Quel statut choisir après celui d’auto-entrepreneur : Guide Legalvision

Vous avez obtenu le statut d’auto-entrepreneur il y a quelque temps ? Votre activité s’est développée depuis et ce statut ne vous convient plus ? Vous réalisez un chiffre d’affaires trop important pour les seuils de chiffre d’affaires imposés par ce statut ? Votre activité génère trop de charges ? Vous souhaitez vous associer à d’autres entrepreneurs ? D’une manière ou d’une autre, vous vous demandez quel statut choisir après auto entrepreneur ?

Ne cherchez plus, cet article répond à toutes vos questions !

Par ailleurs, si vous souhaitez savoir si vous pouvez encore bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, cette simulation dédiée aux micro-entrepreneurs est faite pour vous.

Sommaire : 

I/ Quel statut choisir après auto-entrepreneur ? L’entreprise individuelle
II/ Quel statut choisir après auto-entrepreneur : l’EURL
III/ Quel statut choisir après auto entrepreneur : la SASU
IV/ Quel statut choisir après auto entrepreneur ? Pourquoi ne pas s’associer avec d’autres entrepreneurs ?
V/ Le processus de fermeture de l’auto-entreprise

I/ Quel statut choisir après auto-entrepreneur ? L’entreprise individuelle

Vous souhaitez conserver un régime similaire avec des plafonds plus élevés ? L’Entreprise individuelle est faite pour vous.

A) Un déplafonnement du chiffre d’affaires

Le régime de l’Entreprise Individuelle (EI) est le véritable prolongement de celui de la micro-entreprise. L’une des principales différences entre les régimes réside dans le fait que le régime de l’EIRL n’impose aucun plafond de chiffre d’affaires et que l’EI ne bénéficie pas du régime social simplifié.

Cette absence de plafonnement est également valable pour toutes les entreprises ou sociétés unipersonnelles.

B) Une forme facile à administrer

L’EIRL est administrée par un simple gérant et il n’y a pas de véritable formalisme imposé ici.

Pour cette raison, ce statut est souvent utilisé par les petites entreprises qui ne souhaitent pas faire le grand saut vers une forme de société dont les frais de gestion sont plus élevés.

Ainsi, du point de vue du fonctionnement pur, passer du statut d’auto-entrepreneur à une Entreprise Individuelle ne crée pas de changement important pour l’auto-entrepreneur. Le passage d’un statut à l’autre ne sera donc pas véritablement perturbant.

Comme dans l’auto entreprise, le gérant sera rattaché à la sécurité sociale des Indépendants.

Votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont confondus ? L’EIRL peut donc être particulièrement risquée lorsque l’entrepreneur commence à accumuler des déficits.

C) Responsabilité limitée de l’entrepreneur 

Le dispositif de l’EIRL permet à l’entrepreneur de bénéficier de la limitation de responsabilité grâce à la déclaration d’affectation du patrimoine. En effet, ce régime lui accorde la possibilité de mettre à l’abri ses biens extraprofessionnels (c’est-à-dire son patrimoine personnel à l’abri des poursuites de ses créanciers sociaux).

Il faut noter que cette déclaration doit mentionner :

  • l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
  • Ainsi qu’un état décrivant les biens affectés à l’activité professionnelle.

D) Processus de création

Afin de créer une Entreprise Individuelle, l’auto entrepreneur devra déclarer son activité au CFE. Pour cela, il sera nécessaire de remplir le Formulaire P0 et l’envoyer au greffe du tribunal de commerce. L’entrepreneur devra alors choisir entre une imposition sur le revenu (mécanisme par défaut) ou sur les sociétés (mécanisme nécessitant l’utilisation d’une option). Il devra également effectuer une déclaration de non condamnation et de filiation ainsi qu’une déclaration d’affectation du patrimoine.

II/ Quel statut choisir après auto entrepreneur : l’EURL

Vous souhaitez créer une société pourquoi pas une EURL ? L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL est la forme unipersonnelle de la SARL.

Cette société est régie par un gérant.

Au sein de ce type de société, le gérant peut décider de se rémunérer par un salaire. Il peut également privilégier une rémunération par dividendes.

Ainsi, passer du statut d’auto-entrepreneur à celui d’EURL peut permettre à un gérant de gérer sa rémunération avec plus de souplesse.

L’auto-entrepreneur relève du régime des travailleurs non salariés du fait de son activité. Il bénéficie d’un régime micro-social. Ce n’est pas le cas pour les EURL.

Au sein de l’EURL, les associés gérants sont considérés comme travailleurs non salariés et dépendent donc de la sécurité sociale des indépendants. Contrairement aux gérants d’EURL non associés qui sont assimilés salariés et assujettis au régime général de la sécurité sociale.

En principe, l’EURL est soumis à l’impôt sur le revenu mais l’associé peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

– Statut du conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise. Il ne perçoit pas de rémunération et n’a pas la qualité d’associé.

– Responsabilité des associés et des gérants

L’EURL étant une société, l’entrepreneur devra ici distinguer la fonction de gérant de la société et celle d’associé unique. Toutefois, en pratique la fonction de gérant est très souvent exercée par le créateur de la société. C’est d’ailleurs le cas pour la plupart des sociétés unipersonnelles. Ainsi, en sa qualité de gérant, l’entrepreneur sera responsable s’il a commis une faute de gestion. De plus, il sera responsable en tant qu’associé mais uniquement à hauteur de son apport.

– Processus de création

Afin de créer son EURL, l’entrepreneur devra rédiger les statuts de la société. Si l’entrepreneur souhaite procéder à un apport en nature, il faudra procéder à l’évaluation de cet apport. Cet apport en nature peut notamment être utilisé par l’associé pour apporter à sa société, le fond de commerce qu’il a créé et cultivé en tant qu’auto-entrepreneur. Une fois les apports effectués, il devra publier un avis de constitution d’EURL dans un journal d’annonces légales et faire une déclaration de constitution de la société via le formulaire M0 accompagné des documents nécessaires . Une fois tout ce processus réalisé, il faudra procéder à la déclaration au CFE.

Cette procédure est donc comparativement plus longue et coûteuse que la simple constitution d’une EURL.

III/ Quel statut choisir après auto entrepreneur : la SASU

Tout comme l’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est la forme unipersonnelle de la SAS (Société par Actions simplifiée). Dans ce type de société, le dirigeant qui sera nommé président, bénéficiera du régime général de la sécurité sociale à l’exception de l’assurance chômage.

La SASU peut être une option fiscalement plus intéressante. Cette société est impérativement soumise à l’IS. Toutefois, il est possible pour l’entrepreneur d’exercer une option pour l’IR sous certaines conditions et pour une durée de 5 ans maximum.

De plus, le gérant pourra partager sa rémunération entre dividendes et salaires. Il sera donc possible de pratiquer une certaine forme d’optimisation fiscale en choisissant stratégiquement entre ces deux types de rémunération.

De part sa nature, la SASU peut être aménagée de différentes manières afin de répondre aux attentes précises de l’entrepreneur. Elle accorde donc une certaine facilité de gestion.

De manière plus accessoire, la SASU permet d’accéder à un régime de faveur en cas de cession d’actions (la taxe sur la cession sera alors égale à 0.1 % du montant de la cession).

– Responsabilité des associés et du directeur

Dans cette société, la responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports. Cette forme d’entreprise est donc plus sûre pour l’entrepreneur lorsque celui-ci subit des difficultés financières.

Par ailleurs, tout comme au sein de l’EURL, le directeur n’est responsable qu’en cas de faute de gestion.

– Une création relativement complexe

La formation d’une SASU est un processus relativement complexe et coûteux.

Vous souhaitez plus d’informations sur ce sujet ? N’hésitez pas à consulter notre article sur les différences entre l’auto-entrepreneur et la SASU.

IV/ Quel statut choisir après auto entrepreneur ? Pourquoi ne pas s’associer avec d’autres entrepreneurs ?

Si l’association avec d’autres entrepreneurs peut sembler être une solution particulièrement complexe pour un auto-entrepreneur, il est certain que cette association peut présenter certains intérêts. Elle permettra surtout d’augmenter de manière importante les fonds d’une société et d’accéder ainsi plus facilement au crédit bancaire.

Il s’agit donc de la solution la plus pratique pour ceux qui envisagent de recruter des collaborateurs.

Tout comme pour la SASU, la création de la société sera relativement complexe.

V/ Le processus de fermeture de l’auto entreprise

Avant de créer une nouvelle forme pour son activité, l’entrepreneur devra tout d’abord fermer son auto-entreprise.

Pour cela, il devra réaliser les étapes suivantes :

  • Clôture de l’auto-entreprise via le formulaire P2-P4 (Formulaire Cerfa radiation micro-entreprise)
  • Création de la nouvelle société.
  • Céder à la nouvelle société (ou apporter en nature) le fonds de commerce de l’auto-entreprise.
  • Dans le cas d’un apport en nature du fonds de commerce dans la nouvelle société, un commissaire aux apports devra être choisi pour évaluer la valeur du fonds si elle est susceptible de représenter plus de la moitié du capital social.

Vous êtes intéressé par ce sujet et envisagez de procéder à la cessation de votre activité auto-entrepreneur ? Notre article dédié à cette thématique n’attend que vous.

Pour un résumé de cet article, vous pouvez trouver sur notre site un tableau comparatif des différents statuts stratégiques.

Cet article vous a convaincu de créer une entreprise ? LegalVision vous propose un service rapide et efficace.

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