Tout savoir sur l’apport en industrie

Vous avez une idée ou un fort savoir faire mais ne savez pas comment l’exploiter ? Vous disposer d’une invention révolutionnaire mais manquez de moyens pour la commercialiser ? L’apport en industrie est fait pour vous. Via ce mécanisme vous pourrez vous associer avec d’autres entrepreneurs qui vous aideront à accomplir vos projets sans débourser une importante somme d’argent. Qu’est-ce qu’un apport en industrie ? Comment le réaliser ? Quels sont les avantages et inconvénients qu’il apporte ? Aujourd’hui, Legalvision vous explique tout ce que vous devez savoir sur l’apport en industrie.

Sommaire :

I/ Rappel sur les différents types d’apports existants
II/ Définition de l’apport en industrie
III/ Régime de l’apport en industrie

I/ Rappel sur les différents types d’apports existants

Si vous souhaitez effectuer un apport en capital sans avoir recours à l’apport en industrie, vous pouvez réaliser un apport en numéraire ou un apport en nature.

A) L’apport en numéraire

L’apport en numéraire est le type d’apport en capital le plus traditionnel. Cet apport se matérialise par un dépôt d’argent sur les comptes de la société. Cet argent pourra également être déposé chez un notaire, ou auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Il n’est pas nécessaire de déposer l’intégralité de la somme en numéraire. Il suffira de déposer 20 % de la somme totale pour les SARL et 50 % pour les sociétés par actions. Le reste devra ensuite être déposé dans les 5 années qui suivent.

Après la réalisation de son apport en numéraire, le futur associé recevra titres sociaux d’une valeur égale à celle de l’apport réalisé.

B) L’apport en nature

Lors d’un apport en nature, le futur associé transférera la propriété ou au minimum un droit d’usage sur un bien qu’il possède.

Le bien transféré peut prendre de nombreuses formes. En pratique, il s’agit souvent d’un fond de commerce, d’un immeuble, de matériaux nécessaires à l’activité de la société ou une invention que le futur associé a réalisée.

Toutefois, puisque l’apport est réalisé via le transfert d’un bien, il sera nécessaire d’évaluer sa valeur. L’évaluation déterminera le nombre de parts sociales ou d’actions que le futur associé recevra en contrepartie de son apport. Elle sera effectuée soit par les associés eux-mêmes, soit par un commissaire aux apports.

Les associés seront obligés de faire appel à un commissaire aux apports en cas :

  • D’apport dans en nature dans une SA, sauf si les éléments apportés ont déjà été évalués 3 mois auparavant par un commissaire aux apports ou une institution boursière (en cas d’apports de parts sociales ou d’actions)
  • D’apport en nature en cas de création d’une SARL ou d’une SAS, dont la valeur est supérieure à 30 000 euros ou dont le total représente plus de la moitié du capital social de la société.

La plupart du temps, l’associé transférera la pleine propriété du bien à la société. Cependant, il existe d’autres variantes de l’apport en nature dans lesquels l’apporteur ne transmettra qu’un bien spécifique.

L’apport en jouissance

Dans ce type d’apport, l’apporteur reste propriétaire du bien et est assuré de récupérer celui-ci à la dissolution de la société. Il se contente uniquement de donner aux associés,  un droit d’utilisation sur le bien. Cela peut être un moyen pour la société de disposer de locaux ou d’équipements sans les louer.

L’apport en usufruit

L’associé peut également choisir de ne transmettre que l’usufruit d’un bien. Dans ce cas, il conservera la propriété de ce dernier mais la société pourra librement utiliser celui-ci et en récolter les fruits potentiels. Dans le cas d’un apport d’immeuble cela signifie que les éventuels loyers reviendront à la société.

Il vous reste des questions sur le fonctionnement ce type d’apport ? Ne vous inquiétez pas, notre article dédié exclusivement aux apports en nature saura répondre à vos questions.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les apports en nature dans une SAS, lisez notre article dédié.

II/ Définition de l’apport en industrie

A) L’apport de compétences spécifiques

À l’inverse de l’apport en nature ou d’un bien matériel, l’apporteur en industrie va apporter des compétences humaines. Il peut s’agir d’un savoir-faire, de sa force de travail ou de sa notoriété. En contrepartie de cet apport, il deviendra un associé de la société. Ce type d’apport est notamment utilisé au sein des Sociétés Civile Professionnelles ou à posteriori dans les sociétés créées de fait. Celui-ci ne concoure pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l’attribution de titres sociaux qui ouvre droit aux bénéfices à condition de contribuer aux pertes.

L’apport en industrie doit impérativement être mentionné au sein des statuts de la société. Les statuts de la société devront alors décrire précisément en quoi consistent l’apport, la durée de celui-ci et les droits qui lui sont accordés en échange de cet apport.

Ensuite, la conclusion d’un contrat de travail est possible si les missions qu’il comporte sont distinctes de celles de l’apporteur. Par exemple, un contrat de travail de vendeur peut être conclu avec une personne qui apporte à la société ses compétences en informatique. Cependant, dans cette même situation, il ne sera pas possible de signer un contrat de travail pour un poste d’informaticien. En outre, si l’associé est amené à recevoir des sommes d’argent au cours de l’exécution de la mission qu’il exerce en tant qu’apporteur en industrie, il devra les reverser à la société.

B) Exemples d’apports en industrie

L’apport en industrie peut être réalisé par un grand nombre de moyens différents. Il existe néanmoins certains types d’apports qui sont plus courants que d’autres dans la pratique. Ainsi, l’apporteur en industrie peut notamment mettre à disposition :

  • Sa force de travail. Ce travail ne doit cependant pas être constitué de simples prestations ponctuelles ou d’une tâche bien précise. Cela doit être une véritable activité, quasiment identique à celle qu’il accomplirait s’il disposait d’un contrat de travail
  •  Son savoir-faire. L’associé apportera alors une pratique, une technique particulière qu’il devra transmettre à l’entreprise. Cela peut être le cas d’une technique d’artisanat avancé ou d’un savoir-faire scientifique assez rare.
  • Ses connaissances. L’associé apportera alors une connaissance que relativement peu de personnes disposent. Cela peut notamment être le cas de la connaissance d’un secteur ou d’un marché économique très particulier. On peut par exemple avoir un apport de connaissance du marché en matière de microbiologie
  •  Sa notoriété. Si vous êtes reconnu comme ayant une compétence spécifique dans votre secteur, vous pouvez apporter votre renommée. Cela peut être le cas d’un grand cuisinier qui va s’associer à des professionnels du secteur agroalimentaire.

Attention : vous ne pouvez réaliser un apport en industrie que dans certains types de société. En effet, il est formellement interdit dans les Sociétés Anonymes ; les Sociétés en Commandite Simples et ; les Sociétés en Commandite par Actions. Enfin, il est autorisé dans toutes les autres formes de société. Il peut donc y avoir des apports en industrie en SARL, des apports en industrie en SAS et des apports en industrie en SCI.

C) Potentielles clauses spécifiques incluses dans les statuts

Au-delà de la simple description de l’apport et des conditions spécifiques de rémunération, les statuts peuvent également inclure des clauses spécifiques.

Il est notamment possible d’imposer une clause de non-concurrence à l’apporteur en industrie. Cela peut être intéressant pour l’apport en renommée d’une personne célèbre. En effet, ce type particulier d’apport perd tout son intérêt si les concurrents peuvent eux aussi utiliser le nom de la personne renommée.

De plus, il est possible de prévoir une clause précisant la durée de l’apport. Lorsque la durée prévue au contrat sera atteinte, l’apporteur perdra sa qualité d’associé. Lorsqu’il n’y a aucune précision quant à la durée, l’apport sera effectué pour toute la durée de vie de la société.

Par ailleurs, l’associé est obligé d’exercer son activité pendant toute la durée prévue par les statuts. S’il décide de mettre fin à la prestation qu’il accomplit au titre d’apport en industrie, il perdra la qualité d’associé.

Enfin, si les associés souhaitent mettre en place une rémunération supérieure à celle accordée à l’associé disposant de moins de titres sociaux, les modalités de rémunération devront également être incluses dans les statuts.

III/ Régime de l’apport en industrie

A) Avantages conférés à l’apporteur en industrie

1. La réception de parts sociales non incluses dans le capital social

L’apport en industrie est intéressant pour les personnes souhaitant s’associer sur la base de leurs compétences, sans disposer des moyens financiers ou disposer de biens d’une valeur suffisante pour participer à une société.

Les parts sociales ou actions obtenues en contrepartie d’un apport en industrie doivent être distinguées des parts ou actions classiques. En effet, les parts sociales ou actions obtenues en contrepartie d’un apport en industrie ne peuvent pas être cédées. Pour cette raison, il est impossible de constituer une société uniquement avec des apports en industrie.

Cela s’explique par le fait que ces parts sont cédées en contrepartie d’une prestation ou d’un savoir-faire qui appartient exclusivement à l’apporteur. Un décès ou une démission de l’apporteur entraînera donc la disparition des actions.

Enfin, l’apport en industrie ne participe pas à la formation du capital social. Ainsi, il n’est pas possible pour un apporteur en industrie de posséder une société, et ce même s’il dispose de la majorité des titres sociaux. Par exemple, une société A est divisée en 1000 parts sociales dont 600 parts sociales issues d’un apport en industrie. MR X possède les 600 parts sociales issues de l’apport en industrie et Mme Y des 400 parts sociales restantes. Dans ce cas même si Mr X possède plus de parts, il ne pourra pas être considéré comme propriétaire de la société.

2. Une participation aux résultats de la société

L’apport en industrie donne droit à différentes contreparties. En effet votre apport en industrie vous permettra de bénéficier des avantages suivants :

  • Une participation aux dividendes de l’entreprise. Cette participation sera proportionnelle aux pourcentages des parts sociales ou actions que vous possédez. Ainsi, si vous avez 10 % des parts sociales d’une SARL et que cette société réalise un bénéfice de 5000 euros, vous recevrez 500 euros de dividendes. Toutefois, si la société réalise un déficit, vous devrez également participer aux pertes.
  • Un droit de participer et voter aux assemblées générales de la société. Cela permettra à l’apporteur en industrie de s’impliquer dans la gestion de la société.

Toutefois, si vous envisagez de réaliser un apport en industrie, il est important de vous rappeler que vous ne bénéficierez d’aucun des avantages du droit du travail.

Vous souhaitez savoir comment les dividendes sont distribués, consultez notre article « la distribution de dividendes : comment ça marche ? « .

B) Comptabilisation et évaluation des apports en industrie

L’apport en industrie n’est pas pris en compte dans la détermination du capital social de la société. En effet, puisqu’il est constitué d’une prestation que seul l’apporteur peut accomplir, elle ne peut pas faire partie du droit de gage général des créanciers.

L’évaluation des apports en industrie est souvent complexe puisque ces derniers sont des éléments immatériels. Toutefois, pour déterminer la valeur de l’apport, il est souvent conseillé de prendre en compte le prix que la société aurait dû payer afin d’acquérir les compétences apportées en externe.

Exemple : une société a un apporteur en industrie dont l’apport n’a pas été évalué et deux apporteurs en numéraire, l’un possédant 2 500 euros de parts et l’autre en possédant 500. L’apport en industrie sera alors estimé à 500 euros.

Si la valeur de l’apport en industrie n’est pas expressément inscrite dans les statuts, il aura par défaut une valeur équivalente à celle de l’apport le plus bas réalisé par un des associés. A défaut de toute évaluation, la valeur des parts sociales de l’apporteur en industrie sera également égale la l’apport qui a la valeur la moins élevée.

Si la valeur de l’apport en industrie dépasse les 30 000 € ou la moitié du capital social, vous serez contraint de faire appel à un commissaire aux apports. Il sera en charge d’évaluer l’apport en industrie.

Pour en savoir plus sur la nomination obligatoire d’un comissaire aux apports, n’hésitez pas à consulter notre article dédié.

Sources :

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2 Commentaires

  1. Avatar
    De Sambre Inès
    15/11/2019
    • Mathilde ANNE
      Mathilde ANNE
      18/11/2019

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