Quand recourir au CDD pour accroissement temporaire d’activité ?

Le CDD pour accroissement temporaire d’activité correspond à une augmentation temporaire de l’activité habituelle de l’entreprise.

Cette situation recouvre les augmentations accidentelles ou cycliques de la charge de travail que l’entreprise ne peut pas pallier avec ses effectifs habituels.

Si ce surcroît n’est pas nécessairement exceptionnel, le recours au CDD pour accroissement temporaire d’activité doit néanmoins être inhabituel et précisément limité dans le temps. Par ailleurs, ce surcroît peut tout aussi bien résulter d’accroissements ponctuels inhérents à l’organisation de l’activité de l’entreprise que de surcharges normales dans le cadre de son activité permanente.

Ainsi, est considéré par exemple comme un accroissement temporaire d’activité, l’augmentation de l’activité d’une station-service d’autoroute, due à la période estivale.

Sommaire

I/ Les cas de recours du CDD pour accroissement temporaire d’activité
II/ Le formalisme du CDD pour accroissement temporaire d’activité
III/ CDD pour accroissement temporaire d’activité et durée
IV/ CDD pour accroissement temporaire d’activité et période d’essai
V/ Succession et renouvellement du CDD pour accroissement temporaire d’activité
VI/ La fin du CDD pour accroissement temporaire d’activité

I/ Les cas de recours du CDD pour accroissement temporaire d’activité

L’entreprise peut conclure un contrat à durée déterminée pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ce terme générique recouvre notamment :

  • l’exécution d’une tâche précisément définie et non durable ne relevant pas de l’activité normale de l’entreprise. Il peut s’agir par exemple, de travaux de traduction liés à une opération ponctuelle ou encore des actions de formation pour une catégorie de salarié. 
  • la survenance dans l’entreprise d’une commande exceptionnelle à l’exportation, dont l’importance nécessite la mise en œuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux qu’elle utilise ordinairement. La situation visée ici vise un objectif auquel il n’est pas possible de faire face en utilisant le potentiel humain habituel de l’entreprise.
  • Les travaux urgents, dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents. Le but est d’organiser les mesures de sauvetage ou réparer les insuffisances du matériel, des installations ou des bâtiments présentant un danger pour les personnes.

Par ailleurs, un CDD à temps partiel pour accroissement temporaire d’activité peut également être conclu.

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II/ Le formalisme du CDD pour accroissement temporaire d’activité

Le CDD pour accroissement temporaire d’activité est un contrat de travail obligatoirement écrit. Il doit comporter les mentions suivantes :

  • La définition précise de son motif ;
  • La date précise du terme du CDD ;
  • Éventuellement, une clause de renouvellement si l’employeur souhaite en prévoir une ;
  • La désignation du poste de travail ;
  • La convention collective applicable ;
  • La durée de la période d’essai, si elle est prévue dans le contrat ;
  • Le montant de la rémunération et des éventuelles primes et accessoires (avantages en natures, majorations de salaire, etc.) ;
  • Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que de l’éventuel organisme de prévoyance si l’entreprise est affiliée.

En outre, le CDD temps partiel doit prévoir d’autres clauses obligatoires comme par exemple la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Pour en savoir plus sur les mentions qui figurent dans le CDD temps partiel, n’hésitez pas à consulter notre guide.

Le CDD doit être d’ailleurs, transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivants l’embauche. A défaut, le salarié peut réclamer au Conseil de prud’hommes, une indemnité ne pouvant être supérieure à un mois de salaire.

III/ CDD pour accroissement temporaire d’activité et durée

Lorsqu’un employeur et un salarié contractent un CDD pour accroissement temporaire d’activité, sa durée maximale est en principe, de 18 mois. Cependant, un accord collectif peut prévoir une autre durée. Ce sera donc cette dernière qui devra s’appliquer le cas échéant.

La durée du CDD pour accroissement temporaire d’activité peut varier, en effet :

  • Ce contrat doit être conclu pour une durée minimale de 6 mois et pour une durée maximale de 24 mois dans le cadre d’une commande exceptionnelle à l’exportation.
  • Ce contrat est conclu pour une durée maximum de 9 mois dans le cadre de travaux urgents

Cette durée maximale ne doit pas être dépassée, renouvellements inclus. Ainsi, prenons par exemple un CDD conclu dans le cadre de travaux urgents. Il peut par exemple, être signé pour une durée de 3 mois, renouvelé une autre fois pour 4 mois, puis renouvelé une dernière fois pour 2 mois. La durée maximale de 9 mois n’est pas dépassée, ainsi une telle opération est possible. 

Vous souhaitez en savoir davantage sur la durée du CDD ? LegalVision vous éclaire !

IV/ CDD pour accroissement temporaire d’activité et période d’essai

L’employeur a la possibilité d’insérer dans le contrat de travail une période d’essai. Cette dernière permet à l’employeur de savoir si le salarié est fait ou non, pour le poste. D’autre part, elle donne l’occasion au salarié de voir si le poste lui plaît.

Dans le cadre d’un CDD, il convient de distinguer deux situations :

  • La durée du CDD est inférieure ou égale à 6 mois. Dans ce cas, la période d’essai est égale à un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines.
  • La durée du CDD est supérieure à 6 mois. La période d’essai sera donc d’un mois.

Par exemple, la durée de votre contrat est de 1 mois. 
Dans un mois, il y a 4 semaines. 
Votre période d’essai sera donc de 4 jours maximum. 

Si vous souhaitez plus de précisions sur la période d’essai du CDD, nous vous invitons à lire notre article traitant de cette thématique.

V/ Succession et renouvellement du CDD pour accroissement temporaire d’activité

Il convient de distinguer le renouvellement de CDD et la succession de CDD.

A) Renouvellement du CDD pour accroissement temporaire d’activité

L’employeur a la possibilité de prévoir directement, dans le contrat d’origine, une clause de renouvellement de CDD. En effet, il aura peut être encore besoin du salarié, et préfère donc être prévoyant. Cependant, si une telle clause n’est pas prévue dans le contrat, il est toujours possible pour les parties, de signer un avenant au CDD prévoyant un tel renouvellement. Néanmoins, l’avenant doit être proposé avant l’échéance du contrat.

Ainsi, le renouvellement du CDD pour accroissement temporaire d’activité :

  • Est possible, 2 fois maximum ;
  • Cependant, un accord collectif peut prévoir des dispositions différentes ;
  • Le contrat, renouvellements inclus, ne doit pas dépasser la durée maximale attachée à chaque cas de recours.

B) La succession de CDD pour accroissement temporaire d’activité

Entre chaque CDD se succédant, un délai de carence doit être en principe, respecté. Cependant, dans certains cas, les CDD peuvent se suivre de manière ininterrompue.

1- La succession de CDD sans respect d’un délai de carence

La succession de CDD représente plusieurs CDD conclus à la suite, soit avec le même salarié, soit sur le même poste de travail. Si le principe est le respect d’un délai de carence entre chaque CDD, dans certains cas, des CDD peuvent se succéder de manière ininterrompue, c’est à dire qu’il n’y a pas de délai de carence entre les CDD successifs.

Dans le cadre d’une succession de CDD avec le même salarié, le délai de carence est supprimé en cas de succession :

  • du contrat d’usage ;
  • remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu ;
  • remplacement d’un salarié absent ;
  • emploi à caractère saisonnier ;
  • remplacement d’un chef d’entreprise.

De plus, en cas de succession de CDD sur le même poste de travail, des CDD successifs sans interruption peuvent être conclus :

  • en cas de remplacement d’un salarié ;
  • pour l’exécution de travaux urgents (un des cas d’accroissement temporaire d’activité) ;
  • pour un contrat d’usage ;
  • mais aussi pour un contrat saisonnier ;
  • pour le remplacement d’un chef d’entreprise ;
  • lorsque le contrat est conclu dans le cadre de la politique de l’emploi ;
  • le salarié est à l’initiative d’une rupture anticipée du contrat ;
  • lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé.

Néanmoins, pour que la succession sans interruption soit possible, les cas de recours des CDD doivent permettre la succession :

  • CDD de remplacement + CDD d’usage = succession sans interruption possible
  • CDD saisonnier + CDD pour commande à l’exportation = succession avec respect du délai de carence obligatoire

2- La succession de CDD avec le respect d’un délai de carence

Le CDD pour accroissement temporaire d’activité peut précéder ou succéder un autre CDD. Cependant, dans les 2 cas, un délai de carence doit être impérativement respecté.

Ainsi :

  • Si le CDD est inférieur à 14 jours, la durée du délai de carence est de la moitié de la durée du contrat de travail, renouvellements inclus.
  • Si le CDD est égal ou supérieur à 14 jours, le délai de carence correspond au tiers de la durée du contrat de travail, renouvellements inclus.

Ce délai de carence doit donc être respecté en cas :

  • de commande exceptionnelle à l’exportation
  • d’exécution d’une tâche précisément définie et non durable ne relevant pas de l’activité normale de l’entreprise.

Ainsi, prenons par exemple, un CDD conclu pour une durée de 2 mois, pour l’exécution d’une tâche précise. Est contracté ensuite un CDD de remplacement. Un délai de carence d’un mois devra être respecté entre les deux contrats. En effet, la moitié du premier contrat est 1 mois (soit 2 mois divisé par 2).

Notre guide complet sur le CDD peut également vous apportez d’autres précisions sur la succession.

VI/ La fin du CDD pour accroissement temporaire d’activité

A) Le terme du CDD

Le CDD pour accroissement temporaire d’activité est conclu pour une durée précise. Ainsi, sa date de début et sa date de fin doivent être inscrites dans le contrat de travail.

Par exemple «  Ce contrat à durée déterminée relatif à une commande exceptionnelle à l’exportation est conclu pour une durée de 8 mois. Il commencera le 1er janvier 2019 et se terminera le 31 août 2019. »

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B) Les cas de rupture anticipée du CDD

Le principe est que le CDD pour accroissement temporaire, se termine lorsque survient son terme. Ainsi, il ne peut pas être rompu avant par le salarié ou l’employeur. Dans le cas contraire, des dommages et intérêts pourront être demandés à la personne ayant effectuée la rupture.

Cependant, dans certains cas prévus par le Code du travail, le CDD peut être rompu de manière anticipée :

  • rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié ;
  • inaptitude du salarié ;
  • faute grave du salarié ;
  • en cas de force majeur ;
  • rompre son CDD pour signer un CDI dans une autre entreprise.

Ainsi, si le contrat est rompu dans le cadre d’un de ces 5 cas, la rupture ne sera pas fautive.

Notre article sur la rupture anticipée du CDD peut également vous intéresser.

C) Prime de précarité

A la fin de son CDD, le salarié percevra une indemnité de fin de contrat, plus couramment appelée une prime de précarité. Elle est égale à 10% de la rémunération brute versée au salarié pendant toute la durée du contrat, primes comprises.

Sources :

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