Statut JEI comment l’avoir en ligne

Vous êtes étudiant ou âgé de moins de 28 ans et vous avez recherché ou développé un nouveau concept technologique ou une nouvelle invention ? Vous ne savez pas comment exploiter son potentiel commercial ? Heureusement pour vous, il existe un statut légal qui vous permettra de bénéficier de nombreux avantages : le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante). Afin de vous aider à monter votre start-up, LegalVision vous explique dans cet article tout ce que vous devez savoir sur le statut JEI.

Sommaire :

I/ Le statut JEI : qu’est-ce que c’est ?
II/ Obtenir le statut JEI : comment procéder
III/ Les avantages fiscaux du statut JEI
IV/ L’exonération des cotisations patronales du statut JEI

I/ Le statut JEI : qu’est-ce que c’est ?

Le statut JEI est un statut réservé spécifiquement aux entreprises de petite taille ayant une activité de recherche développée. Il a été créé afin d’inciter l’innovation chez les nouveaux entrepreneurs. Ce dispositif est issu de la loi de finances 2017. Pour plus d’informations sur la mise en place de ce mécanisme de soutien aux entreprises innovantes, ou sur les astuces pour trouver un projet innovant, consultez nos articles dédiés.

Afin d’inciter les entrepreneurs à innover, le statut JEI permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux et d’ une possibilité de limiter le montant des droits sociaux qu’il doit payer.

Le statut JEI doit être distingué du statut JEU (Jeune Entreprise Universitaire). Pour pouvoir obtenir le statut JEU, il faut que l’entreprise soit dirigée ou détenue par des étudiants ou des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d’un master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche, à hauteur de 10 %. La JEU doit avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche mais également avoir conclu une convention spécifique avec une université ou un autre établissement d’enseignement supérieur.

Toutefois, il est vrai que si ces deux statuts sont distincts, ils apportent tous les deux les mêmes avantages fiscaux et sociaux. Ainsi, la plupart des propos qui seront tenus dans cet article seront également valable pour les JEU.

II/ Obtenir le statut JEI : comment procéder

A) Statut JEI conditions d’accès

Afin de pouvoir bénéficier de ce statut particulier, votre entreprise doit remplir 5 conditions :

  • L’entreprise doit être une TPE ou une PME. Afin de remplir cette condition, les entreprises devront donc employer moins de 250 personnes. Elles devront également réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros. Enfin, elles devront disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
  • L’entreprise doit exister depuis moins de 8 ans.
  • Elle doit dépenser une somme minimale d’argent dans la recherche. Plus précisément, l’entreprise doit réaliser, chaque année, des dépenses de recherche égales à au moins 15 % des charges fiscalement déductibles. Pour calculer ce montant, il conviendra de suivre la méthode de calcul utilisée pour déterminer le montant du crédit d’impôt recherche.
    Vous pourrez ainsi prendre en compte les amortissements des dépenses de recherche et développement (R&D), les dépenses de personnel impliqué dans la R&D, les frais des sous-traitants en R&D.
    Le caractère scientifique de votre recherche et le montant des dépenses déclarées seront vérifié par la direction générale de la recherche et de l’innovation du ministère chargé de la recherche.
  • L’entreprise doit être indépendante au sens du droit fiscal. Cela signifie que son capital social doit être détenu à plus de 50 % par des personnes physiques ou d’autres entreprises elles-mêmes détenues à plus de 50 % par des personnes physiques. L’entreprise peut également être détenue par des fondations ou associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d’enseignement ou certaines structures d’investissements spécialisés.
  • Enfin elle doit être nouvelle. Ce critère signifie que l’entreprise ne doit pas avoir été créée via la transformation ou la fusion d’anciennes sociétés. Cela exclut donc toutes les entreprises issues d’une restructuration.

B) La procédure d’obtention du statut de JEI

Pour pouvoir bénéficier du statut de JEI, l’entrepreneur ne sera pas contraint de réaliser une quelconque formalité. Il peut en effet directement déclarer les différentes exonérations dont il bénéficie dans sa déclaration de revenu imposable annuelle.

Si vous n’êtes pas certain de remplir toutes ces conditions vous pouvez demander un avis auprès des services fiscaux. Cette démarche vous permettra d’éviter tout redressement fiscal potentiel. Cet avis devra alors contenir :

  • L’identité de votre entreprise (nom, forme juridique, code SIRET, adresse du siège) ;
  • Le montant des dépenses de recherche et des charges totales de R&D . Il faudra, ici, distinguer entre les dépenses déjà engagées et les dépenses prévues pour l’exercice ;
  • La répartition du capital social de l’entreprise ;
  • L’éventuelle activité exercée par les associés personne physique (salarié, entrepreneur, dirigeant)
  • L’origine de l’entreprise (reprise d’entreprise, création de société etc …)
  • Des détails concernant les activités de recherche et développement.

À défaut de réponse dans les 3 mois, l’entreprise pourra considérer qu’elle a le droit de bénéficier du statut JEI.

III/ Les avantages fiscaux du statut JEI

A) Les avantages accordées au JEI

Le statut JEI permet de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés. Cette exonération sera totale lors de la première année suivant l’accès au statut JEI. Par la suite les entreprises seront exonérées à 50%.

De plus, une entreprise qualifiée de jeune entreprise innovante peut bénéficier d’une exonération de la cotisation économique territoriale et de la taxe foncière.

Cette exonération s’applique uniquement sur les exercices bénéficiaires. L’exonération cessera immédiatement si l’entreprise venait à perdre le statut de JEI.

Les jeunes entreprises innovantes peuvent aussi, sous certaines conditions, obtenir l’exonération des plus-values de cession de parts ou actions et la restitution immédiate de leur créance de crédit d’impôt de recherche.

Pour bénéficier de cette exonération des plus-values, les parts sociales ou actions cédées doivent avoir été conservées pendant trois ans. Durant ces trois ans, l’entreprise doit également avoir conservé son statut de JEI.

Pour bénéficier de la restitution immédiate du crédit d’impôt recherche, il suffira d’en faire la demande à l’administration fiscale.

Il est à noter que dans tous les cas, les avantages fiscaux ne pourront pas dépasser 200 000 euros par période de 3 ans.

B) La régularisation de la demande

Si vous vous êtes trompé dans votre demande, il vous est possible de la régulariser dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice. Pour cela, il suffira de faire une demande de régularisation auprès de l’administration fiscale dans les mêmes conditions que la demande d’avis décrite ci-dessus.

C) Les possibilités de cumul des aides

Il est possible de cumuler les exonérations d’impôt sur les bénéfices accordées aux JEI avec le crédit d’impôt recherche. Le crédit d’impôt recherche est donc un mécanisme qui va permettre de réduire sa base d’imposition proportionnellement aux dépenses de R&D effectuées. Si vous souhaitez plus d’informations sur le crédit d’impôt recherche, n’hésitez pas à consulter notre article dédié à ce sujet.

En revanche, le régime d’exonération dont bénéficient les JEI est incompatible avec différents dispositifs d’exonération ou de crédit d’impôt normalement utilisable par les entreprises nouvelles. C’est notamment le cas des aides pour les entreprises implantées dans certaines zones d’aménagement du territoire et les aides pour les entreprises exerçant ou créant leur activité en zones franches urbaines et des entreprises exerçant en Corse.

IV/ L’exonération des cotisations patronales du statut JEI

A) Le dispositif d’exonération des cotisations patronales

1. Salariés pris en compte

La Jeune Entreprise Innovante bénéficie d’un régime de cotisations patronales particulier. Elle est, en effet, exonérée totalement de cotisations sociales patronales pour les types d’employés suivants :

  • Les chercheurs ;
  • Les techniciens ;
  • Les gestionnaires de projet ;
  • Les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet ;
  • Les personnels chargés de tests pré-concurrentiels affectés à des travaux de R&D ou d’innovation.

Par ailleurs, toutes ces personnes doivent consacrer au moins 50 % de leur temps de travail à la R&D.

De plus, dans certains cas, cette exonération est également valable pour les mandataires sociaux. Cette exonération ne concernera que les dirigeants suivants :

  • Les présidents-directeurs généraux et directeurs généraux de société anonyme ;
  • Ou bien les présidents et dirigeants de société par actions simplifiée.
  • Mais aussi les gérants minoritaires de société à responsabilité limitée et de société d’exercice libéral à responsabilité limitée ;

Puisque la JEI doit impérativement être une PME, l’exonération ne sera valable que pour 249 salariés.

Les salariés pris en compte sont ceux dont le contrat de travail est en cours. Ensuite, pour compter le nombre de salariés qui travaillent dans l’entreprise, il faudra prendre en compte tous les établissements de l’entreprise. Enfin, au moment de la demande d’exonération, sera examinée la moyenne des effectifs au cours de l’exercice social.

Par ailleurs, les salariés en temps partiel et les travailleurs mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure (y compris les intérimaires) ne doivent être pris en compte qu’au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.

2. Condition de l’exonération

Pour bénéficier de l’exonération, l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’Urssaf.

3. L’exonération des cotisations patronales a une durée maximum de 8 ans.

Par ailleurs, si l’entreprise ne satisfait plus à l’une des conditions requises pour conserver son statut de JEI, elle perdra le bénéfice de l’exonération.

B) Le plafonnement de l’exonération des cotisations patronales :

L’exonération des cotisations patronales sera toutefois limitée à un certain montant. En effet, cette exonération fera l’objet d’un double plafonnement.

Tout d’abord, l’exonération ne pourra jamais être supérieure à 4.5 x le SMIC x le nombre de salariés. Pour rappel, le SMIC est fixé à 1521 euros pour 2019.

De plus, l’exonération sera également plafonnée à un montant égal à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. En 2019, il est de 40 524 euros. Pour l’année 2019, le plafond est donc de 5 x 40 524 = 202 620 euros.

Enfin, le montant des exonérations ne pourra jamais dépasser le plus bas de ces deux plafonds.

Par exemple, si l’entreprise a 10 chercheurs, l’exonération ne pourra pas dépasser 4.5 x 1 521 euros x 10 = 68 445 euros puisque cette somme est inférieure à la limite fixée sur le plafond annuel de la sécurité sociale.

 

Sources :

Articles :

Décret n° 2008-1560 du 31 décembre 2008 relatif à la convention liant une jeune entreprise innovante et un établissement d’enseignement supérieur

Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 relatif à l’exonération des cotisations patronales pour les JEI

Bulletin officiel des Finances publiques

 

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