Le point sur les activités sociales et culturelles du CSE

Le comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance représentative du personnel. Il fusionne en effet, l’ensemble des instances représentatives du personnel que vous connaissiez auparavant, soit les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). D’ailleurs, soyez vigilant, car le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard. Avant, lorsque vous souhaitiez vous renseigniez sur les activités sociales et culturelles proposées par votre entreprise, vous alliez voir votre comité d’entreprise. Ce dernier est désormais intégré dans la nouvelle instance représentative du personnel, ainsi, LegalVision vous présente le CSE et le fonctionnement des activités sociales et culturelles.

Sommaire :

I/ La liste des activités sociales et culturelles
II/ La gestion des activités sociales et culturelles du CSE
III/ Le financement des activités sociales et culturelles du CSE
IV/ Le budget des activités sociales et culturelles du CSE
V/ Le transfert du budget : une nouveauté apparue avec le CSE
VI/ Les différences entre le CSE et l’ancien CE

I/ La liste des activités sociales et culturelles

La loi et la jurisprudence se sont mutuellement complétées pour donner une véritable définition des activités sociales et culturelles.

A) La liste des activités sociales et culturelles du CSE donnée par la loi

Les activités sociales et culturelles sont établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.

D’ailleurs, le code du travail énumère une liste non limitative, des activités sociales et culturelles :

  • Les institutions sociales de prévoyance et d’entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels ;
  • Les activités sociales et culturelles du CSE tendant à l’amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances par exemple ;
  • Les activités sociales et culturelles du CSE ayant pour objet l’utilisation des loisirs et l’organisation sportive ;
  • Les institutions d’ordre professionnel ou éducatif attachées à l’entreprise ou dépendant d’elle, telles que les centres d’apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d’études, les cours de culture générale ;
  • Les services sociaux chargés de veiller au bien-être du salarié dans l’entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l’entreprise, mais aussi de coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité d’entreprise et par l’employeur ;
  • Le service de santé au travail institué dans l’entreprise.

B) Des précisions apportées par les juges

La description des activités sociales et culturelles issue du Code du travail est cependant, quelque peu désuète. En effet, les jardins familiaux et les cours de culture générale ne sont plus depuis longtemps les points forts de l’action du comité d’entreprise.

Les juges ont alors, dégagés des critères relatifs à ces activités afin de les adapter à notre époque. Ils sont encore peut-être insuffisants, mais il est admis, d’une manière générale, que constitue une activité sociale et culturelle « toute activité non obligatoire légalement, quels que soient sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise »

En outre, dans cette formule se trouvent réunies les critères essentiels d’une activité sociale et culturelle. Elle doit être :

  • bénévole,
  • non discriminatoire,
  • non rémunératoire,
  • prioritaire envers le personnel de l’entreprise,
  • mise en place dans le but d’améliorer les conditions de vie et de travail.

Ainsi, il n’est pas possible de prévoir dans une entreprise que la cantine est réservée aux salariés de moins de 25 ans par exemple. C’est une disposition discriminatoire liée à l’âge.

II/ La gestion des activités sociales et culturelles du CSE

Le CSE assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise.

En d’autres termes, cela implique pour le comité social et économique le droit absolu :

  • de créer une activité sociale dans la limite du budget qui lui est alloué,
  • d’en supprimer d’autres,
  • de modifier la répartition des fonds sociaux entre les activités, ce qui peut l’amener à diminuer le financement de certaines activités, au profit d’autres correspondant à des besoins plus pressants du personnel,
  • de décider d’une participation financière plus ou moins importante des salariés pour certaines activités en choisissant d’autres critères que ceux retenus précédemment.

A) La gestion directe des activités sociales et culturelles du CSE

Le comité gère les activités sociales et culturelles qui n’ont pas la personnalité civile (cantines, colonies de vacances, organisations sportives) à l’exclusion des centres d’apprentissage, des œuvres du logement, du service social et du service médical.

Il s’agit alors, d’une gestion directe dont le comité est seul responsable, mais il peut déléguer ses pouvoirs :

  • à une commission spéciale,
  • à des personnes désignées par lui même, qu’elles soient ou non membres de l’entreprise,
  • mais aussi à des organismes créés par lui ayant reçu une délégation.

B) La participation à la gestion des activités sociales et culturelles du CSE

Le CSE participe à la gestion des activités sociales et culturelles qui ne sont pas dotées de la personnalité civile. C’est le cas par exemple, des associations sportives ou culturelles, coopératives de consommation etc.

Néanmoins, sa participation est réalisée par sa représentation d’au moins pour moitié au conseil d’administration ou à l’organisme de direction de l’activité concernée.

Par ailleurs, les représentants du CSE peuvent être choisis en dehors de ses membres, par exemple, parmi les adhérents ou les bénéficiaires de l’activité sociale.

C) Le contrôle de certaines activités sociales et culturelles par le CSE

Il s’agit des activités, avec ou sans la personnalité civile, limitativement énumérées par le Code du travail, que le comité ne gère ni directement, ni en participation. Sont alors concernées les mutuelles, les activités de logement et de jardins familiaux, qui ont un statut particulier.

Le comité est seulement représenté auprès des organes de gestion et de contrôle de ces activités. Ses délégués l’informent des décisions prises et de la marche générale de l’institution. Lorsque les décisions sont soumises au contrôle ou à l’approbation de l’administration, l’avis du comité doit y être annexé.

III/ Le financement des activités sociales et culturelles du CSE

Les ressources du comité social et économique en matière d’activités sociales et culturelles peuvent être constituées par :

  • Les sommes versées par l’employeur ;
  • Les sommes précédemment versées par l’employeur aux caisses d’allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l’entreprise ;
  • Le remboursement obligatoire par l’employeur des primes d’assurances dues par le comité pour couvrir sa responsabilité civile ;
  • Les cotisations facultatives des salariés de l’entreprise ;
  • Les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ;
  • Les dons et legs ;
  • Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité ;
  • Les revenus des biens meubles et immeubles du comité ;
  • Tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement versé par l’employeur.

IV/ Le budget des activités sociales et culturelles du CSE

Le CSE, dans les entreprises de plus de 50 salariés, dispose d’un budget pour ses activités sociales et culturelles. Cependant en est-il de même dans les entreprises de moins de 50 salariés ?

A) Le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Le CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés est différent de celui d’une entreprise d’au moins 50 salariés. En effet, ses attributions ne seront pas identiques.

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, le rôle du CSE est celui des délégués du personnel. Plus précisément, il porte à la connaissance de l’employeur les réclamations des salariés. Il assure également des missions en lien avec la protection de la santé des salariés (intervention lors d’un accident du travail, réalisation d’enquêtes…).

Les CSE des entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas dotés de la personnalité civile, contrairement aux CSE des entreprises de plus de 50 salariés. Pour cette raison, la loi n’a pas prévu d’instaurer un budget de fonctionnement au CSE des entreprises de moins de 50 salariés. Le CSE, et son budget relatif aux activités sociales et culturelles est donc ignoré dans ces entreprises.

B) Le CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés

 Le CSE, et son budget relatif aux activités sociales et culturelles est accompagné d’un autre budget. En effet, le comité social et économique dispose de deux budgets différents :

  • un budget de fonctionnement calqué sur le budget du comité d’entreprise,
  • un budget des activités sociales et culturelles.

Le budget de fonctionnement du CSE :

L’employeur doit verser une subvention destinée aux activités sociales et culturelle du CSE. Son montant annuel dépend de l’effectif de l’entreprise

Il peut être exempté de cette obligation s’il a déjà fait bénéficier le CSE d’une somme ou de moyens personnels équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute. 

Le budget des activités sociales et culturelles du CSE :

L’employeur participe aux fonctionnement des activités sociales et économiques par le biais d’une contribution. Ainsi, cette dernière, versée chaque année par l’employeur, est déterminée par accord d’entreprise. 

Enfin, en l’absence d’accord d’entreprise, le rapport de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles ne peut être inférieur à celui existant l’année précédente. 

V/ Le transfert du budget : une nouveauté apparue avec le CSE

Le CSE, dans les entreprises de plus de 50 salariés, peut transférer l’excédent d’un budget, à l’autre budget. Néanmoins, cette possibilité ne peut s’effectuer qu’à la fin de l’exercice comptable.

Ainsi, l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles, mais dans la limite de 10 % de cet excédent.

A l’inverse, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles, au budget de fonctionnement, mais aussi à des associations.

Par ailleurs, lorsque le transfert de reliquat d’un budget à un autre est opéré, la somme transférée ainsi que ses modalités d’utilisation doivent apparaître dans les comptes annuels du CSE ou dans son rapport d’activités.

VI/ Les différences entre le CSE et l’ancien CE

  • D’abord, le comité d’entreprise avait ses propres attributions alors que le CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés exerce les attributions des anciennes institutions représentatives du personnel.
  • En outre, la loi reconnaît désormais à l’employeur la faculté de fixer par accord collectifoutre le nombre de réunions annuelles, les modalités des consultations récurrentes du CSE, leur contenu et leur périodicité.
  • Avec le CSE, il y a moins d’élus. Ainsi, le nombre de titulaires prévus au CSE est donc inférieur au nombre de titulaires prévus pour les deux instances précédentes cumulées (DP/CE)
  • Ensuite, les membres titulaires du CSE peuvent répartir le crédit d’heures avec les suppléants et, surtout, peuvent l’utiliser sur une période annuelle, et non plus seulement mensuelle.
  • Enfin, il est possible pour le CSE de transférer l’excédent de son budget annuel de fonctionnement, à son budget réservé aux activités sociales et économiques et inversement. Le CE ne pouvait lui, pas le faire.

Vous souhaitez tout savoir en détail sur le CSE ? N’hésitez pas à consulter notre article dédié à cette thématique !

Sources 

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