La cotisation Foncière des Entreprises

La CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local dû par toutes les entreprises depuis 2010. Cette cotisation est due quels que soient la taille ou le statut de l’entreprise. En conséquence, la CFE est une cotisation qui est payée par un très grand nombre d’agents économiques. Or, le fonctionnement de cette CFE est particulièrement complexe et il peut être difficile pour une entreprise d’en comprendre toutes les subtilités. 

Afin de vous assister dans le règlement de cette cotisation, LegalVision vous propose un guide complet à travers cet article.

Sommaire :

I/ Qu’est-ce que la CFE ?
II/ Comment déterminer le montant de sa cotisation ?
III/ Comment payer sa CFE ?
IV/ Est-ce que je peux bénéficier d’une exonération ?
V/ Quels sont les cas particuliers ?
VI/ La CFE est-elle distincte de la taxe foncière ?

I/ Qu’est-ce que la CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises est, avec la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’une des composantes de la Contribution économique territoriale. Elle a pour but principal d’aider au financement des collectivités territoriales au même titre que la cotisation foncière. Le CFE se base uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière.

La CFE est une cotisation due par les entreprises et les personnes physiques exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée (cela inclut donc les auto-entrepreneurs). Elle est donc due quel que soit le régime d’imposition auquel est soumis le contribuable.

II/ Comment déterminer le montant de sa cotisation foncière des entreprises ?

A) Le taux de la CFE

Le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises varie en fonction du lieu sur lequel le contribuable a ses biens. En effet, le taux de CFE est décidé par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) du ressort des biens imposables. Ainsi, lorsqu’une entreprise possède des biens immobiliers dans plusieurs communes, elle sera soumis à un des taux différents pour chacun de ses biens.

B) La base imposable de la CFE

La valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière et utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité durant l’année n-2 est la base imposable de la CFE. Il importe peu que les immeubles soient possédés ou loués, bâtis ou non-bâtis. Dès lors que l’entreprise possède une surface immobilière, elle est en principe soumise à la CFE.

La méthode tarifaire liée au marché locatif est utilisée pour définir la valeur locative des locaux professionnels. Elle permet de calculer le prix au M2 du bien et prend notamment en compte la nature du bien et sa localisation géographique.

Une autre méthode est utilisée pour calculer la valeur locative des immeubles industriels. Celle-ci, dite comptable, est basée sur le prix de revient des immobilisations

Cette base d’imposition pourra parfois être réduite. Pour bénéficier d’une réduction de sa base d’imposition, l’entreprise doit être dans les cas suivants :

  • Une réduction de 30 % est opérée sur les bases foncières des établissements industriels.
  • Lors de l’année de sa création, une entreprise ne sera pas soumise à la CFE
  • Au cours de l’année suivant sa création, la base d’imposition d’une entreprise sera réduite de 50 %.
  • Certaines activités saisonnières verront leur base d’imposition réduite proportionnellement à leur temps d’inactivité. Plus la saison d’activité sera longue, moins la base d’imposition sera réduite.
  • Enfin, pour les artisans, la réduction sera fonction du nombre de salariés employés. S’il emploie un salarié la réduction sera de 75%. Elle sera de 50%, s’il emploie deux salariés voire de 25% s’il a trois salariés.

En cas de changement de sa base d’imposition (tel que l’achat d’un nouvel immeuble), une entreprise devra déposer auprès de son service des impôts des entreprises une déclaration de modification via le formulaire n° 14031#09.

C) Le calcul de votre CFE

Pour obtenir votre base d’imposition il vous faudra donc additionner le prix de revient de tous vos biens immobiliers soumis à la taxe foncière, réduire ce montant d’un certain pourcentage si vous êtes dans un des cas ci-dessus, puis appliquer le taux applicable dans votre commune.

Enfin lorsque la valeur locative des biens de l’entreprise est particulièrement faible ces dernières se voient imposer un minimum légal. Le montant de cette cotisation minimale sera alors établi selon un barème basé sur le chiffre d’affaires de l’entreprise.

Par ailleurs, l’entreprise ou la personne physique soumise au CFE pourra obtenir une réduction de cette cotisation, s’il prévoit une cessation d’activité en cours d’année ou si sa base d’imposition risque d’être réduite d’au moins 25 % par rapport à l’année précédente. Pour cela le contribuable devra envoyer une demande auprès du comptable public 15 jours avant la date d’exigibilité de son acompte.

III/ Comment payer sa CFE ?

Le solde de la Cotisation Foncière aux Entreprises doit impérativement être payé avant le 15 décembre de chaque année. Il faut éventuellement déduire de ce solde, l’acompte qui aurait éventuellement été versé le 15 juin.

Pour certaines entreprises ou auto-entreprises, cet acompte devra obligatoirement être déposé. C’est le cas pour toutes les entreprises qui ont payé l’année précédente une CFE d’au moins 3000 euros et qui n’ont pas choisi le paiement mensualisé.

Par ailleurs, les établissements redevables ne reçoivent dorénavant plus d’avis d’imposition. Il est donc particulièrement important pour les entreprises de vérifier leur compte fiscal en ligne.

Le paiement de cette cotisation doit impérativement être effectué de manière dématérialisée par l’un des trois moyens suivants :

  • Prélèvement à l’échéance (le choix de ce mode de paiement est possible jusqu’au 30 novembre de chaque année)
  • Prélèvement mensuel (le choix de cette option est possible jusqu’au 30 juin)
  • Télé-règlement via votre compte fiscal en ligne

IV/ Est-ce que je peux bénéficier d’une exonération ?

Il existe de nombreux cas d’exonération à la Cotisation Foncière des Entreprises.

La plus importante d’entre elles étant sans doute celle des entreprises nouvellement créées. En effet, les nouvelles entreprises bénéficient d’une exonération l’année de leur création.

Pour bénéficier de cette exonération, l’entrepreneur ou l’auto-entrepreneur devra remplir un formulaire Cerfa n° 10694*19, qu’elle devra transmettre à son SIE.

Mais il existe bien d’autres cas d’exonération de CFE. Parmi les entreprises ou auto-entreprises on peut notamment citer :

  • Les collectivités territoriales, établissements publics et organes de l’État ;
  • Les entreprises ayant un chiffre d’affaires de moins de 5000 euros ;
  • Les exploitants agricoles, certains groupements d’employeurs et certains Groupements d’Intérêt Économique  ;
  • Les chauffeurs de taxi ou d’ambulance, propriétaires ou locataires d’une ou deux voitures, qu’ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les deux voitures ne soient pas en service en même temps et qu’ils respectent les tarifs réglementaires ;
  • Les artisans travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, lorsqu’ils utilisent uniquement le concours d’apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l’apprentissage ;
  • Certaines coopératives agricoles ;
  • Les coopératives et unions de sociétés coopératives d’artisans ;
  • Les professeurs particuliers ;
  • Les exploitants de meublés de tourisme ou de chambres d’hôtes, si ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle ;
  • Un grand nombre d’artistes professionnels et les disquaires indépendants ;
  • Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et maritime ;
  • Les Vendeurs à Domicile Indépendants, pour leur rémunération brute totale inférieure à 6 686 € ;
  • Les sages-femmes et garde-malades ;
  • Les médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants ;
  • Et enfin, les librairies indépendantes.

V/ Quels sont les cas particuliers ?

A) Le micro entrepreneur

En principe, les micro-entrepreneurs doivent payer la Cotisation Foncière des Entreprises comme toutes les autres entreprises. Néanmoins, depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépassant pas 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum. Par ailleurs, en pratique un certain nombre de micro-entrepreneurs peuvent bénéficier soit d’un des cas d’exonération, soit d’une réduction de leur base d’imposition. Ils ne doivent donc généralement payer qu’un montant de CFE relativement faible.

Vous souhaitez en savoir plus sur ce régime ? N’hésitez pas à consulter notre article dédié à l’auto-entreprise. Voulez devenir auto-entrepreneur ? Remplissez le formulaire LegalVision et obtenez votre statut d’auto-entrepreneur.

B) La SCI

Une Société Civile Immobilière est redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises au même titre que toutes les sociétés. Toutefois, en raison de l’activité particulière de ce type de société, une distinction doit, ici, être faite. En effet, la SCI ne sera, en principe, imposée que sur les immeubles qu’elle dispose pour elle-même et ne loue pas à des tiers. C’est par exemple le cas du siège social de la société ou de ces bureaux. Cette règle s’explique par le fait que les SCI ne réalisant pas un certain montant de recettes sont réputées ne pas exercer cette activité à titre professionnelle.

Toutefois, si une société réalise plus de 100 000 euros de recette par an, elle sera alors soumise elle-même à la CFE sur l’ensemble de ses immeubles. Elle devra alors déposer une déclaration 1447-M au service des impôts du ressort de son siège social.

Par ailleurs, si construire ce type de société vous intéresse ? LegalVision vous propose de réaliser votre création de SCI de manière rapide et efficace.

C) L’entreprise locatrice d’immeubles

Toutes les entreprises ne sont pas titulaires de l’immeuble dans lequel elles exercent. Certaines ne possèdent en effet aucun immeuble et ne font que louer leur siège social. C’est notamment le cas de certains auto-entrepreneurs qui n’ont pas les moyens d’acheter les locaux dans lesquels ils travaillent. Bien que n’étant pas propriétaire, l’entreprise locatrice sera tout de même soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises car le bien est considéré comme étant sous le contrôle de l’entreprise concernée.

VI/ La CFE est-elle distincte de la taxe foncière ?

Enfin, il convient également de préciser que si la Cotisation Foncière des Entreprises est basée sur les biens éligibles à la taxe foncière, il s’agit bien de deux taxes distinctes. Les entrepreneurs ou les auto-entrepreneurs devront donc également s’acquitter de cette taxe. Toutefois, il peut être utile pour les entreprises de procéder au règlement de ces deux impôts simultanément. En effet, la taxe foncière doit être payée à la fin de l’année civile, tout comme la CFE (exemption faite de l’acompte et de la mensualisation).

Sources :

Articles
1447 du Code général des impôts, relatif à la Cotisation foncière des entreprises
1478 du Code général des impôts, relatif à la Cotisation foncière des entreprises (établissement de la taxe)
1647 D du Code général des impôts, relatif à la Cotisation foncière des entreprises minimum

Contactez nos juristes !

8

Ecrire un commentaire