Démarches pour monter sa société en 48h : le guide Legalvision

Monter sa société peut présenter certaines difficultés notamment en raison de la pluralité des étapes à suivre et des démarches à réaliser :

  • Business plan,
  • Rédaction d’actes juridiques,
  • Démarches auprès des administrations, etc…

Ainsi, si vous avez décidé de vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale ou si vous souhaitez élargir votre activité, mais vous ne savez pas par où commencer, ne vous inquiétez pas !

Dans cet article, LegalVision vous présentera un guide complet sur comment monter une société en ligne et en 48h.

Sommaire

I/ Monter sa société : les conditions de validité du contrat de société
II/ Monter sa société : les formalités préalables
III/ Monter sa société : les formalités relatives aux statuts
IV/ Monter sa société : l’immatriculation

I/ Monter sa société : les conditions de validité du contrat de société

Avant de vous exposer les étapes à suivre pour monter sa société, il convient de vous présenter les conditions nécessaires pour la validité de votre contrat de société.

A) Les conditions de droit commun

Toute société repose sur un contrat. Par conséquent, le contrat de société doit remplir les conditions de droit commun nécessaires pour la validité de tout contrat :

1. Consentement

Le consentement doit être exempt de tout vice et sincère. Ainsi, lorsque l’ensemble associés n’ont eu aucune intention de coopérer ensemble, la société est réputée être une société fictive.

2. Capacité

Cette condition est souvent évoquée dans les sociétés exigeant la capacité commerciale pour ses associés. Tel est le cas des sociétés en nom collectif (SNC), les associés commandités dans les sociétés en commandite simple (SCA) et les sociétés en commandite par actions (SCS).

Toutefois, la loi prévoit que le mineur émancipé peut être commerçant :

  • sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation ;
  • ou bien sur autorisation du président du tribunal de grande instance s’il formule sa demande après avoir été émancipé.

3. Contenu du contrat : l’objet et la cause (but)

L’objet correspond au type d’activité que la société envisage d’exercer afin de réaliser les bénéfices et les économies escomptés. Celui-ci doit être déterminé et conforme aux exigences de l’ordre public.

Tandis que la cause ou le but est le motif qui conduit les personnes à constituer une société. Celui-ci doit exister et être licite.

Bon à savoir : en principe, l’absence de l’un des éléments susvisés (défaut de consentement des parties, de capacité à contracter ou de contenu licite et certain) est sanctionnée par la nullité. Toutefois, il convient de noter que pour la SARL et les sociétés par actions (SAS, SA) , cette nullité ne peut résulter ni d’un vice du consentement, ni de l’incapacité, à moins que celle-ci n’atteigne tous les associés fondateurs.

B) Les conditions propres au contrat de société

Selon le Code de commerce, trois éléments constitutifs doivent être réunis pour qu’une société soit instituée : une pluralité d’associés qui mettent en commun des apports et qui participent aux résultats. À ces conditions s’ajoute un autre élément : l’affectio societatis.

1. La pluralité des associés

A l’exception des sociétés unipersonnelles, à savoir l’EURL et la SASU, la société suppose, comme tout contrat, la réunion, d’au moins deux associés.

Il convient de noter que le nombre minimum d’associés requis diffère selon la forme juridique adoptée. Ainsi, si la constitution d’une société par actions simplifiée (SAS) ou d’une société civile ( SCI) nécessite la réunion de deux associés, la société anonyme cotée requière, en revanche, la réunion d’au moins 7 actionnaires.

2. Les apports

En principe, les associés ou actionnaires, selon le cas, peuvent réaliser trois types d’apports :

  • D’abord, les apports en numéraire : il s’agit d’apport de sommes d’argent
  • Ensuite, les apports en nature : c’est-à-dire des apports de biens autres qu’une somme d’argent
  • Et enfin, les apports en industrie : ceux-ci correspondent à la mise en place des compétences techniques au service de la société.

3. La participation aux résultats de l’exploitation

En effet, selon la loi, la société est constituée par des associés qui décident d’affecter à une entreprise commune leurs biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

4. L’affectio societatis

L’affectio societatis correspond à l’élément psychologique du contrat de société. Il se traduit par la volonté de collaborer sur un pied d’égalité au succès de l’entreprise commune. Autrement dit, les associés doivent être animés par la volonté de créer une société et de participer au succès de l’entreprise commune. En l’absence de cette élément, la société est réputée fictive et donc nulle.

ATTENTION : monter sa société en l’absence d’un de ces éléments est sanctionné, en principe, par la nullité de la société qui est réputée fictive.

II/ Monter sa société : les formalités préalables

A) Le business plan

Avant de monter une société, il est vivement conseiller de réaliser un business plan. Il s’agit du document de référence qui va vous permettre d’avoir une idée complète sur la faisabilité de votre projet. Par ailleurs, il constitue un atout important pour séduire les potentiels investisseurs et les convaincre à financer votre société.

En général, le business plan comporte :

  • la présentation des produits et/ou services que vous envisagez de proposer dans le cadre de votre société ;
  • l’étude de marché qui donnera des informations sur le marché envisagé, sur votre clientèle cible et sur vos concurrents ;
  • les objectifs fixés et stratégie de l’entreprise ;
  • la présentation de l’équipe de direction, management et de ressources humaines ;
  • la présentation des aspects juridiques : forme juridique, les modes de sortie des investisseurs ;
  • l’analyse des risques.

B) La nature de l’activité

Avant de monter sa société, il convient d’abord de vérifier si l’activité que vous envisagez d’exercer est réglementée. Si c’est le cas, le futur dirigeant doit d’abord déterminer s’il remplit toutes les conditions nécessaires à l’exercice de l’activité choisie. Ensuite, il peut, être tenu de réaliser certaines démarches liées à cette activité comme :

  • La demande de carte professionnelle ;
  • Ou bien encore, l’inscription à un ordre (médecins, notaires, avocats).

C) Le choix de la structure

Il est important de comparer les différentes formes juridiques pour pouvoir choisir celle qui convient plus à votre projet. Voici quelques questions qui peuvent vous guider dans votre choix :

  • Est-ce que vous envisager de créer votre société seul ou vous associer avec d’autre personnes ?
  • Quelle est nature des apports que vous souhaitez apporter à la société ainsi que le capital minimal ?
  • Quelle est la nature de l’activité que vous envisagez d’exercer ?
  • Est-ce vous envisagez de céder vos droits sociaux à un moment donné ?
  • Quelle est la nature des fonctions que vous souhaitez remplir au sein de la société ?

Bon à savoir : si la forme adoptée vous ne convient plus, vous avez toujours la possibilité de la changer en réalisation une transformation. Il s’agit d’une simple modification statutaires n’entraînant pas la disparition de la société mais uniquement le changement de sa forme

D) La domiciliation de la société

 Pour domicilier votre société, vous avez le choix entre :

  • le domicile du représentant légal de la société,
  • les locaux occupés par une autre entreprise (dans ce cas, il ne s’agit que d’une domiciliation administrative),
  • ou bien une société de domiciliation.

III/ Monter sa société : les formalités relatives aux statuts

A) La rédaction des statuts

Monter sa société implique la rédaction de statuts. Ces derniers doivent être rédigés par écrit, signés par les associés et déposés au greffe du tribunal de commerce compétent afin de réaliser l’immatriculation de la société.

La forme des statuts n’est soumise à aucune exigence légale. En effet, ils peuvent être établis :

  • Soit par acte sous signe privé ;
  • Ou bien par acte notarié.

Cependant, la forme notariée pour les statuts est obligatoire dans certains cas.

Exemple : en cas d’apport de biens immobiliers, les statuts doivent revêtir obligatoirement la forme notariée.

B) Les formalités relatives au capital 

Comme on l’a précisé ci-dessus, monter sa société implique la réalisation d’apports (en numéraire, en nature, en industrie).

En cas d’apport en numéraire, les fonds reçus doivent être déposés dans les huit jours de leur réception soit :

Pour votre dépôt de fonds, vous pouvez aussi opter pour les banques professionnelles en ligne et les néo-banques qui sont des alternatives très intéressantes aux banques traditionnelles.

Les fonds ne pourront être débloqués que sur présentation par les dirigeants de la société de l’extrait de K-bis. Ensuite, ils seront versés sur le compte courant ouvert au nom de la société.

Il convient de noter que le dépôt des fonds est préalable à la signature des statuts. En effet, il est précisé dans le Code de commerce que la mention du dépôt des fonds doit figurer dans les statuts.

C) La déclaration des bénéficiaires effectifs

Monter une société implique l’établissement de la déclaration des bénéficiaires effectifs. En effet, la loi Sapin 2 a imposé une nouvelle obligation déclarative pour les entreprises consistant en l’inscription, sur le registre des bénéficiaires effectifs, de l’identité de toutes les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société.

Il s’agit de :

  • toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital et des droits de vote ;
  • ou, à défaut, la personne physique qui exerce un contrôle sur les organes de direction, d’administration ou de gestion de cette société.

D) L’état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation

Dans le cadre de la constitution de votre société, vous serez amené à réaliser un certain nombre d’actes avant l’immatriculation de la société afin de préparer le début de votre activité.

Afin que ceux-ci soient repris et opposables aux tiers, il faut faire un état récapitulant l’ensemble de ces actes et les dépenses effectuées.

Par ailleurs, cet état doit être annexé aux statuts, dont la signature emportera reprise des engagements par la société, une fois cette dernière immatriculée

Enfin, ce document doit comprendre :

  • La présentation détaillée des actes accomplis pour le compte de la société en formation ;
  • L’identité des personnes contractantes.

IV/ Monter sa société : l’immatriculation

A) L’enregistrement des statuts

Depuis la loi dite de « simplification de la vie des entreprises » du 1er juillet 2015, l’obligation d’enregistrement des statuts auprès du service des impôts des entreprises (SIE) a été supprimée. Toutefois, cette exigence est maintenue dans deux cas :

  • Lorsque l’acte comporte une opération particulière soumise à enregistrement.

Exemple : cession de titres sociaux, transmission de propriété d’un immeuble.

  • Lorsque la forme de l’acte l’exige.

Exemple : acte notarié, acte d’huissier, décision de justice.

B) La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

La constitution de votre société doit faire l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces légales. Cet avis doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

  • La dénomination sociale ;
  • La forme juridique ;
  • L’adresse du siège social ;
  • L’objet social ;
  • La durée de la société ;
  • Le montant du capital social ;
  • La nature des apports ;
  • Les noms, prénoms et adresses des dirigeants ;
  • La ville du greffe dont dépend le siège social de la société.

C) Le coût des formalités de constitution

Les formalités de constitution nécessitent le paiement de certains frais. Ces derniers sont regroupés dans trois catégories :

  • D’abord, les frais du greffe qui s’élèvent à 64,04 euros;
  • Ensuite, ceux relatifs à l’annonce légale qui varient entre 150 et 250 euros;
  • Et enfin, les frais du rédacteur d’actes qui diffère en fonction des honoraires pratiqués par l’expert-comptable ou l’avocat (entre 500 à 2000 euros).

Enfin, chez LegalVision, pour monter sa société, il faut compter uniquement 139 euros (hors frais obligatoires) et toutes les démarches sont réalisées en 48h.

 

Sources :

Articles :

  • 1832 et suivants du Code civil relatifs à la société ;
  • L. 235-1 du Code de commerce relatif à la nullité des sociétés ;
  • R. 123-35 et R. 123-36 du Code de commerce et suivants relatifs à l’immatriculation des personnes morales.

 

 

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