Droit au chômage après un CDD : le récapitulatif complet par LegalVision

Droit au chômage après un CDD : un contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat dit « précaire » car il engendre beaucoup d’incertitude. En effet, il n’apporte pas de garantie d’emploi et donc de revenus sur le long terme pour le salarié, lequel risque de connaître des périodes de chômage au cours de sa vie professionnelle… Vous êtes actuellement en contrat à durée déterminée (CDD) mais celui-ci arrive bientôt à son terme et vous souhaitez savoir quels sont vos droits au chômage ? Vous êtes en CDD mais vous envisagez une rupture anticipée et vous souhaitez savoir quels sont vos droits au chômage ? Dans cet article, LegalVision vous explique tout ce que vous devez sur le droit au chômage après un CDD. Vous avez d’autres questions sur le CDD et le droit au chômage après un CDD ? Consultez notre article « connaissez-vous réellement tout sur le CDD ou contactez-nous !

Sommaire :

I/ Le droit au chômage après un CDD : à l’échéance du terme et en cas de rupture anticipée
II/ Le droit au chômage après un CDD : les conditions pour bénéficier de l’ARE
III/ Le droit au chômage après un CDD : le versement de l’ARE
IV/ Le droit au chômage après un CDD : que faire en cas de fin de droit au chômage ?

I/ Le droit au chômage après un CDD : à l’échéance du terme et en cas de rupture anticipée

A) La fin du CDD à échéance du terme : fin de CDD et chômage

Selon l’UNEDIC, « la fin de contrat à durée déterminée a, du point de vue de l’indemnisation du chômage, les mêmes effets qu’un licenciement« . Le salarié dont le CDD prend fin à échéance du terme a donc droit à l’ARE. Il faut noter que le salarié a également droit à l’ARE lorsqu’il refuse un renouvellement de son CDD.

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B) La rupture anticipée du CDD : rupture du CDD et chômage

Au cours de la période d’essai, le salarié peut rompre le contrat de travail à tout moment, et ce sans motif.  

En dehors de la période d’essai, la loi énonce strictement les raisons pour lesquelles le CDD peut être rompu. Ainsi, un CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas :

  • d’accord entre l’employeur et le salarié,
  • de conclusion d’un contrat à durée indéterminée (CDI) par le salarié,
  • d’une faute grave commise par le salarié ou par l’employeur,
  • de force majeure,
  • d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

En dehors des cas prévus par la loi, le salarié en CDD qui rompt tout de même son contrat de travail doit verser des dommages et intérêts à son employeur.

1- En cas d’accord entre l’employeur et le salarié

Dès lors que le salarié est involontairement privé d’emploi, il peut bénéficier des allocations chômage. Cependant qu’en est-il lorsque la rupture du CDD résulte d’un accord entre l’employeur et le salarié ? Selon l’UNEDIC, lorsque les parties modifient par avenant le terme du contrat de travail initialement prévu, la cessation du contrat s’analyse comme une privation involontaire d’emploi. A ce titre, le salarié a droit à l’ARE.

2- En cas de faute grave commise par le salarié

Le salarié qui a commis une faute grave a droit à l’ARE. En effet, même si le salarié a eu un comportement fautif, il est considéré comme involontairement privé d’emploi.

3- En cas d’inaptitude

Suite à une rupture de son CDD en raison d’une inaptitude, le salarié a droit à l’ARE dès lors qu’il est physiquement apte à l’exercice d’un emploi. En effet, il peut être inapte à son poste ou à ton poste dans l’entreprise qui l’employait mais pas à tout emploi.

Vous souhaitez en savoir plus la rupture anticipée du CDD ? Consultez nos articles « rupture anticipée CDD : toutes les situations et indemnités expliquées » &  « démissionner d’un CDD, le récapitulatif complet« .

Enfin, en cas de conclusion d’un CDI, le salarié ne pourra prétendre à l’ARE.

II/ Le droit au chômage après un CDD : les conditions pour bénéficier de l’ARE

Pour bénéficier de l’ARE, le salarié doit remplir, de manière cumulative, les conditions suivantes :

  • être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi,
  • être involontairement privé d’emploi, sauf si le salarié a démissionné pour une raison considérée comme légitime,
  • ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, qui est de 62 pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1955,
  • justifier au minimum de 88 (130 à compter du 1er novembre 2019) jours travaillés ou 610 (910 à compter du 1er novembre 2019) heures travaillées au cours des 28 derniers mois, ou au cours des 36 derniers mois pour les personnes de 53 ans et plus,
  • être physiquement apte à l’exercice d’un emploi,
  • être à la recherche effective et permanente d’un emploi,
  • résider en France métropolitaine, dans les DOM hors Mayotte, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélémy, Saint-Martin ou en principauté de Monaco.

III/ Le droit au chômage après un CDD : le versement de l’ARE

A) Le calcul de l’ARE

1- Le droit au chômage après un CDD à temps plein

Pour calculer l’ARE, Pôle Emploi effectue le calcul de deux formules et retient celle qui est alors la plus avantageuse pour le salarié :

  • 1ère formule : ARE = 40,4% du salaire journalier de référence + 12 euros
  • 2ème formule : ARE = 57% du salaire journalier de référence

Le salaire journalier de référence comprend ainsi tous les salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois.

2- Le droit au chômage après un CDD à temps partiel

Le calcul du montant de l’ARE diffère si le salarié occupait un CDD à temps partiel avant d´être au chômage. En effet, Pôle Emploi utilise un « coefficient temps partiel ». Ce coefficient correspond ainsi au nombre d’heures de travail hebdomadaire accomplies divisé par l’horaire hebdomadaire légal ou conventionnel appliqué dans l’entreprise. Par exemple, si le salarié en CDD à temps partiel travaillait 28 heures par semaine dans une entreprise où l’horaire hebdomadaire était de 35 heures, le « coefficient temps partiel » sera de 28/35 = 0,8.

Pour calculer l’ARE, Pôle Emploi effectue le calcul de deux formules et retient celle qui est alors la plus avantageuse pour le salarié :

  • 1ère formule : ARE = 40,4% du salaire journalier de référence + 12 euros x « coefficient temps partiel »
  • 2ème formule : ARE = 57% du salaire journalier de référence

B) Le délai versement de l’allocation chômage

1. Le point de départ

Le point de départ du versement des allocations est fixé au lendemain de la fin du contrat de travail.

2. L’existence de différés d’indemnisation

Il existe cependant des différés d’indemnisation qui décalent le point de départ du versement des allocations. Ces différés sont : le différé congés payés qui est calculé à partir de l’indemnité versée pour les congés payés non pris par le salarié et le différé spécifique, qui est lui calculé à partir des éventuelles indemnités de rupture du contrat de travail quand elles sont supérieures aux montants prévus par la loi. La durée de ces différés dépend donc du montant des indemnités versées.

3. L’existence d’un délai d’attente

Il existe un délai d’attente incompressible de 7 jours.

C) La durée d’indemnisation

Pour obtenir la durée d’indemnisation, il faut multiplier le nombre de jours travaillés par 1,4.

1- La durée minimale

La durée minimale d’indemnisation est de 122 jours (88 x 1,4). A partir de novembre 2019, cette durée sera de 182 jours (130 x 1.4).

2- La durée maximale

La durée maximale d’indemnisation dépend de l’âge du chômeur. Elle est ainsi de :

  • 730 jours si le chômeur est âgé de moins de 53 ans à la fin de son contrat de travail,
  • 913 jours si le chômeur a 53 ou 54 ans  à la fin de son contrat de travail,
  • 1 095 jours si le chômeur a plus de 55 ans  à la fin de son contrat de travail.

D) Le régime social

L’ARE versée par Pôle Emploi est fiscalement assimilée à un salaire. A ce titre, l’ARE est soumise à l’impôt sur le revenu.

E) Le régime fiscal

Il est déduit de l’ARE trois types de cotisations :

  • la participation au financement de la retraite complémentaire. Elle correspond ainsi à 3% du salaire journalier de référence.
  • la CSG. Elle de 6,2% (ou 3,8%) et s’applique sur 98,25 % de l’ARE dès lors que l’allocation brute dépasse 50 euros par jour.
  • la CRDS. Elle est de 0,5 % et s’applique sur 98,25 % de l’ARE dès lors que l’allocation brute dépasse 5o euros par jour.

Vous souhaitez en savoir plus sur la démission d’un CDD ? Consultez notre article « tout savoir sur l’allocation chômage : le guide de Legalvision« .

IV/ Le droit au chômage après un CDD : que faire en cas de fin de droits au chômage ?

Vous n’avez pas retrouvé d’emploi et vous arrivez en fin de droit au chômage après un CDD ? Deux situations sont alors à distinguer : soit vous avez retravaillé avant la fin de vos droits au chômage soit vous avez atteint la fin de vos droits au chômage sans rechargement possible.

A) Vous avez retravaillé avant la fin de vos droits au chômage

Si vous avez travaillé au moins 150 heures avant la fin du versement de vos droits au chômage, Pôle Emploi recharge vos droits. Vous avez alors de nouveau droit aux allocations chômage, lesquelles sont calculées sur la base des périodes d’emploi reprises.

B) Vous avez atteint la fin de vos droits au chômage sans rechargement possible

Si vous êtes arrivé en fin de droit aux allocations au chômage sans rechargement possible, vous ne pouvez plus bénéficier de l’ARE. Cependant, vous pouvez bénéficier de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou du Revenu de Solidarité Active (RSA).

1- L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

Pour bénéficier de l’ASS, il faut que plusieurs conditions soient remplies :

  • tout d’abord,  vous devez être demandeur d’emploi,
  • ensuite, vous devez avoir travaillé au moins 5 ans pendant les 10 années précédant votre période de chômage,
  • enfin, vous devez avoir des ressources mensuelles inférieures à 1 171,80 euros si vous vivez seul et 1 841,40 euros si vous vivez en couple.

Vous n’avez aucune démarche à effectuer. En effet, Pôle Emploi adresse directement les documents nécessaires aux allocataires en fin de droits.

2- Le Revenu de Solidarité Active (RSA)

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’ASS car vous ne remplissez pas les critères pour y être éligible, vous pouvez bénéficier du RSA. Cette allocation est versée en fonction de diverses conditions. Pour savoir en plus vous pouvez consulter le site de la Caisse d’Allocations Familiales.

 

Sources :

Articles L.5421-1 à L.5421-4 du Code du travail relatif à l’ARE ;
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage ;
Circulaire n°2017-20 du 24 juillet 2017 relatif à l’assurance chômage.

 

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