Modifier les statuts de SARL suite à une cession de parts sociales : comment ça marche ?

Que se passe-t-il dans une SARL lorsqu’un gérant associé souhaite quitter la société ? Nous allons voir que le départ d’un gérant associé implique notamment une procédure de modification des statuts d’une SARL suite à cession parts.

Les conséquences juridiques sont alors de deux ordres : il faudra que le gérant associé cède ses parts et qu’il quitte officiellement ses fonctions. Ces étapes impliquent la modification des statuts d’une SARL suite à cession parts.

Il faut noter qu’il n’y a pas d’ordre dans ces procédures : un gérant peut choisir de quitter ses fonctions puis de céder ses parts, ou céder ses parts puis quitter ses fonctions. En effet, un gérant d’une SARL n’a pas l’obligation de posséder des parts sociales, et, inversement, un associé n’est pas forcément gérant.

Quelques précisions pour commencer

L’article ne vise ici que la cession de parts sociales SARL avec changement de gérant. Ce cas de figure implique donc que le gérant possède des parts sociales. Cependant, tous les gérants des SARL ne possèdent pas forcément des parts sociales : un gérant n’est pas forcément associé.

Un gérant qui n’est pas associé et qui veut quitter une SARL aura moins de formalités à accomplir. Ainsi, il n’aura pas à respecter la procédure de cession de parts, qui implique la modification des statuts d’une SARL suite à cession parts, puisqu’il ne détient pas de parts sociales. En effet, seuls les gérants dont l’identité est mentionnée dans les statuts devront les modifier, sachant que le gérant peut avoir été nommé par un acte postérieur aux statuts.

Ces précisions faites, il s’agit maintenant de savoir comment un gérant associé d’une SARL dont le nom est mentionné dans les statuts doit procéder pour quitter la société.

En d’autres termes, le départ d’un gérant associé implique deux étapes :

  • La cession des parts sociales ;
  • La modification des statuts.

Sommaire

I/ Cession des parts sociales du gérant associé : comment ça marche ?
II/ Modification des statuts d’une SARL suite à cession parts avec changement de gérant : quelle procédure ?
III/ Eléments pratiques concernant la modification des statuts d’une SARL suite à cession parts

I/ Cession des parts sociales du gérant associé : comment ça marche ?

Un gérant qui possède des parts sociales doit les céder lorsqu’il se retire totalement de la société. Il faut alors qu’il procède à la cession de ses parts sociales, cession qui impactera de manière plus ou moins importante la société selon que le gérant est associé minoritaire ou majoritaire.

Toutefois, la SARL est une société où il existe un « intuitu personae ». Cette expression signifie que la personne même de l’associé de la SARL importe. L’arrivée et le départ des associés sont donc soumis à des procédures particulières. Le Code de commerce distingue deux situations :

  • La cession des parts sociales au bénéfice d’une personne qui n’est pas associée de la SARL ;
  • La cession des parts sociales au bénéfice d’une personne qui est associée de la SARL, ou de ses proches.

1. La cession des parts sociales au bénéfice d’un tiers

Céder ses parts à un tiers signifie, en pratique, qu’un nouvel associé va entrer dans la société. Il faut alors recourir à une procédure d’agrément. L’associé qui projette de céder ses parts doit notifier son projet à la société et à chacun des associés en indiquant l’identité du tiers qui bénéficiera de la cession. A l’occasion d’une assemblée, les associés décident s’ils souhaitent agréer ou non le cessionnaire proposé. Si les associés acceptent, la cession devient définitive ; si les associés refusent, la cession est empêchée. En cas de refus, trois solutions sont posées par le Code de commerce. Dans un délai de 3 mois après le refus, les associés peuvent :

  • Acquérir eux-mêmes les parts de l’associé cédant ;
  • Faire acquérir les parts par un tiers qui a leur agrément ;
  • Faire acquérir les parts par la société elle-même.

Il faut aussi noter que l’associé cédant dispose d’un droit de repentir et peut renoncer à la cession.

Si aucune de ces solutions n’est adoptée, la cession initialement projetée devient définitive, en dépit du refus.

2. La cession des parts sociales au bénéfice d’un autre associé, du conjoint, des ascendants ou descendants, d’un héritier

Cette cession ne pose pas de difficulté et la procédure est libre. Toutefois, les statuts de la société peuvent prévoir une clause d’agrément dans le cas où la cession a lieu au bénéfice d’un associé ou d’un de ses proches. Il faudra donc vérifier systématiquement ce point et respecter la procédure d’agrément décrite ci-dessus en cas de clause d’agrément.

3. Dans tous les cas

La cession de parts doit satisfaire trois conditions cumulatives :

  • Exigence d’un écrit : la cession doit être constatée par écrit (procès-verbal de l’assemblée qui constate l’agrément à la cession).
  • L’opposabilité à la société : la cession doit être rendue opposable à la société soit par une signification par exploit d’huissier, soit par une acceptation dans un acte authentique, soit, depuis une loi de 1988, par le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège de la société contre remise d’un récépissé.
  • L’opposabilité de la cession aux tiers : il faut alors déposer au Registre du commerce et des sociétés deux expéditions de l’acte de cession si la cession a été constatée par acte authentique (intervention d’un notaire par exemple) ; ou deux originaux de l’acte de cession si la cession a été faite sous seing privé.

Il faudra enfin procéder à une modification des statuts d’une SARL suite à cession parts (voir infra).  Cette modification est obligatoire pour enregistrer la cession auprès du greffe du tribunal de commerce.

4. Quoi qu’il en soit, cette procédure de cession a un coût

Les coûts comprennent par exemple les formalités d’enregistrement au greffe et LegalVision peut vous accompagner dans ces démarches.

Attention également à l’imposition de la plus-value réalisée lors de la cession des parts sociales. Depuis 2018, les plus-values sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Il s’agit d’un taux forfaitaire global de 30%, qui comprend à la fois l’imposition au titre de l’impôt sur le revenu (de 12,8 %) et les prélèvements sociaux (de 17,2%). Toutefois, le cédant, s’il est une personne physique, pourra préférer se voir appliquer le barème de l’impôt sur le revenu. Ce système est avantageux si la personne possède des parts sociales depuis plusieurs années. En effet, dans ce cas, des abattements s’appliquent. Attention, cependant, car si la personne opte pour le barème de l’impôt sur le revenu, il faudra tout de même qu’elle s’acquitte des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% sur l’intégralité de la plus-value réalisée.

II/ Modification des statuts d’une SARL suite à cession parts avec changement de gérant : quelle procédure ?

1. Modification des statuts d’une SARL suite à cession parts sociales

La procédure de cession des parts implique forcément une modification des statuts : à la création de la société, les associés ont fixé le montant du capital social et sa répartition. Chaque associé s’est donc vu attribuer, dans les statuts, des parts sociales, (et non des actions, ce dernier terme étant réservé aux sociétés par actions comme les sociétés anonymes). Si un associé cède ses parts au bénéfice d’une autre personne, les statuts doivent traduire cette nouvelle répartition du capital social. Il faut donc les modifier.

Pour modifier les statuts d’une SARL, il faut que les associés se réunissent en une Assemblée générale extraordinaire (« AGE »). Les associés doivent voter la modification des statuts. Le Code de commerce impose la majorité des 3/4 des parts sociales. Le seuil de majorité est donc élevé et parfois il est difficile de l’atteindre. Pour pallier cette difficulté, le législateur a prévu que les décisions qui modifient les statuts sont adoptées si deux conditions sont remplies :

  • Une condition de quorum : il faut que les associés présents ou représentés en assemblée détiennent au moins le quart des parts totales émises par la société sur première convocation ; le cinquième sur deuxième convocation ;
  • Une condition de majorité : il faut une majorité des deux tiers des associés présents ou représentés.

2. Modification des statuts suite à un changement de gérant

Le mandat social du gérant peut prendre fin pour plusieurs raisons. Nous nous intéresserons seulement au cas où le gérant associé souhaite démissionner. Dans une telle situation, la gérance change.

Un gérant qui souhaite quitter la SARL doit en avertir la société. Mais il faut distinguer selon que le gérant a été nommé dans les statuts ou non. Si l’identité du gérant est indiquée dans les statuts, il faudra procéder à leur modification. Si l’identité n’est pas indiquée dans les statuts, il ne sera pas nécessaire de les modifier. La modification des statuts d’une SARL suite à cession parts doit être enregistrée au greffe, ce qui comporte un coût. Il est donc important de faire attention à cet aspect lors de la création d’une SARL.

La modification des statuts indiquant le nom du gérant peut être faite de deux manières :

  • Dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire (voir ci-dessus) ;
  • Dans le cadre d’une assemblée ordinaire. Ici, pour adopter une décision, il suffit que les associés qui votent possèdent plus de la moitié des parts sociales.

Dans tous les cas, les associés procéderont en deux temps : ils devront constater l’événement qui met fin aux fonctions de l’actuel gérant (comme sa démission) et voter pour un nouveau gérant. La procédure de vote est celle prévue par l’article 223-30 dans le cadre d’une AGE ou celle prévue par l’article L. 223-29 dans le cadre d’une assemblée générale ordinaire (voir ci-dessus).

Le changement de gérant peut être constaté dans le même procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire que celui qui a modifié la répartition des parts sociales.

III/ Eléments pratiques concernant la modification des statuts d’une SARL suite à cession parts

La mise à jour des statuts de la SARL : dépôt du dossier de modification au greffe du Tribunal de commerce. Il s’agit de constituer un dossier à transmettre au greffe du tribunal de commerce. Le dossier est constitué :

  • D’un exemplaire de la décision de l’assemblée générale extraordinaire de modification de la répartition des parts sociales ;
  • D’un exemplaire des statuts modifiés, datés et certifiés conformes par le représentant légal ;
  • D’autres documents comme un formulaire M3 SARL-SELARL, une copie de pièce d’identité, etc. : tout est détaillé sur le site des greffes du tribunal de commerce.

Par ailleurs, les actes doivent être certifiés conformes par le nouveau gérant. Si le nouveau gérant n’a pas été nommé au cours de l’assemblée générale extraordinaire de modification de la répartition des parts sociales, il faudra adresser en plus un exemplaire de l’acte qui a constaté le changement de gérant.

Pour conclure

Un gérant associé qui souhaite quitter définitivement la société devra céder ses parts et convoquer une AGE pour réaliser la modification des statuts d’une SARL suite à cession parts sociales. Cette étape est obligatoire. Pour le changement de gérant deux voies sont possibles. Celles-ci présentent des avantages différents.

– Changement de gérant lors de la même AGEUn seul procès-verbal d’assemblée sera alors fourni au greffe.

– Changement de gérant lors d’une assemblée générale ordinaire. Cette procédure présente un intérêt si le changement de gérant est un sujet sensible. Ainsi, cela évite un blocage dû à l’application des règles de vote contraignantes de l’AGE. Cependant, il ne faudra pas oublier de fournir au greffe un exemplaire de l’acte constatant le changement de gérant, en plus du procès-verbal d’AGE qui constate la modification des statuts d’une SARL suite à cession parts sociales.

Cédez vos parts sociales avec l'aide de Legalvision !

2

Ecrire un commentaire