Les Zones de Revitalisation Rurale, des territoires qui offrent certains avantages

Lors de la création d’une entreprise, un bon entrepreneur doit effectuer de nombreux choix économiques et juridiques qui impacteront fortement son activité et décideront finalement de la réussite ou l’échec de cette dernière. Parmi tous ces choix, l’entrepreneur doit être particulièrement vigilant à l’endroit dans lequel il décide de s’implanter. En effet, le choix de l’emplacement de l’entreprise déterminera la clientèle de celle-ci et les marchés sur lesquels elle pourra interagir. Dans certains cas, l’implantation de l’entreprise dans un lieu particulier lui permettra également de bénéficier de certains avantages fiscaux. C’est notamment le cas lorsque l’entreprise décide de s’implanter dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR). Qu’est-ce qu’une ZRR ? Quelles sont les exonérations qu’elle apporte et comment fonctionnent-elles ? Aujourd’hui, LegalVision vous explique tout ce que vous devez savoir sur la ZRR.

Sommaire :

I/ La ZRR : définition
II/ Les avantages conférés aux entreprises s’installant dans des ZRR
III/ Les conditions d’exonérations

 

I/ La ZRR : définition

La ZRR est l’une des zones où la création d’une entreprise est particulièrement intéressante.

Les Zones de Revitalisation Rurale sont des zones rurales qui subissent des difficultés sociales et économiques importantes. Souvent, les ZRR sont des zones où la population active est en déclin, où la densité démographique est très faible et où le secteur agricole est prédominant.

Les Zones de Revitalisation Rurale sont déterminées par arrêté. Depuis 2015, la qualité de ZRR est appréciée au niveau de l’intercommunalité et non plus au niveau de la simple commune.

La liste ZRR et la carte ZRR peuvent être trouvées sur le site de l’observatoire des territoires.

Depuis le 1er juillet 2017, les conditions d’accès au statut de Zone de Revitalisation Rurale ont été précisées.

Pour obtenir ce statut, un Etablissement Public de Coopération InterCommunale (EPCIC) doit :

  • Avoir une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCIC ;
  • Avoir un revenu fiscal par habitant inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux.

Toutefois, ces conditions ne sont pas applicables dans les départements d’outre-mer. Ainsi, dans ces départements, la qualification de zones de revitalisation rurale est accordée au cas par cas par arrêté.

Par ailleurs : les communes précédemment classées en ZRR ayant perdu ce statut bénéficient du maintien des avantages conférés par ce statut jusqu’au 30 juin 2020.

II/ Les avantages conférés aux entreprises s’installant dans des ZRR

A) Exonération ZRR : l’exonération de l’impôt sur les bénéfices

Les entreprises implantées dans les territoires décrits ci-dessus bénéficient d’une exonération de leur impôt sur les bénéfices. Il importe peu que l’entreprise soit soumise à l’impôt sur le revenu ou sur la société.

L’exonération des ZRR sera dégressive sur une durée de 8 ans.

  • Elle est totale durant les 5 premières années d’implantation de la société.
  • L’exonération sera ensuite partielle durant les 3 années suivantes. Elle sera alors dégressive et baissera de 25 % par an. Ainsi, l’entreprise sera exonérée à hauteur de 75 % la sixième année, à hauteur de 50 % la septième année et à hauteur de 25 % la huitième année.

L’obtention de cette exonération ne nécessite pas de démarches spécifiques. L’entrepreneur devra simplement prendre en compte cette exonération et l’indiquer sur une ligne spécifique de sa déclaration d’impôt annuelle.

Par ailleurs, les exonérations accordées aux entreprises installées dans la ZRR n’excluent pas l’obtention d’autres aides plus générales. L’entrepreneur peut notamment bénéficier du dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise). Pour en savoir plus sur ce sujet, n’hésitez pas à consulter nos articles dédiés aux aides à la création d’entreprise, aux subventions des créateurs d’entreprise et au dispositif NACRE.

Toutefois, il est important de rappeler que selon la réglementation européenne, le montant des aides totales accordées aux entreprises sera toujours plafonné à 200 000 euros par période de 3 ans.

B) Exonération ZRR : l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises

L’entreprise installée dans une zone de revitalisation rurale, permet à l’entreprise de bénéficier d’une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Elle est totale et a une durée de 5 ans.

Pour bénéficier de l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises, vous devrez alors envoyer une demande d’exonération temporaire lors de votre déclaration annuelle de CFE.

Les communes ou l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, peuvent toutefois s’opposer à cette exonération par délibération spéciale.

Attention : si une entreprise cesse son activité ou se délocalise dans un autre lieu moins de cinq ans après la perception des aides accordées aux entreprises localisées dans une ZRR, alors elle sera tenue de rembourser à l’Etat les sommes exonérées.

C) Exonération ZRR : l’exonération de certaines cotisations sociales

L’exonération de charges patronales concerne les salariés bénéficiant d’un CDI ou d’un CDD de plus de 12 mois. Il importe peu que l’employé effectue un travail à temps plein ou à temps partiel.

En outre, il est impératif que le seuil d’effectif de la société ne dépasse pas les 50 salariés (49 à partir du 1er janvier 2020).  Celle ci doit également être à jour de ses obligations auprès de l’Urssaf.

L’exonération de charges patronales a une durée de 12 mois.

Toutefois, l‘exonération porte uniquement sur une partie des cotisations sociales. Ainsi, l’entreprise est uniquement exonérée d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse). En revanche, l’entreprise reste redevable des cotisations suivantes :

  • Les cotisations de retraite complémentaire ;
  • Les cotisations d’accidents du travail ;
  • La taxe d’apprentissage ;
  • Les cotisations d’assurance chômage ;
  • La Contribution Sociale Généralisée ;
  • La Cotisation pour le Remboursement de la Dette Sociale.

L’exonération est :

  • totale jusqu’à 1,5 fois le SMIC (soit jusqu’à 2 281,83 € bruts mensuels en 2019) ;
  • dégressive entre 1,5 et 2,4 SMIC(soit entre 2 281,83 € et 3 650,92 € bruts mensuels en 2019).

Pour pouvoir obtenir cette exonération, l’entreprise devra effectuer une demande d’exonération auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation professionnelle. La demande d’exonération devra alors inclure une demande Cerfa 10791*02.

D) Exonération ZRR : exonération de taxe foncière et de taxe d’habitation

Certaines entreprises peuvent également obtenir une exonération de taxe foncière et de taxe d’habitation. C’est le cas des hôtels, des chambres d’hôtes et plus généralement de toutes les entreprises de locations touristiques.

Pour obtenir cette exonération, l’entreprise devra en faire la demande à l’EPCIC dont elle dépend en lui envoyant un formulaire N°6671-D-SD ou N°1205-GD-SD.

Cette exonération des ZRR porte uniquement sur les locaux affectés exclusivement à l’activité d’hébergement.

Par ailleurs, si vous souhaitez obtenir plus d’informations relatives aux différentes étapes de création d’entreprise, consultez notre article dédié.

III/ Les conditions d’exonérations

A) Les conditions requises pour bénéficier des exonérations

Pour bénéficier des différentes exonérations citées ci-dessus, les entreprises devront remplir certaines conditions.

Que ce soit pour les exonérations d’impôts ou de cotisations sociales, l’activité exercée devra être industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

Pour les exonérations de cotisations sociales, l’entreprise devra avoir au moins un de ses établissements dans une ZRR. Tandis que pour les exonérations d’impôts, le siège social de l’entreprise et toutes ses activités devront se situer dans cette zone. Le siège social mentionné sur le K-bis de la société devra donc se trouver dans une de ces zones. En outre, si l’activité est nomade, le chiffre d’affaires obtenu en-dehors de la ZRR ne devra pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires total.

De surcroît, pour les exonérations d’impôts, l’entreprise doit être soumise à un régime réel d’imposition. Les micro-entrepreneurs ne peuvent donc pas bénéficier des différentes exonérations. En ce qui concerne les exonérations sociales, l’entreprise devra être à jour dans le paiement de ses cotisations.

En outre, il existe des conditions d’effectif. Pour être exonérée d’impôt, l’entreprise devra avoir moins de onze salariés en CDI ou en CDD de plus de 6 mois. En ce qui concerne les exonérations de charges sociales, le seuil d’effectif sera de cinquante (49 à partir du 1er janvier 2020).

Enfin, les autres entreprises ne devront pas détenir plus de 50% du capital pour les exonérations fiscales ou 25% pour les exonérations de cotisations sociales.

Il n’existe par ailleurs aucune condition relative à la forme juridique de l’entreprise. L’établissement peut donc être une EIRL ou une société. Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adéquate, n’hésitez pas à consulter notre tableau des différentes formes juridiques.

B) Les entreprises exclue du régime d’exonération

Certaines activités sont spécifiquement exclues du bénéfice des exonérations de ZRR. Ainsi, une entreprise ne pourra pas bénéficier des différentes exonérations si elle exerce une activité :

  • Bancaire ou financière ;
  • D’assurance ;
  • De gestion ou de location d’immeubles ;
  • De pêche maritime ;
  • Agricole.

De plus, la simple extension d’une activité préexistante n’est pas suffisante pour bénéficier de l’exonération. Il faut véritablement que l’entreprise ait été créée ou reprise dans la ZRR. Par ailleurs, la reprise d’une entreprise ayant déjà bénéficié de l’exonération ne permet pas de bénéficier une seconde fois du régime de faveur.

Enfin, la loi exclue expressément la reprise d’entreprise détenue à plus de 50 % par un conjoint, un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur.

Enfin, si vous avez des doutes sur l’éligibilité de votre entreprise à ces exonérations, vous pouvez effectuer une demande auprès de la Direction départementale des finances publiques.

Si cet article vous a convaincu de créer une entreprise, une SARL ou une SAS, déléguez vos formalités à LegalVision !

 

Sources :

Articles :

Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis .

 

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