Qu’est-ce qu’une personne morale ?

 Quelles sont les différences entre une personne physique et une personne morale ? Comment les distinguer et quelles sont leurs caractéristiques ? Découvrez tout sur les divergences entre ces deux notions-clé du droit français.

La personne morale est une fiction juridique. En effet, contrairement à la personne physique qui est un individu en chair et en os comme vous et moi, la personne morale est une création de l’esprit soumise à des règles juridiques qui lui sont propres. Comme la personne physique, la personne morale a des obligations et des droits. Dans le langage courant, l’on confond souvent « personne morale » et « société ».

LegalVision vous explique tout sur les subtilités juridiques relatives à la personnalité morale.

Sommaire

I/ Qu’est ce qu’une personne morale ?
II/Les attributs de la personnalité morale
III/ Créer une personne morale
IV/ Mettre un terme à l’existence d’une personne morale

I/ Qu’est ce qu’une personne morale ?

A) Personne morale : définition juridique

Selon l’INSEE, une personne morale est « un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d’un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun. Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut également n’être constitué que d’un seul élément. La personnalité juridique donne à la personne morale des droits et des devoirs ».

On comprend donc à la lecture qu’il s’agit d’une entité à laquelle on a attribué, à la suite de formalités, une personnalité juridique afin de parvenir à un objectif. S’agissant des sociétés commerciales, l’objectif est en principe le partage des bénéfices générés par l’activité de la société.

B) Personne morale en droit des affaires

Les personnes morales sont mentionnées aux articles 1832 et suivants du Code civil. Elles peuvent prendre diverses formes : société en nom collectif (SNC), SARL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société anonyme (SA), société civile, société par actions simplifiée (SAS), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), etc.

Il est possible dès lors de distinguer deux grandes familles de sociétés :

  • D’une part, les sociétés civiles (comme la SCI) et les sociétés commerciales : pour les différencier il faut regarder la forme et l’objet de la société.
  • D’autre part, les sociétés pluripersonnelles et unipersonnelles. Les sociétés pluripersonnelles sont composées de plusieurs associés alors que les sociétés unipersonnelles sont composées d’un seul associé.

A noter, il existe des sociétés commerciales pluripersonnelles ou unipersonnelles !

Entreprise individuelle et personne morale 

Lorsqu’une personne physique fonde une société, elle peut décider de lui attribuer la personnalité morale ou non. Il faut en réalité distinguer plusieurs types de société qui impliquent une seule personne physique :

  • Les sociétés unipersonnelles :

Il existe plusieurs sociétés unipersonnelles, c’est-à-dire de sociétés composées d’un seul associé. Leur personnalité se confond-elle avec celle de l’associé ?

Par exemple : l’EURL, personne physique ou morale ? Personne morale. Depuis 1985, une SARL personne morale peut avoir un seul associé : c’est alors une EURL qui a bien la personnalité morale (EURL personne morale). Les SASU, personne morale ou personne physique ? Comme pour l’EURL / SARL, les SASU sont des personnes morales (forme unipersonnelle de la SAS).

  • L’auto entreprenariat :

L’auto entrepreneur, personne physique ou personne morale ? Personne physique. Il n’y a en effet pas de distinction entre l’auto entrepreneur et son entreprise. Cela a pour conséquence qu’aucune des formalités applicables aux entreprises (rédaction des statuts, détermination d’un siège social, enregistrement au RCS, etc.) n’est à accomplir… Mais aussi que l’auto entrepreneur est responsable des pertes professionnelles sur son patrimoine personnel. La micro entreprise n’a pas la personnalité morale.

Les sociétés sans personnalité morale

Cela concerne les sociétés non-immatriculées au registre du commerce soit parce que les associés ne l’ont pas voulu (on parle alors de société en participation), soit parce que les associés ignorent qu’ils sont associés : ils n’ont donc pas demandé l’immatriculation, mais ils se comportent comme les associés d’une société, on parle de société créée de fait.

Contrairement aux autres sociétés, les sociétés dépourvues de la personnalité morale ne peuvent ester en justice, posséder des biens ou conclure des contrats. Seule la personne physique importe dans ces cas, puisque la société n’a pas d’autonomie juridique. Une personne physique peut décider de créer une société comme une SASU sans l’immatriculer ensuite.

II/ Les attributs de la personnalité morale

La personnalité morale d’une société lui confère deux types d’attributs.

A) La personnalité morale de la société lui confère des attributs relatifs à l’identité

Ces attributs concernent :

  • L’appellation de la société. Elle peut être faite sous sa raison (noms des associés alignés à la suite des autres) ou sous sa dénomination sociale.
  • Le siège de la société. Il va déterminer le lieu où elle va être assignée en justice et le lieu où devront être accomplis toutes les formalités de publicité.

B) La personnalité morale de la société lui confère des attributs relatifs à l’activité

Il s’agit :

  • Du patrimoine social : la société personne morale a un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle peut être propriétaire de biens et débitrice ou créancière d’obligations.
  • De la capacité juridique d’une personne morale : ici, il ne s’agit pas de la capacité des associés à conclure le contrat, mais de la capacité de l’entreprise personne morale elle-même. Une société dotée de la personnalité morale jouit de la capacité juridique. On distingue la capacité de jouissance (elle est titulaire de droits) et d’exercice (elle exerce elle-même ses droits, une société exerce ses droits par l’intermédiaire de son représentant, personne physique).

Exemple de personne morale : la SARL.

Suivant la forme choisie par les associés, leur responsabilité sera plus ou moins limitée et la gestion de la société plus ou moins facilitée. Prenons l’exemple des SARL (articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce), les sociétés les plus populaires en France :

Fonctionnement

Les SARL sont des sociétés commerciales. Les associés apportent à la société différents types d’éléments (apports en capital, en nature ou en industrie), en contrepartie de quoi ils reçoivent des parts sociales (on parle d’actions dans les sociétés de capitaux). Contrairement aux sociétés par actions, le nombre d’associés est limité à 100 personnes.

Responsabilité

La responsabilité professionnelle des associés est limitée au montant de leur apport : ils sont donc protégés. Cette solution est également retenue dans les sociétés par actions comme les sociétés anonymes. Cette solution n’est par contre pas retenue dans d’autres sociétés comme la société en nom collectif (SNC) où les associés peuvent répondre sur leur patrimoine personnel des dettes sociales.

Gestion

Les associés de SARL se réunissent plusieurs fois dans l’année sur convocation du gérant dans des assemblées générales ordinaires pour prendre les décisions relatives à la société et parfois dans des assemblées générales extraordinaires. Contrairement aux sociétés par actions, les parts sociales ne sont pas librement cessibles : si l’associé veut vendre ses parts, il devra obtenir l’accord des autres associés via une procédure d’agrément. Sur les gérants et les associés plus particulièrement :

  • Sur le gérant de SARL : il est obligatoirement une personne physique. Il est nommé (ou ils sont nommés, car ils peuvent être plusieurs) par les associés.
  • Sur les associés de SARL : les associés peuvent être personne physique et personne morale.

Une question récurrente qui se pose est également : à qui appartient une entreprise ? Comme nous l’avons vu, une entreprise appartient aux associés qui l’ont fondé (ils détiennent des parts sociales ou des actions sur leurs sociétés) mais elle est dirigée par des gérants ou des directeurs sociaux dont les actes engagent la société vis-à-vis des tiers.

LegalVision vous accompagne dans la création de votre SARL.

III/ Créer une personne morale

Vous souhaitez créer votre entreprise ? Monter votre start-up ? Quelques éléments sont à prendre en compte pour mener à bien ce projet.

Tout d’abord, il s’agit de savoir quelle société vous souhaitez créer : une SARL ? Une SAS ? Une EURL ? Une SCI familiale ? Ou une SA ? Pour vous aidez à faire votre choix, il faut prendre en compte plusieurs critères comme le budget dont vous disposez, le souhait, ou non, de diriger à plusieurs la société…

La création d’une société implique également plusieurs étapes :

  • La signature des statuts et la réalisation d’apports à la société,
  • La rédaction et la publication de l’annonce légale relative à la constitution de la société,
  • L’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, étape qui implique le dépôt au greffe du tribunal de commerce du ressort de votre société de divers documents, dont les statuts.

N’oubliez pas, pour la plupart des sociétés, c’est à partir de l’immatriculation que la société aura la personnalité morale (article L.  201-6 du Code de commerce) et donc qu’elle possédera les attributs que nous avons mentionné plus haut.

IV/ Mettre un terme à l’existence d’une personne morale

Vous pouvez également souhaiter mettre un terme à l’existence d’une personne morale. Là aussi, des étapes sont à respecter et LegalVision peut vous accompagner.

Il faudra dans un premier temps dissoudre la société puis la liquider. Ces deux étapes sont à bien distinguer.

  • Les associés doivent d’abord voter la dissolution de la société à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire (« AGE ») puis choisir un liquidateur. Le procès-verbal doit, dans un délai d’un mois , être publié dans un journal d’annonces légales.
  • Le liquidateur a ensuite pour tâche de liquider la société et, une fois les opérations terminées, il réunit une dernière AGE pour en avertir les associés et établir un procès-verbal de clôture de liquidation.

Une fois ces deux étapes faites, il faudra procéder à la déclaration de radiation de la société, à effectuer au RCS du greffe de votre tribunal de commerce.

Dans notre article, nous n’avons traité ici que de la liquidation amiable de la société. Il s’agit du cas où une société ne connait pas de difficultés financières insurmontables, néanmoins les associés prennent la décision de fermer la société selon la procédure de dissolution anticipée. Cependant, il existe également le cas de la liquidation judiciaire, décidée par un juge lorsque la société rencontre des difficultés économiques.

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