L’obligation de nommer un commissaire aux comptes

Sous certaines conditions, les sociétés commerciales ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. Traditionnellement, on distingue trois faits générateurs de cette obligation :

  • D’abord, une obligation légale liée à la forme juridique de la société ;
  • Ensuite, le dépassement de seuils prévus par la loi ;
  • Et enfin, la décision volontaire des associés (souvent les minoritaires).

La loi PACTE ainsi que la Loi de simplification du droit des sociétés ont profondément modifié le régime applicable à la procédure de désignation des commissaires aux comptes (CAC). Dans cet article, nous vous présenterons donc les différents apports de ces lois.

Qu’est qu’un commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes est un organe de contrôle, membre d’une profession libérale, non soumis aux dirigeants de l’entité contrôlée par un lien de subordination.

Il a, en effet, pour mission permanente:

  • de s’assurer que les comptes sont réguliers, sincères ;
  • et donnent une image fidèle du résultat des opérations, de la situation financière et du patrimoine de la personne ou entité contrôlée.

Par ailleurs, il est chargé de contrôler:

Sommaire

I/ Les faits générateurs de l’obligation de nommer un commissaire aux comptes
II/ L’obligation de nommer un commissaire aux comptes à l’aune de la loi PACTE

 

I/ Les faits générateurs de l’obligation de nommer un commissaire aux comptes

A) La forme juridique de la société 

L’obligation de nommer un commissaire aux comptes s’imposait, en effet, à certaines sociétés commerciales et ce sans que l’exigence de dépassement des seuils soit remplie. Il s’agit des sociétés anonymes ( SA) et des sociétés en commandite par actions ( SCA).

B) Seuil pour commissaire aux comptes : le dépassement des seuils 

Initialement, la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque les sociétés, autre que les SA et les SCA, dépassent certains seuils dont les montants différent selon les formes sociales.

Ainsi pour la SAS ou la SASU, la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire si deux des trois seuils suivants sont dépassés :

  • Total du bilan : 1 000 000 €
  • Chiffre d’affaires hors taxe : 2 000 000 €
  • Nombre moyen de salariés : 20

Par ailleurs, les SAS étaient dispensées de désigner un CAC dès lors :

  • qu’elles n’ont pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critères ci-dessus
  • et ce pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du CAC.

Par ailleurs, en ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée pluripersonnelles ou unipersonnelles ( SARL et EURL) , les sociétés en nom collectif (SNC) et les société en commandite simple (SCS), la nomination d’un CAC s’imposait dés lors que deux des trois seuils suivants sont dépassés :

  • Total du bilan : 1 550 000 €
  • Chiffre d’affaires hors taxe : 3 100 000 €
  • Nombre moyen de salariés : 50

Toutefois, cette obligation cessait lorsque deux de ces trois critères ne sont pas dépassés pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du CAC.

C) Nomination à l’initiative des associés

La loi accordait à certains associés ou actionnaires, selon le cas, la possibilité d’exiger la nomination d’un commissaire aux comptes. Cette nomination pouvait, en effet, intervenir :

  • en l’absence d’exigence légale ;
  • ou bien d’un dépassement des seuils commissaires aux comptes.

Enfin, cette faculté était ouverte aux associés ou actionnaires minoritaires ou représentant un certain pourcentage du capital qui variait selon la forme de la société.

II/ L’obligation de nommer un commissaire aux comptes à l’aune de la loi PACTE

A) L’harmonisation des seuils par la loi PACTE

Face à la disparité des règles régissant la nomination des commissaires aux comptes et dans un soucis d’assurer une économie de coûts pour les petites et moyennes entreprises (PME), la loi PACTE est venue harmoniser, en cohérence avec la directive 2013/14 UE du 26 juin 2013, pour l’ensemble des sociétés commerciales, les seuils au-delà desquels la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire.

Désormais, l’article 20 de la loi PACTE prévoit que pour toutes les sociétés commerciales, la nomination d’un CAC devient obligatoire si deux des trois seuils suivants sont dépassés à la clôture d’un exercice social :

  • Total du bilan : 4 millions d’euros
  • Chiffre d’affaires hors taxe : 8 millions
  • Nombre moyen de salariés : 50

Toutefois, il convient de noter que les entités d’intérêts publiques (EIP) ne sont pas concernées par ces seuils. En effet, elles sont tenues de désigner, dans tous les cas, un commissaire aux comptes.

Notez bien : les SA et les SCA ne seront désormais tenues de désigner un CAC que si elles dépassent les seuils visés . Cette exigence a été, en effet, supprimée par la loi PACTE.

B) La nomination à l’initiative des associés maintenue

1. Nomination décidée par les associés

  • Les apports de la loi PACTE

La loi pacte prévoit, lorsque les seuils ne sont pas atteints, la faculté pour les associés ou actionnaires, sous certaines conditions, d’exiger la nomination d’un commissaire aux comptes.

Ainsi, un ou plusieurs associés représentant au moins un quart du capital (¼) peuvent exiger la nomination d’un CAC. Cette faculté est ouverte pour les SNC, SCS et SARL.

  • Les apports de la loi de simplification du droit des sociétés

La loi de simplification du droit des sociétés a apporté quelques modifications au régime de désignation des commissaires aux comptes instauré par la loi PACTE. En effet, celles-ci concernent les conditions de nomination des commissaires aux comptes faite à l’initiative des associés ou actionnaires.

Ainsi, l’article 36 de cette loi prévoit que les associés qui demandent la nomination d’un CAC doivent représenter le tiers du capital au lieu du quart initialement exigé par la loi pacte. Par ailleurs, il exige que la demande de nomination soit motivée.

Enfin, si la demande est approuvée, le commissaire est nommé pour un mandat de trois exercices.

Notez bien : cette mesure s’applique désormais à toutes les sociétés commerciales : SNC, SARL, SA et SAS, SCA.

2. Nomination par décision de justice

Même si les seuils légaux pour l’obligation de nommer un commissaire aux comptes ne sont pas atteints, la nomination d’un CAC peut être demandée en justice . Cette faculté est ouverte aux associés minoritaires dans les SARL, les SNC, et les SAS.

  • Pour les SNC ou de SCS

Un associé de SNC ou de SCS, quelle que soit la participation de celui-ci dans le capital social peut demander la désignation judiciaire du commissaire aux comptes.

  • Pour les SAS et SARL

Un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital peuvent ainsi demander en justice la nomination d’un commissaire aux comptes.

C) Application dans le temps de l’article 20 de la loi PACTE

L’article 20 de la loi PACTE relatif à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes s’appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret établissant le montant des seuils. Ce dernier ayant été publié le 26 mai 2019, l’ensemble de ces dispositions s’appliqueront, par conséquent, aux exercices dont la clôture est postérieure au 27 mai 2019.

Ensuite, pour les mandats en cours à la date de l’entrée en vigueur de la loi PACTE, cette dernière prévoit, en effet, qu’ils se poursuivront normalement jusqu’à leur date d’expiration.

Toutefois, lorsque les nouveaux seuils ne sont pas dépassés par une société pour le dernier exercice clos avant l’entrée en vigueur de l’article 20 de la loi nouvelle, la société et son CAC pourront choisir d’un commun accord que ce dernier exécute son mandat conformément aux règles relatif à « l’audit légal des petites entreprises ».

A RETENIR:

  • La loi PACTE a harmonisé les seuils en dessus desquels la nomination d’un CAC devient obligatoire.
  • Les dispositions de la loi PACTE relatives à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes s’appliquent aux exercices clos après le 27 mai 2019.
  • Ensuite, les associés qui demandent la nomination d’un CAC doivent représenter le tiers du capital au lieu du quart initialement exigé par la loi pacte.
  • La nomination d’un CAC à l’initiative des associés doit, toutefois, être motivée.
  • Si la demande de nomination d’un CAC par les associés est approuvée, celui-ci est pour un mandat de trois exercices.
  • Les associés ou actionnaires minoritaires des SARL, SNC, SAS, SCS peuvent demander en justice la nomination d’un commissaire aux comptes.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sources :

Articles:

  • 20 de la loi pacte relatif à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes ;
  • L. 221-9 du Code de commerce relatif à la nomination d’un CAC dans les SNC ;
  • L. 223-35 du Code de commerce relatif à la nomination d’un CAC dans les SARL ;
  • L. 227-9-1 de Code de commerce relatif à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les SAS ;
  •  L. 225-218 et suivants Code de commerce relatifs à la nomination d’un CAC dans les SA ;
  • L. 823-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux commissaires aux comptes.

 

 

 

 

 

 

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