Dépôt de dessin et modèle : un moyen de protéger votre design

Un bon design est un élément indispensable pour faire connaître la marque de votre entreprise. Il va permettre au client de vous reconnaître facilement et d’associer vos services à un certain style, à une esthétique particulière. Si cela est particulièrement vrai dans le monde artistique, cela l’est également dans le monde industriel. Les dessins et les modèles créés par votre entreprise ont une valeur économique qu’il ne faut pas négliger. En effet, la dernière chose qu’une entreprise souhaite, c’est de voir le design mûrement réfléchi de son produit copié par un concurrent. Afin d’éviter cette situation, vous pouvez protéger vos créations en procédant à un dépôt de dessin ou modèle.

Dans cet article, LegalVision vous explique tout sur le dépôt de dessin et modèle. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez d’autres interrogations.

Sommaire :

I/ Qu’est-ce qu’un dessin et modèle ?
II/ La protection accordée par le dépôt de dessin et modèle

III/ Les protections alternatives aux dessins et modèles

I/ Qu’est-ce qu’un dessin et modèle ?

Lorsqu’une entreprise souhaite protéger les éléments de design qu’elle a créé, elle a deux choix : le droit d’auteur ou la protection des dessins et modèles.

Les dessins et les modèles sont tous les deux soumis à une protection du droit de la propriété intellectuelle. Pour en savoir plus sur les droits de propriété intellectuelle, n’hésitez pas à consulter notre article dédié.

Par ailleurs un modèle est simplement un dessin en trois dimensions.

Pour pouvoir être protégé, un dessin ou modèle doit remplir trois conditions :

  • Le dessin ou le modèle doit être nouveau. Aucun concurrent ne doit avoir créé ce design avant vous.
  • Le design de vos dessins ou modèles ne doit pas être uniquement imposé par la nature technique du produit. Cela signifie que votre design ne doit pas être imposé par le type de produit que vous créez. Sur ce point, l’appréciation varie fortement selon les tribunaux mais de manière générale, cette condition est appréciée assez souplement.
  • Il doit avoir un caractère propre. Cela signifie qu’il ne doit pas susciter une impression de déjà-vu par rapport aux autres modèles existants.

II/ La protection accordée par le dépôt de dessin et modèle

A) La procédure de dépôt de dessin et modèle

1. Le dépôt de reproduction des dessins et modèles

Afin de pouvoir protéger vos différents designs, vous devrez effectuer un dépôt de dessin et modèle auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Vous devrez, pour cela, envoyer une reproduction graphique des designs que vous souhaitez protéger. Vous pouvez soit envoyer un dessin précis de vos créations, soit envoyer des photographies de celles-ci.

Attention : en cas de dépôt d’un modèle en 3D (tel que le design d’un objet que vous souhaitez vendre), pensez bien à dessiner ou photographier votre création sous plusieurs angles. En effet, seuls les éléments qui figurent sur la reproduction envoyée à l’INPI seront protégés. Par exemple : si vous souhaitez mettre un logo à l’intérieur de votre tasse et que vous ne dessinez pas ou ne photographiez pas cette dernière sous un angle qui permet d’en voir l’intérieur, la partie intérieure de la tasse où se situe votre logo ne sera pas protégé.

Les représentations doivent uniquement représenter le dessin ou modèle que vous souhaitez protéger. C’est pour cette raison qu’il est souvent conseillé de photographier les différents produits sur un fond blanc.

Un dépôt peut porter sur plusieurs dessins et modèles à la fois. Toutefois, dans ce cas, tous les dessins déposés devront concerner des produits d’une même catégorie. Par exemple, vous pouvez déposer en même temps un design de jean et un design de jogging.

2. Le prix de la procédure de dépôt

Lors du dépôt de dessin et modèle, vous devrez vous acquitter d’une redevance fixe de 39 euros. À cette redevance s’en ajoute une autre qui variera en fonction du nombre de reproductions déposées.

Pour chaque reproduction en couleur, vous devrez également vous acquitter d’une redevance supplémentaire de 47 euros.

En revanche, si les reproductions sont en noir et blanc, ces dernières ne vous coûteront que 23 euros par photo ou dessin.

B) La procédure post-dépôt

En cas d’erreur dans votre dépôt de dessin et modèle, une possibilité de rectification vous est accordée. Toutefois, certaines rectifications auront un coût de 78 €.

Une fois votre dépôt effectué, l’INPI examinera votre demande et vous enverra d’éventuelles objections si elle estime que votre demande comporte un défaut. Si l’objection de l’INPI porte uniquement sur une partie des dessins déposés, vous pourrez renoncer à la protection de ceux-ci et le processus d’examen reprendra son cours.

Si l’INPI estime que votre dessin ou modèle est protégeable, elle le publiera au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle (BOPI).

Une fois votre dépôt effectué, l’INPI vous enverra un avis de publication valant certificat d’identité. C’est ce document qui vous permettra de revendiquer vos droits en cas de litige.

C) Combien de temps dure un dépôt de dessin ou modèle ?

Le dépôt initial de dessin et modèle accorde en principe une protection de 5 ans à compter de la publication. Toutefois, il est possible de demander une protection de 10 ans dès le dépôt initial. Cette demande nécessitera alors de payer des frais supplémentaires de 59 euros.

Cette protection est renouvelable par tranche de 5 ans jusqu’à un maximum de 25 ans. Pour réaliser ce prolongement, il faudra procéder à une déclaration sur le site de l’INPI.

En outre, si le certificat de dessin et modèle est cédé à un tiers, l’acquéreur devra effectuer une demande de modification au Registre national des dessins et modèles auprès de l’INPI afin qu’il puisse bénéficier de la protection.

D) La procédure de dépôt de dessin et modèle simplifiée

Lors du dépôt de dessin et modèle auprès de l’INPI, vous pouvez demander à effectuer un dépôt simplifié de dessin et modèle. La procédure simplifiée différera du dépôt classique sur plusieurs points :

  • Le paiement des redevances liées aux reproductions n’est pas immédiatement exigible. Vous ne devrez payer ces frais que lorsque vous déciderez de déclencher la publication.
  • Ensuite, lors du dépôt simplifié, il n’y aura pas de publication automatique lors du dépôt.
  • Enfin, si le déposant désire publier ses dessins et modèles, il devra faire une demande de renonciation à l’ajournement à la publication auprès de l’INPI. Cette demande devra être faite par écrit, au plus tard 30 mois après le dépôt.

III/ Les protections alternatives aux dessins et modèles

A) La protection du droit d’auteur

En réalité, la plupart des dessins et modèles peuvent également bénéficier de la protection accordée par le droit d’auteur. Pour pouvoir bénéficier de cette protection, le dessin doit être original. Une œuvre est originale dès lors qu’elle représente la personnalité de l’auteur. Concrètement, cela signifie que le créateur des dessins devra démontrer qu’il a fait des choix artistiques pour réaliser ce dernier.

En outre, le droit d’auteur accorde une protection beaucoup plus longue que celle du dépôt de dessin et modèle. En effet, la protection du droit d’auteur sera acquise jusqu’à 70 ans après le décès de l’auteur.

Enfin, la protection du droit d’auteur ne nécessite aucune formalité. Si cela peut sembler très avantageux à première vue, cela implique également la nécessité de rapporter la preuve de la titularité du droit. C’est pour cette raison probatoire que les entreprises préfèrent souvent procéder à un dépôt de dessin et modèle. Si vous êtes intéressé par ce sujet et souhaitez avoir plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre article relatif au droit d’auteur.

B) Le droit de la concurrence déloyale comme dernier recours

En l’absence de toute protection, vous pourrez éventuellement envisager une action en concurrence déloyale. Ni vous, ni votre concurrent ne doit disposer d’un droit de propriété intellectuelle. Enfin, pour que cela soit possible, il faudra démontrer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur.

 

Sources :

Articles : 

 

Déposez votre dessin maintenant !

1

Ecrire un commentaire