Cesu : quel est le fonctionnement d’un tel dispositif ?

Le comité social et économique peut allouer aux salariés, au titre de ses activités sociales et culturelles, des Chèques emploi service universel : les fameux Cesu.

Le particulier qui s’en sert pour financer des services à la personne (ménage, garde d’enfants…) devient alors employeur. Ainsi, même si le chèque emploi service simplifie les obligations administratives liées à l’emploi d’un salarié, il est important que LegalVision revienne sur ce dispositif, pour vous donner quelques explications.

Sommaire :

I/ Qu’est-ce que le chèque emploi service universel ?
II/ Quelles sont les activités concernées par le Cesu ?
III/ Comment fonctionne le chèque emploi service ?
IV/ Le Cesu et réglementation du travail
V/ Mettre fin au chèque emploi service universel
VI/ Les documents de fin de contrat
VII/ Cesu + : quels avantages ?

I/ Qu’est-ce que le chèque emploi service universel ?

Le Cesu est réservé aux particuliers. Il en existe deux types : le chèque emploi service déclaratif, mais aussi le chèque emploi service préfinancé.

Tout d’abord, le Cesu déclaratif est un simple moyen d’alléger les contraintes administratives liées à l’emploi d’un salarié. De ce fait, le particulier qui l’utilise, rémunère son salarié de la manière qui lui convient, puis déclare les rémunérations versées :

  • soit en ayant recours au Cesu en ligne, par le biais d’internet,
  • soit par le biais d’un volet papier fourni par l’administration.

En outre, le Cesu préfinancé est lui, un titre de paiement dont le montant est prédéfini. C’est justement, ce chèque qui peut être distribué par le comité social et économique, moyennant éventuellement une participation du salarié. La déclaration de la rémunération se fait sur internet avec Cesu en ligne, ou au moyen d’un volet papier.

II/ Quelles sont les activités concernées par le CESU ?

Les Cesu peuvent être utilisés pour le financement de services à la personne. Les activités éligibles sont celles qui relèvent de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur, qu’elles soient exercées au domicile du particulier ou en dehors.

Il en existe de toutes sortes de Cesu pour employeur :

  • ménage,
  • repassage,
  • jardinage,
  • garde d’enfants à domicile,
  • soutien scolaire,
  • assistance informatique,
  • aide aux personnes âgées ou handicapées (à l’exclusion des soins médicaux),
  • petits bricolages,
  • courses et préparation des repas à domicile,
  • conduite de véhicule personnel pour les personnes dépendantes, etc.

Ainsi, ces chèques permettent de rémunérer soit un salarié directement, soit un prestataire de service (par exemple une entreprise de portage de repas ou une halte-garderie).

Cependant, vous ne pouvez pas utiliser le Cesu employeur pour :

    • les travaux de rénovation de l’habitat,
    • l’emploi d’une assistante maternelle agréée.

III/ Comment fonctionne le chèque emploi service ?

A) Adhérer au chèque emploi service universel

L’adhésion de l’employeur au Cesu s’effectue par voie dématérialisée au moyen d’un formulaire qui comporte certaines mentions :

      • l’identification du particulier
      • le cas échéant, l’autorisation de prélèvement automatique sur un compte bancaire,
      • etc.

En outre, l’adhésion se fait sur le site Cesu URSSAF.

B) La déclaration Cesu concernant l’emploi du salarié

Le but des Cesu est de faciliter l’accès des particuliers aux services à la personne. En effet, le particulier employeur n’est pas tenu de rédiger un bulletin de paie et de calculer les cotisations sociales attachées au versement de la rémunération : le centre national des Cesu s’en charge.

Par ailleurs, les formalités à effectuer auprès de l’Urssaf pour l’emploi d’un salarié sont remplacées par la déclaration Cesu des rémunérations qui se réalise sur internet ou sur le volet social papier.

A cet égard, la déclaration Cesu auprès du centre national du Cesu est très simple : il faut renseigner l’identité du salarié ainsi que son numéro de Sécurité sociale, la période d’emploi, le nombre d’heures effectuées, le salaire horaire net et le total payé.

De plus, l’envoi du volet social (papier ou internet) tient lieu de déclaration préalable à l’embauche. Le particulier employeur qui utilise les Cesu n’a donc pas de formalité supplémentaire à effectuer.

Votre déclaration permet au Cesu de calculer les cotisations, d’établir et d’adresser le bulletin de salaire à votre salarié. Ces cotisations sont, par ailleurs, les principales bases du financement solidaire de la Sécurité sociale.

Ainsi, en tant que salarié, être déclaré vous garantit des droits et vous permet de bénéficier d’une couverture sociale : assurance maladie, maternité, retraite, accident du travail, chômage… Ne pas être déclaré, vous pénalise alors dans l’obtention de vos droits sociaux.

C) Cesu et impôt sur le revenu

Le particulier employeur utilisant le Cesu profite d’un avantage fiscal intéressant. Il se caractérise ainsi, sous la forme d’un crédit d’impôt qui atteint la moitié des sommes versées (salaires + cotisations sociales) dans la limite d’un plafond de 12 000 € (soit un avantage qui peut atteindre les 6 000 € par an). Le Cesu se caractérise donc par une déduction d’impôt.

IV/ Le Cesu et réglementation du travail

A) Cesu et contrat de travail

Un contrat de travail doit nécessairement être conclu lorsque le salarié travaille de manière régulière plus de 8 heures par semaine ou si sa durée de travail excède 4 semaines consécutives par an.

Dans les autres cas, la rédaction d’un contrat de travail n’est pas obligatoire, mais elle est néanmoins vivement recommandée. En effet, le contrat de travail établit de manière précise les droits et les obligations de chaque partie, ce qui prévient d’éventuels litiges et en facilite la résolution.

B) Le paiement du chèque emploi service universel

D’abord, il appartient au particulier employeur de déterminer le montant du salaire en accord avec son salarié. Ce montant doit être au moins égal au Smic horaire ou au salaire minimum conventionnel s’il est supérieur. La convention collective nationale des salariés du particulier employeur prévoit ainsi, une grille de salaires qui évolue en fonction de l’ancienneté et de la classification des salariés.

L’usage des Cesu impose de majorer ce montant de 10 % au titre des congés payés. Cette majoration est d’ailleurs, une simplification qui permet au particulier employeur de ne pas rémunérer son salarié lorsqu’il est absent dans le cadre de congés payés.

Le paiement Cesu peut de plus, se faire part :

      • chèque bancaire,
      • virement bancaire,
      • en espèce,
      • par le biais de Cesu préfinancés.

C) Congés payés

D’abord, quelle que soit sa durée de travail, le salarié présent entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours a droit à des congés payés. Leur durée est de 2,5 jours ouvrables par mois de présence au travail, dans la limite de 30 jours ouvrables.

Les dates des congés sont en principe fixées par l’employeur avec un délai de prévenance de 2 mois. Néanmoins, deux semaines consécutives au moins doivent être accordées entre le 1er mai et le 31 octobre.

Quoi qu’il en soit, le salarié ne peut en aucun cas renoncer à la prise de ses congés.

Enfin, comme précisé précédemment, le particulier employeur n’a pas à rémunérer le salarié lors de ses congés payés. En effet, la rémunération afférente est versée au fil de l’eau par la majoration de 10 % du salaire.

D) Arrêts de travail

Le salarié en arrêt maladie doit adresser dans les 48 heures, le 3e volet du formulaire d’arrêt de travail à son employeur.

De plus, le particulier employeur n’a pas à maintenir le salaire. Les indemnités journalières sont versées par l’Assurance maladie et il pourra dans certains cas obtenir une indemnisation complémentaire de la caisse de prévoyance des salariés du particulier employeur (l’IRCEM).

Les mêmes règles s’appliquent en cas de congé maternité.

V/ Mettre fin au chèque emploi service universel

A) La démission du salarié

Le salarié peut démissionner en respectant un préavis fixé par la convention collective des salariés du particulier employeur. Ainsi, sa durée est d’une semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d’ancienneté de services continues chez le même employeur, de deux semaines pour le salarié ayant entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté et d’un mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d’ancienneté. Enfin, la volonté du salarié de quitter son emploi doit être exprimée par écrit, de manière claire et non équivoque.

B) Cesu et licenciement du salarié

Le particulier employeur peut mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée en invoquant une cause réelle et sérieuse.

Pour cela, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. L’entretien ne peut se tenir moins de 5 jours ouvrables après la convocation. Au cours de l’entretien (pour lequel l’assistance du salarié n’est pas prévue), l’employeur explique les raisons pour lesquelles le licenciement est envisagé et recueille les observations du salarié. Puis 2 jours ouvrables au moins après l’entretien, l’employeur peut notifier au salarié son licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception, dans laquelle il explique précisément le motif invoqué. D’ailleurs, la première présentation de cette lettre par les services postaux fixe le point de départ du préavis.

La durée du préavis (entre une semaine et deux mois) et le montant de l’indemnité de licenciement sont fixés par la convention collective et la loi selon les différentes situations. En outre, l’indemnité de licenciement Cesu est due au salarié qui comptabilise au moins huit mois d’ancienneté continue auprès de son employeur ; elle ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

L’indemnité conventionnelle de licenciement Cesu n’étant pas soumise à cotisations, elle est ainsi, versée par l’employeur sans qu’il n’ait à remplir de volet social.

C) La rupture conventionnelle du Cesu

La rupture conventionnelle Cesu est également envisageable. Il convient pour en connaître les modalités, de se rapprocher de la Direccte.

VI/ Les documents de fin de contrat

À l’issue du préavis, outre les sommes dues, certains documents doivent être obligatoirement remis au salarié :

      • tout d’abord, certificat de travail et Cesu vont de pair. Ce document détaille la période d’emploi et la nature des fonctions exercées ;
      • une attestation Pôle emploi pour que le salarié puisse faire valoir ses droits au chômage ; cette attestation peut être téléchargée et remplie en ligne sur le site internet de Pôle emploi ;
      • un solde de tout compte et Cesu vont également ensemble. Ce document constitue un récapitulant des sommes versées.

VII/ Cesu + : quels avantages ?

Plus simple, plus clair, plus rapide, le nouveau service Cesu+ vous permet d’abord, de confier au Cesu l’intégralité du processus de rémunération de votre salarié. Avec l’approbation de celui-ci, vous pouvez activer cette option accessible depuis votre compte en ligne.

Pour bénéficier des avantages du service Cesu+, en tant qu’employeur vous devez cependant :

        • Compléter avec votre salarié l’attestation d’adhésion à Cesu+,
        • Et donner mandat au Centre national Cesu pour prélever le salaire sur votre compte bancaire et le verser sur celui de votre employé.

Votre salarié doit, quant à lui :

  • Compléter avec vous l’attestation d’adhésion à Cesu+,
  • Mais aussi saisir ses coordonnées bancaires dans son compte en ligne à la rubrique Cesu+/Mes coordonnées bancaires.

 

Sources :

Article

 

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