La période d’essai d’un CDD, guide complet

Période d’essai d’un CDD : elle permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Elle peut être prévue dans un contrat à durée indéterminée (CDI), un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat de travail temporaire. Cependant, les modalités relatives à la période d’essai diffèrent selon le type de contrat. Vous devez débuter prochainement un CDD avec une période d’essai ?

Dans cet article, LegalVision vous explique tout ce que vous devez savoir sur la période d’essai d’un CDD. Vous avez d’autres questions ? N’hésitez pas à nous contacter !

Sommaire :

I/ La mise en place de la période d’essai d’un CDD
II/ La durée de la période d’essai d’un CDD
III/ Le renouvellement de la période d’essai d’un CDD
IV/ La prolongation de la période d’essai d’un CDD
V/ La rupture de la période d’essai d’un CDD
VI/ La période d’essai d’un CDD et après ?

I/ La mise en place de la période d’essai d’un CDD

A) La mention dans le contrat de travail

Le contrat à durée déterminée peut comporter une période d’essai. Ce n’est pas une obligation mais une faculté. Le contrat de travail doit alors mentionner expressément que la relation contractuelle débutera par cette période. Il faut noter qu’elle doit alors obligatoirement être située au commencement de l’exécution du contrat de travail. Le début de cette période d’essai ne peut en aucun cas être différé.

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B) Les spécificités de la période d’essai d’un CDD

Pendant la période d’essai d’un CDD, certaines dispositions légales ne s’appliquent pas. Il s’agit des dispositions relatives :

  • à la prise d’effet du contrat,
  • à la rupture anticipée du contrat prévue. Ainsi, il peut être mis fin au contrat à durée déterminée par l’employeur ou par le salarié à tout moment au cours de la période d’essai, et ce sans que l’un ou l’autre n’ait à verser d’indemnité.
  • au report du terme du contrat,
  • à l’indemnité de fin de contrat. Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai d’un CDD par l’employeur, le salarié ne bénéficie pas de la prime de précarité.

II/ La durée de la période d’essai d’un CDD

La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée du contrat à durée déterminée. 

– Le contrat à durée déterminée de 6 mois maximum

Lorsque la durée du contrat à durée déterminée est inférieure ou égale à 6 mois, la période d’essai ne peut excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines.

– Le contrat à durée déterminée de plus de 6 mois

Si le salarié est embauché en contrat à durée déterminée pour plus de 6 mois, la période d’essai ne peut, par conséquent, excéder 1 mois.

– Le contrat à durée déterminée sans terme précis

Qu’en est-il lorsque le contrat à durée déterminée est sans terme précis ? Une durée minimale est prévue au contrat. La période d’essai est alors calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la durée des contrats à durée déterminée, consultez notre guide complet.

– Est-il possible de prévoir une durée différente ?

Des dispositions conventionnelles ou des usages peuvent prévoir des durées différentes de celles prévues par la loi. Néanmoins, elles ne sont applicables que si les durées mentionnées par elles sont inférieures à celle fixées légalement.

Les parties à la relation de travail, l’employeur et le salarié ne peuvent pas prévoir une période d’essai dont la durée excéderait celle fixée par la loi, même s’ils sont d’accord. En effet, les dispositions relatives à la période d’essai sont d’ordre public. Il faut noter que le fait de fixer une période supérieure à celle autorisée n’entraîne pas la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

– Point de départ de la période d’essai d’un CDD et calcul

La période d’essai débute lorsque le contrat de travail commence à être exécuté. Elle peut être exprimée en jours, en semaines ou en mois. Quelle que soit la façon dont elle est exprimée, elle doit alors être décomptée en jours calendaires.

Par exemple, une période d’essai de 2 semaines qui débute le 9 avril se termine le 22 avril à minuit.

III/ Le renouvellement de la période d’essai d’un CDD

Un contrat à durée déterminée peut être renouvelé 2 fois, et ce dans la limite de 18 mois maximum. Cependant, la période d’essai d’un CDD ne peut pas être renouvelée. Ainsi, lorsque le contrat à durée déterminée prévoit une clause de renouvellement cela ne concerne que le contrat de travail et non la période d’essai.

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IV/ La prolongation de la période d’essai d’un CDD

La période d’essai d’un CDD peut être prolongée dans certaines cas. Lorsque le salarié est absent parce qu’il est :

  • en congés, qu’ils soient payés ou non,
  • malade,
  • victime d’un accident de trajet,
  • victime d’un accident du travail.

En revanche, elle ne peut pas être prolongée lorsque l’absence du salarié est due à l’employeur.

V/ La rupture de la période d’essai d’un CDD

La période d’essai d’un CDD peut être rompue par l’employeur ou par le salarié.

A) La rupture par l’employeur

1- La procédure à suivre

Aucune procédure n’est imposée à l’employeur lorsqu’il souhaite mettre un terme à une période d’essai d’un CDD sauf dans certains cas, lorsque :

  • la convention collective stipule qu’une procédure doit être suivie,
  • le salarié a commis une faute. L’employeur doit alors mettre en oeuvre une procédure disciplinaire.
  • le salarié est un salarié protégé. Pour rompre la période, l’employeur doit obtenir l’autorisation préalable de l’inspection du travail.

L’employeur n’a pas à justifier de sa décision de mettre un terme à la période d’essai. Attention, cependant, la rupture ne doit pas être abusive. Elle ne doit pas intervenir pour un motif discriminatoire par exemple. Si le salarié considère que la rupture est abusive, il peut alors saisir le Conseil de Prud’hommes. L’employeur peut, si la rupture est jugée abusive, être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié.

2- Le délai de prévenance

L’employeur peut rompre la période d’essai d’un CDD à tout moment. Cependant, il doit respecter un délai de prévenance lorsque le contrat de travail à durée déterminée prévoit un période d’essai d’au moins 1 semaine. Ce délai varie alors en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise.

L’employeur doit respecter un délai de prévenance d’au moins :

  • 24 heures lorsque le salarié est présent depuis moins de 8 jours dans l’entreprise ;
  • 48 heures dès lors que le salarié est présent depuis au moins 8 jours dans l’entreprise mais moins d’un mois ;
  • Si le salarié est présent depuis au moins 1 mois mais moins de 3 mois, le délai de prévenance est alors de 2 semaines ;
  • De 1 mois lorsque le salarié est présent dans l’entreprise depuis au moins 3 mois.

La période d’essai ne peut pas être prolongée pour permettre à l’employeur de respecter le délai de prévenance. 

3- La sanction en cas de non-respect du délai de prévenance

Lorsque le délai de prévenance n’a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

B) La rupture par le salarié

Le salarié peut également rompre la période d’essai d’un CDD à tout moment. Il doit respecter, lui aussi, un délai de prévenance. Ce délai est de :

  • 24 heures lorsqu’il est présent depuis moins de 8 jours dans l’entreprise.
  • 48 heures s’il est présent depuis au moins 8 jours.

Vous souhaitez rédiger une lettre de rupture de période d’essai ? LegalVision vous accompagne.

VI/ La période d’essai d’un CDD, et après ?

A l’issue de la période, la relation de travail se poursuit.

Si le salarié en contrat de travail à durée déterminée est ensuite engagé en contrat de travail à durée indéterminée, la durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d’essai prévue dans le contrat de travail à durée indéterminée.

 

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