La jeune entreprise innovante : le guide LegalVision

De nos jours, on voit une augmentation du nombre de micro-entrepreneurs aux idées innovantes. Malgré ce constat, la création et la gestion d’une entreprise peuvent se révéler particulièrement complexes et coûteuses et ainsi constituer un frein à l’innovation. Pour tenter de résoudre ce problème, le législateur a mis en place une nouvelle catégorie d’entreprise particulièrement intéressante pour les jeunes innovateurs : la Jeune Entreprise Innovante (JEI). Quelles sont les conditions pour créer une jeune entreprise innovante ? Quelles sont les aides dont peuvent bénéficier les jeunes entreprises innovantes ? Comment créer votre JEI ? Vous obtiendrez les réponses à toutes ces questions dans le guide de la jeune entreprise innovante.

Sommaire :

I/ Les conditions à remplir pour devenir une jeune entreprise innovante
II/ Les aides dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes
III/ La création d’une jeune entreprise innovante

I/ Les conditions à remplir pour devenir une jeune entreprise innovante

A) Une TPE ou PME

Seules les TPE et les PME peuvent être considérées comme des jeunes entreprises innovantes. Cela signifie que les entreprises revendiquant le statut de JEI doivent :

  • Employer moins de 250 personnes ;
  • Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ;
  • Avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

B) Une entreprise nouvelle

L’entreprise devra exister depuis moins de 8 ans.

L’entreprise ne peut pas résulter de la transformation ou de la fusion d’anciennes sociétés. Elle doit donc véritablement avoir été constituée il y a moins de 8 ans.

Le statut de jeune entreprise innovante devait être supprimé le 31 décembre 2016. Toutefois, le législateur a repoussé la date de sa suppression pour l’arrêter au 31 décembre 2019. Ainsi, l’entreprise devra avoir été créée avant le 31 décembre 2019. 

C) Une entreprise innovante

La jeune entreprise innovante devra remplir l’une des deux conditions suivantes :

  • Avoir des dépenses de recherche égales à au moins 15 % de leur charge fiscalement déductible.
  • Être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % minimum, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d’un master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche. Elle devra également avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leur fonction.

D) Une entreprise indépendante

L’entreprise doit être détenue à plus de 50 % par des personnes physiques ou d’autres entreprises elles-mêmes détenues à plus de 50 % par des personnes physiques. Cette condition est en réalité l’expression de l’indépendance de l’entreprise. Cette règle permet d’éviter un abus du statut de jeune entreprise innovante. En effet, si cette condition n’existait pas, les grandes entreprises pourraient tout simplement créer une petite filiale qui pourrait revendiquer la qualification de JEI et ainsi effectuer leurs dépenses de recherche et développement (R&D) à moindre coût.

Toutefois, il existe une exception à cette règle. En effet, les jeunes entreprises innovantes peuvent être détenues par certaines structures d’investissement spécialisé, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique et, des établissements de recherche et d’enseignement.

E) La perte du statut JEI

Par ailleurs, si une entreprise ne remplit plus les conditions citées ci-dessus, elle perdra la qualification de jeune entreprise innovante et ne pourra plus bénéficier des avantages dédiés à ce type d’entreprise.

II/ Les aides dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes

A) Les aides fiscales dont peuvent bénéficier les jeunes entreprises innovantes

1. Une exonération d’impôts sur le revenu ou les sociétés

La jeune entreprise innovante peut bénéficier d’une exonération totale ou partielle d’impôt. L’exonération sera totale lors de la première année suivant la reconnaissance de la qualité de jeune entreprise innovante. Par la suite, ces entreprises seront exonérées à 50% jusqu’à la perte du statut JEI.

Attention : cette exonération n’est pas valable pour les opérations suivantes :

  • Les dividendes issues des parts détenues par la jeune entreprise innovante ;
  • Ou les produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances ;
  • Voire le bénéfice financier de l’entreprise. C’est à dire le bénéfice obtenu par des opérations d’investissement bancaire.
2. Les autres avantages fiscaux accordés aux jeunes entreprises innovantes

Les jeunes entreprises innovantes ne sont pas redevables de la cotisation économique territoriale et de la taxe foncière.

Les JEI peuvent également, sous certaines conditions, obtenir l’exonération des plus-values de cession de parts ou actions et la restitution immédiate de leurs créances de crédit d’impôt de recherche.

En outre, pour profiter de cette exonération, les titres cédés devront avoir été possédés par la JEI pendant trois ans.

Ensuite, pour bénéficier de la restitution immédiate du crédit d’impôt recherche, il suffira d’en faire la demande à l’administration fiscale.

Attention : dans tous les cas, le montant total de tous les avantages fiscaux obtenus ne pourra pas dépasser 200 000 euros par période de 3 ans.

B) L’exonération des cotisations patronales des jeunes entreprises innovantes

1. Les salariés concernés par l’exonération

D’un point de vue social, la Jeune Entreprise Innovante bénéficie d’un avantage conséquent. Elle est, en effet, exonérée de cotisations sociales patronales pour l’emploi de certains salariés. Les salariés concernés par cette exonération sont :

  • Les techniciens ;
  • Les chercheurs ;
  • Les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet ;
  • Les gestionnaires de projet ;
  • Les personnels chargés de tests pré-concurrentiels affectés à des travaux de R&D ou d’innovation.

Toutefois, l’exonération ne sera possible que si ces personnes consacrent au moins 50 % de leur temps de travail à la recherche.

De plus, dans certains cas, cette exonération est également valable pour les mandataires sociaux lorsque ces derniers exercent eux même une activité de recherche.

Pour calculer le nombre de salariés travaillant dans l’entreprise, il faudra alors prendre en compte tous les établissements de l’entreprise. De plus, au moment de la demande d’exonération, il faudra examiner la moyenne des effectifs au cours de l’exercice social et non la somme précise des effectifs en fin d’exercice.

Par ailleurs, les salariés en temps partiel et les travailleurs mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure (y compris les intérimaires) ne doivent être pris en compte qu’au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.

Pour bénéficier de cette exonération, l’employeur devra être à jour dans ses obligations déclaratives et ne devra pas avoir de retard de paiement à l’égard de l’URSSAF.

2. Le double plafonnement des exonérations

Toutefois, l’exonération des cotisations patronales sera limitée par un double plafonnement.

Premièrement, l’exonération ne pourra jamais être supérieure à 4.5 x le SMIC (1521,22 euros en 2019) x le nombre de salariés.

En outre, l’exonération sera également plafonnée à un montant égal à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). En 2019, le PASS est de 40 524 euros. Ainsi, l’exonération des cotisations patronales ne pourra pas dépasser 202 620 euros.

III/ La  création d’une jeune entreprise innovante

A) La demande d’avis préalable à la création

Si vous n’êtes pas certain de remplir toutes les conditions susmentionnées, vous pouvez effectuer une demande d’avis auprès des services fiscaux. Cet avis devra alors contenir :

  • L’identité de votre entreprise (nom, forme juridique, code SIRET, adresse du siège) ;
  • Ainsi que le montant des dépenses de recherche et des charges totales de R&D. Il faudra, ici, distinguer entre les dépenses déjà engagées et celles prévues pour l’exercice ;
  • Mais aussi la répartition du capital social de l’entreprise ;
  • L’éventuelle activité exercée par les associés personnes physiques (salarié, entrepreneur, dirigeant) ;
  • L’origine de l’entreprise (reprise d’entreprise, création de société etc …) ;
  • Enfin, des détails concernant les activités de recherche et développement.

Si l’entreprise n’obtient pas de réponse dans les 3 mois suivant sa demande, elle pourra alors considérer qu’elle répond aux conditions d’accès aux statuts de JEI.

B) La création de votre entreprise

La loi ne prévoit pas de formalité spécifique pour la création d’une jeune entreprise innovante. Il faut simplement que l’entrepreneur précise les différentes exonérations dont il a droit dans sa déclaration de revenu imposable annuelle. En conséquence, il bénéficie d’une grande liberté dans le choix de la forme juridique de son entreprise.

Il convient toutefois de rappeler que s’il est possible pour une société civile de bénéficier du statut de jeune entreprise innovante, ce type de société n’autorise pas la réalisation d’une activité commerciale. En effet, si vous choisissez cette forme sociale, vous ne pourrez pas commercialiser directement les résultats de votre recherche. Vous pourrez en revanche céder les droits de propriété intellectuelle issues de ces recherches.

Puisqu’aucune forme sociale n’est imposée, vous devrez simplement créer votre société de manière classique.

Vous devrez :

  • D’abord rédiger les statuts de votre société et réaliser vos apports ;
  • Puis déposer une annonce dans un journal d’annonces légales ;
  • Et enfin remplir un formulaire M0 et déposer un dossier de création de société au greffe du tribunal de commerce.
    Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre article dédié au formulaire M0 et aux autres éléments du dossier de création.

C) La création du site internet de votre entreprise

Une fois votre entreprise créée, il est souvent conseillé de déposer un nom de domaine et de créer un site internet qui permettra de promouvoir votre jeune entreprise innovante. Ce site peut également vous permettre de réaliser des transactions plus facilement avec vos clients. Si vous souhaitez en savoir plus sur le dépôt de nom de domaine, ou la création d’un site internet, consultez nos articles dédiés à ces différents sujets et obtenez la réponse à toutes vos questions.

Toutefois, il est important de savoir que dès lors qu’une entreprise possède un site internet, elle sera soumise à différentes obligations légales. En effet, la loi impose que certaines mentions légales apparaissent sur le site. De plus, lorsque des transactions peuvent être réalisées sur ce site, elle impose également la présence de conditions générales de vente.

Enfin, il faudra veiller à ne pas enfreindre la directive RGPD (règlement général sur la protection des données). Si vous souhaitez obtenir plus de détails sur ce sujet, référez vous à notre article dédié aux obligations légales des sites internet.

Cet article vous a convaincu de créer votre entreprise ou créer une start-up, n’hésitez pas à déléguer vos formalités à LegalVision !

 

Sources :

Articles :

Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 relatif à l’exonération des cotisations patronales pour les JEI

Bulletin officiel des Finances publiques

 

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