Tout savoir sur l’allocation chômage : le guide de Legalvision

L’allocation chômage, ou allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est destinée à garantir un revenu de remplacement aux salariés involontairement privés d’emploi qui en remplissent les conditions.

L’aide au retour à l’emploi est une aide financière octroyée si une personne exerce une activité professionnelle tout en déclarant être à la recherche d’un emploi. L’intérêt de cette aide est de pouvoir cumuler cette allocation chômage avec les revenus d’activité professionnelle. Les conditions varient cependant, en fonction, de si vous exercez ou non une activité salariée.

De plus, l’Etat souhaitant inciter les entrepreneurs à créer leur entreprise, des aides ont plus particulièrement été créées pour les chômeurs futurs créateurs d’entreprise comme par exemple l’ARCE ou encore l’ACRE,
Conditions, démarches, fin de droits ou alternatives, Legalvision vous explique tout.

I/Les conditions d’attribution de l’allocation chômage

A) La période d’affiliation

D’abord, pour avoir droit à l’allocation chômage, les salariés privés d’emploi doivent justifier d’une période d’affiliation minimale.

Cette période doit être au moins égale à 88 jours travaillés (quatre mois) ou à 610 heures de travail au cours des 28 mois précédant la fin du contrat de travail. Pour les salariés âgés de 53 ans, la période d’activité se calcule sur les 36 derniers mois,

Ensuite, pour apprécier la condition d’affiliation, on prend en compte la date de rupture du contrat de travail. La fin du contrat correspond au terme du préavis.

Attention : vous avez 12 mois après la fin de votre contrat de travail pour vous inscrire à Pôle emploi et faire valoir vos droits à l’allocation chômage.

B) Les ruptures prises en compte

Afin de bénéficier de l’allocation chômage, il faut être involontairement privé d’emploi, c’est-à-dire être licencié. Même en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié est considéré comme involontairement privé d’emploi.

En outre, est également assimilé à une privation d’emploi, la cessation du contrat qui résulte d’une :

  • Rupture conventionnelle homologuée ;
  • Rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif portant congé de mobilité ou rupture conventionnelle collective ;
  • Fin de CDD ;
  • Démission considérée comme légitime ;
  • Rupture de contrat de travail pour motif économique, notamment départ négocié ;
  • Prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement. Dans l’attente du jugement, la demande d’allocations est cependant rejetée  ;
  • Fin ou d’une résiliation anticipée d’un contrat d’apprentissage.

C) Les conditions tenant à la personne

Afin de bénéficier de l’allocation chômage, les demandeurs d’emploi doivent être physiquement aptes à l’exercice d’un emploi. Cette condition est présumée remplie dès lors qu’ils sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi.

De plus, les demandeurs d’emploi ne doivent pas non plus avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire 62 ans ou bénéficier d’une retraite anticipée.

Enfin, pour prétendre au bénéfice de l’allocation de chômage les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi doivent être à la recherche effective et permanente d’un emploi. Sinon elles peuvent également suivre une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

II/ L’obtention de l’allocation chômage en pratique

A) Les démarches auprès de Pôle emploi pour l‘obtention de l’allocation chômage

1. L’inscription sur liste demandeur d’emploi

Pour pouvoir bénéficier des allocations, les salariés privés d’emploi doivent :

  • être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi,
  • ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi.

L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi s’effectue directement sur www.pole-emploi.fr.

Par ailleurs, la personne doit y déclarer sa domiciliation et transmettre les informations permettant de procéder à son identification.

2. La recherche effective d’emploi

Pour satisfaire la condition de recherche d’emploi les intéressés doivent accomplir, de manière permanente, aussi bien sur proposition de Pôle emploi que de leur propre initiative, des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer, reprendre ou développer une entreprise.

Ainsi, ces démarches doivent présenter un caractère réel et sérieux, apprécié compte tenu de la situation du demandeur d’emploi et de la situation du marché du travail local.

Afin d’apprécier le caractère plus ou moins actif de la recherche d’emploi, les agents de contrôle de Pôle emploi peuvent demander aux demandeurs d’emploi de produire des « justificatifs ».

Ces pièces peuvent être les candidatures envoyées, les relevés de démarches sur Internet, ou encore les justificatifs de participation à des sessions d’aide à la recherche d’emploi.

Attention, puisque l’absence de recherche active d’emploi est passible de sanctions. Une réduction des allocations voire une radiation de Pôle emploi est notamment possible.

3. La demande d’allocation chômage

Le versement de l’allocation chômage est subordonné à la signature d’une demande d’allocation. Cette signature est en principe effectuée lors de l’inscription comme demandeur d’emploi.

Toutefois, le cas échéant, cette demande peut être déposée auprès de Pôle emploi dans les deux ans suivant cette inscription.

Rappelons que l’inscription à Pôle emploi doit se faire au plus tard un an  au plus tard après la rupture du contrat de travail.

Lors de l’ouverture des droits à indemnisation, Pôle emploi est tenu de délivrer aux demandeurs d’emploi une information complète et personnalisée sur leurs droits aux allocations.

III/ Le fonctionnement de l’allocation chômage

A) La durée d’indemnisation

La durée d’indemnisation correspond en principe à la durée d’affiliation.

La période de versement de l’allocation chômage dépend de votre durée d’affiliation lors des 28 derniers mois. Ainsi, pour une affiliation de :

  • Moins de quatre mois, il n’y a pas d’indemnisation ;
  • Entre quatre mois et deux ans, la durée d’indemnisation correspond à la durée d’emploi ;
  • Plus de deux ans, la durée d’indemnisation est de deux ans (730 jours).

B) Le calcul de l’allocation chômage

L’allocation chômage est calculée en fonction des rémunérations perçues par le salarié dans les 12 derniers mois (salaire de référence). S’y ajoute, le cas échéant, une partie fixe.

L’allocation chômage ne peut pas excéder le montant net du salaire antérieurement perçu. Elle est fixée de façon journalière.

1. La période de référence

En principe, la période de référence est constituée des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l’intéressé, auprès d’un ou plusieurs employeurs. Si elle ne peut pas être prolongée, elle peut être décalée dans certaines situations.

2. Le salaire de référence

Le salaire de référence est constitué des rémunérations brutes effectivement perçues par le salarié, afférentes à la période de référence (même si elles ont été perçues en dehors de cette période), qui trouvent leur contrepartie dans l’exécution normale du contrat de travail et correspondent à la rémunération habituelle du salarié. Ainsi, l’indemnité compensatrice pour jours de RTT non pris est prise en compte dans le calcul.

C) Le montant de l’allocation journalière

Le montant journalier brut de l’allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :

  • 40,4 % du salaire journalier de référence auquel s’ajoute une partie fixe revalorisée chaque année au 1er juillet (12 € en 2019) ;
  • 57 % du salaire journalier de référence.

Ce montant ne peut être ni inférieur à une allocation minimale revalorisée chaque année au 1er juillet (12 € en 2019) ni excéder 75 % du salaire journalier de référence.

Au 1er juillet 2019, les allocations d’assurance chômage ont été revalorisées de 0,70 %. 

A noter : le montant net de l’allocation chômage ne peut pas être inférieur à 29,26 €.

D) Le délai versement de l’allocation chômage

1. Point de départ

Le point de départ du versement des allocations est fixé au lendemain de la fin du contrat de travail, c’est-à-dire le terme du préavis. Néanmoins, il existe des différés d’indemnisation et un délai d’attente.

Même, lorsque le salarié renonce volontairement à son préavis et à l’indemnité compensatrice, le point de départ du versement est reporté à l’expiration de la date de la fin théorique du préavis.

Le délai d’attente est incompressible et est fixé à sept jours.

2. Les différés d’indemnisation

Le différé d’indemnisation congés payés

Le différé d’indemnisation est prévu si le dernier employeur a versé au salarié une indemnité compensatrice de congés payés lors de son départ.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par le salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n’est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Exemple :  si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 800 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 150 €, le calcul est le suivant : 800/150 = 5,33, ramené à six jours de différé d’indemnisation

Le différé spécifique d’indemnisation

Lorsque vous percevez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d’origine légale, un différé spécifique d’indemnisation est appliqué sur ces sommes.

Ce différé spécifique est applicable, par exemple :

  • À la part de l’indemnité conventionnelle de licenciement ou de l’indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l’indemnité légale de licenciement ;
  • À l’indemnité supplémentaire de licenciement dite supra-légale ;
  • À l’indemnité versée en cas de clause de non-concurrence.

Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l’indemnité prise en compte par 91,4. Si le résultat obtenu n’est pas un nombre entier il est arrondi au nombre entier supérieur.

Enfin, il existe un plafond à ce différé d’indemnisation spécifique. En effet, il ne peut être supérieur à 150 jours calendaires ou à 75 jours calendaires en cas de licenciement économique.

 

*Exemple :  si vous avez perçu (en plus de l’indemnité légale de licenciement) une indemnité supra-légale de 20 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d’indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/91,4 = 110 jours. À ces 110 jours s’ajoutent les 7 jours de délai d’attente. Votre indemnisation débutera donc au bout de 117 jours.

3. La cessation du versement de l’allocation chômage

Le versement des allocations cesse au terme de la durée maximale d’indemnisation, les allocataires étant informés deux mois avant ce terme de la possibilité de bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique.

E) Le régime fiscal et social de l’allocation chômage

 1. Régime fiscal

L’ensemble des allocations versées par l’Assurance chômage est assimilé fiscalement à des salaires.

Dès lors,  l’allocation chômage est imposables sur le revenu.

2. Régime social

Trois types de retenues peuvent être prélevés sur l’allocation chômage. Il s’agit de la participation au financement de la retraite complémentaire, la CSG, et CRDS.

Le montant de ces prélèvements sociaux sur les allocations versées par le Pôle Emploi représente environ 10%.

F) Comparatif  entre l’allocation chômage et l’allocation de sécurisation professionnelle

Lorsqu’il est licencié pour motif économique, le salarié peut adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Dans ce cas, il peut prétendre au versement d’une l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Quelles différences entre l’allocation chômage et l’ASP ?

Voici un comparatif :

  • L’allocation chômage est versée dès 4 mois chez le même employeur alors qu’il faut 12 mois pour l’ASP ;
  • L’allocation chômage est versée pour plus de causes de rupture du contrat de travail. En effet, l’ASP n’est versée qu’en cas de licenciement économique et sous réserve d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;
  • Le versement de l’ASP peut être suspendu temporairement pour certains événements. Sont ainsi concernés le congé de maternité ou l’arrêt maladie par exemple ;
  • Le montant ASP est égal à 75 % du salaire journalier brut des 12 derniers mois. Néanmoins, son montant ne peut excéder l’allocation journalière brute maximale prévue au titre de l’allocation chômage ;
  • L’ASP ne fait pas l’objet de différé d’indemnisation à l’inverse de l’allocation chômage mais le salarié doit renoncer à son préavis dans la limite de 3 mois ;
  • Les cotisations sur l’ASP sont bien inférieures (pas de CSG/CRDS) aux prélèvements sur les salaires (20-22%). De ce fait l’ASP versée par Pôle emploi est sensiblement équivalente aux derniers salaires.

A noter : des simulations des allocations ASP et de l’allocation chômage peuvent être effectuées sur le site de pôle-emploi.

IV/ Création d’entreprise et allocation chômage

A) Les personnes concernées 

Une période de chômage peut également être l’occasion de développer un projet entrepreneurial.

Sachez qu’il est possible de maintenir ses allocations chômage en créant ou reprenant une entreprise.
En outre, LegalVision, à travers son article, vous aide à monter une EURL au chômage.

Peuvent prétendre à ce mécanisme :

  • les bénéficiaires de l’allocation chômage qui créent ou reprennent une entreprise alors qu’ils sont en cours d’indemnisation ;
  • les personnes qui ont entamé des démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant la période de préavis, leur congé de reclassement ou leur congé de mobilité, mais qui créent ou reprennent une entreprise postérieurement à leur fin de contrat de travail.

En revanche, ne sont pas concernés par cette aide, les salariés privés d’emploi qui ont repris ou créé une entreprise avant la fin de leur contrat de travail (terme du préavis).

Afin de pouvoir bénéficier de l’allocation chômage en même temps que la création ou la reprise d’une entreprise le demandeur d’emploi doit :

  • Remplir l’ensemble des conditions d’attribution de l’allocation chômage ;
  • Maintenir son inscription à Pôle emploi comme demandeur d’emploi ;
  • Ne pas déjà percevoir l’aide à la reprise ou création d’entreprise (ARCE).

Dès lors, même si le demandeur d’emploi gère désormais son entreprise, il doit continuer à s’actualiser chaque mois auprès de Pôle emploi. Il doit de plus continuer de déclarer ses revenus afin de pouvoir prétendre à l’allocation chômage .

Par ailleurs, l’allocataire doit justifier de la création ou reprise d’entreprise, en produisant un justificatif, par exemple, un extrait Kbis.

Il est également possible d’être auto entrepreneur et bénéficier des allocations chômage.

B) Le versement de l’ARCE

L’ARCE correspond au versement des allocations chômages sous forme de capital.

D’abord, un premier versement de la moitié du montant de l’ARCE est effectué. Ce versement est en principe effectué lorsque l’activité débute. Toutefois, le versement peut avoir lieu à la date d’ouverture des droits à l’allocation chômage si elle est plus tardive, sous réserve, le cas échéant, de l’expiration des différés d’indemnisation éventuels et du délai d’attente.

Ensuite, le solde de l’ARCE est versé six mois après le premier versement. Ce versement est soumis à la condition que l’intéressé justifie, qu’il exerce toujours son activité professionnelle.

V/ La fin du versement de l’allocation chômage, que faire ?

A) L’Allocation de solidarité spécifique

1. Les modalités d’indemnisation

Lorsque les demandeurs d’emploi ne peuvent plus ou ne peuvent pas prétendre à l’indemnisation perçue au titre de l’allocation chômage ces derniers peuvent bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Cette indemnité est servie par Pôle emploi au titre du régime de solidarité. Ont droit à l’ASS les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’allocation chômage ou les allocataires âgés d’au moins 50 ans qui optent pour cette allocation.

Toutefois, il faut être apte au travail et justifier :

  • De 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédant la rupture du contrat de travail qui a ouvert droit à l’indemnisation au titre de l’assurance chômage ;
  • De ressources mensuelles, inférieures à 70 fois le montant journalier de l’allocation pour une personne seule (110 fois pour un couple).

Le montant de l’ASS est journalier.

L’ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Cependant, le renouvellement n’est pas automatique. Il est en effet subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale.

Ainsi, pour bénéficier de l’ASS, les intéressés doivent être inscrits comme demandeurs d’emploi et présenter leur demande au Pôle emploi du lieu de leur domicile dans les deux ans à compter du jour où ils remplissent l’ensemble des conditions pour en bénéficier.

En revanche, l’allocation est versée, sans aucun délai d’attente, tous les mois à terme échu.

Enfin, le paiement des allocations est interrompu à compter du jour où l’intéressé ne remplit plus les conditions d’admission.

2. Le cumul avec d’autres revenus

La rémunération tirée d’une activité professionnelle, salariée ou non, se cumule intégralement avec le versement de l’ASS pendant une période de trois mois, consécutifs ou non.

Toutefois, si au terme des trois mois de cumul l’intéressé poursuit son activité alors le versement de l’allocation est interrompu.

B) Le Revenu de Solidarité Active

1. Les conditions d’attribution du RSA

Tout d’abord, pour prétendre au Revenu de solidarité active (RSA) il faut être âgé d’au moins 25 ans et résider en France de manière stable et effective.

Il n’y a pas d’âge plafond pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès l’âge minimum légal de départ à la retraite, il est possible de prétendre à des prestations supplémentaires. Ensuite, il convient de saisir la Caf et leur fournir les justificatifs de ses ressources des trois derniers mois.

À moins d’être parent isolé, les élèves, étudiants ou stagiaires d’entreprise non rémunérés ne peuvent  pas prétendre au RSA.

De plus, ne peuvent pas non plus bénéficier du RSA les personnes en congé parental, en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

Principe :

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

  • Un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge ;
  • Les ressources du foyer.
Montant forfaitaire :

Le montant du RSA pour une personne seule est de 559,74 €.

Ressources prises en compte :

Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l’ensemble des ressources de l’allocataire. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande.

Certaines ressources sont prises en compte.Tel est le cas par exemple le cas de l’allocation chômage, des indemnités journalières, de l’allocation logement, des prestations familiales, ou des revenus de placement, etc.

Le calcul du montant du RSA tient compte également :

  • Des aides au logement  : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL) ;
  • De l’avantage en nature dont bénéficie les personnes occupant un logement gratuitement.

A noter : le RSA n’est pas imposable.

Chaque trimestre, l’allocataire doit déclarer ses ressources. Il a par ailleurs l’obligation de recherche d’emploi.

Si les ressources du foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, l’allocataire devra :
  • Rechercher un emploi ;
  • Ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise ;
  • Ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

Enfin, il faut savoir qu’il n’est pas possible de refuser plus de deux offres raisonnables d’emploi comme le précise le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou le contrat d’engagement.

C) L’aide à la reprise d’activité

Afin de faciliter son insertion professionnelle, un demandeur d’emploi peut, sous certaines conditions, bénéficier d’aides à la reprise d’activité attribuées par Pôle emploi.

L’aide à la reprise d’activité est notamment composée de : l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’aide à la garde d’enfants pour parents isolés (Agepi), de l’aide à la mobilité, bon de transport et de réservation SNCF ou encore de l’aide au permis de conduire B.

Vous avez d’autres questions sur ce thème ? N’hésitez pas à contacter Legalvision.

Sources :

Articles
L5421-1 à L5421-4 du Code du travail  (dispositions générales ARE)
L5425-1 et L5425-2 du Code du travail (cumul d’un revenu de remplacement avec d’autres revenus)

Convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage

Contactez nos juristes !

3

Ecrire un commentaire