Stage SPI, une formation aujourd’hui facultative !

La loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat a instauré l’obligation d’organiser des stages de courte durée d’initiation à la gestion pour les chambres de commerce et les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Cette formation est mise en place à l’intention des professionnels qui demandent l’immatriculation d’une entreprise commerciale ou artisanale pour la première fois. Le passage obligatoire au stage SPI, stage de Préparation à l’Installation, est mis en place depuis 1982, avec la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982, adressé à tous les nouveaux créateurs d’entreprise qui relèvent des chambres de métiers de l’artisanat.

Depuis la loi Pinel du 19 décembre 2014, ce stage touche également tous les auto-entrepreneurs. Au 1er janvier 2016, les micro-entrepreneurs figurent dans la liste des concernés par le stage SPI. Afin d’obtenir son immatriculation au répertoire des métiers, l’attestation au suivi du stage SPI était nécessaire.

Aujourd’hui, ce stage a perdu son caractère obligatoire. Découvrez toutes les modifications apportées par le loi PACTE dans notre article !

I/ Le stage SPI, une obligation avant la loi PACTE
II/ L’entrée en vigueur de la loi PACTE, un SPI facultatif
III/ Le SPI : informations pratiques !

I/ Le stage SPI, une obligation avant la loi PACTE

Devenu facultatif depuis la loi PACTE, le stage SPI représentait pourtant une formation précieuse pour les entrepreneurs.

A) La situation en 2015

Selon les données officielles, ils étaient 85 000 entrepreneurs à avoir suivi un stage SPI en 2015. D’ailleurs, les CMA avaient constaté un pic de demandes de stage SPI durant cette année. Cela s’explique par le fait que les micro-entrepreneurs artisans déjà en activité ont dû s’immatriculer rétroactivement à compter du 1er janvier 2015. En effet, la loi du Pinel du 18 juin 2014 avait mis fin à la dispense d’immatriculation pour les commerçants et artisans auto-entrepreneurs en activité.

Ainsi, en 2015, des mesures spéciales ont été prises. Il s’agissait notamment de l’organisation de sessions supplémentaires ou encore du transfert d’un stagiaire dans un autre département. Le but de ces mesures était de réduire le temps d’attente. Parallèlement, d’autres artisans ont opté pour le stage SPI en ligne, qui est une solution plus pratique.

B) La situation des micro-entrepreneurs

L’utilité d’un stage SPI a été longuement discutée et contestée. Selon Acoss, l’organisme national de Sécurité sociale, plus de la moitié des micro-entrepreneurs sont actifs économiquement, avec un chiffre d’affaires de 1000 euros par mois en moyenne. Ainsi, un tel stage paraissait peu adapté à ce type de micro-activité.

Alors que certains micro-entrepreneurs ont demandé la suppression de l’obligation du SPI, d’autres indiquent vouloir un stage spécifique. C’est ainsi que l’assemblée générale des CMA a mis en place des contenus de SPI dédiés aux dirigeants de micro-entreprises en décembre 2015.

C) Les dispenses du stage SPI

1. La notion de dispense

Il était possible pour un artisan d’être dispensé du stage SPI s’il répondait à des conditions précises. Pour 2015, les dispenses ne représentaient qu’environ 5% des nouveaux entrepreneurs. Ainsi, les dispensés pouvaient obtenir une immatriculation si le président de la CMA jugeait qu’ils détenaient les compétences nécessaires pour créer une entreprise.

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat a supprimé la dispense de stage SPI pour les auto-entrepreneurs artisans, ainsi que les inégalités de formation et qualification professionnelle entre les artisans et les auto-entrepreneurs.

2. Les situations de dispense

Ainsi, voici les situations qui permettaient d’être dispensé du stage SPI :

Les diplômes : l’artisan bénéficie d’une formation à la gestion, dont le niveau est équivalent à celui du stage. Ainsi, il doit être titulaire d’au moins un des diplômes suivants :

L’expérience professionnelle : l’artisan a exercé au moins 3 ans une activité professionnelle, durant laquelle il a réussi à obtenir un niveau de connaissances équivalent à celui fourni par le SPI. Il peut s’agir :

  • D’un chef d’entreprise ayant une inscription antérieure au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • D’une personne ayant exercé en tant que cadre ;
  • D’un entrepreneur ayant une activité indépendante libérale ou agricole ;
  • D’une personne ayant suivi une formation de taxi.

Les motifs particuliers : il se peut que l’artisan soit en situation de dispense particulière, qu’il doit justifier au CMA dont il dépend. Toutefois, il doit s’acquitter de son obligation dans un délai d’un an, dès l’obtention de son immatriculation au répertoire des métiers.

C’était à l’entrepreneur d’adresser une demande de dispense de SPI auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat. Cette demande coûtait environ 25 euros.

Comme la CMA ne conserve pas l’intégralité des documents sur le long terme, il était recommandé de garder précieusement son attestation de suivi de stage SPI. L’intérêt était d’être dispensé du stage lorsque l’artisan était amené à se réinscrire au répertoire des métiers.

II/ L’entrée en vigueur de la loi PACTE, un SPI facultatif

La loi PACTE est venue modifiée les modalités de ce stage :

A) Les problèmes rencontrés par l’aspect obligatoire du stage SPI

Les auto-entrepreneurs, les artisans créateurs d’entreprise ont évoqué un désir de supprimer l’obligation du stage SPI pour obtenir une immatriculation au registre des métiers. En effet, le SPI représentait deux problèmes majeurs.

1. Le coût élevé

En principe, avant la loi PACTE, le coût d’un stage SPI était d’environ 250 euros. Il s’agit d’une charge importante pour un artisan encore en début d’activité ou pour une personne dont son activité en auto-entreprise représente un complément de revenus.

Dans la réalité, le prix du stage SPI revient entre 400 et 500 euros pour un chef d’entreprise artisanale. Ce coût est calculé en prenant en compte le prix du stage (194 euros en 2017) et le manque à gagner pendant les 30 heures obligatoires. À ce total s’ajoute éventuellement le coût engendré par la perte d’activité en attendant l’inscription au répertoire des métiers. Concrètement, un artisan doit alors attendre une trentaine de jours, qui est le délai d’attente pour s’inscrire au stage. Or, un tel délai impacte directement le début d’activité, puisque l’artisan ne peut commencer son activité avant d’avoir suivi le stage SPI.

2. La perte de temps

Le passage obligatoire du stage SPI était perçu comme chronophage et contraignant pour les artisans. En effet, l’artisan était obligé d’attendre de suivre la formation avant d’obtenir son immatriculation au registre des métiers et donc de pouvoir démarrer son activité.

Il faut donc attendre plus d’une trentaine de jours pour pouvoir lancer son activité. Des chiffres qui sont très loin des objectifs fixés par l’Union européenne qui recommande une création d’entreprises en 3 jours ouvrables, pour un montant maximum de 100 euros.

B) Les changements apportés par la suppression de l’obligation

L’entrée en vigueur de la loi PACTE indique la suppression du stage SPI obligatoire en son article 4. En effet, le stage est aujourd’hui optionnel, selon la volonté de l’artisan.

Alors qu’elle n’était qu’au stade de projet, la loi Sapin prévoyait de supprimer l’obligation de suivre le stage SPI pour le créateur d’entreprise artisanale. Le but de cette suppression était de rendre le dispositif facultatif. En effet, l’idée était de permettre à l’artisan de démarrer son activité sans attendre la fin du stage, indispensable à l’immatriculation au Répertoire des métiers.

Le 24 mai 2019, la loi PACTE a été promulguée mettant fin à l’obligation du SPI pour les artisans en autoentreprise qui devient ainsi facultatif comme l’est déjà le stage d’initiation à la gestion pour les commerçants. . En outre, la loi prévoit la mise en place d’un accompagnement postérieur à l’immatriculation de l’artisan, au moment opportun.

C) Pourquoi passer un SPI aujourd’hui ?

Une étude d’impact indique que la suppression de l’obligation du stage SPI entraine un gain financier indéniable. Ainsi, le gain d’un artisan en microentreprise est estimé à 242 euros minimum. Tandis qu’il est de 548 euros pour un artisan ayant opté pour un autre statut.

Désormais, un artisan est libre de suivre un stage SPI ou non. Toutefois, en suivant cette formation, il est sûr de maitriser certains points essentiels dans la vie d’entreprise :

  • Les notions essentielles : la comptabilité, la gestion d’entreprise ou encore l’application de la TVA
  • Le suivi : l’artisan pourra poser autant de questions autour de l’autoentreprise et se fera accompagner et conseiller pour la création de son activité. L’équipe de Legalvision vous accompagne dans vos démarches de création d’entreprise.
  • L’échange : suivre cette formation permet d’être en relation avec d’autres entrepreneurs. Ce cercle peut aboutir à la création du premier réseau professionnel. En effet, il réunit les trois acteurs principaux qui sont les partenaires, les clients et les collaborateurs.

Par ailleurs, étant donné le nombre croissant d’autoentrepreneurs, une formation à moindre cout peut s’avérer essentielle. En outre, avec les changements récents qui impactent le régime de travailleur libéral, ce stage adapté à tous les types d’activité est l’idéal. Chaque futur chef d’entreprise disposera d’informations actualisées pour mener à bien son activité.

III/ Le SPI : informations pratiques !

En ligne ou sur place, le stage SPI s’est adapté aux besoins des entrepreneurs et futurs chefs d’entreprises !

A) Le déroulement du stage

1. Contenu de la formation

Le stage est divisé en deux parties. La première partie correspond à une formation de 5 jours, qui est un préalable à toute inscription au Répertoire des métiers. Cette étape comprend des cours théoriques et des travaux pratiques. Elle permet au futur chef d’entreprise de se confronter aux conditions réelles de son installation, notamment aux problèmes de financement, ainsi que les techniques de prévision et de contrôle de son activité. La première partie initie l’artisan à la comptabilité générale et analytique. Il aura également des notions sur l’environnement juridique, social et économique d’une entreprise artisanale.

Quant à la seconde partie du stage SPI, il s’agit d’une période d’accompagnement postérieure à l’immatriculation au répertoire des métiers.

Ainsi, cette formation affiche une durée totale de 30 heures, pour environ 200 euros de frais. Ce stage vise à fournir assez de bases de connaissances à tous les nouveaux artisans pour la gestion de leur entreprise. Ainsi, le stage se focalise sur les points nécessaires comme le droit, la comptabilité, le marketing, la protection sociale ou encore la fiscalité.

2. En ligne ou sur place ?

En principe, le stage SPI de création d’entreprises se déroule en local, à la CMA de la région dont dépend l’artisan. Néanmoins, il est aujourd’hui possible de le réaliser en ligne. Dans ce cas, la formation s’achève par une demi-journée de regroupement entre artisans créateurs d’entreprise.

B) Comment s’inscrire ?

L’inscription au SPI peut se faire de plusieurs manières. L’artisan peut se rendre directement auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat de sa région. A défaut de temps, il peut directement s’inscrire en ligne. Il faut toutefois que la CMA dont il dépend propose cette option. Sinon, il peut faire l’inscription par téléphone ou par voie postale.

Le dossier de demande doit contenir un formulaire d’inscription ainsi que des pièces justificatives. Il est toujours recommandé de directement se renseigner auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat de sa région.

 C) Le coût du SPI

Les frais de stage SPI ont été jugés trop chers par les auto-entrepreneurs. Cet élément fait partie des points soulevés lors de la réforme de ce dispositif par la loi PACTE. Ainsi, à la grande satisfaction des créateurs d’entreprise, le coût du SPI est revu à la baisse. Il passe d’environ 300 euros à 194 euros.

En outre, ces frais peuvent être pris en charge par un organisme extérieur. En effet, l’artisan peut solliciter une aide financière auprès du Pôle Emploi ou certains fonds régionaux de formation. Pour connaitre ces acteurs du financement dans la région, il est recommandé de se rapprocher de la CMA.

Sources :

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

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