Apprendre à différencier succession et renouvellement du CDD

Lorsqu’un contrat à durée déterminée (CDD) vient à expirer, trois solutions sont possibles. Dans un premier temps, le renouvellement du CDD peut être prévu si certaines conditions sont remplies. D’autre part, une autre option peut être envisagée : avoir recours à la succession de CDD. Enfin, l’employeur peut ne proposer ni de renouvellement, ni de conclusion d’un nouveau CDD s’il estime que l’entreprise n’est plus dans le besoin.

Si au premier abord, le renouvellement du CDD et la succession de CDD semblent similaires, ces deux mécanismes sont totalement différents. En effet, la succession de contrats à durée déterminée nécessite la conclusion de contrats de travail distincts. Le principe est différent du renouvellement de CDD, qui consiste pour l’employeur à prolonger un contrat initial ayant un terme précis.

Sommaire :

I/ Le renouvellement du CDD : les conditions
II/ La succession de CDD : quel délai respecter entre chaque CDD ?
III/ Renouvellement du CDD et CDD successifs, quelles différences ?

I/ Le renouvellement du CDD : les conditions

A) Le formalisme

  • Les conditions du renouvellement du CDD peuvent être stipulées dans le contrat de travail, par le biais d’une clause de renouvellement. Toutefois, même en présence d’une telle clause, l’accord du salarié reste nécessaire. 
  • En l’absence de clause de renouvellement, ou si la clause de renouvellement prévue au contrat de travail ne fixe pas les modalités concrètes de celui-ci, il est également possible d’organiser le renouvellement par le biais d’un avenant au contrat de travail.

L’avenant doit néanmoins être soumis au salarié avant le terme initialement prévu et être impérativement signé par le salarié au plus tard, le dernier jour du contrat de travail initial. À défaut, le salarié peut obtenir la requalification du CDD en CDI.

Vous souhaitez avoir recours à LegalVision pour rédiger un CDD ? Consultez notre page !

L’acceptation du renouvellement du CDD par le salarié doit être expresse : elle ne peut se déduire de la seule poursuite du contrat de travail après le terme initialement fixé, même si l’avenant avait bien été établi avant ce terme.

B) Le nombre maximal de renouvellement du CDD

Beaucoup de personne se pose la question suivante : le CDD est renouvelable combien de fois, désormais ? Cependant, avant de répondre à cette question, il convient de rappeler que seuls les contrats de travail conclus de date à date peuvent être des CDD renouvelables.

Ainsi :

  • Un contrat dans lequel il est inscrit «  Ce contrat à durée déterminée est conclu pour une durée d’un mois. Il prendra effet le 1er juin 2019 et prendra fin le 31 juin 2019. » peut être renouvelé.
  • Un contrat énonçant «  Ce contrat à durée déterminée est conclu pour une durée minimale d’un mois. Il prendra effet le 1er juin 2019 et prendra fin au retour de la salariée remplacée. » ne peut pas être renouvelé.

Ensuite pour répondre à la question « combien de fois un cdd peut il être renouvelé ? « , vous devez dans un premier temps, consulter votre convention collective. En effet, cette dernière peut prévoir le nombre maximal de renouvellement du CDD.

Cependant, en l’absence d’accord de branche étendu, le CDD comportant un terme précis peut être renouvelé uniquement  2 fois.

Cependant, le CDD et son renouvellement ne doivent pas excéder la durée maximale autorisée pour le type de contrat de travail conclu. Consultez la durée maximale de chaque CDD, via notre blog !

Ainsi, prenons pour exemple un CDD renouvelable, soumis à une période maximale de 18 mois. Il est conclu initialement pour une durée de trois mois. Il peut alors être renouvelé une fois pour six mois, et une seconde fois pour neuf mois.

Remarque : aucun délai de carence n’est imposé par la loi, entre un CDD initiale et son renouvellement.

C) Le CDD et son renouvellement : une modification du contrat possible ?

Le renouvellement d’un CDD n’est pas la conclusion d’un nouveau contrat de travail succédant au contrat initial. En effet, il s’agit d’un aménagement du terme du contrat de travail initial.

Il n’est donc pas possible, sauf accord du salarié, de profiter du renouvellement pour modifier les termes du contrat de travail : le salarié serait en droit de s’y opposer.

Prenons pour exemple un CDD renouvelable, conclu initialement pour accroissement temporaire d’activité. Le contrat est renouvelé et l’employeur en profite pour modifier la rémunération du salarié. Le salarié peut tout à fait refuser un tel renouvellement. 

En outre, lorsque l’employeur souhaite renouveler le CDD, le motif du CDD doit subsister dans le cadre du renouvellement. Ainsi, si le CDD a été conclu à l’origine pour une commande exceptionnelle à l’exportation par exemple, cette commande doit toujours subsister lors du l’exécution du renouvellement du contrat de travail.

D) Le CDD et son renouvellement : le non renouvellement du CDD

Le salarié a toujours la possibilité d’émettre un refus de renouvellement de CDD. En effet, rappelons que ce renouvellement, pour être valable, doit être expressément accepté par le salarié.

D’ailleurs, le salarié qui fait le choix du non renouvellement de son CDD doit être considéré comme involontairement privé d’emploi au sens de la convention d’assurance chômage. C’est le cas, que le refus du renouvellement de CDD soit légitime ou illégitime. Ainsi, vous êtes considéré comme chômeur et vous pourrez bénéficier d’allocation chômage si vous en remplissez les conditions.

II/ La succession de CDD : quel délai respecter entre chaque CDD ?

 A) CDD successifs avec le même salarié sur un poste différent

En principe, lorsque l’employeur souhaite effectuer une succession de CDD, avec le même salarié sur un poste de travail différent, un délai de carence doit être respecté entre chaque contrat.
Ce délai est égal :
  • au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de 14 jours ou plus
  • à la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est inférieure à 14 jours.
Ainsi, prenons pour exemple un CDD conclu pour une durée de 30 jours. L’employeur veut conclure un nouveau CDD avec ce même salarié. Il devra respecter un délai de carence de 10 jours entre les 2 contrats. En effet, si nous prenons le tiers de 30 (30/3), nous trouvons 10.
Cependant, dans 5 cas précis, une succession de CDD est possible, sans respecter un délai de carence :
  • Remplacement d’un salarié absent ;
  • Remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu ;
  • Emploi à caractère saisonnier ;
  • Emploi dans lesquels il est d’usage de recourir au CDD ;
  • Remplacement d’un chef d’entreprise.
Vous ne connaissez pas tous les cas de recours du CDD ? Allez lire notre article dédié pour en apprendre davantage !
Cependant, la succession de CDD avec le même salarié est possible sans délai de carence si chacun des contrats de travail a été conclu pour l’un des motifs autorisant la succession sans interruption.
Par exemple :
  • Sont valables les CDD de remplacement successifs, sans interruption.
  • La succession d’un CDD d’usage et d’un CDD pour accroissement temporaire n’est pas possible. 

B) CDD successifs avec un salarié différent, sur un même poste

Afin que l’employeur n’ai pas recours au CDD de manière abusive, le principe est encore une fois, le respect d’un délai de carence entre les différents CDD successifs.
Ce délai de carence est lui aussi égal :
  • au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de 14 jours ou plus ;
  • A la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est inférieure à 14 jours.
Cependant, il est important que vous consultiez votre convention collective. En effet, celle-ci peut prévoir les cas dans lesquels une succession de CDD est possible, sans interruption. A défaut de dispositions conventionnelles, les cas sont les suivants :
  • lorsque le CDD est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,
  • le CDD est conclu pour l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité,
  • mais aussi lorsque le CDD est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier,
  • le CDD d’usage,
  • lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement d’un chef d’entreprise,
  • de plus, lorsque le contrat est conclu dans le cadre de la politique de l’emploi,
  • le salarié est à l’initiative d’une rupture anticipée du contrat,
  • enfin, lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé.
Une nouvelle fois, la succession de CDD sur un poste de travail différent est possible sans délai de carence si chacun des contrats de travail a été conclu pour l’un des motifs autorisant la succession sans interruption.

C) CDD successifs avec un même salarié, sur un même poste

Le code du travail ne prévoit pas de règles concernant la succession de CDD avec le même salarié, sur le même poste de travail. Les juges sont donc intervenus. Ils ont considéré que devait s’appliquer, dans un tel cas, les règles concernant le délai de carence entre des CDD successifs avec un salarié différent, sur le même poste.

Ainsi, dans le cas où vous souhaitez signer un nouveau CDD avec un même salarié, sur le même poste, vous devez vous referez au II/, B).

Ainsi, prenons pour exemple Monsieur X, qui a conclu des CDD de remplacement successifs. Le CDD de remplacement fait partie des cas dans lesquels il n’est pas nécessaire de respecter un délai de carence entre 2 contrats successifs. Les 2 contrats pouvaient alors donc se succéder sans interruption. 

III/ Renouvellement du CDD et CDD successifs, quelles différences ?

Le renouvellement du CDD et les CDD successifs se distinguent sur plusieurs points :

  • le renouvellement du CDD est la prolongation du contrat initial. Or, dans le cadre de contrats successifs, plusieurs contrats distincts sont concluent,
  • en principe, un délai de carence doit être respecté entre chaque CDD qui se succèdent. Au contraire, il n’y a pas de délai de carence imposé par le code du travail, entre le contrat initial et le renouvellement,
  • le renouvellement est limité. En effet, un CDD ne peut être renouvelé que 2 fois maximum, si un accord collectif ne prévoit rien sur ce point. Les CDD successifs eux, ne sont pas limités. Pourvu que chaque CDD ne dépasse par la durée maximale du motif pour lequel il est conclu. De plus, il ne doit pas pourvoir durablement à un emploi participant à l’activité normale de l’entreprise,
  • Le CDD et son renouvellement ne doivent pas dépasser la durée maximale du motif pour lequel a été conclu le CDD. Or dans le cadre d’une succession de CDD, chaque CDD peut avoir pour durée, la durée maximum.

 

Sources :

Articles

 

Contactez nos juristes !

8

Ecrire un commentaire