir vos documents relatifs au bénéficiaire effectif d’une SCI sur le site Infogreffe.

II/ Cas particuliers à mentionner dans le document relatif au bénéficiaire effectif SCI

A) L’indivision de parts sociales de SCI

Lorsque l’un des associés d’une SCI décède, ses parts pourront alors être transmises en indivision à ses héritiers.

Or, chacun des indivisaires dispose de l’intégralité des droits sur l’indivision.

Exemple: un associé détient 50 % des parts d’une SCI et a 3 enfants. Après le décès de cet associé, les parts de la société seront transmises en indivision. Chacun des 3 enfants détiendra alors 50 % des parts sociales et sera alors considéré comme un bénéficiaire effectif.

Toutefois, les associés peuvent prévoir un partage des biens indivisaires afin que chacun d’eux devienne le seul propriétaire d’une partie des biens.

B) L’usufruit

Pour être considéré comme bénéficiaire effectif, il suffit de disposer de 25 % du capital ou des droits de vote. Le cumul des deux n’est pas nécessaire.

En matière de démembrement de propriété, il convient de préciser celui qui détient les droits de votes. En principe, si une part est grevée d’un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. Toutefois, les statuts peuvent y déroger.

C) Le groupement familial

Lorsque plusieurs membres d’un groupement familial possèdent des parts sociales dans la SCI, il faudra alors les cumuler pour déterminer s’ils sont considérés comme des bénéficiaires effectifs. Un groupe familial est constitué lorsque des époux, des conjoints pacsés ou des parents et leurs enfants possèdent chacun individuellement, des parts sociales de la société.

Exemple : un père et son fils possèdent chacun 15 % du capital et des droits de vote d’une société. Si l’on comptait leurs partis individuellement, ils ne seraient pas considérés comme des bénéficiaires effectifs. Toutefois, puisqu’ils sont père et fils, chacun d’eux sera bénéficiaire effectif puisque le groupe familial possède 30 % du capital et des droits de vote de la société.

Les informations relatives à l’existence d’une indivision, d’un usufruit ou d’un groupement familiale devront également être mentionnées sur le formulaire DBE-S-bis.

III/ Quand faut-il remplir le document relatif au bénéficiaire effectif SCI ?

En premier lieu, il sera nécessaire de remplir les documents relatifs au bénéficiaire de SCI lors de la création de la société. En effet, un DBE vous sera impérativement demandé lors du dépôt du dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce.

Il sera nécessaire d’envoyer ces différents documents à chaque fois qu’une information mentionnée sur l’un d’eux est modifiée. Ainsi, il sera nécessaire de remplir une nouvelle DBE en présence :

  • D’une cession de parts dès lors que la cession emporte changement de la répartition du capital.Pour en savoir plus sur les différentes étapes de la cession de parts sociales, n’hésitez pas à consulter notre article dédié.
  • D’un changement de siège social de la société. Nous vous invitons également à lire notre article sur le coût réel d’un transfert de siège social.
  • D’un changement des modalités de contrôle indirect de la société. Cela peut par exemple être le cas lors d’un changement de gérant ou d’un rachat de la société mère de la SCI.
  • D’une augmentation du capital entraînant une modification de la répartition du capital.
  • De la conclusion d’un pacte d’associé entraînant un changement de contrôle indirect de la société.
  • Ou encore de l’arrivée ou le départ de l’un des membres d’un groupe familial.

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Sources :

Articles :

 

 

Thibaud DESREUMAUX

Thibaud DESREUMAUX

Thibaud est juriste au sein de LegalVision. Titulaire d'un Master 2 Droit de la propriété intellectuelle obtenu à l'Université Jean Moulin Lyon 3, il est particulièrement intéressé par le Legaltech.

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