Zoom sur la démission du co-gérant

Toutes personnes exerçant un travail a le droit de cesser son activité pour des raisons professionnelles ou personnelles. Cette règle générale s’applique également au gérant et cogérant de société. Or, la démission d’un co-gérant peut avoir d’importantes conséquences pour la société.  Afin que vous ne soyez pas pris au dépourvu, LegalVision vous donnent toutes les informations importantes sur la démission d’un co-gérant.

Sommaire :

I/ Les différents cas de démission du co-gérant
II/ La lettre de démission d’un co-gérant
III/ L’Assemblée générale actant de la démission du co-gérant
IV/ L’annonce légale
V/ Le dépôt du dossier auprès du greffe du tribunal de commerce
VI/ Les obligations du co-gérant démissionnaire après sa démission

I/ Les différents cas de démission du co-gérant

Le principe de démission libre

En principe, la démission d’un co-gérant est un acte volontaire pouvant intervenir à tout moment. La démission d’un co-gérant peut avoir des causes diverses et variées. Elle peut notamment intervenir afin de préparer l’arrivée d’un nouveau gérant ou un départ à la retraite.

Les cas de démissions forcées

Le co-gérant n’a pas besoin d’un juste motif pour démissionner.

Toutefois, il existe certains cas dans lesquels la démission d’un co-gérant sera obligatoire.

La démission du gérant peut lui être imposée lorsque :

  • Le gérant est frappé d’une interdiction de gérer une entreprise. Cela peut notamment être le cas lorsque ce dernier est condamné pour détournement de fonds ou dissimulation d’actif ;
  • Le gérant est en faillite personnelle ;
  • Le gérant est mis sous tutelle.

Ce dernier cas de démission d’office a été créée par la loi de simplification du droit des sociétés. Une personne majeure sera placée sous tutelle lorsque ses capacités mentales sont altérées ou qu’elle est dans l’impossibilité d’exprimer sa volonté pendant une longue période. Le gérant sera en effet démissionnaire d’office, dès l’instant où il sera placé sous tutelle. La tutelle est un régime de protection légale spécifique mis en place pour les mineurs et certaines personnes majeures spécifiques.

Lorsque le gérant est dans l’obligation de démissionner mais qu’il refuse de le faire, ce refus caractérisera un juste motif de révocation. L’entreprise pourra alors mettre fin au mandat de représentation social du gérant. Pour en savoir plus sur ce sur ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre article sur la révocation du gérant.

La responsabilité du co-gérant démissionnaire

Enfin, lorsque la démission d’un co-gérant est volontaire et que cette dernière cause un préjudice à la société, ce dernier s’expose au paiement de dommages et intérêts. La démission peut notamment porter préjudice à la société lorsque tous les co-gérants démissionnent simultanément sans attendre la nomination d’un nouveau dirigeant de la société. Le co-gérant pourra toutefois s’exonérer de sa responsabilité s’il rapporte la preuve qu’il n’aurait pas pu démissionner d’une autre manière sans lui même subir un préjudice.

II/ La lettre de démission d’un co-gérant

La procédure de démission du co-gérant commence par l’envoi d’une lettre de démission du gérant. Pour des raisons probatoires, cette lettre de démission devra être envoyée par recommandé avec avis de réception.

La lettre de démission d’un co-gérant devra en principe être envoyée en plusieurs exemplaires : un pour chaque associé plus un exemplaire supplémentaire pour l’autre gérant de la société. Toutefois, il est possible d’insérer une clause dans les statuts prévoyant la remise d’un exemplaire unique de la lettre de démission d’un co-gérant.

Par ailleurs, les statuts peuvent également imposer une procédure spécifique de démission. Dans ce cas, le co-gérant démissionnaire devra impérativement suivre la procédure imposée par les statuts.

A) Les mentions obligatoires et facultatives de la lettre de démission

La lettre de démission devra avoir comme objet : « démission du mandat de gérant au sein de la société« .

Plusieurs mentions peuvent apparaître dans la lettre de démission. A savoir :

1- Date effective de la démission

La lettre doit mentionner la date effective à laquelle prendra effet la démission. Le co-gérant doit respecter un certain préavis. La durée de celui-ci est en général prévue par les statuts de la société. À défaut, de toute stipulation statutaire, l’associé devra laisser un préavis raisonnable à la société. Ce délai raisonnable de préavis doit permettre à la société de se retourner et de chercher un remplaçant au gérant démissionnaire. Le caractère raisonnable du préavis sera alors examiné au cas par cas par les tribunaux.

S’il ne respecte pas ce préavis, le co-gérant démissionnaire s’exposera au paiement de dommages-intérêts à l’égard de la société.

2- L’assemblée générale de la société

La lettre de démission peut également mentionner la date et le lieu de l’assemblée générale qui pourra procéder à la nomination d’un nouveau co-gérant.

3- Les raisons de la démission

Il est grandement conseillé de faire figurer dans la lettre, les raisons qui ont poussées la démission. Cela peut notamment être utile en cas de conflits judiciaires postérieurs relatifs à la démission. En effet, elles permettent de fixer le litige.

B) Modèle de lettre de démission d’un co-gérant de SARL

Objet : Démission du mandat de gérant au sein de la société _________________

Je soussigné,

Monsieur/Madame _______________________
Demeurant à _________________
Né le___________ à ___________ (département ________)

Agissant en qualité de gérant de la société ___________, société à responsabilité limitée au capital de________ euros, dont le siège social se situe à _____________________, immatriculée au RCS de __________sous le numéro_____________

Déclare

Démissionner de mes fonctions de co-gérant de ladite société à compter du _____________

Fait à____________________

Le __________

Nom et Signature

 

La démission du co-gérant deviendra effective dès la réception du courrier par les différents destinataires. Toutefois, la simple lettre de démission ne rend pas celle-ci opposable aux tiers. Pour que cela soit le cas, il faudra que la société accomplisse certaines formalités spécifiques. Il n’est pas nécessaire que la société accepte la démission du co-gérant

Si vous souhaitez obtenir des informations plus précises, n’hésitez pas à consulter notre article sur la lettre de démission du gérant.

III/ L’Assemblée générale actant de la démission du co-gérant

La démission de l’un des co-gérants ne prive pas la société de gérant. En conséquence, la société sera toujours dirigée et représentée auprès des tiers. Il n’est donc en principe pas obligatoire de convoquer immédiatement une assemblée générale pour nommer un nouveau co-gérant.

Toutefois, la nomination d’un nouveau co-gérant peut être obligatoire lorsque :

  1. Les associés ont inscrit dans les statuts une clause selon laquelle la présence d’au moins deux gérants est obligatoires.
  2. Le gérant démissionnaire est un gérant statutaire. Ici, les statuts doivent donc être modifiés.

Les associés devront alors décider de la nomination d’un nouveau co-gérant conformément aux conditions de quorum et de majorité prévus dans les statuts.

Attention : la démission d’un gérant associé n’entraîne pas la perte de la qualité d’associé. Ce dernier conservera donc toutes ses parts sociales après la démission.

IV/ L’annonce légale

Afin de rendre opposable la démission d’un co-gérant, il faudra procéder à la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales. Si cette publicité n’est pas effectuée, la démission ne sera pas opposable aux tiers et le gérant démissionnaire pourrait engager sa responsabilité pour des actes accomplis après la cessation de ses fonctions.

L’annonce devra alors mentionner les éléments suivants :

  • La dénomination sociale de la société ;
  • La forme sociale et le capital de la société ;
  • L’adresse du siège social de la société ;
  • Le numéro SIREN de la société ;
  • La décision d’AG actant la démission d’un cogérant ;
  • La mention du RCS du ressort de votre siège social.

Le prix de cette publication variera en fonction de la longueur de l’annonce et du journal d’annonces légales choisi.

V/ Le dépôt du dossier auprès du greffe du tribunal de commerce

Une fois l’annonce légale publiée, il sera nécessaire de déposer un dossier de modification au greffe du tribunal de commerce. En pratique, le dépôt du dossier de modification sera souvent effectué par le co-gérant non démissionnaire.

Il faudra alors par exemple déposer les pièces suivantes pour une SARL :

  • Un exemplaire de l’acte de la SARL constatant la démission d’un co-gérant, certifié conforme par le gérant restant en fonction ;
  • Un formulaire M3 SARL-SELARL ;
  • L’attestation de parution de l’annonce légale ;
  • Éventuellement un pouvoir du gérant subsistant si ce dernier n’a pas signé le formulaire M3.

Ce dépôt vous sera facturé 195, 38 euros.

Par ailleurs : il est possible d’effectuer le dépôt du dossier de modification via le site Infogreffe.

VI/ Les obligations du co-gérant démissionnaire après sa démission

Une fois tout ceci réalisé, la démission d’un co-gérant deviendra effective et l’identité de ce dernier sera retirée du K-bis. Il ne sera alors plus responsable des actes de la société.

Cependant, certaines obligations statutaires peuvent subsister même après la démission.

L’ancien peut par exemple être soumis à une obligation de restitution qui lui imposera de rendre les biens qui se trouvaient en sa possession en vertu de son mandat.

Si les statuts contiennent une clause de non concurrence, le cogérant démissionnaire ne pourra pas exercer une activité similaire pendant une durée raisonnable.

Attention : l’obligation de non concurrence doit toujours avoir une contrepartie financière

Il peut également être soumis à une obligation de confidentialité sur certaines informations importantes sur la société qu’il vient de quitter.

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