L’augmentation de capital réservée aux salariés : guide et explications de LegalVision

Lorsqu’un salarié travaille au sein d’une société, il est important que ce dernier se sente impliqué dans la vie de son entreprise. Afin de faciliter cette implication, il peut notamment être intéressant que les salariés disposent de parts sociales ou d’actions dans l’entreprise. Cette acquisition des parts se fait le plus souvent par le biais d’un Plan d’Épargne d’Entreprise. Ainsi, le salarié sera financièrement intéressé par les résultats de sa société et accomplira son travail avec une motivation nouvelle. C’est en suivant ce raisonnement que le législateur a mis en place l’augmentation de capital réservée aux salariés. Ce mécanisme a pour but d’inciter les entreprises à réserver une partie de ses parts à leur salarié.

Qu’est-ce qu’une augmentation du capital réservée aux salariés ?  Quand est-elle obligatoire ? Quelles sont les formalités nécessaires ? LegalVision vous explique tout dans cet article.

Sommaire :

I/ Qu’est-ce que l’augmentation du capital réservée aux salariés ?
II/ L’augmentation du capital réservée aux salariés : quand et comment la réaliser ?
III/ La fin de l’obligation triennale d’augmentation de capital réservée aux salariés.
IV/ Augmentation de capital réservée aux salariés : oubli et régularisation 

I/ Qu’est-ce que l’augmentation du capital réservée aux salariés ?

Lorsque la société pense que son capital social est insuffisant, elle peut envisager de procéder à une augmentation de son capital social.

La société va alors émettre des actions nouvelles qui permettront aux nouveaux acquéreurs de devenir associés de la société. L’augmentation de capital peut soit être limitée aux associés existants, soit permettre à un tiers de rentrer dans la société.

Comme son nom l’indique, l’augmentation de capital réservée aux salariés est une augmentation dans laquelle une partie ou la totalité des nouvelles actions ne pourront être acquises que par les employés de l’entreprise.

Les augmentations de capital sont uniquement obligatoires dans les sociétés suivantes :

  • Les SA (Sociétés Anonymes) ;
  • Les SAS (Sociétés par Actions Simplifiées) ;
  • Les SASU (Sociétés par Actions Simplifiés Unipersonnelles) ;
  • Les SCA (Sociétés en Commandite par Actions).

II/ L’augmentation du capital réservée aux salariés : quand et comment la réaliser ?

Il est toujours possible pour une société de réaliser une augmentation du capital réservée aux salariés. Toutefois, cette dernière n’est obligatoire que dans certains cas :

A) Quand est ce que l’augmentation du capital réservée aux salariés est-elle obligatoire ?

Dès lors qu’une des sociétés citées ci-dessus décide d’effectuer une augmentation de capital par apport en numéraire, elle devra se prononcer sur la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés. Cela prendra la forme d’une résolution qui devra être obligatoirement soumis aux associés lors de l’Assemblée générale extraordinaire. Cette résolution est incluse dans le rapport de gestion que le dirigeant doit transmettre aux associés.

Pour en savoir plus sur les formalités de l’augmentation de capital et les différentes modalités pour l’effectuer, n’hésitez pas à consulter notre article.

Par ailleurs, l’augmentation de capital ne sera obligatoire que dans les sociétés où le pourcentage des actions détenues par les salariés ne dépasse par 3% du total du capital social. Pour calculer ces 3% il faudra prendre en compte les salariés et le capital des sociétés suivantes :

  • Les sociétés mères disposant d’au moins 10 % des actions de la société déclarante
  • Les filiales détenues à au moins 10 % par la société déclarante
  • Les sociétés sœurs, c’est-à-dire les sociétés dont au moins 50 % du capital est détenu par votre société mère.

Il existe des situations où cette augmentation du capital réservée aux salariés est facultative :

  • Il n’est pas nécessaire de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés en cas d’apport en nature.
  • Elle ne s’applique pas non plus en cas d’augmentation de capital par incorporations de réserve. L’incorporation de réserves est une technique par laquelle la société va absorber les réserves dont elle dispose et les intégrer au capital. Dans cette hypothèse les associés n’auront donc pas à investir d’argent dans la société pour réaliser ce nouvel apport. Vous souhaitez plus d’informations sur l’augmentation de capital par incorporations de réserve ? Consultez notre article « les modalités d’augmentation de capital : compensation de créance, incorporation de compte courant ou de réserves« 

B) Procédure de l’augmentation du capital réservée aux salariés

Avant l’Assemblée générale, le dirigeant de la société doit systématiquement donner aux associés un rapport de gestion. C’est au sein de ce rapport que le gérant va mentionner aux associés l’obligation de se prononcer sur l’opportunité de faire une augmentation du capital réservée aux salariés.

Par la suite, les associés voteront pour savoir si oui ou non la société réalisera cette augmentation de capital.

Si la résolution est acceptée, le dirigeant de la société convoquera souvent une Assemblée générale extraordinaire ultérieure pour proposer une augmentation de capital aux salariés ou prévoir une délégation de pouvoir au Président qui décidera alors de l’augmentation de capital.

En pratique l’AG ne va se prononcer que sur le principe de l’augmentation de capital réservée aux salariés et fixer le montant de cette augmentation. Elle déléguera ensuite tous les autres détails au dirigeant de la société. C’est ce dernier qui fixera donc les modalités de l’émission des titres.

De plus, si les associés décident de procéder à l’augmentation de capital, ils devront vérifier que la société a mis en place un Plan d’Epargne d’Entreprise. En effet, les salariés auront besoin de ce plan pour souscrire aux nouvelles actions. Ainsi, si la société n’en a pas, elle sera contrainte d’en mettre un en place avant de proposer l’augmentation.

Toutefois, si les associés sont obligés de se prononcer sur ces projets d’augmentation de capital réservée aux salariés, rien ne les oblige à adopter la résolution qui leur est proposée. En pratique, il est même très rare que cette dernière soit acceptée. En effet, accorder des actions de votre société à vos salariés pourra rendre la gestion de votre société plus complexe. Le refus de l’augmentation de capital réservée aux salariés SASU est notamment particulièrement recommandé pour ces sociétés.

C) Le cas particulier de l’augmentation du capital réservée aux salariés dans les sociétés sans salariés

Attention ! Même si cela peut paraître incohérent les sociétés ne disposant d’aucun salarié sont également soumises à l’obligation d’augmentation de capital réservée aux salariés. En effet, le législateur a tout simplement oublié de créer une exception spécifique à cette situation. En conséquence, malgré l’absurdité de la situation, il est souvent conseillé aux sociétés ne disposant pas de salarié de tout de même proposer à ses associés une résolution visant à mettre en œuvre une augmentation de capital réservée aux salariés.

III/ La fin de l’obligation triennale d’augmentation de capital réservée aux salariés

Il y a encore peu de temps, les SA et les SAS devaient présenter tous les 3 ans à l’Assemblée générale des associés un projet de résolution d’augmentation de capital réservée aux salariés. Toutefois, en pratique les associés avaient pris l’habitude de systématiquement refusé ce type d’augmentation. En conséquence, cette obligation légale était en pratique inutile et le législateur a décidé de la supprimer.

Ainsi, depuis le 19 juillet 2019 l’obligation triennale d’augmentation de capital réservée aux salariés a disparu.

IV/ Augmentation de capital réservée aux salariées : oubli et régularisation

Vous avez oublié de réaliser votre augmentation de capital réservée aux salariés. Pas de panique ! Vous pouvez régulariser votre situation !

Si vous n’avez pas proposé votre résolution d’augmentation de capital réservée aux salariés lors de l’AGE d’augmentation du capital, vous êtes en violation d’une obligation légale. Celle-ci ne sera donc pas valable. En conséquence, il sera possible pour l’un des associés de demander la nullité de l’augmentation de capital réalisée. Cette action en nullité devra être effectuée dans les 3 mois suivant l’assemblé générale prononçant l’augmentation.

Toutefois, il est possible pour une société de rectifier son erreur et d’éviter toutes potentielles poursuites. Pour cela, la société devra simplement convoquer une seconde assemblée générale et leur demander de voter sur le projet de résolution.

Vous souhaitez réaliser une augmentation de capital ? Laissez LegalVision s’occuper de toutes vos formalités.

Sources :

Articles :

LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés

 

Augmentez votre capital social en quelques clics !
 

2

Ecrire un commentaire