Nos conseils d’expert pour la rédaction de votre pacte d’associés de SARL

Vous souhaitez créer votre SARL mais trouvez que le régime légal auquel ce type de société est assujetti n’est pas suffisamment précis. Il existe une solution simple : la rédaction d’un pacte d’associés de SARL. Or, ce pacte d’associés est un document qu’il est possible de rédiger très librement. En effet, la loi n’impose aucune clause obligatoire et interdit assez peu de mécanisme juridique. Ainsi, il est assez facile de se perdre dans la rédaction de ce document. Afin de vous aider dans la rédaction de ce contrat, LegalVision vous explique danc cet article, comment rédiger un pacte d’associés de SARL, l’intérêt de celui-ci ainsi que les clauses qu’il est conseillé d’inclure.

Sommaire :

I/ L’intérêt du pacte d’associés de SARL
II/ Les clauses les plus utiles du pacte d’associés de SARL

I/ L’intérêt du pacte d’associés de SARL

A) Définition et intérêt du pacte d’associés

Le pacte d’associés est un contrat conclu par une partie ou la totalité des associés. Contrairement aux statuts, la rédaction d’un pacte d’associés n’est pas obligatoire. Ce dernier est simplement un document qui permet d’organiser les rapports entre associés et en conséquence de prévoir et éviter de potentiels litiges.

Le pacte d’associés est un document secret, il n’est donc pas publié et les tiers n’en connaissent pas l’existence. L’existence de ce pacte ne sera révélée qu’en cas de conflit nécessitant l’intervention du tribunal de commerce.

Les pactes d’associés peuvent d’ailleurs être conclus à tout moment et dans tous les types de sociétés.

Il est recommandé de rédiger un pacte d’associés dans différents cas :

  • Lors de la création de la société. Le pacte d’associés permettra de fixer des objectifs communs à l’ensemble des associés créateurs, ainsi que différentes règles relatives notamment au transfert des parts sociales ou à l’organisation de la société.
  • Lors d’une augmentation de capital faisant entrer différents associés au capital social. Dans ce cas, le pacte servira à organiser le droit à l’information des associés entrants et l’éventuelle obligation de sortie en cas de vente de la société par les associés majoritaires. De plus, si les associés entrants sont des partenaires économiques de l’entreprise, cela peut également permettre d’éviter la mise en place d’une concurrence entre les deux entités économiques. Puisque le pacte d’associés est distinct des statuts, il n’existe aucune clause imposée par la loi. En conséquence, les associés peuvent prévoir des règles particulières couvrant un ensemble de domaines variés. Les associés bénéficient donc d’une très grande liberté dans la rédaction de ce pacte.

Par ailleurs : si vous souhaitez créer une SARL ou réaliser une augmentation de capital, n’hésitez pas faire appel à Legalvision pour la réalisation de vos formalités juridiques.

B) Conclusion, adhésion et modification du pacte d’associés.

Le pacte d’associés est un contrat qui n’est soumis à aucun formalisme légal. Vous pourrez donc rédiger un pacte d’associés de la même manière que n’importe quel contrat. En outre, aucune formalité de publication ou d’opposabilité ne sont nécessaires.

 

Enfin, le pacte d’associés de SARL peut être modifié à tout moment par la conclusion d’un avenant au contrat. Toutefois, contrairement à une modification statutaire où seule la majorité des droits de vote est requise, la conclusion d’un avenant requiert un accord unanime de toutes les parties au pacte d’associés de SARL.

II/ Les clauses les plus utiles du pacte d’associés de SARL

A) Les clauses relatives à la transmission des parts

Clause d’agrément

La clause d’agrément est sans doute la clause la plus courante dans un pacte d’associés de SARL. Cette clause imposera à un associé vendeur de parts de recueillir l’accord des autres associés. À défaut d’accord, l’associé ne pourra pas vendre ses parts. Il pourra néanmoins les vendre à la société qui sera contrainte de les acheter.

Attention : dans les SARL, l’agrément est automatiquement prévu en cas de cession de parts envers les tiers. Il n’est donc pas nécessaire d’insérer une telle clause dans les statuts. En revanche, la loi n’impose pas un agrément en cas de cession à un conjoint ou à un autre associé, il vous est donc possible d’inclure dans votre pacte, une clause prévoyant une obligation d’agrément dans ce type de situation.

Clause de préemption :

Si la clause d’agrément sert à contrôler l’entrée au capital, la clause de préemption quant à elle permet de garder un certain contrôle sur la sortie des titres. Cette clause impose à l’associé qui souhaite vendre ses parts de proposer la vente en priorité aux associés restants. Contrairement à la clause d’agrément, l’identité du tiers intéressé par les parts a relativement peu d’importance dans la clause de préemption.

B) Clauses relatives à la gestion de la société

Les Clauses de répartition du capital :

Les pactes d’associés peuvent prévoir des modalités spécifiques qui devront être appliquées lors des potentielles futures augmentations de capital. Il est notamment possible de prévoir un droit préférentiel de souscription qui permettra aux associés qui en sont bénéficiaires de toujours pouvoir conserver le même pourcentage de parts sociales de la société. Si vous souhaitez en savoir plus sur le capital social d’une société, n’hésitez pas à consulter notre article dédié.

Clause de non-concurrence : il s’agit d’une clause par laquelle les associés interdisent à un groupe d’associés ou à un associé spécifique d’exercer une activité concurrente à celle de la société. Elle est souvent utile lorsqu’un associé est également le gérant de la société. Cette clause doit être distinguée de la clause d’exclusivité qui interdit à un associé d’exercer tout autre activité en dehors de la société, que cette activité soit concurrente ou non à celle de la société.

Clause réglementant les apports en compte-courant des associés : Un apport en compte courant est un type de prêt que l’associé va accorder à sa société. Ce mécanisme est donc complètement différent de celui des apports en capitaux. À défaut de toute stipulation contraire, l’apport en compte-courant n’est pas rémunéré. En conséquence, le pacte d’associés peut prévoir l’application de certaines règles applicables à tous les comptes courants d’associés membre du pacte. Il pourra notamment prévoir le taux de rémunération de l’apport, la durée pendant laquelle l’apport doit être maintenu et la possibilité de réaliser un apport en compte-courant débiteur.

C) Les clauses relatives au pacte en lui-même

Puisque le pacte est un simple contrat, il n’est pas soumis à des règles d’extinction spécifique. En conséquence, il est particulièrement important de prévoir des modalités selon lesquelles les associés pourront sortir de ce contrat. En effet, si le pacte ne contient aucune disposition de ce type, les associés pourront alors en sortir selon leur bon vouloir et le pacte n’aura que très peu d’utilité.

Les clauses régissant la durée du pacte d’associés de SARL

Il est très important de prévoir une clause de durée du pacte d’associés car cela déterminera les modalités selon lesquelles les associés pourront en sortir. En effet, si le pacte est un contrat à durée déterminée, l’associé qui souhaite en sortir devra soit attendre la fin du pacte, soit respecter les conditions de sortie qui sont incluses dans ce pacte. En revanche, si aucune durée spécifique n’est précisée, le pacte sera alors considéré comme un contrat à durée indéterminée. L’associé pourra alors sortir de ce pacte à tout moment et selon les modalités prévues.

Vous souhaitez effectuer un apport en compte-courant d’associés, laissez LegalVision se charger de toutes vos formalités.

Les clauses résolutoires

Même si le pacte d’associés est très utile pendant la majorité de la vie de la société, il peut parfois représenter un certain poids pour l’entreprise. Ainsi, il peut être intéressant de prévoir l’extinction du pacte lorsqu’un événement spécifique intervient. C’est le rôle des clauses résolutoires du pacte d’associés de SARL.

D) Les clauses relatives au fonctionnement de la société

Le pacte d’associés peut également mettre en place des mécanismes spécifiques relatifs au fonctionnement de la société. Cela permettra aux associés d’exercer un contrôle plus important sur la SARL et son gérant.

Il est notamment possible de prévoir un droit d’information réservé aux associés. Si ces clauses sont incluses dans le pacte et que le gérant fait partie de ce pacte, ce dernier devra informer directement les associés lorsqu’il réalise certaines opérations spécifiques.

Le pacte peut également aller plus loin en accordant aux associés un droit de poser leur véto et d’empêcher le gérant de prendre certaines décisions spécifiques. Un droit de véto peut notamment être accordé aux associés pour toutes les décisions du gérant qui auraient pour conséquence la création d’un endettement massif de la SARL.

E) Les clauses interdites dans les pactes d’associés

La rédaction de ce pacte est uniquement limitée par trois règles.

Premièrement, votre contrat ne peut pas prévoir de clause léonine.
Une clause léonine est une clause qui :

  • réserve une partie ou la totalité des bénéfices à certains associés,
  • exclue certains associés de la répartition des bénéfices,
  • exonère une partie des associés des pertes, ou impute l’intégralité des pertes à quelques associés.

Deuxièmement, il ne doit pas remettre en cause l’organisation légale de la SARL. Par exemple, il est impossible de prévoir une clause autorisant la nomination d’un gérant personne morale ou de prévoir la mise en place de différentes catégories de parts sociales.

Et enfin, elles ne doivent pas être contraires à l’ordre public.

F) Sanction de la violation du pacte d’associés de SARL

Contrairement aux statuts, le pacte d’associés de SARL n’a qu’une valeur contractuelle. En conséquence, l’inexécution du pacte d’associés ne pourra être sanctionnée que par le versement de dommages et intérêts visant à réparer le préjudice subi par les associés signataires du pacte. En conséquence, il sera généralement impossible de remettre en cause une cession de parts sociales réalisée en violation du pacte.

Par ailleurs : il est possible de prévoir d’avance le montant des dommages et intérêts qui seront dus en cas de violation en insérant une clause pénale au sein de votre contrat.

Cet article vous a convaincu ? Laissez nos experts se charger de la rédaction de votre pacte d’associés.

 

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